UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 14/11/2017

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identité activités moyens

coordonnées

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP
2 RUE DENFERT ROCHEREAU

92660 BOULOGNE CEDEX

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M BARANNE Bruno

Président

MME POMMARET Eugénia

Directrice Générale

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

MICHEL Philippe

Directeur des affaires réglementaires & juridiques

POMMARET Eugénia

Directrice Générale

GUEY Delphine

Directrice de la communication et des affaires publiques (jusqu'en mai 2019)

KERFANT Nicolas

Président (jusqu'en Juin 2019)

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Agriculture, alimentation, pêche

• Recherche, innovation

• Fiscalité, finances publiques

• Environnement

• Santé, sécurité sociale

clients ou mandants

20 clients ou mandants pour lesquels UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP exerce des activités de représentation d'intérêts

• LIFE SCIENTIFIC LTD

• SAPEC AGRO FRANCE

• ADAMA FRANCE

• BAYER SAS Voir la fiche

• BASF FRANCE SAS Voir la fiche

• DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION Voir la fiche

• BELCHIM CROP PROTECTION

• UPL FRANCE

• CERTIS EUROPE BV

• CHEMINOVA AGRO FRANCE

• DE SANGOSSE

• GOWAN FRANCE SAS

• NUFARM Voir la fiche

• PHILAGRO FRANCE

• PHYTEUROP

• SBM DEVELOPPEMENT

• SUMI AGRO FRANCE Voir la fiche

• ACTION PIN

• TRADI AGRI SA

• SYNGENTA FRANCE SAS Voir la fiche

organisations d'appartenance

• FRANCE CHIMIE Voir la fiche

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2020

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

16
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/07/2017 au 31/12/2017

4
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

Arrêté sur les dérogations à l’interdiction des substances néonicotinoïdes : Echanger avec le ministère de l’agriculture sur le contenu de l’arrêté ainsi que sur son calendrier de publication.

Voir la fiche

Id SQV740CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Etats Généraux de l’Alimentation : Echanger sur les orientations souhaitées par le gouvernement dans le projet de loi EGAlim et sur le calendrier de mise en œuvre.

Voir la fiche

Id SBHOIFJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Recherche et innovation
Agriculture

EGAlim : Sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de la disposition visant à élargir l’interdiction des substances insecticides à mode d’action identique aux néonicotinoïdes.

Voir la fiche

Id 5GVTOZF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Rappeler et soutenir la position du gouvernement quant aux modalités de réparation des préjudices liés aux produits phytopharmaceutiques.

Voir la fiche

Id KW3UETBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

EGAlim : Rappeler les modalités d’évaluation des effets cumulés dans le cadre de la procédure européenne d’autorisation des produits et respecter le droit européen sur la confidentialité des données.

Voir la fiche

Id KDVSAO6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Permettre les accords horizontaux entre les industriels et reporter au 1/01/2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions interdisant les remises, rabais et ristournes.

Voir la fiche

Id C5HAU9K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles (conditions de prise en charge, fonctionnement du fonds et sur le dispositif de financement).

Voir la fiche

Id SQV748CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

EGAlim : Soutenir les dispositions qui contribuent à assurer la conformité de la loi avec les règles européennes ou à lutter contre les distorsions de concurrence.

Voir la fiche

Id IO3W5RZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Rappeler la procédure de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de différents amendements déposés.

Voir la fiche

Id QEVJUB6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Sécurité et normes alimentaires
Agriculture

EGAlim : Sensibiliser sur les risques d’irrecevabilité de certaines dispositions visant à interdire des substances car ne relevant pas du domaine législatif et contraires au droit européen.

Voir la fiche

Id 4UHQPKB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

EGAlim : Sensibiliser sur la disposition qui vise à interdire la fabrication, le transport et le stockage de produits phytopharmaceutiques compte tenu de sa non-conformité aux règles internationales

Voir la fiche

Id QEVJUWGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Fonds indemnisation des victimes de pesticides : rappeler les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et proposer que le lien de causalité soit établi par la commission médicale

Voir la fiche

Id 9SVFUSEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

Arrêté redevance pour pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.

Voir la fiche

Id DC3408XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

PLF 2019 : Redevance pour pollutions diffuses Demander de surseoir à l‘augmentation des taux applicables à la redevance pour pollutions diffuses.

Voir la fiche

Id FX3CMRNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d'un fonds.

Voir la fiche

Id 5GVTOEO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

Rapport OPECST : Soutenir une expertise des risques conforme aux règles Européennes, basée sur la science et réalisée par des agences indépendantes. Développer un outil d’information scientifique.

Voir la fiche

Id Z0V5KKR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

Promouvoir un cadre réglementaire, juridique et fiscal préservant la compétitivité de l'agriculture française.

Voir la fiche

Id 9SVFZKMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture
Budget

Etat d'avancement des modalités d'application de l'article 125 de la loi n°2016-1087

Voir la fiche

Id DC34BDEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

Projet de loi sur le droit à l'erreur. les attentes et suggestions des industries de la protection des plantes.

Voir la fiche

Id IO3WXRIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

Prendre part aux débats dans le cadre de la consultation sur les états généraux de l'alimentation. Nos engagements pour renforcer la qualité sanitaire et gustative des aliments.

Voir la fiche

Id FX3C4KI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

Retour à la liste des activités

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id SQV740CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Observations

Arrêté prévu par la loi biodiversité (n°2016-1087) dans son article n°125.

