Fiche Conseil Super Notariat

CONSEIL SUPER NOTARIAT

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 13/11/2017

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identité activités moyens

coordonnées

CONSEIL SUPER NOTARIAT
60 BOULEVARD DE LA TOUR MAUBOURG

75007 PARIS

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

MME SABOT-BARCET Sophie

Présidente

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

MANDELLI Christine

administrateur chargé des relations avec les Institutions

FEHRENBACH Jérôme

Directeur général du CSN

STOCLIN-MILLE Camille

Administratrice en charge des relations avec les institutions

SABOT-BARCET Sophie

Présidente

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National, Européen, Mondial

Secteurs d'activités

• Agriculture, alimentation, pêche

• Fiscalité, finances publiques

• Justice

• Logement, aménagement du territoire, urbanisme

• Professions réglementées

Période du
02/01/2023 au 01/01/2024

Actions à déclarer au plus tard le 31/03/2024

Période du
02/01/2022 au 01/01/2023

51
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
02/01/2021 au 01/01/2022

9
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 01/01/2021

n'a pas déclaré ses actions de représentation d'intérêts

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

9
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
02/06/2019 au 31/12/2019

7
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance

Voir la fiche

Id 0V2AZ12V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment

Voir la fiche

Id UVPWT563

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Justice civile

Porter de deux à cinq ans la fréquence du délai dans lequel l’Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des notaires (article L462-4-1 du code de commerce)

Voir la fiche

Id QV7RL26V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements ( transformation de bureaux en logements par simple déclaration préalable accélérée / Simplifier le changement d’usage)

Voir la fiche

Id 5HAA8Y8H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières

Voir la fiche

Id QV7RLPPV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge

Voir la fiche

Id PVXWF4OH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié

Voir la fiche

Id Y3KGP5CV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle pour le mandat de protection future

Voir la fiche

Id LV1CO2EV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme

Voir la fiche

Id BHO7Z5RH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier (modification de l'article R 431-24 du code de l'urbanisme)

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Id GVT2L5AH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

Evoquer les perspectives de publicité foncière telles que définies par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et l'avancement des projets e-enregistrement et ANF de la DGFIP

Voir la fiche

Id W3U9Y20V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Préparer les actes réglementaires issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (ajustements en vue de l'ordonnance du 13/06/ 2022 et du décret du 27/06/2022)

Voir la fiche

Id DHMZA86V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future

Voir la fiche

Id PVXWFJ0H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Exclure de l’écrêtement des émoluments les personnes morales et les réserver aux clients personnes physique dans le cadre de la Contribution volontaire obligatoire (loi n°2020-1672)

Voir la fiche

Id 0V2AZM6V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Préciser le cadre applicable aux apostilles dans le cadre des missions des notaires (précisions réglementaires sur les guichets, conditions techniques de déploiement du projet)

Voir la fiche

Id O38QE1CH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants

Voir la fiche

Id OHZPS4D3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée

Voir la fiche

Id 0VE725T3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Rationaliser le droit de préemption des SAFER (établir qu’un terrain attenant à une maison est dépourvu de vocation agricole)

Voir la fiche

Id Q36SCY4V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols
Agriculture

Evoquer la réforme de la discipline et la réforme de la formation applicable aux notaires

Voir la fiche

Id DVS4C8QH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

Préciser le contenu du code de déontologie applicable aux notaires en application de l'article 32 de la loi du 22 décembre 2021 et la réforme de la discipline

Voir la fiche

Id 6VBEUTGV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Simplifier le formalisme du testament notarié en modifiant l'article 971 du code civil

Voir la fiche

Id EVJQ95S3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs et du concubin par acte notarié

Voir la fiche

Id YVIGI5J3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile
Famille

Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant

Voir la fiche

Id JVD0GZQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété (permettre au notaire de délivrer leur titre de propriété)

Voir la fiche

Id 9V0CAZQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers ( raccourcissement des délais de traitement des cessions)

Voir la fiche

Id 2VRQREQH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Forêt

Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée

Voir la fiche

Id 6VBEUAKV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié (modifier l'art 847 du CGI)

Voir la fiche

Id DVS4C9XH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future

Voir la fiche

Id DHMZA5IV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Appliquer le tarif en ligne directe lorsque l'adoption intervient durant le veuvage de l'adoptant (modification de l'article 786 du CGI) dans le projet de finances pour 2023.

Voir la fiche

Id OHZPWOK3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement prévu pour les seules donations (création d'un nouvel art 789 bis CGI) dans le projet de finances pour 2023.

