ILEC

Type d'organisation : Fédération professionnelle

Inscription le 10/04/2020

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identité actions moyens

coordonnées

36 rue Brunel, 75017 Paris

75017 PARIS

FRANCE

Tél. : +33667240410

Courriel : antoine.quentin@ilec.asso.fr

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M FACON Nicolas

Président directeur général

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

QUENTIN Antoine

Délégué général

DIOT Daniel

Secrétaire général

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National

Secteurs d'activités

• Agriculture, agroalimentaire

• Concurrence, consommation

• Economie

• Emploi, solidarité

• Energie

• Environnement

• Pouvoirs publics et institutions

clients ou mandants

Consulter la liste des membres

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

10 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

14 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

15 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

1 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Lutte contre la précarité: accroître les partenariats public-privé-ONG

Voir la fiche

Id BHOW7D03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Prolonger l'expérimentation relative à l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et non-alimentaires

Voir la fiche

Id GVT12K83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

PLF/PLFSS : promouvoir un alignement de la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction

Voir la fiche

Id 5HASAFUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Transports, logistique

Promouvoir un encadrement des pratiques déloyales des alliances de distributeurs au niveau UE

Voir la fiche

Id OHZUP77V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Prolonger l'expérimentation du seuil de revente à perte à 10%

Voir la fiche

Id Q36ASGFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

Proposer une nouvelle rédaction remplaçant les 3 options de contractualisation de l'article L 441-1-1 du code de commerce dans le cadre des réflexions portant sur une future loi dite "Egalim 4"

Voir la fiche

Id 2VRNQ4OH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

FIlière REP : demander des éclaircissements au sujet de la rédaction du cahier des charges de la filière REP emballages professionnels

Voir la fiche

Id Y3G7TGKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Filère REP emballages ménagers : présenter la position des metteurs en marché sur les propositions de mesures incitatives à la performance de collecte

Voir la fiche

Id O386N49H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

Affichage environnemental : contribuer aux réflexions en matière de méthodologie, lisibilité pour le consommateur et conformité avec le droit européen

Voir la fiche

Id PVXI97SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

Origin'info : présenter les risques liés à la rédaction d'une charte trop contraignante pour les industriels

Voir la fiche

Id ZV9RJOQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

Loi ASAP: réintroduire dans le Code de commerce l’interdiction de la déduction d’office des pénalités

Voir la fiche

Id UVPUINRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Cahier des charges de Citéo 2024-2029: opposition à un doublement du niveau des éco-contributions

Voir la fiche

Id O38SU1Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Environnement

Promouvoir le baromètre d'EY sur l'attractivité de la France pour l'industrie de la grande consommation réalisé à la demande de l'Ilec

Voir la fiche

Id YVIKAAWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la loi Descrozaille)

Voir la fiche

Id ZV92UUEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

Loi contre l’inflation : demander l’augmentation des sanctions en cas de non-respect de la date butoir

Voir la fiche

Id Y3GFPPFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

Loi contre l’inflation : s’opposer à un moratoire sur l’encadrement des promotions aux produits d’hygiène-beauté

Voir la fiche

Id QV7OKKUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

PLFSS : Relayer des inquiétudes du secteur des spiritueux sur un projet de déplafonnement des droits d’accises

Voir la fiche

Id 0VEQIIXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Loi contre l’inflation : demander la même date butoir pour tous les fournisseurs

Voir la fiche

Id Y3KRZZFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

Etendre au-delà du 15 avril 2023 les dispositions de la loi Egalim (encadrement des promotions et SRP+10)

Voir la fiche

Id 0V2PFFEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

Loi Descrozaille : prévoir un mécanisme adapté à l’inflation en cas de désaccord à la date butoir (Art. 3)

Voir la fiche

Id EVJFO8DH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.

