PHYTEIS

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 14/11/2017

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identité activités moyens

coordonnées

PHYTEIS
2 RUE DENFERT ROCHEREAU

92660 BOULOGNE CEDEX

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M BARANNE Bruno

Président

MME PABOLLETA Emmanuelle

Directrice Générale

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

MICHEL Philippe

Directeur des affaires réglementaires & juridiques

BARANNE Bruno

Président

LEPRETTRE Eléonore

Directrice Communication et affaires publiques

PABOLLETA Emmanuelle

Directrice Générale

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Agriculture, alimentation, pêche

• Recherche, innovation

• Fiscalité, finances publiques

• Environnement

• Santé, sécurité sociale

clients ou mandants

19 clients ou mandants pour lesquels PHYTEIS exerce des activités de représentation d'intérêts

Clients actuels

• ACTION PIN

• ADAMA FRANCE

• BASF FRANCE SAS Voir la fiche

• BAYER SAS Voir la fiche

• BELCHIM CROP PROTECTION

• CERTIS EUROPE BV

• CHEMINOVA AGRO FRANCE

• DE SANGOSSE

• DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION Voir la fiche

• GOWAN FRANCE SAS

• LIFE SCIENTIFIC LTD

• NUFARM Voir la fiche

• PHILAGRO FRANCE

• PHYTEUROP

• SAPEC AGRO FRANCE

• SBM DEVELOPPEMENT

• SUMI AGRO FRANCE Voir la fiche

• SYNGENTA FRANCE SAS Voir la fiche

• UPL FRANCE

organisations d'appartenance

• FRANCE CHIMIE Voir la fiche

• A.D.I.VALOR Voir la fiche

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2023

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

10
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

9
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

9
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

16
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/07/2017 au 31/12/2017

4
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

Dispositions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier.

Voir la fiche

Id C34BR7MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

PLFSS 2022 : Demander des précisions sur les éventuelles évolutions du taux plafond de la taxe « phytopharmacovigilance » eu égard à l’élargissement du périmètre du fonds d’indemnisation.

Voir la fiche

Id DVS4ZLUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2022 au même niveau qu’en 2021.

Voir la fiche

Id 9V0CO7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

Demander un délai de transition pour permettre l’adaptation des entreprises dans le cadre de la disposition interdisant la fabrication en France de certains produits destinés à l’exportation.

Voir la fiche

Id 6VBEZ70V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Plan Stratégique National de la PAC : Transmission d’une contribution dans le cadre de l’établissement du Plan Stratégique National (PSN).

Voir la fiche

Id X3C4T7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Projet d’arrêté relatif à la protection des abeilles : Demander des clarifications sur certaines dispositions prévues et souligner certaines difficultés relatives au calendrier de mise en œuvre.

Voir la fiche

Id Q36SL72V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Plan pollinisateurs : Demander à pouvoir participer au comité de suivi du plan pollinisateurs.

Voir la fiche

Id GVT2TY1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Plan pollinisateurs : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier de mise en œuvre.

Voir la fiche

Id 5HAAO74H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Varenne agricole de l’eau et d’adaptation au changement climatique : Demander de pouvoir y participer.

Voir la fiche

Id PVXWL8YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Demander la participation au comité technique d’Ecophyto 2 + ; plan qui vise « à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture performante ».

Voir la fiche

Id ZV9810SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2020 au même niveau que 2019.

Voir la fiche

Id GVT2WJ2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2021 au même niveau que 2020.

Voir la fiche

Id BHO7F8KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

Demander de pouvoir participer au conseil de gestion du « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ».

Voir la fiche

Id SVFZK9JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

COVID-19 : Attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’inclure dans les mesures dérogatoires certaines activités en tant que fournitures nécessaires aux exploitations agricoles

Voir la fiche

Id UHQSX2P3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Arrêté relatif au référentiel de certification pour les activités de distribution : Demander des clarifications sur les obligations relatives aux CEPP et sur les modalités de certification.

Voir la fiche

Id OHZPIOX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Plan pollinisateurs : Echanger avec les Ministères sur les modalités de mise en œuvre et sur le contenu du plan.

Voir la fiche

Id JVD0KJM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Demander un délai de transition pour permettre l’adaptation des entreprises dans le cadre de la disposition interdisant la fabrication en France de certains produits destinés à l’exportation.