Voir la fiche

Id ZV98SNRH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Procéder à l’alignement des aspects fiscaux entre l'adoption simple et l'adoption plénière dans le cas d'un partenaire lié par un PACS ou du concubin (art 786 du CGI) dans le PLF pour 2023.

Voir la fiche

Id ZV98SURH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Permettre la restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs en modifiant l’article 1965 B du Code général des impôts dans le projet de finances pour 2023

Voir la fiche

Id GVT2D8EH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Supprimer le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié en modifiant l'article 847 du code général des impôts

Voir la fiche

Id A3YR478V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Assouplir les règles régissant le crédit de paiement et les aligner sur celles du dispositif Dutreil (art 404 GD à l’annexe III du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023.

Voir la fiche

Id DVS4B85H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée en supprimant l'article 1684 du CGI dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id O38Q015H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux/ nièces, (modif art 779 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023.

Voir la fiche

Id Y3KGO8WV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt facultatif et non obligatoire dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id X3C416M3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (art 397 A du CGI) dans le PLF pour 2023

Voir la fiche

Id 0V2ACMOV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (art 1840 G ter du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id PVXWQJNH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Inscrire dans la loi la possibilité que les droits de mutation par décès soient perçus au tarif en ligne directe dans le cas d'un enfant adopté dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id 9V0C6M93

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité (modification de l’article 847 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id C34BYMNV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Inscrire dans la loi que l’exercice d’une faculté de préciput à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage (art 746CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id JVD0NRJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Assouplir la donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur en cas de décès du à la COVID 19 (modification de l'art 751 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id LV1CRECV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Remplacer les termes « premier mariage » par les termes « précédente union » (modifier l’article 786 du CGI) dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id PVXWQM2H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Exonérer de droits enregistrements en matière de reconnaissance de paternité (modification de l'art 847 bis du Code général des impôts) dans le projet de loi de finances pour 2023

Voir la fiche

Id YVIGXMT3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Préciser les conditions d'application de la réforme de la discipline et du code de déontologie applicable aux notaires

Voir la fiche

Id X3C4PYK3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Faire homologuer par un juge la convention de divorce par consentement mutuel en présence d'un enfant mineur

Voir la fiche

Id Y3KR7NWH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Généraliser un circuit court plus rapide pour les divorce par consentement mutuel sans juge

Voir la fiche

Id W3UW16AV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Clarifier la fiscalité applicable en matière de divorce par consentement mutuel sans juge (partage entre époux)

Voir la fiche

Id 0V2P0TOV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Eviter le dépôt sec et généraliser la pratique dite de "pré-validation" par le notaire des conventions de divorce établies par les époux et leurs avocats

Voir la fiche

Id 0VEQ0RJV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Ajuster l'ordonnance n° 2023-77 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des notaires (vigilance sur le risque de financiarisation des études)

Voir la fiche

Id LV1CRFNV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL confiance dans les institution judiciaire - Art 44 : Eviter de dégrader la portée de la force exécutoire dans le cadre d'accords consécutifs à des MARD

Voir la fiche

Id O3WXZ94H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL confiance dans les institution judiciaire : Revenir à une périodicité réaliste pour la révision des cartes d'installation des offices publics et ministériels

Voir la fiche

Id O38QJNDH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL confiance dans les institution judiciaire : Initier et participer au renforcement de la confiance du public dans l’action du notariat en matière de déontologie et discipline

Voir la fiche

Id W3U9AJCV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

Renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Voir la fiche

Id Y3GQDTXH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Contribution à la Réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Voir la fiche

Id DHMZ2K2V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Logement

Justifier l'existence de deux actes notariés : acte de consentement à la PMA et acte de reconnaissance conjointe anticipée

Voir la fiche

Id Y3KGEF9V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL « Climat et Résilience » : Prévenir une paralysie du marché immobilier des biens en copropriété

Voir la fiche

Id QV7RN1DV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Logement

PJL « Respect Principes de la République » : Supprimer l’article 24 pour éviter une solution trop complexe source de contentieux et de frustrations

Voir la fiche

Id C34B4SOV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

PJL confiance dans les institution judiciaire : Participer à la mise en œuvre du transfert de la compétence de la délivrance de la légalisation et de l’apostille aux notaires

Voir la fiche

Id 0V5T2SP3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2021 au 01-01-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL communication audiovisuelle - souveraineté culturelle à l’ère numérique : Etendre le principe du contradictoire et de l’assistance d'un conseiller auditeur aux procédures consultatives de ADLC

Voir la fiche

Id SVFZA2PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PPL "Français de l'étranger" : Laisser aller à son terme l'expérimentation lancée pendant la période de crise sanitaire de l'acte authentique par comparution à distance

Voir la fiche

Id Y3GQ41CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Français de l’étranger

PLF 2021 : faciliter la transmission des biens, par succession ou donation

Voir la fiche

Id QV7RQIOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Professions réglementées

PJL Parquet européen : Mettre en œuvre une contribution volontaire obligatoire interne à la profession notariale pour consolider la solidarité professionnelle

Voir la fiche

Id ZV98T04H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PPL visant à moderniser la régulation du marché de l’Art : Préserver l'activité accessoire du notariat de ventes volontaires de biens meubles, activité exercée essentiellement en milieu rural

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Id PVXWCD7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL ASAP : Eviter la délivrance systématique d'un accusé de réception par le notaire à son client, source de lourdeur et d'inefficacité du service de l’officier public

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Id DHMZBO7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

PJL DDUE : Inciter l'Autorité de la concurrence à assortir ses avis consultatifs des mêmes garanties que celles utilisés dans un cadre répressif

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Id C34BDL7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

réforme des retraites : Préserver le régime autonome de la profession pour maintenir son pacte social interne

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Id A3YRO6KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Professions réglementées

Prorogation état d'urgence : Soutenir l’instauration des procurations authentiques avec comparution à distance répondant aux cas d’usages dématérialisés distants notamment des Français de l’étranger

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Id 9V0CS7F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Français de l’étranger

Loi de Finances 2020 : Création d’une contribution volontaire obligatoire pour assurer l'accès au droit et à la justice dans les territoires ruraux

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Id FX3C7FA3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Loi de finances 2020 : Proposition de création d’une nouvelle structure intitulée groupement territorial d'investissement (SPI Rural)

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Id 5DHMOQC3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Informer sur les conséquences pratiques des propositions formulées dans le projet de loi bioéthique

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Id 19V07P93

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Famille

Réforme de la discipline des professions juridiques - représentativité des instances du notariat

Voir la fiche

Id CLV17DNV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Energie et Climat : mise en garde à l’égard du processus juridique envisagé pour lutter contre les « passoires thermiques »

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Id 40VE1Q23

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Réforme des retraites : avenir des régimes spéciaux des notaires et de leurs salariés

Voir la fiche

Id 2Y3KXRXH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Pallier la disparition de la fonction notariale des consuls par la modernisation de l’acte authentique à distance au profit des français de l’étranger

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Id 4UHQR75V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Loi PACTE : Moderniser le Pacte Dutreil et amplifier les transmissions d'entreprise

Voir la fiche

Id KDVS8RLV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : tarif des notaires

Voir la fiche

Id FY3G8AQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Clarifier et simplifier les procédures pour lutter contre l'habitat indigne

Voir la fiche

Id Z0V5MY0V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Nouvelle carte d’installation des notaires 2018 : sensibiliser quant à son impact en termes de développement et de consolidation des offices

Voir la fiche

Id DC34MX6H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

loi de programmation de la Justice : déjudiciariser certaines missions juridictionnelles

Voir la fiche

Id 4UHQ8TE3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

Mettre en place de nouveaux modèles de détention et d'exploitation du foncier agricole

Voir la fiche

Id 9SVF8223

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Application de la loi pour la croissance , l'activité et l'égalité des chances économiques : conséquences dans les territoires de l'écrêtement des petits actes

Voir la fiche

Id SQV72D13

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Faire évoluer la fiscalité générale et les mutations à titre gratuit

Voir la fiche

Id 5DHM8CQH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts

Participer à la mise en place des textes réglementaires prévus en application de la loi ELAN

Voir la fiche

Id KW3U2LZH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Définir les règles tarifaires concernant la mutation des biens immobiliers universitaires

Voir la fiche

Id PO381TLV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Enseignement supérieur

réforme des retraites : passage du régime notarial de retraite au régime universel

Voir la fiche

Id 2Y3K864V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

réforme de la loi bioéthique : informer sur l'impact de l'évolution de la loi

Voir la fiche

Id IO3WNBS3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile
Famille

Application de la loi pour la croissance , l'activité et l'égalité des chances économiques : Mise en évidence des déséquilibres dans les relations avec l'autorité de la concurrence

Voir la fiche

Id 40VECPK3

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

simplifier les modalités tarifaires en matière de logement social

Voir la fiche

Id 19V0MJTH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-06-2018 au 01-06-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Proposition de simplification des normes en matière de logement

Voir la fiche

Id DC34DILH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Foncier agricole : Penser l'agriculture de demain en proposant de nouveaux modèles de détention et d'exploitation du foncier agricole

Voir la fiche

Id PO388A93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

réforme de la justice : déjudiciarisation de certaines procédures

Voir la fiche

Id IO3WRKFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Voir la fiche

Id KDVSKYE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

application de loi sur le divorce par consentement mutuel

Voir la fiche

Id 2Y3K0273

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

moderniser le Pacte Dutreil et amplifier les transmissions d'entreprises

Voir la fiche

Id SQV7Q4RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

formation des notaires et de leurs collaborateurs

Voir la fiche

Id 40VEXUQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

114ème Congrès des Notaires : Demain le Territoire

Voir la fiche

Id S0V24KLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

échanges sur la loi pour la croissance - Présentation des différents secteurs d'activités du notariat

Voir la fiche

Id CLV1LK9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

modalités d'information ou d'affichage des tarifs à destination des consommateurs

Voir la fiche

Id Z0V5O9BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 01-06-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

113ème Congrès des notaires : échanges sur les différents sujets concernant la profession

Voir la fiche

Id UYVIK5DH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Voir la fiche

Id C5HABXSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

En matière de logement : améliorer la politique dans les territoires - simplifier les normes

Voir la fiche

Id UYVIKO7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

réforme de la justice : déjudiciarisation de certaines procédures

Voir la fiche

Id 2Y3KR59H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

harmoniser et simplifier les règles fiscales relatives à la constitution, à la détention et à la transmission des patrimoines

Voir la fiche

Id S0V2P25V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Penser l'agriculture de demain en proposant de nouveaux modèles de détention et d'exploitation du foncier agricole

Voir la fiche

Id UYVIK07H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture

Pistes de réflexion sur la fiscalité du patrimoine des particuliers et des entreprises

Voir la fiche

Id 2EHLKM03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts

Moderniser le Pacte Dutreil et amplifier les transmissions

Voir la fiche

Id DC34E9JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

Retour à la liste des activités

OBJET

Élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance

Date de publication 28-03-2023

Id 0V2AZ12V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/le-mandat-de-protection-future

OBJET

Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment

Date de publication 28-03-2023

Id UVPWT563

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Justice, Economie et finances, Ministre délégué Comptes Publics

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/article/15-propositions-de-simplification-du-droit

OBJET

Porter de deux à cinq ans la fréquence du délai dans lequel l’Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des notaires (article L462-4-1 du code de commerce)

Date de publication 30-03-2023

Id QV7RL26V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements ( transformation de bureaux en logements par simple déclaration préalable accélérée / Simplifier le changement d’usage)

Date de publication 28-03-2023

Id 5HAA8Y8H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Justice, Economie et finances, Ministre délégué Comptes Publics

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/article/15-propositions-de-simplification-du-droit

OBJET

Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières

Date de publication 28-03-2023

Id QV7RLPPV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/le-mandat-de-protection-future

OBJET

Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge

Date de publication 28-03-2023

Id PVXWF4OH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Justice, Economie et finances, Ministre délégué Comptes Publics

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/article/15-propositions-de-simplification-du-droit

OBJET

Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié

Date de publication 28-03-2023

Id Y3KGP5CV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/le-mandat-de-protection-future

OBJET

Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle pour le mandat de protection future

Date de publication 28-03-2023

Id LV1CO2EV

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/le-mandat-de-protection-future

OBJET

Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme

Date de publication 28-03-2023

Id BHO7Z5RH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Justice, Economie et finances, Ministre délégué Comptes Publics

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/article/15-propositions-de-simplification-du-droit

OBJET

Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier (modification de l'article R 431-24 du code de l'urbanisme)

Date de publication 28-03-2023

Id GVT2L5AH

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Justice, Economie et finances, Ministre délégué Comptes Publics

Observations

https://www.csn.notaires.fr/fr/article/15-propositions-de-simplification-du-droit

OBJET

Evoquer les perspectives de publicité foncière telles que définies par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et l'avancement des projets e-enregistrement et ANF de la DGFIP

Date de publication 30-03-2023

Id W3U9Y20V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Date de publication 30-03-2023

Id DHMZA86V

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

OBJET

Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future

Date de publication 28-03-2023

Id PVXWFJ0H

PÉRIODE CONCERNÉE

02-01-2022 au 01-01-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice civile

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

CONSEIL SUPER NOTARIAT a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.