Voir la fiche

Id YVNFRRN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Voir la fiche

Id UVPULL0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation
Questions migratoires

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Voir la fiche

Id PVXAXXU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Voir la fiche

Id BHOBCCC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

PPL Dive/Loi Descrozaille: Convaincre de l’intérêt d'étendre les dispositions d’Egalim 1 (seuil de revente à perte majoré de 10% et encadrements des promotions)

Voir la fiche

Id 0V2PY1OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

Propositions de l'Ilec pour la présidentielle: Améliorer l’information des consommateurs pour les guider vers les produits les plus performants environnementalement ou pour la santé

Voir la fiche

Id LV1DY2N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant

Voir la fiche

Id EVJQEJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

Renforcer les moyens de la DGCCRF, e.g. doubler les effectifs du bureau chargé des relations commerciales

Voir la fiche

Id EVJFXYQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

Proposition de l'Ilec pour la présidentielle: Favoriser l’implantation industrielle des fabricants de marques en France pour réussir la transition écologique et assurer notre souveraineté.

Voir la fiche

Id YVNFN273

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.

Voir la fiche

Id YVIKPLKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Alerter les décideurs politiques sur la baisse de l’attractivité de la France pour les fabricants de produits de grande consommation et les risques pour la souveraineté industrielle de la France

Voir la fiche

Id EVJQ4Z83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Convaincre de l’intérêt de créer un véhicule législatif pour éviter l’expiration des dispositions d’Egalim 1 (SRP+10 et encadrements des promotions)

Voir la fiche

Id 9V0C81X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Assurer l’application de la charte « Ukraine » encadrant les renégociations commerciales pour prendre en compte l’explosion du coût des intrants

Voir la fiche

Id O3WXA28H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la proposition de loi de M. Dive/ article 1 de la loi Descrozaille)

Voir la fiche

Id 0VE7D9B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Sensibiliser les décideurs politiques aux contraintes opérationnelles liées à la mise en place de la vente en vrac (sanitaire, coût, information des consommateurs)

Voir la fiche

Id LV1CU5BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Obtenir des aides d’Etat pour les ETI/filiales FR de grands groupes pour éviter les arrêts de production et assurer la pérennité du fabriqué en France à la suite de la flambée des prix de l’énergie

Voir la fiche

Id 0V2A5GKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Voir la fiche

Id W3U9PSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Assurer l’application des dispositions d’Egalim 2 contre les pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées, notamment via des lignes directrices de la DGCCRF

Voir la fiche

Id UHQSEBW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Voir la fiche

Id YVIGQOA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

PPL Rémunération des agriculteurs : Étendre l’encadrement des promotions aux produits « détergents et d’hygiène »

Voir la fiche

Id UVPWDOC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Voir la fiche

Id Y3GQYJRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant

Voir la fiche

Id YVIGYNQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

PPL Rémunération des agriculteurs : Encadrer les pénalités logistiques imposées par les distributeurs qui ne peuvent que réparer un préjudice et être proportionnées au montant du préjudice

Voir la fiche

Id BHO7DMQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

PPL Egalim 2 : demander l'interdiction pour un fabricant d'envoyer un tarif différent aux distributeurs et l'inscription dans les contrats de la valeur réelle des contreparties à toute baisse de tarif

Voir la fiche

Id ZV98GXBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

Loi ASAP : indiquer, dans la convention écrite applicable à la négociation commerciale en France, l’ensemble des montants versés à des centrales internationales

Voir la fiche

Id ZV924FRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

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OBJET

Lutte contre la précarité: accroître les partenariats public-privé-ONG

Date de publication 25-03-2025

Id BHOW7D03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Prolonger l'expérimentation relative à l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et non-alimentaires

Date de publication 25-03-2025

Id GVT12K83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

PLF/PLFSS : promouvoir un alignement de la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction

Date de publication 25-03-2025

Id 5HASAFUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

https://www.mobilians.fr/presse/communiques-de-presse/l-ilec-et-mobilians-s-unissent-pour-definir-un-cadre-fiscal-plus-equitable-en-faveur-du-credit-mobilite/

OBJET

Promouvoir un encadrement des pratiques déloyales des alliances de distributeurs au niveau UE

Date de publication 25-03-2025

Id OHZUP77V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Ministère chargé de l'Europe
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de la concurrence
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional de Bretagne

Observations

https://www.lsa-conso.fr/a-l-approche-des-elections-europeennes-la-vision-des-candidats-sur-l-agriculture-et-de-l-agroalimentaire,454728

OBJET

Prolonger l'expérimentation du seuil de revente à perte à 10%

Date de publication 25-03-2025

Id Q36ASGFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Proposer une nouvelle rédaction remplaçant les 3 options de contractualisation de l'article L 441-1-1 du code de commerce dans le cadre des réflexions portant sur une future loi dite "Egalim 4"

Date de publication 25-03-2025

Id 2VRNQ4OH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

FIlière REP : demander des éclaircissements au sujet de la rédaction du cahier des charges de la filière REP emballages professionnels

Date de publication 25-03-2025

Id Y3G7TGKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Filère REP emballages ménagers : présenter la position des metteurs en marché sur les propositions de mesures incitatives à la performance de collecte

Date de publication 25-03-2025

Id O386N49H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Affichage environnemental : contribuer aux réflexions en matière de méthodologie, lisibilité pour le consommateur et conformité avec le droit européen

Date de publication 25-03-2025

Id PVXI97SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

OBJET

Origin'info : présenter les risques liés à la rédaction d'une charte trop contraignante pour les industriels

Date de publication 25-03-2025

Id ZV9RJOQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Loi ASAP: réintroduire dans le Code de commerce l’interdiction de la déduction d’office des pénalités

Date de publication 25-10-2023

Id UVPUINRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Cahier des charges de Citéo 2024-2029: opposition à un doublement du niveau des éco-contributions

Date de publication 20-03-2024

Id O38SU1Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

OBJET

Promouvoir le baromètre d'EY sur l'attractivité de la France pour l'industrie de la grande consommation réalisé à la demande de l'Ilec

Date de publication 20-03-2024

Id YVIKAAWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la loi Descrozaille)

Date de publication 20-03-2024

Id ZV92UUEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Loi contre l’inflation : demander l’augmentation des sanctions en cas de non-respect de la date butoir

Date de publication 20-03-2024

Id Y3GFPPFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Loi contre l’inflation : s’opposer à un moratoire sur l’encadrement des promotions aux produits d’hygiène-beauté

Date de publication 20-03-2024

Id QV7OKKUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

PLFSS : Relayer des inquiétudes du secteur des spiritueux sur un projet de déplafonnement des droits d’accises

Date de publication 20-03-2024

Id 0VEQIIXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Loi contre l’inflation : demander la même date butoir pour tous les fournisseurs

Date de publication 20-03-2024

Id Y3KRZZFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé

OBJET

Etendre au-delà du 15 avril 2023 les dispositions de la loi Egalim (encadrement des promotions et SRP+10)

Date de publication 20-03-2024

Id 0V2PFFEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Loi Descrozaille : prévoir un mécanisme adapté à l’inflation en cas de désaccord à la date butoir (Art. 3)

Date de publication 20-03-2024

Id EVJFO8DH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.

Date de publication 20-03-2024

Id YVNFRRN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Date de publication 20-03-2024

Id UVPULL0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation
Questions migratoires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Date de publication 20-03-2024

Id PVXAXXU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Economie et finances

OBJET

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Date de publication 20-03-2024

Id BHOBCCC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

PPL Dive/Loi Descrozaille: Convaincre de l’intérêt d'étendre les dispositions d’Egalim 1 (seuil de revente à perte majoré de 10% et encadrements des promotions)

Date de publication 25-10-2023

Id 0V2PY1OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

L'article 125 de la loi ASAP prolongeait ces mesures d'Egalim 1 jusqu'au 15 avril 2023. Sans loi, ces dispositions qui visent à lutter contre les prix artificiellement bas et non soutenables auraient expiré à cette date. La loi Descrozaille a permis d'étendre dans le temps ces dispositions.

OBJET

Propositions de l'Ilec pour la présidentielle: Améliorer l’information des consommateurs pour les guider vers les produits les plus performants environnementalement ou pour la santé

Date de publication 25-10-2023

Id LV1DY2N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'Ilec à sensibiliser les candidats et leurs équipes aux suggestions suivantes: - arrêter la multiplication de logos imposés par la loi française, sans coordination européenne, incompris par les consommateurs et n’induisant pas de comportements meilleurs pour l’environnement, - lutter contre les informations trompeuses sans base scientifique sur les produits de marques qui nuisent à la confiance des consommateurs, réaffirmant l’indépendance et le rôle des institutions chargées de l’évaluation des ingrédients, • mobiliser la puissance de communication des marques pour développer des campagnes public-privé créatives pour sensibiliser les consommateurs.

OBJET

PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant

Date de publication 25-10-2023

Id EVJQEJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

L'Ilec est pour la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la rémunération des agriculteurs. Cependant, les options 1 et 2 posaient des risques de protection du secret des affaires et de distorsion de concurrence. C'est pour cela que l'Ilec a promu la mise en place d'une troisième option qui permet à un fournisseur de faire certifier l'évolution du prix d'achat de ses matières premières agricoles par un tiers indépendant.

OBJET

Renforcer les moyens de la DGCCRF, e.g. doubler les effectifs du bureau chargé des relations commerciales

Date de publication 25-10-2023

Id EVJFXYQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

Observations

Cette disposition fait partie des propositions de l'Ilec aux candidats à l'élection présidentielle en 2022. Le marché des produits de grande consommation est caractérisé en France par une concentration de la grande distribution (GMS) avec une poignée de centrales d’achat, des milliers de fournisseurs et des centaines de milliers d’agriculteurs. Chaque centrale d’achat est indispensable pour un fournisseur car elle donne accès à un nombre significatif de consommateurs alors qu’aucun fournisseur n’est indispensable pour un distributeur.

OBJET

Proposition de l'Ilec pour la présidentielle: Favoriser l’implantation industrielle des fabricants de marques en France pour réussir la transition écologique et assurer notre souveraineté.

Date de publication 25-10-2023

Id YVNFN273

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Établir un baromètre de l’attractivité de la France pour les fabricants de grandes marques et de produits de grande consommation ; Poursuivre la baisse des impôts de production ; Répondre aux pénuries de main-d’oeuvre dans les métiers de l’industrie et de la logistique par un effort ambitieux de formation professionnelle tenant compte des objectifs d’inclusion et de diversité, en liaison avec les filières.

OBJET

Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.

Date de publication 25-10-2023

Id YVIKPLKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

Observations

La proposition de doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales lorsqu’elles conduisent à un dysfonctionnement du marché par abus de dépendance économique fait partie des propositions de l'Ilec aux candidats à la présidentielle. Le marché des produits de grande consommation est caractérisé en France par une concentration de la grande distribution (GMS) avec une poignée de centrales d’achat, des milliers de fournisseurs et des centaines de milliers d’agriculteurs. Chaque centrale d’achat est indispensable pour un fournisseur car elle donne accès à un nombre significatif de consommateurs alors qu’aucun fournisseur n’est indispe

OBJET

Alerter les décideurs politiques sur la baisse de l’attractivité de la France pour les fabricants de produits de grande consommation et les risques pour la souveraineté industrielle de la France

Date de publication 25-10-2023

Id EVJQ4Z83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Affaires étrangères et développement international
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Lien vers le CR de l'audition à l'Assemblée nationale: https://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-groupes-d-etudes/les-comptes-rendus/comptes-rendus-ge-attractivite-de-la-france-export-investissement-competitivite/table-ronde-l-avenir-du-fabrique-en-france

OBJET

Convaincre de l’intérêt de créer un véhicule législatif pour éviter l’expiration des dispositions d’Egalim 1 (SRP+10 et encadrements des promotions)

Date de publication 02-03-2023

Id 9V0C81X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Assurer l’application de la charte « Ukraine » encadrant les renégociations commerciales pour prendre en compte l’explosion du coût des intrants

Date de publication 27-06-2023

Id O3WXA28H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

La reprise économique consécutive à la fin des restrictions liées à la covid et le déclenchement de la guerre en Ukraine le 24 février 2022 a eu pour résultats une explosion du coût des intrants agricoles et industriels (matières premières, emballages, énergie, transport). L'Ilec a alerté les décideurs politiques sur l'incapacité des entreprises à faire face à l'hyperinflation des coûts et demander la réouverture des négociations commerciales hors cadre légal annuel pour faire passer aux distributeurs et aux consommateurs une partie des surcoûts engendrés. Cela eu pour résultat la signature d'une charte Ukraine et des réunions régulières pour assurer son application.

OBJET

Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la proposition de loi de M. Dive/ article 1 de la loi Descrozaille)

Date de publication 27-06-2023

Id 0VE7D9B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

Certaines centrales d'achat de la grande distribution tentent de contourner certaines lois de police du droit du commerce régissant les relations commerciales en effectuant leurs achats hors de France. L'Ilec sensibilise les décideurs politiques sur les difficultés que cela pose.

OBJET

Sensibiliser les décideurs politiques aux contraintes opérationnelles liées à la mise en place de la vente en vrac (sanitaire, coût, information des consommateurs)

Date de publication 27-06-2023

Id LV1CU5BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer

Observations

Lien vers le numéro spécial de l'Ilec sur ce sujet: https://www.ilec.asso.fr/voix_des_marques/17294

OBJET

Date de publication 02-03-2023

Id 0V2A5GKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Date de publication 02-03-2023

Id W3U9PSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Assurer l’application des dispositions d’Egalim 2 contre les pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées, notamment via des lignes directrices de la DGCCRF

Date de publication 25-10-2023

Id UHQSEBW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

EGAlim 2 crée de nouvelles dispositions sur les pénalités logistiques. La loi précise que les pénalités logistiques ne peuvent être imposées du fait d'un manquement contractuel mais viennent compenser un préjudice subi. Le montant de la pénalité doit être proportionné au préjudice subi. Des lignes directrices de la DGCCRF ont été publiées pour clarifier ces nouvelles dispositions à la demande des parlementaires et de l'Ilec.

OBJET

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Date de publication 02-03-2023

Id YVIGQOA3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international

OBJET

PPL Rémunération des agriculteurs : Étendre l’encadrement des promotions aux produits « détergents et d’hygiène »

Date de publication 04-03-2022

Id UVPWDOC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle
Industrie agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Date de publication 25-10-2023

Id Y3GQYJRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant

Date de publication 25-10-2023

Id YVIGYNQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

Observations

L'Ilec est pour la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la rémunération des agriculteurs. Cependant, les options 1 et 2 posaient des risques de protection du secret des affaires et de distorsion de concurrence. C'est pour cela que l'Ilec a promu la mise en place d'une troisième option qui permet à un fournisseur de faire certifier l'évolution du prix d'achat de ses matières premières agricoles par un tiers indépendant.

OBJET

PPL Rémunération des agriculteurs : Encadrer les pénalités logistiques imposées par les distributeurs qui ne peuvent que réparer un préjudice et être proportionnées au montant du préjudice

Date de publication 25-10-2023

Id BHO7DMQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Date de publication 25-10-2023

Id ZV98GXBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances

OBJET

Loi ASAP : indiquer, dans la convention écrite applicable à la négociation commerciale en France, l’ensemble des montants versés à des centrales internationales

Date de publication 25-10-2023

Id ZV924FRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Economie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ILEC a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• ILEC (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 300 000 euros et < 400 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

Commentaire : Salaires consacrés à l'activité : 85.170
organisations évènements : 5007,50
honoraires versés à un cabinet de conseil : 64546 euros

La Haute Autorité