Voir la fiche

Id BHO7FCKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Demander des clarifications sur les modalités de fonctionnement et de financement du « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » dans le cadre du décret d’application de la loi.

Voir la fiche

Id PVXWNXQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

Demander de pouvoir participer au comité technique du plan Ecophyto 2+; plan qui vise "à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture performante".

Voir la fiche

Id GVT2WT2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

PLFSS 2020 / FIVP : proposer des modifications rédactionnelles relatives aux modalités de prise en charge et de financement du dispositif.

Voir la fiche

Id C5HA10B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

Arrêté redevance pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.

Voir la fiche

Id S0V2GS7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

PLFSS 2020 / FIVP : Echanger sur l’état d’avancement du rapport prévu en application de l’article 81 de la loi EGALIM et demander des clarifications sur les dispositions prévues.

Voir la fiche

Id KUVPYZQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

PLFSS 2020 / FIVP : Demander la contribution financière de l’Etat au fonds avec possibilité de modulation du montant de la taxe en fonction des dépenses réellement effectuées.

Voir la fiche

Id 2PVX1DWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

PPL Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles et soutenir les propositions qui contribuent à l’amélioration du dispositif.

Voir la fiche

Id IYVNC1O3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

Loi PACTE : sensibiliser sur les conséquences économiques de l’interdiction de fabrication en France de produits destinés à l’exportation, proposer et soutenir l’abrogation de la disposition.

Voir la fiche

Id QEVJZSA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Loi PACTE : Soutenir la disposition qui vise à encadrer en France la production de certains produits destinés à l’export et échanger avec le gouvernement sur les futures modalités d’application.

Voir la fiche

Id UYVIO01V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

PPL Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un fonds d’indemnisation

Voir la fiche

Id CLV150U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

Dispositions relatives à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur les orientations envisagées et sur le calendrier.

Voir la fiche

Id 2ZV95IDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Etats Généraux de l’Alimentation : Echanger sur les orientations souhaitées par le gouvernement dans le projet de loi EGAlim et sur le calendrier de mise en œuvre.

Voir la fiche

Id SBHOIFJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Recherche et innovation
Agriculture

Arrêté sur les dérogations à l’interdiction des substances néonicotinoïdes : Echanger avec le ministère de l’agriculture sur le contenu de l’arrêté ainsi que sur son calendrier de publication.

Voir la fiche

Id SQV740CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de la disposition visant à élargir l’interdiction des substances insecticides à mode d’action identique aux néonicotinoïdes.

Voir la fiche

Id 5GVTOZF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Rappeler les modalités d’évaluation des effets cumulés dans le cadre de la procédure européenne d’autorisation des produits et respecter le droit européen sur la confidentialité des données.

Voir la fiche

Id KDVSAO6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Rappeler et soutenir la position du gouvernement quant aux modalités de réparation des préjudices liés aux produits phytopharmaceutiques.

Voir la fiche

Id KW3UETBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

EGAlim : Permettre les accords horizontaux entre les industriels et reporter au 1/01/2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions interdisant les remises, rabais et ristournes.

Voir la fiche

Id C5HAU9K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Rappeler la procédure de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de différents amendements déposés.

Voir la fiche

Id QEVJUB6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Sécurité et normes alimentaires
Agriculture

EGAlim : Soutenir les dispositions qui contribuent à assurer la conformité de la loi avec les règles européennes ou à lutter contre les distorsions de concurrence.

Voir la fiche

Id IO3W5RZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles (conditions de prise en charge, fonctionnement du fonds et sur le dispositif de financement).

Voir la fiche

Id SQV748CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

EGAlim : Sensibiliser sur les risques d’irrecevabilité de certaines dispositions visant à interdire des substances car ne relevant pas du domaine législatif et contraires au droit européen.

Voir la fiche

Id 4UHQPKB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Sensibiliser sur la disposition qui vise à interdire la fabrication, le transport et le stockage de produits phytopharmaceutiques compte tenu de sa non-conformité aux règles internationales

Voir la fiche

Id QEVJUWGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Fonds indemnisation des victimes de pesticides : rappeler les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et proposer que le lien de causalité soit établi par la commission médicale

Voir la fiche

Id 9SVFUSEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d'un fonds.

Voir la fiche

Id 5GVTOEO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

PLF 2019 : Redevance pour pollutions diffuses Demander de surseoir à l‘augmentation des taux applicables à la redevance pour pollutions diffuses.

Voir la fiche

Id FX3CMRNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

Arrêté redevance pour pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.

Voir la fiche

Id DC3408XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

Rapport OPECST : Soutenir une expertise des risques conforme aux règles Européennes, basée sur la science et réalisée par des agences indépendantes. Développer un outil d’information scientifique.

Voir la fiche

Id Z0V5KKR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

Promouvoir un cadre réglementaire, juridique et fiscal préservant la compétitivité de l'agriculture française.

Voir la fiche

Id 9SVFZKMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture
Budget

Etat d'avancement des modalités d'application de l'article 125 de la loi n°2016-1087

Voir la fiche

Id DC34BDEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

Projet de loi sur le droit à l'erreur. les attentes et suggestions des industries de la protection des plantes.

Voir la fiche

Id IO3WXRIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

Prendre part aux débats dans le cadre de la consultation sur les états généraux de l'alimentation. Nos engagements pour renforcer la qualité sanitaire et gustative des aliments.

Voir la fiche

Id FX3C4KI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

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OBJET

Dispositions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier.

Date de publication 24-03-2022

Id C34BR7MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Observations

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat de 2021, ces instances ont demandé au gouvernement de modifier et de compléter certaines dispositions relatives à la protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

OBJET

Date de publication 24-03-2022

Id DVS4ZLUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. L’article 50 (devenu 104) du PLFSS 2022 prévoyait un élargissement du champ d’application du fonds d’indemnisation aux médicaments vétérinaires antiparasitaires. Dans ce contexte, il a été demandé quelles pouvaient être les conséquences sur la taxe relative à la phytopharmacovigilance applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Le plafond de la taxe a été revu en 2020 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a créé le fonds d’indemnisation.

OBJET

Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2022 au même niveau qu’en 2021.

Date de publication 24-03-2022

Id 9V0CO7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre du fonds en raison du contexte sanitaire et des sommes déjà versées par les entreprises au titre des années 2020 et 2021 nettement supérieures aux dépenses du fonds, il a été demandé de maintenir le taux de la taxe en 2022 au même niveau qu’en 2021 en vertu du principe d’équilibre entre les recettes et les dépenses mentionné dans l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 qui a créé le fonds d’indemnisation.

OBJET

Demander un délai de transition pour permettre l’adaptation des entreprises dans le cadre de la disposition interdisant la fabrication en France de certains produits destinés à l’exportation.

Date de publication 24-03-2022

Id 6VBEZ70V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

L’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdit la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques destinés à l’export. La demande de délai a été motivée afin de permettre aux entreprises de s’adapter à cette disposition nationale unique en Europe.

OBJET

Plan Stratégique National de la PAC : Transmission d’une contribution dans le cadre de l’établissement du Plan Stratégique National (PSN).

Date de publication 24-03-2022

Id X3C4T7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international

Observations

La contribution portait sur l’encouragement à l’innovation dans le domaine de la protection des plantes au travers de la combinaison des solutions, sur la valorisation des pratiques respectueuses de la santé et de l’environnement déjà mise en place et sur le besoin de développement, au niveau Européen, d’indicateurs complémentaires à ceux utilisés pour mesurer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. PAC : Politique Agricole Commune

OBJET

Date de publication 24-03-2022

Id Q36SL72V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

L’arrêté relatif à la protection des abeilles fait partie d’un des axes du plan pollinisateurs. Il concerne plus particulièrement la réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l’autorisation et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

OBJET

Plan pollinisateurs : Demander à pouvoir participer au comité de suivi du plan pollinisateurs.

Date de publication 24-03-2022

Id GVT2TY1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

Observations

Le plan national « pollinisateurs » vise à accélérer la mise en place d’actions pour lutter contre le déclin des insectes pollinisateurs.

OBJET

Plan pollinisateurs : Demander des précisions sur les orientations envisagées et sur le calendrier de mise en œuvre.

Date de publication 24-03-2022

Id 5HAAO74H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

Le plan national « pollinisateurs » vise à accélérer la mise en place d’actions pour lutter contre le déclin des insectes pollinisateurs.

OBJET

Varenne agricole de l’eau et d’adaptation au changement climatique : Demander de pouvoir y participer.

Date de publication 24-03-2022

Id PVXWL8YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

La demande de participation portait plus particulièrement sur la thématique « Renforcer la résilience de l’agriculture en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales et l’efficience de l’eau d’irrigation ».

OBJET

Demander la participation au comité technique d’Ecophyto 2 + ; plan qui vise « à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture performante ».

Date de publication 24-03-2022

Id ZV9810SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

La création du comité technique d’Ecophyto 2 + a été évoquée lors de la réunion du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du plan Ecophyto2 +.

OBJET

Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2020 au même niveau que 2019.

Date de publication 29-03-2021

Id GVT2WJ2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Action et des comptes publics

Observations

L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu du retard pris dans la mise en place effective du fonds (publication du décret d’application seulement fin 2020 alors que la taxe est prélevée au début de l’année) il a été demandé de sursoir pour 2020 à l’augmentation initialement prévue et ce en vertu du principe d’équilibre prévu dans l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 entre les dépenses et les recettes du fonds.

OBJET

Arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques : Demander le maintien du taux de la taxe applicable en 2021 au même niveau que 2020.

Date de publication 29-03-2021

Id BHO7F8KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Action et comptes publics

Observations

L’arrêté relatif au taux de la taxe applicable à la vente des produits phytopharmaceutiques est destiné à financer la phytopharmacovigilance ainsi que le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Compte tenu de l’augmentation significative de la taxe en 2020 par rapport à 2019 et que le dispositif du fonds d’indemnisation n’était pas opérationnel en 2020 (publication fin 2020 du décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale), il a été demandé pour 2021 de maintenir le taux de la taxe au même niveau qu’en 2020.

OBJET

Demander de pouvoir participer au conseil de gestion du « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ».

Date de publication 29-03-2021

Id SVFZK9JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Action et des comptes publics

Observations

Le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 (loi n° 2019-1146). La demande de participation au conseil de gestion a été motivée par analogie aux dispositions existants déjà dans d’autres fonds d’indemnisation et par la représentativité de notre organisation professionnelle.

OBJET

COVID-19 : Attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’inclure dans les mesures dérogatoires certaines activités en tant que fournitures nécessaires aux exploitations agricoles

Date de publication 29-03-2021

Id UHQSX2P3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

L’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19 prévoyait que certaines activités puissent être maintenues pendant la période de confinement. La disposition visée concernait les activités liées à la « fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ». Il a été demandé que les activités de production et de logistique des produits de protection des cultures destinés aux exploitations agricoles puissent être maintenues en tant que "fourniture nécessaire aux exploitations agricoles".

OBJET

Arrêté relatif au référentiel de certification pour les activités de distribution : Demander des clarifications sur les obligations relatives aux CEPP et sur les modalités de certification.

Date de publication 29-03-2021

Id OHZPIOX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

CEPP : Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques. Arrêté relatif au référentiel de certification pour les activités de distribution : La demande de précision était motivée compte tenu de l’impact possible sur les agréments des entreprises.

OBJET

Plan pollinisateurs : Echanger avec les Ministères sur les modalités de mise en œuvre et sur le contenu du plan.

Date de publication 29-03-2021

Id JVD0KJM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

OBJET

Demander un délai de transition pour permettre l’adaptation des entreprises dans le cadre de la disposition interdisant la fabrication en France de certains produits destinés à l’exportation.

Date de publication 29-03-2021

Id BHO7FCKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

L’article 83-IV de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) interdit la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques destinés à l’export. Dans le cadre de la circulaire d’application de cette loi, la demande de délai a été motivée afin de permettre aux entreprises de s’adapter à cette disposition nationale unique en Europe.

OBJET

Demander des clarifications sur les modalités de fonctionnement et de financement du « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » dans le cadre du décret d’application de la loi.

Date de publication 29-03-2021

Id PVXWNXQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

Le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 (loi n° 2019-1446). Les modalités pratiques de mise en œuvre étaient prévues dans le décret d’application de la loi.

OBJET

Demander de pouvoir participer au comité technique du plan Ecophyto 2+; plan qui vise "à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques tout en maintenant une agriculture performante".

Date de publication 29-03-2021

Id GVT2WT2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche, Environnement, énergie et mer

Observations

La création du comité technique d’Ecophyto 2 + a été évoquée lors de la réunion du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du plan Ecophyto2 +.

OBJET

PLFSS 2020 / FIVP : proposer des modifications rédactionnelles relatives aux modalités de prise en charge et de financement du dispositif.

Date de publication 27-03-2020

Id C5HA10B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale -Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Demander la contribution financière de l’Etat et un ajustement du taux de la taxe selon les recommandations du rapport des inspections (IGAS, IGF et CGAAER) de janvier 2018. Harmoniser les conditions de prise en charge des potentiels bénéficiaires

OBJET

Arrêté redevance pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.

Date de publication 27-03-2020

Id S0V2GS7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

Observations

Arrêté pris pour application de la loi de finances 2019. Le code de l’environnement prévoit un délai minimal de 6 semaines avant l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de redevance pour que les responsables de mise sur le marché puissent mettre à disposition les montants de la redevance applicable à chaque produit.

OBJET

PLFSS 2020 / FIVP : Echanger sur l’état d’avancement du rapport prévu en application de l’article 81 de la loi EGALIM et demander des clarifications sur les dispositions prévues.

Date de publication 27-03-2020

Id KUVPYZQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé

Observations

PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. L’article 81 de la loi EGALIM dispose que le gouvernement doit présenter un rapport au parlement sur le financement et les modalités de création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Demander des clarifications sur le champ d’application, les conditions de prise en charge et sur les modalités de financement.

OBJET

PLFSS 2020 / FIVP : Demander la contribution financière de l’Etat au fonds avec possibilité de modulation du montant de la taxe en fonction des dépenses réellement effectuées.

Date de publication 27-03-2020

Id 2PVX1DWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

PLFSS 2020 / FIVP : Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Demande de contribution financière de l’Etat conformément aux recommandations du rapport des inspections (IGAS, IGF et CGAAER) de janvier 2018.

OBJET

PPL Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles et soutenir les propositions qui contribuent à l’amélioration du dispositif.

Date de publication 27-03-2020

Id IYVNC1O3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

Propositions rédactionnelles portant sur : - le maintien du taux plafond de la taxe phytopharmacovigilance dans l’attente du rapport du gouvernement au parlement prévu par l’article 81 de la loi EGALIM. - les conditions de prise en charge (lien de causalité entre pathologie et exposition assuré par la commission médicale)

OBJET

Date de publication 27-03-2020

Id QEVJZSA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Affaires étrangères et développement international

Observations

Loi PACTE : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Disposition visée : Article 83 de la loi EGALIM. Proposition d’abrogation compte tenu des conséquences économiques et sociales (emplois) pour les entreprises. De plus la disposition peut être considérée comme étant non conforme aux règles internationales et peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

OBJET

Date de publication 27-03-2020

Id UYVIO01V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Loi PACTE : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. La disposition prévoyait l’interdiction de production à compter du 1er janvier 2025 de certains produits avec la possibilité de déroger pour les entreprises qui concluent avec l’Etat une convention de transition.

OBJET

PPL Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un fonds d’indemnisation

Date de publication 27-03-2020

Id CLV150U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

PPL : Proposition de loi

OBJET

Date de publication 27-03-2020

Id 2ZV95IDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

Décret et arrêté encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

OBJET

Etats Généraux de l’Alimentation : Echanger sur les orientations souhaitées par le gouvernement dans le projet de loi EGAlim et sur le calendrier de mise en œuvre.

Date de publication 29-03-2019

Id SBHOIFJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id SQV740CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

Arrêté prévu par la loi biodiversité (n°2016-1087) dans son article n°125.

OBJET

EGAlim : Sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de la disposition visant à élargir l’interdiction des substances insecticides à mode d’action identique aux néonicotinoïdes.

Date de publication 29-03-2019

Id 5GVTOZF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id KDVSAO6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suite au dépôt d’amendements demandant : - d’intégrer dans l’évaluation des risques l’analyse des effets cumulés - la création d’un registre public sur les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

OBJET

EGAlim : Rappeler et soutenir la position du gouvernement quant aux modalités de réparation des préjudices liés aux produits phytopharmaceutiques.

Date de publication 29-03-2019

Id KW3UETBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

EGAlim : Permettre les accords horizontaux entre les industriels et reporter au 1/01/2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions interdisant les remises, rabais et ristournes.

Date de publication 29-03-2019

Id C5HAU9K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Permettre les accords horizontaux entre les industriels en accord avec les règles européennes en dérogeant à l’interdiction des remises, rabais et ristournes afin de favoriser la recherche et les investissements notamment dans les produits de biocontrôle.

OBJET

EGAlim : Rappeler la procédure de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de différents amendements déposés.

Date de publication 29-03-2019

Id QEVJUB6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Sécurité et normes alimentaires
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

Les amendements déposés et contraires au droit européen visaient à : - Interdire ou restreindre l’usage de certains produits - Interdire la publicité - Interdire la vente ou l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances non autorisées au niveau Européen - Interdire la fabrication, le transport et le stockage de certains produits

OBJET

EGAlim : Soutenir les dispositions qui contribuent à assurer la conformité de la loi avec les règles européennes ou à lutter contre les distorsions de concurrence.

Date de publication 29-03-2019

Id IO3W5RZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Soutien aux propositions qui visent à - Supprimer l’interdiction des substances ou à en restreindre l’usage - Supprimer l’interdiction des remises, rabais ou ristournes - Introduire dans la dérogation aux interdictions des remises, rabais ou ristournes les accords horizontaux entre industriels, conformément aux règles Européennes, afin de favoriser la recherche et les investissements notamment dans les produits de biocontrôle.

OBJET

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles (conditions de prise en charge, fonctionnement du fonds et sur le dispositif de financement).

Date de publication 29-03-2019

Id SQV748CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

PPL : Proposition de loi

OBJET

EGAlim : Sensibiliser sur les risques d’irrecevabilité de certaines dispositions visant à interdire des substances car ne relevant pas du domaine législatif et contraires au droit européen.

Date de publication 29-03-2019

Id 4UHQPKB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id QEVJUWGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Sensibiliser sur les conséquences économiques et sociales (emplois) pour les entreprises de la disposition proposée.

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id 9SVFUSEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation.

OBJET

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d'un fonds.

Date de publication 29-03-2019

Id 5GVTOEO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé

Observations

PPL : Proposition de loi.

OBJET

PLF 2019 : Redevance pour pollutions diffuses Demander de surseoir à l‘augmentation des taux applicables à la redevance pour pollutions diffuses.

Date de publication 29-03-2019

Id FX3CMRNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Proposition de loi de finances 2019 visant à augmenter la redevance sur les pollutions diffuses applicable aux produits phytopharmaceutiques. Demande de surseoir à l'augmentation envisagée car source de distorsion de concurrence avec les autres pays de l'UE notamment.

OBJET

Arrêté redevance pour pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.

Date de publication 29-03-2019

Id DC3408XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

Observations

Arrêté pris pour application de la loi de finances 2019. Le code de l’environnement prévoit un délai minimal de 6 semaines avant l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de redevance pour que les responsables de la mise sur le marché puissent mettre à disposition les montants de la redevance applicable à chaque produit

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id Z0V5KKR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Audition dans le cadre du rapport de l'OPECST sur l'expertise des risques sanitaires et environnementaux en France et en Europe.

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Promouvoir un cadre réglementaire, juridique et fiscal préservant la compétitivité de l'agriculture française.

Date de publication 26-04-2018

Id 9SVFZKMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

OBJET

Etat d'avancement des modalités d'application de l'article 125 de la loi n°2016-1087

Date de publication 26-04-2018

Id DC34BDEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

Projet de loi sur le droit à l'erreur. les attentes et suggestions des industries de la protection des plantes.

Date de publication 26-04-2018

Id IO3WXRIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Prendre part aux débats dans le cadre de la consultation sur les états généraux de l'alimentation. Nos engagements pour renforcer la qualité sanitaire et gustative des aliments.

Date de publication 26-04-2018

Id FX3C4KI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

PHYTEIS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2023 et le 30/03/2023

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2019 au 31-12-2019

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2018 au 31-12-2018

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-07-2017 au 31-12-2017

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. L'assistance est joignable au 01 86 21 94 97.

PHYTEIS

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

La Haute Autorité