OBJET

Etats Généraux de l’Alimentation : Echanger sur les orientations souhaitées par le gouvernement dans le projet de loi EGAlim et sur le calendrier de mise en œuvre.

Date de publication 29-03-2019

Id SBHOIFJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

OBJET

EGAlim : Sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de la disposition visant à élargir l’interdiction des substances insecticides à mode d’action identique aux néonicotinoïdes.

Date de publication 29-03-2019

Id 5GVTOZF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

EGAlim : Rappeler et soutenir la position du gouvernement quant aux modalités de réparation des préjudices liés aux produits phytopharmaceutiques.

Date de publication 29-03-2019

Id KW3UETBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id KDVSAO6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Suite au dépôt d’amendements demandant : - d’intégrer dans l’évaluation des risques l’analyse des effets cumulés - la création d’un registre public sur les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

OBJET

EGAlim : Permettre les accords horizontaux entre les industriels et reporter au 1/01/2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions interdisant les remises, rabais et ristournes.

Date de publication 29-03-2019

Id C5HAU9K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Permettre les accords horizontaux entre les industriels en accord avec les règles européennes en dérogeant à l’interdiction des remises, rabais et ristournes afin de favoriser la recherche et les investissements notamment dans les produits de biocontrôle.

OBJET

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : proposer des modifications rédactionnelles (conditions de prise en charge, fonctionnement du fonds et sur le dispositif de financement).

Date de publication 29-03-2019

Id SQV748CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

PPL : Proposition de loi

OBJET

EGAlim : Soutenir les dispositions qui contribuent à assurer la conformité de la loi avec les règles européennes ou à lutter contre les distorsions de concurrence.

Date de publication 29-03-2019

Id IO3W5RZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Soutien aux propositions qui visent à - Supprimer l’interdiction des substances ou à en restreindre l’usage - Supprimer l’interdiction des remises, rabais ou ristournes - Introduire dans la dérogation aux interdictions des remises, rabais ou ristournes les accords horizontaux entre industriels, conformément aux règles Européennes, afin de favoriser la recherche et les investissements notamment dans les produits de biocontrôle.

OBJET

EGAlim : Rappeler la procédure de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et sensibiliser sur la non-conformité au droit européen de différents amendements déposés.

Date de publication 29-03-2019

Id QEVJUB6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Sécurité et normes alimentaires
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

Les amendements déposés et contraires au droit européen visaient à : - Interdire ou restreindre l’usage de certains produits - Interdire la publicité - Interdire la vente ou l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances non autorisées au niveau Européen - Interdire la fabrication, le transport et le stockage de certains produits

OBJET

EGAlim : Sensibiliser sur les risques d’irrecevabilité de certaines dispositions visant à interdire des substances car ne relevant pas du domaine législatif et contraires au droit européen.

Date de publication 29-03-2019

Id 4UHQPKB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id QEVJUWGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Sensibiliser sur les conséquences économiques et sociales (emplois) pour les entreprises de la disposition proposée.

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id 9SVFUSEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation.

OBJET

Arrêté redevance pour pollutions diffuses : Reporter la date d’entrée en application après le 1er janvier 2019 afin de respecter les délais fixés dans le code de l’environnement.

Date de publication 29-03-2019

Id DC3408XV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Environnement, énergie et mer

Observations

Arrêté pris pour application de la loi de finances 2019. Le code de l’environnement prévoit un délai minimal de 6 semaines avant l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de redevance pour que les responsables de la mise sur le marché puissent mettre à disposition les montants de la redevance applicable à chaque produit

OBJET

PLF 2019 : Redevance pour pollutions diffuses Demander de surseoir à l‘augmentation des taux applicables à la redevance pour pollutions diffuses.

Date de publication 29-03-2019

Id FX3CMRNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Proposition de loi de finances 2019 visant à augmenter la redevance sur les pollutions diffuses applicable aux produits phytopharmaceutiques. Demande de surseoir à l'augmentation envisagée car source de distorsion de concurrence avec les autres pays de l'UE notamment.

OBJET

PPL Fonds indemnisation des victimes de pesticides : Echanger avec le gouvernement et partager sa position sur l’opportunité et les modalités de mise en place d'un fonds.

Date de publication 29-03-2019

Id 5GVTOEO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Soins et maladies
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé

Observations

PPL : Proposition de loi.

OBJET

Date de publication 29-03-2019

Id Z0V5KKR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Audition dans le cadre du rapport de l'OPECST sur l'expertise des risques sanitaires et environnementaux en France et en Europe.

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Promouvoir un cadre réglementaire, juridique et fiscal préservant la compétitivité de l'agriculture française.

Date de publication 26-04-2018

Id 9SVFZKMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

OBJET

Etat d'avancement des modalités d'application de l'article 125 de la loi n°2016-1087

Date de publication 26-04-2018

Id DC34BDEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Principe de précaution
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

Projet de loi sur le droit à l'erreur. les attentes et suggestions des industries de la protection des plantes.

Date de publication 26-04-2018

Id IO3WXRIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Prendre part aux débats dans le cadre de la consultation sur les états généraux de l'alimentation. Nos engagements pour renforcer la qualité sanitaire et gustative des aliments.

Date de publication 26-04-2018

Id FX3C4KI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité et normes alimentaires
Recherche et innovation
Agriculture

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION INDUS PROTECT PLANT UIPP a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2019 au 31-12-2019

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2020 et le 30/03/2020

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2018 au 31-12-2018

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-07-2017 au 31-12-2017

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité