Fiche Federat Nat Activite Dechet

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 16/01/2018

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identité activités moyens

coordonnées

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
33 RUE DE NAPLES

75008 PARIS

FRANCE

Tél. : 0153043290

Courriel : fnade@fnade.com

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

MME OLIVIER Muriel

Déléguée Générale

M ROSSIGNOL Fabrice

Président

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

ROSSIGNOL Fabrice

Président

OLIVIER Muriel

Déléguée Générale

DELALANDE Jean-Christophe

Vice-Président

MARTIN Isabelle

Présidente de la Commission Affaires Européennes

PHILIPPE Ruat

Délégué

SAUVAGET Thomas

Responsable des relations instutitonnelles

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National, Européen

Secteurs d'activités

• Economie

• Travail, emploi, solidarité

• Energie

• Fiscalité, finances publiques

• Environnement

clients ou mandants

7 clients ou mandants pour lesquels FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET exerce des activités de représentation d'intérêts

Clients actuels

• FAMAD

• SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET

• SYNDICAT NATIONAL DES BUREAUX D'ETUDES ENVIRONNEMENT

• SYNDICAT NATIONAL DES CONCEPTEURS ET CONSTRUCTEURS DES INDUSTRIES DU DECHET ET DE 'ENVIRONNEMENT

• SYNDICAT POUR LA VALORISATION ET L 'ELIMINATION DES DECHETS Voir la fiche

• SYPREA Voir la fiche

• UNION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE LA DEPOLLUTION DE SITES

organisations d'appartenance

• CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE Voir la fiche

• MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE

• AMORCE

• INSTITUT DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE Voir la fiche

• UNION NATIO SERVI PUBLI INDUS & COMME Voir la fiche

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2024

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

22
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

21
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

25
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

29
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

12
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

PJL EnR : favoriser la valorisation énergétique des CSR sous la forme d’une cogénération, et élargir le spectre d'application des mesures d'urgence à la valorisation énergétique des déchets

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Id DHMQW12V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PJL Accélération ENR : permettre la création de société d’économie mixte d’énergies renouvelables et de récupération

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Id 9V00KGMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

France Nation verte : demande de contribution à la planification écologique et aux chantiers relatifs à la décarbonation, à la production d'énergie et la gestion des déchets

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Id 0V5DXXLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Travaux Stratégie Française Energie Climat : mieux prendre en compte les objectifs déchets de la loi AGEC dans l'élaboration de la SFEC

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Id 9V00KKBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Energies renouvelables

Dans le cadre de la publication des textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE de la loi AGEC : demande de mieux prendre en compte la faisabilité de transmission

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Id EHLK7SE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Révision de l'arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - proposition de suppression de l'ajout de l'aire de déchargement sur les ISDND

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Id Y3KR4U9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Grippe aviaire - proposition de préconisation sur la prise en charge des animaux atteints de la grippe aviaire par les filières déchets

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Id DVSJ2XNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PLF 2023 : favoriser le déploiement des centrales solaires dès le changement d’affectation fiscale d’une ancienne zone réaménagée sur les centres de stockage de déchets

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Id Y3KR4A9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Travaux Stratégie Française Energie Climat et projet de loi Accélération des énergies renouvelables - proposer l'intégration des énergies issus de la valorisation des déchets dans la loi

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Id O38S64D3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre de la publication des textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE de la loi AGEC : demande d'un délai de 6 mois à un an de tolérance

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Id UVPUEKWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PLF 2023 : augmenter les moyens budgétaires alloués au Fonds économie circulaire

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Id 0V2PL85V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PJL Accélération ENR : favoriser la valorisation énergétique des CSR sous la forme d’une cogénération

Voir la fiche

Id EVJF6XNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Travaux Stratégie Française Energie Climat : créer un groupe de travail associant DGPR, DGEC, ADEME et tous les acteurs concernés pour mieux prendre en compte les données relatives aux déchets

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Id X3CFZ223

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PJL Accélération ENR : revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse

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Id C34EW8OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre de la publication des textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE de la loi AGEC : proposition d'une attestation intermédiaire pour garantir la traçabilité

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Id QV7OT8DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PJL Accélération ENR : élargir le spectre d’application des mesures d’urgence à la valorisation énergétique des déchets

Voir la fiche

Id UVPUEFWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Elections présidentielles 2022 - faire valoir nos propositions pour le développement de l'économie circulaire, de la valorisation matière et énergétique des déchets

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Id QV7OTWZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Voir la fiche

Id LV1D4YO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

PJL Accélération ENR : permettre l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux

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Id JVDPFWCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre de la mise en application des textes de la loi AGEC - proposition d'un registre dématérialisée centralisée pour garantir la traçabilité et le secret des affaires

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Id JVDPF1CV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Travaux Stratégie Française Energie Climat : mieux prendre en compte les objectifs déchets de la loi AGEC dans l'élaboration de la SFEC

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Id O3W8IU4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Textes d'application de la loi AGEC relatif aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE : prolonger la période de l'expérimentation

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Id LV1D48R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - proposition d'amendements

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Id X3C4OB93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Proposition de réponses à la crise de la filière bois pour l'acceptabilité en élimination déchet bois

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Id JVD0ZIM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Dans le cadre de la parution du décret relatif à la mise en place d'une vidéosurveillance dans les ISDND et UVE, la FNADE a présenté un dernier état des lieux de l'avancée des travaux.

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Id QV7RBNAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre de la mise en application des textes de la loi AGEC, la FNADE a exposé ses différentes propositions et proposé un premier bilan des concertations sur ces textes.

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Id GVT2PM2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre des travaux engagés sur le périmètre décarbonation et réduction des émissions de GES, notamment RED II, la FNADE a exposé ses points d'alertes.

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Id C34BC4GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dépollution
Déchets
Politique industrielle

Points d'alerte sur l'impact de la crise COVID et ses conséquences sur la filière déchet - demande de la FNADE d'une exemption TGAP dans le calcul du rendement énergétique pour l’année 2021

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Id OHZP6JX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets
Politique industrielle

Echange sur la transposition du volet durabilité et critères des émissions de GES de la directive RED II - comprendre la place du secteur déchets dans la transposition de RED II

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Id UVPWNMT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Energies renouvelables

Dans le cadre de la parution du décret relatif à la mise en place d'une vidéosurveillance dans les ISDND et UVE, la FNADE a présenté un premier état des lieux de l'avancée des travaux.

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Id 5HAAXDWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre du PLF 2021, la FNADE défendu ses propositions dans le cadre du calcul de la TFPB afin de soutenir le passage de la méthode comptable à la méthode commerciale pour les ISDND

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Id O38QDJUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets
Politique industrielle

Dans le cadre de la loi AGEC et le projet de décret sur les conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE - la FNADE soulève la problématique de l'élaboration de l'attestation sur l'honneur

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Id YVNT2XAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre du projet de texte sur l'encadrement des prix des refus de tri issus des centres de tri performant, la FNADE propose une méthode de calcul de ces prix

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Id LV1CTE0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Dans le cadre des futures notifications à la commission européenne, la FNADE a transmis des documents pour soutenir la pérennité d'un tarif d'achat biométhane en ISDND

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Id 5HAAX1NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dépollution
Déchets
Politique industrielle

Dans le cadre de l'application de l'arrêté sur l'homologation des compteurs biogaz, la FNADE a exposer les difficultés de ses adhérents à homologuer les compteurs - demande un délai supplémentaire.

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Id Y3GQRXZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets

Réunion d'échange dans le cadre de la transposition de la directive RED II - la FNADE poursuit ses demandes d'information

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Id 0V2A6GGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle
Energies renouvelables

Réunion dans le cadre de la loi AGEC et le projet de décret sur les conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE - la FNADE souhaite avoir des informations complémentaires sur ces textes

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Id ZV98FFPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre des projets de textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE et aux registres chronologiques, la FNADE demande un délai supplémentaire d'application.

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Id DVS49MYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre des projets de textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE, aux registres chronologiques et contrôle vidéo, la FNADE demande un délai supplémentaire

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Id DHMZFM5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Dans le cadre de la mise en œuvre de RED II, la FNADE transmet un courrier afin de mieux comprendre et d'obtenir des précisions sur la transposition RED II et son impact sur la filière déchet

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Id X3C4OJ93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dépollution
Déchets
Politique industrielle
Energies renouvelables

Dans le cadre de la parution du décret relatif à la mise en place d'une vidéosurveillance dans les ISDND et UVE, la FNADE a présenté un deuxième état des lieux de l'avancée des travaux.

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Id O3WXO2QH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Dans le cadre de la publication des textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE, la FNADE alerte sur la faisabilité et demande un délai supplémentaire de mise en application

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Id Y3GQRD5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Réunion d'échange autour de la demande FNADE d'acceptation des déchets bois en élimination

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Id EVJQYZP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Demande de rendez-vous sur le décret SSD, traçabilité des terres et sédiments, contrôle vidéo, tri auprès des pouvoirs publics

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Id YVNTW1DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Obtenir le report de l'obligation de disposer d'instruments de mesures certifiés pour bénéficier du taux réduit de taxe général sur les activités polluantes (TGAP) relatif à la valorisation du biogaz

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Id SVFZGBPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets

Soutien à la filière de production biométhane en ISDND dans le cadre des textes d'application portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat biométhane.

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Id W3U9NAFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Demande de rendez-vous et alerte sur les crises de débouchés que connaissent les filières du bois pour les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets.

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Id DVS42MEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Sécuriser le taux de TGAP réduit applicable pour les casiers ouverts en mode bioréacteurs et pour les critères de rendements énergétiques en ISDND et UVE dans le PLFR 2020 n°3 dans le contexte COVID

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Id X3C4Z0T3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets
Politique industrielle

Transmettre l'expertise de la FNADE dans le cadre des discussions sur les textes de la loi AGEC sur l'encadrement des prix de stockage pour les refus de tri issus de centre de tri performants

Voir la fiche

Id 0V2ALSWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Alerter les préfets de régions et les présidents de conseils régionaux de la crise de débouchés que connaissent les filières du papiers / cartons et demander l'autorisation d'élimination

Voir la fiche

Id O3WXI4WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Alerter les pouvoirs publics sur l'impact de la crise sanitaire COVID-19 sur la fiscalité du secteur déchet

Voir la fiche

Id DVS426EH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets
Politique industrielle

Transmettre aux parlementaires les éléments prioritaires pour les acteurs de la FNADE lors de l'examen de la loi AGEC en commission mixte paritaire

Voir la fiche

Id ZV98RAWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Transmettre aux pouvoirs publics les priorités de la FNADE dans le cadre de l'examen de la loi AGEC : incorporation de MPR, crise des papiers/cartons, éco-conception

Voir la fiche

Id 2VRQN58H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Voir la fiche

Id YVNTWMQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets
Politique industrielle

Transmettre et rappeler aux pouvoirs publics nos priorités pour le secteur déchet dans le cadre des consultations des textes d'application de la loi AGEC

Voir la fiche

Id Y3KG4M7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Sécuriser le taux de TGAP réduit applicable pour certaines activités du secteurs déchets et rappeler l'impact du COVID-19 sur l'ensemble du secteur

Voir la fiche

Id UVPWEMI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets
Politique industrielle

Echange avec les pouvoirs publics dans le cadre des consultations sur les textes d'application de la loi AGEC.

Voir la fiche

Id 0VE7SYQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Echange avec les pouvoirs publics afin d'obtenir des éclaircissement sur certaines dispositions des textes d'applications de la loi AGEC et réitérer nos propositions

Voir la fiche

Id UHQS1ID3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Assurer le soutien de la filière biométhane en ISDND aux mécanismes extra budgétaire en discussion

Voir la fiche

Id 6VBEQRYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Soutien à la filière de production biométhane en ISDND dans le cadre des textes d'application portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat biométhane.

Voir la fiche

Id O3WXI2FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Echange avec les pouvoirs publics concernant les priorités de la FNADE relatifs aux consultations des textes d'application de la loi AGEC

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Id 0V5TX5B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle
Energies renouvelables

Transmettre l'expertise de la FNADE en matière de plastique dans le cadre des discussions de la mission d'information plastique sur la crise plastique

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Id O3WXIZAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Demande de rendez-vous dans le cadre des notifications en cours à la Commission européenne sur les mécanismes extra-budgétaire de soutien aux filières de biométhanes

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Id Y3KG4E7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle
Energies renouvelables

Points d'alerte relatif à la révision du décret et arrêté sur l'encadrement des prix du stockage et critères de performances (loi AGEC). Proposition d'une nouvelle méthode de calcul

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Id 0V2AW5FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Dans le cadre du PLF 2021, la FNADE défendu ses propositions dans le cadre du calcul de la TFPB afin de soutenir le passage de la méthode comptable à la méthode commerciale pour les ISDND

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Id DHMZKENV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Déchets

Points d’alerte sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture

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Id 9V0CP8K3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets

Transmettre les points bloquants de l'arrête ministériel du 15 février 2016 relatifs aux installations de stockage de déchets non dangereux, dans le cadre d'une future révision de cet arrêté.

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Id YVIGTQL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Politique industrielle

Transmettre aux pouvoirs publics notre expertise sur la fiscalité des déchets et les enjeux que peut apporter le PLF 2019 et la mise en place d'une TVA à 5,5% pour les prestations de SPGD.

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Id UVPWR1M3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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DOMAINES D'INTERVENTION