ORDRE NATIONAL DES MEDECINS

Type d'organisation : Organisation syndicale et professionnelle

Inscription le 15/12/2017

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identité actions moyens

coordonnées

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
4 rue Léon JOST

75855 PARIS cedex 17

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M ARNAULT François

PRESIDENT

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

BOUET Patrick

ARNAULT François

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Outre-mer

• Pouvoirs publics et institutions

• Entreprises et professions libérales

• Santé

organisations d'appartenance

• ASSO MEDICALE MONDIALE

• CONFERENCE FRANCOPHONE DES ORDRES DES MEDECINS

• COMITE PERMANENT DES MEDECINS EUROPEENS

Période du
01/01/2025 au 31/12/2025

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2026

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

15 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

15 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

14 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

7 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

11 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés afin de sensibiliser et de responsabiliser la société face à cette pratique préjudiciable pour les patients et les praticiens.

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Id LV1DAML3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

L’Ordre des médecins souhaite débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité

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Id Q36KRGL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L'Ordre des médecins a pour mission de contrôler le respect par les médecins de leur obligation de certification périodique

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Id YVIK18PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L’Ordre des médecins estime qu’une régulation de l'exercice de la « médecine esthétique » s'impose. Il demande aux pouvoirs publics d’intervenir.

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Id EHLKIYD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L’Ordre des médecins souhaite permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité

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Id 2VRWZ4GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L’Ordre demande la libération de la prescription des médecins et que la réglementation soit assouplie afin d'y parvenir pour restaurer une attractivité professionnelle pour renforcer l'offre de soins.

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Id X3CFUGD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

L'Ordre des médecins demande aux pouvoirs publics que des mesures soient prises rapidement pour stopper le processus de financiarisation de l'offre de soins

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Id YVNFP8I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances publiques
Santé

L’Ordre des médecins souhaite rétablir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

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Id GVTU6KJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a prévu que les infirmiers puissent signer des certificats de décès dans des conditions prévues par décret.

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Id A3YPB5E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels réforme l’exercice et la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne.

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Id 6VBO85F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

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Id JVDP5YIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice des IPA sous certaines conditions.

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Id O38SY543

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice des IPA sous certaines conditions

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Id W3UWZSUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice IPA sous certaines conditions

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Id 0V5DZ5KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Projet de décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA le Conseil national s’oppose à la suppression du protocole d’organisation entre le médecin et l’IPA

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Id Y3GFCXEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

L’Ordre des médecins souhaite signer une convention de partenariat avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP)

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Id O38SCLF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Garantir un accès aux soins de qualité et en toute sécurité. Le médecin est le garant de la réponse médicale adaptée, sécurisée et attendue par le patient à une problématique médicale.

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Id UVPU92KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

PPL immigration :l’Ordre insiste sur la nécessité d’évaluer les compétences des praticiens à diplôme hors Union européenne pour l’exercice plein et entier de la profession sur le territoire national.

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Id C34E0T4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Projet d’une loi sur la fin de vie : L’Ordre des médecins estime impératif de permettre une meilleure application de la loi Claeys Leonetti.

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Id O3W85LBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Pratiques de soins non conventionnelles: l'Ordre des médecins s’inquiète de leur développement et met en place des actions pour les limiter notamment en travaillant de concert avec le gouvernement

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Id Y3KR2JJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Financiarisation des activités médicales : Le contrôle de l’Ordre des médecins est indispensable à la préservation de l’indépendance professionnelle des médecins.

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Id 0V2PKIAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

L’Ordre des médecins propose l’insertion d’un nouvel article dans le code de la santé publique qui permettrait la protection du médecin signalant des poursuites disciplinaires.

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Id 0V2PMOAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Justice

Le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite renforcer la collaboration avec les Parquets afin que les condamnations définitives visant des médecins lui soit transmises sans délai

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Id DHMQ8TTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Justice

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Id C34EF9AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

L’Ordre des médecins souhaite permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité

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Id EHLKTM43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L’Ordre des médecins souhaite débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité

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Id 2VRW1MMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L’Ordre des médecins souhaite rétablir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

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Id OHZAOM43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

L’Ordre des médecins estime qu’une régulation de l'exercice de la « médecine esthétique » s'impose. Il demande aux pouvoirs publics d’intervenir.

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Id 5HABOJDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

Loi sur l’amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Après avoir formulé des inquiétudes, l’Ordre se réjouit que la loi adoptée soit davantage équilibrée.

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Id EVJF1EYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

Inscrire dans la loi que les délits commis envers les médecins soient sanctionnés quel que soit le mode d’exercice de ces derniers

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Id YVNF9XM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Justice

SENSIBILISER LES JEUNES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE ET LES INTERNES DE TROISIÈME CYCLE AUX DIFFÉRENTS EXERCICES DE LA MÉDECINE SUR LE TERRITOIRE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE FORUMS RÉGIONAUX :

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Id OHZPRJY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L’Ordre des médecins propose une nouvelle organisation du parcours de soins

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Id X3C4YEC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L’Ordre des médecins estime que la coordination optimisée entre les professionnels de santé devra permettre une prise en charge des patients plus adaptée.

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Id W3U9P5NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L’Ordre des médecins est engagé fermement pour renforcer le rôle du médecin généraliste dans les territoires.

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Id JVD0BXB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L’Ordre des médecins propose une nouvelle organisation de l’équipe de soins coordonnée centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les professionnels de santé.

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Id DVS4IGTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L’Ordre des médecins considère que le gain de temps médical doit être un des objectifs principaux d’une nouvelle organisation du parcours de soins.

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Id UHQSEGN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L’Ordre des médecins précise que la coordination entre professionnels de santé aura également comme objectif prioritaire de lutter contre la perte de chance des patients.

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Id 0V5TNIS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins réaffirme son opposition à toute mesure de coercition ou de conventionnement sélectif imposée aux médecins et futurs médecins.

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Id 6VBELB7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS : L’Ordre des médecins tient à réaffirmer que l’instauration d’une 4ème année de DES de médecine générale ne doit en aucun cas être envisagée comme une réponse aux difficultés d’accès aux soins.

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Id YVNT5EJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins estime qu’il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale

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Id 9V0C8D63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 :L’Ordre des médecins dénonce le phénomène des rendez-vous non honorés qui semble en constante augmentation.

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Id UHQSE5N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins préconise une démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite pour les médecins.

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Id JVD0B7B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins soutient la prorogation de la dérogation permettant aux médecins de travailler en cumul emploi-retraite jusqu'à l'âge de 72 ans dans les hôpitaux.

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Id SVFZF51H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PLFSS2023L’Ordre des médecins demande que les sociétés de téléconsultation soient soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé et à un encadrement législatif plus contraint.

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Id DVS4I5TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Sport et santé et dopage : développement d'un partenariat entre le ministère chargé des sports et le CNOM

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Id O3WXQI6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Développement d’une politique promouvant le sport et la santé

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Id C34BGWPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Sécurité: L'ordre des médecins demande que les auteurs de violences à l'égard des médecins ou de dégradation de leur outil professionnel soient sanctionnés.

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Id QV7OWYQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Justice civile
Justice pénale

Suites du PLFSS 2020 :Soutenir les efforts partagés de très nombreux acteurs pour avoir des initiatives adaptées aux réalités de terrain, afin de renforcer l’accès aux soins dans les zones en tension.

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Id W3UWT5WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Vaccination: Accompagner la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les médecins et tous les professionnels de la santé: l'Ordre des médecins s'engage

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Id EVJF21LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL Accès aux soins dans les territoires : Développer l’exercice coordonné pluriprofessionnel de santé dans les territoires, en particulier à l’initiative des médecins

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Id GVTUBT53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Coordonner le parcours de soin du patient: l'Ordre des médecins réaffirme le rôle central du médecin

Voir la fiche

Id OHZAN2G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins demande que la prévention médicale soit renforcée

Voir la fiche

Id BHOB9CP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins demande la reconnaissance de leur carrière

Voir la fiche

Id GVTUBJ53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ L'Ordre des médecins souhaite que le rôle central des professionnels de santé de proximité dans le système de soin soit reconnu

Voir la fiche

Id 2VRWS1TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Campagne de vaccination contre la Covid 19 : L'Ordre des médecins accompagnera l’action des autorités pour faire de cette campagne de vaccination un succès à la hauteur des enjeux.

Voir la fiche

Id X3CF8N03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

PPL violences conjugales : conditions d'information du Procureur de la république par le médecin qui a connaissance de violences exercées au sein d'un couple

Voir la fiche

Id 9V00NL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Justice pénale

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: Permettre en la facilitant la mixité des exercices entre l’hôpital et les secteurs libéral ou privé.

Voir la fiche

Id C34EPFTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

OPPOSITION DU CNOM A UNE NOUVELLE DÉROGATION AU SECRET MÉDICAL DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ART 226-14 DU CODE PÉNAL (CAS DES VIOLENCES CONJUGALES)

Voir la fiche

Id 5HAB922V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Justice pénale

PPL Violences familiales : Présenter le Comité National des Violences Intra Familiales (CNVIF) crée par l'Ordre des médecins en mars 2020

Voir la fiche

Id UHQ7K2LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Institutions judiciaires

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins est favorable au décloisonnement entre l’hôpital et les autres secteurs de soin

Voir la fiche

Id Q36KWFY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Prévoir les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins des Docteurs juniors (statut créé en 2018 qui correspond à la dernière phase du 3ème cycle des études médicales.

Voir la fiche

Id DVSJ7NCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

L'Ordre des médecins demande à être informé par le ministère de la Justice sur les condamnations judiciaires dont les médecins font l'objet

Voir la fiche

Id X3CFXY63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

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OBJET

Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés afin de sensibiliser et de responsabiliser la société face à cette pratique préjudiciable pour les patients et les praticiens.

Date de publication 07-02-2025

Id LV1DAML3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Face à ce véritable problème de santé publique, l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’Ordre des médecins demandent aux pouvoirs publics de sensibiliser et responsabiliser le public par des campagnes d’information dénonçant cette manifestation d’incivilité hautement préjudiciable à l’offre de soins, d’amender les propositions de loi sur l’accès aux soins en cours de discussion, afin que le code de la santé publique permette de responsabiliser les patients sur les rendez-vous non honorés.

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité

Date de publication 06-02-2025

Id Q36KRGL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Le modèle existant ne répond plus aux enjeux actuels et à venir en raison de la rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins qu’il entraine.Il devrait être possible de pouvoir exercer plusieurs spécialités en fonction des compétences acquises. Une modification des textes semble indispensable pour, dès à présent, débloquer ce verrou de l'exercice exclusif afin de décloisonner l'exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d'exercer pleinement selon leurs projets professionnels.Cette ouverture facilitatrice a une implication prépondérante dans les perspectives d'évolutions professionnelles et l'attractivité de la carrière.

OBJET

L'Ordre des médecins a pour mission de contrôler le respect par les médecins de leur obligation de certification périodique

Date de publication 07-02-2025

Id YVIK18PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

L’Ordre se satisfait des principes décrits dans le projet de décret définissant les modalités de suivi, d’accompagnement et de contrôle de la procédure de certification périodique pour les médecins. Il est pris en compte les orientations souhaitées notamment le suivi et l’accompagnement du médecin dans la mise en œuvre de sa certification périodique car il appartient à l’Ordre des médecins d’informer et d’orienter les médecins . L’obligation de certification périodique ne devrait s’appliquer qu’aux médecins inscrits et non aux autres catégories telles que les docteurs juniors et les médecins exerçant à l’étranger qui sont inscrits sur un tableau spécifique

OBJET

L’Ordre des médecins estime qu’une régulation de l'exercice de la « médecine esthétique » s'impose. Il demande aux pouvoirs publics d’intervenir.

Date de publication 06-02-2025

Id EHLKIYD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Il est nécessaire de mettre en place une formation universitaire ouverte aux seuls médecins au-delà de ceux dont la spécialité comprend une formation et permet cet exercice. Cette formation sera reconnue par l'Ordre des médecins pour assurer la compétence des médecins qui souhaitent exercer cette activité en complément de leur activité habituelle. Il est indispensable de mettre en place une validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de reconnaitre le droit de poursuivre cette activité aux médecins qui ont toutes les compétences nécessaires. Cette reconnaissance par l'Ordre se fera soit par la formation universitaire, soit par une VAE.Cette information devra être accessible aux patients

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité

Date de publication 06-02-2025

Id 2VRWZ4GH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Ainsi un médecin pourrait exercer une activité déterminée dans le cadre d'un nouveau projet professionnel en s'appuyant sur des compétences et des formations universitaires reconnues. L'Ordre des médecins étant chargé de veiller à la compétence des médecins, il lui appartiendrait d'accorder cet exercice complémentaire au regard d'une formation universitaire, ou bien d'une validation des acquis de l’expérience ordinale. Un médecin pourrait ainsi exercer en dehors de son plateau technique habituel ou exercer en dehors de sa spécialité dans le cadre d'un nouveau projet professionnel.

OBJET

Date de publication 06-02-2025

Id X3CFUGD3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Un médecin devrait être autorisé à prescrire quelle que soit sa spécialité. Les limites contraignantes actuelles ne permettent pas de répondre aux besoins en santé alors que les médecins ont une compétence reconnue et certifiée dans leur exercice. Le médecin qui justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent toutes les compétences requises pourrait prescrire au-delà de sa spécialité. Il est incompréhensible que l'on permette à des professionnels de santé non-médecins de faire des prescriptions sans diagnostic préalable et qu'on le refuse aux médecins qui ont été formés à la clinique, au diagnostic et aux prescriptions, lors des études de médecine.

OBJET

L'Ordre des médecins demande aux pouvoirs publics que des mesures soient prises rapidement pour stopper le processus de financiarisation de l'offre de soins

Date de publication 07-02-2025

Id YVNFP8I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances publiques
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

L'Ordre des médecins demande au législateur qu’il interdise la participation des tiers non professionnels dans les sociétés d'exercice libéral médicales et que cette mesure ait un caractère rétroactif afin de mettre un terme aux dérives actuelles avec des financiers qui entrent au capital des sociétés d’exercice libéral, en détiennent le contrôle effectif, remettent en cause l’indépendance professionnelle des associés exerçants et orientent leur activité avec la lucrativité pour seule finalité, au détriment de la santé publique.

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite rétablir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Date de publication 06-02-2025

Id GVTU6KJ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

L'Ordre des médecins propose des solutions innovantes, modernes et simples à mettre en œuvre afin d'apporter plus de souplesse pour élargir l'offre de soins, répondre aux besoins des patients et accroitre l'attractivité de la profession de médecin en leur permettant de diversifier leurs pratiques professionnelles, tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins. Pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues et certifiées, le rétablissement de la VAE ordinale est essentiel, afin de pouvoir accorder un droit d'exercice complémentaire dans une discipline.Elle répondra aux demandes pressantes des médecins, bloqués dans leur exercice, en élargissant ainsi l'offre de soins

OBJET

Date de publication 06-02-2025

Id A3YPB5E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

L’expérimentation est étendue à toute la France. L’Ordre tient à rappeler que la possibilité pour l’infirmier d’établir un certificat n’est ouverte que dans le cas où aucun médecin n’est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable y compris un médecin retraité inscrit sur la liste des médecins retraités volontaires dressée et mise à jour par les conseils départementaux. De plus, il est expressément précisé que lorsqu’il ne parvient pas à établir les causes du décès, l’infirmier doit faire appel à un médecin « quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier ».

OBJET

Date de publication 06-02-2025

Id 6VBO85F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Le Conseil national soutient la nécessité de vérifier les compétences de ces praticiens pour l’exercice plein et entier de la profession sur le territoire national. La formation des médecins à diplôme étranger doit être identique à celle des étudiants et internes réalisant l’ensemble de leur cursus en France - ou au sein de l’Union européen pour les formations équivalentes - toujours dans l’intérêt des patients.

OBJET

Date de publication 06-02-2025

Id JVDP5YIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

L'Ordre demande une simplification administrative tout en garantissant une évaluation rigoureuse des compétences de ces médecins, de sécuriser le contrôle de leurs compétences avec avis d’une commission avant la délivrance de l’attestation. Il est favorable à l'amélioration de leur accueil tout en leur permettant d’exercer en toute sécurité auprès des patients . Il est nécessaire que ces praticiens soient identifiés, recensés et encadrés,ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.

OBJET

Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice des IPA sous certaines conditions.

Date de publication 26-02-2025

Id O38SY543

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Les IPA doivent intervenir auprès du patient dans le cadre d’une prise en charge coordonnée par le médecin. A défaut, l’IPA se doit de rechercher ce cadre d’intervention et de favoriser sa création s’il n’existe pas. En l’absence, toute intervention de l’IPA se fera sous sa propre responsabilité et la rédaction d’un «compte-rendu de soins» dans le dossier médical partagé du patient ne saurait suffire à écarter sa responsabilité et aucunement à engager celle du médecin qui serait indirectement destinataire de ce compte-rendu.L’absence de toute notion de coordination dans le projet de décret porterait atteinte à la qualité et la sécurité des soins dues aux patients.

OBJET

Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice des IPA sous certaines conditions

Date de publication 26-02-2025

Id W3UWZSUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Le Conseil national rappelle le rôle central confié au médecin en ce qu’il s’agit d’un gage de qualité et de sécurité pour les soins apportés à chaque patient. La collaboration entre le médecin et l’IPA s’avère par ailleurs être indispensable dans le cadre des domaines d’intervention spécialisés dans lesquels les IPA interviennent et ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune critique.

OBJET

Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice IPA sous certaines conditions

Date de publication 26-02-2025

Id 0V5DZ5KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

L’Ordre rappelle que la prescription suppose un diagnostic médical préalable. Une primo-prescription réalisée sans diagnostic médical préalable correspondrait à l’hypothèse d’un exercice médical réalisé sans médecin ce qui va à l’encontre de 2 principes que les autorités sanitaires ne cessent de mettre en avant la pertinence des soins et la lutte contre l’iatrogénie. Il relève de la compétence du médecin de réaliser une hypothèse diagnostique (examen clinique et prise des constantes du patient inspection palpation auscultation) et dans l’attente des résultats d'éventuels examens complémentaires en vue d’un diagnostic «définitif» de prescrire un traitement adapté à l'état de santé du patient.

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id Y3GFCXEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Seule une primo-prescription rédigée par une IPA qui s’inscrirait dans le cadre d’un protocole d’organisation serait envisageable dès lors qu’il relève de la responsabilité du médecin de confier un patient à une IPA. L’existence d’un protocole d’organisation permet au médecin de sécuriser la prescription de l’IPA. A charge pour le médecin d’apprécier la nécessité de modifier ce protocole. L’accès direct aux IPA en dehors de tout protocole organisationnel interroge sur la responsabilité du médecin traitant dans la prise en charge du patient. Il ne peut être mis sur un même pied d’égalité une prescription médicale et une prescription délivrée par une IPA car leur formation initiale diffère.

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite signer une convention de partenariat avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP)

Date de publication 01-03-2024

Id O38SCLF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

L’objectif est d’échanger des informations portant sur les caractéristiques des signalements de situations à risque portant sur les dérives thérapeutiques, exercices illégaux ou délits d’atteintes à la santé dans le domaine de la santé. Ces signalements peuvent être identifiés par l’OCLAESP, l’Ordre des médecins ou encore par des particuliers ou des médecins. Ces signalements auprès du Procureur de la République peuvent concerner directement un ou des médecins ou d’autres professionnels.

OBJET

Garantir un accès aux soins de qualité et en toute sécurité. Le médecin est le garant de la réponse médicale adaptée, sécurisée et attendue par le patient à une problématique médicale.

Date de publication 01-03-2024

Id UVPU92KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Les médecins doivent être présents à chaque étape du parcours de santé. Le médecin traitant doit donc pouvoir dégager du temps médical grâce à des coopérations interdisciplinaires et interprofessionnelles renforcées. Si ces équipes ne sont pas toujours structurées en maisons de santé pluriprofessionnelles, centre de santé, elles doivent toutefois être reconnues et aidées financièrement grâce à un allégement de ses tâches administratives(secrétaires médicales, assistants médicaux). Il est possible d’envisager des modalités d’organisations facilitantes comme la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales, l’aide à l’acquisition ou au développement de cabinets "clé en main"

OBJET

Date de publication 01-03-2024

Id C34E0T4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

La formation des médecins à diplôme étranger doit être identique à celle des étudiants et internes réalisant l’ensemble de leur cursus en France - ou au sein de l’Union européen pour les formations équivalentes - toujours dans l’intérêt des patients. L’Ordre demande le maintien de la commission nationale, par spécialité, à qui il reviendra de rendre un avis avant toute autorisation définitive. Seule une commission nationale reste le garant de la qualité, de l’équité et de l’objectivité des propositions d’autorisation d’exercice.

OBJET

Projet d’une loi sur la fin de vie : L’Ordre des médecins estime impératif de permettre une meilleure application de la loi Claeys Leonetti.

Date de publication 01-03-2024

Id O3W85LBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé

Observations

Il est nécessaire de se doter de tous les moyens qui permettraient à la loi d’être pleinement effective : rendre efficients les dispositifs dans les établissements médicaux, médico-sociaux et à domicile sur l’ensemble du territoire, faciliter l’accompagnement médical et médico-social du patient en fin de vie et de sa famille, favoriser la formation des professionnels de santé et des paramédicaux, libérer du temps pour les médecins traitants pour l’accompagnement de leurs patients, promouvoir une meilleure connaissance des médecins sur la prise en charge des patients en fin de vie.

OBJET

Date de publication 01-03-2024

Id Y3KR2JJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Il est urgent de sensibiliser aux dangers que peuvent comporter ces pratiques de plus en plus nombreuses et variées:«médecine traditionnelle»,«médecines alternative»,«médecines complémentaires»,«médecines naturelles»,«médecines douces» alors qu’elles ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle et n’appartiennent pas à la formation initiale des médecins. L’enjeu est que soient identifiées les dérives de ces offres de soins qui mettent en danger physiquement et psychiquement le patient. En laissant ces pratiques s’installer ainsi les risques d’exercice illégal de la médecine, de dérives thérapeutiques voire sectaires, deviendront un problème de santé publique

OBJET

Financiarisation des activités médicales : Le contrôle de l’Ordre des médecins est indispensable à la préservation de l’indépendance professionnelle des médecins.

Date de publication 01-03-2024

Id 0V2PKIAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Economie et finances

Observations

Il appartient aux conseils départementaux de l’Ordre de s’opposer à ces montages en refusant d’inscrire ces sociétés ou encore de radier celles dans lesquelles ces montages avec l’entrée d’investisseurs au sein des sociétés d’exercice libéral de médecins (SEL) se mettent en place. Ce phénomène touche particulièrement certaines spécialités (imagerie médicale,ophtalmologie...) mais pourrait à terme toucher beaucoup d’autres spécialités. La situation actuelle a été rendue possible par la réglementation des SEL qui permet à des tiers de détenir 25 % de leur capital social.

OBJET

L’Ordre des médecins propose l’insertion d’un nouvel article dans le code de la santé publique qui permettrait la protection du médecin signalant des poursuites disciplinaires.

Date de publication 19-03-2024

Id 0V2PMOAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

Ce nouvel article apporterait au médecin, signalant des violences au procureur de la République ou effectuant une information préoccupante à la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation (CRIP), une protection supplémentaire en le protégeant de la transmission systématique en chambre disciplinaire de première instance, d’une plainte en cas de non-conciliation

OBJET

Le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite renforcer la collaboration avec les Parquets afin que les condamnations définitives visant des médecins lui soit transmises sans délai

Date de publication 19-03-2024

Id DHMQ8TTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

L’objectif est d’améliorer notamment les modalités de transmission des informations. En effet, le code de la santé publique prévoit que l’autorité judiciaire a l’obligation d’aviser sans délai le Conseil national de l’Ordre compétent de toute condamnation devenue définitive d’un médecin. Le bon fonctionnement de ce mécanisme d’échanges d’informations répond à des enjeux majeurs pour la protection de la santé et la sécurité des bénéficiaires des actes réalisés par les professionnels soumis à des règlementations spécifiques.

OBJET

Date de publication 21-03-2024

Id C34EF9AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Un médecin devrait être autorisé à prescrire quelle que soit sa spécialité. Les limites contraignantes actuelles ne permettent pas de répondre aux besoins en santé alors que les médecins ont une compétence reconnue et certifiée dans leur exercice. Le médecin qui justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent toutes les compétences requises pourrait prescrire au-delà de sa spécialité. Il est incompréhensible que l'on permette à des professionnels de santé non-médecins de faire des prescriptions sans diagnostic préalable et qu'on le refuse aux médecins qui ont été formés à la clinique, au diagnostic et aux prescriptions, lors des études de médecine.

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité

Date de publication 21-03-2024

Id EHLKTM43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Ainsi un médecin pourrait exercer une activité déterminée dans le cadre d'un nouveau projet professionnel en s'appuyant sur des compétences et des formations universitaires reconnues. L'Ordre des médecins étant chargé de veiller à la compétence des médecins, il lui appartiendrait d'accorder cet exercice complémentaire au regard d'une formation universitaire, ou bien d'une validation des acquis de l’expérience ordinale. Un médecin pourrait ainsi exercer en dehors de son plateau technique habituel ou exercer en dehors de sa spécialité dans le cadre d'un nouveau projet professionnel.

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité

Date de publication 21-03-2024

Id 2VRW1MMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Le modèle existant ne répond plus aux enjeux actuels et à venir en raison de la rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins qu’il entraine.Il devrait être possible de pouvoir exercer plusieurs spécialités en fonction des compétences acquises. Une modification des textes semble indispensable pour, dès à présent, débloquer ce verrou de l'exercice exclusif afin de décloisonner l'exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d'exercer pleinement selon leurs projets professionnels.Cette ouverture facilitatrice a une implication prépondérante dans les perspectives d'évolutions professionnelles et l'attractivité de la carrière.

OBJET

L’Ordre des médecins souhaite rétablir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Date de publication 21-03-2024

Id OHZAOM43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

L'Ordre des médecins propose des solutions innovantes, modernes et simples à mettre en œuvre afin d'apporter plus de souplesse pour élargir l'offre de soins, répondre aux besoins des patients et accroitre l'attractivité de la profession de médecin en leur permettant de diversifier leurs pratiques professionnelles, tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins. Pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues et certifiées, le rétablissement de la VAE ordinale est essentiel, afin de pouvoir accorder un droit d'exercice complémentaire dans une discipline.Elle répondra aux demandes pressantes des médecins, bloqués dans leur exercice, en élargissant ainsi l'offre de soins

OBJET

L’Ordre des médecins estime qu’une régulation de l'exercice de la « médecine esthétique » s'impose. Il demande aux pouvoirs publics d’intervenir.

Date de publication 21-03-2024

Id 5HABOJDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Enseignement supérieur, recherche, innovation
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

Observations

Il est nécessaire de mettre en place une formation universitaire ouverte aux seuls médecins au-delà de ceux dont la spécialité comprend une formation et permet cet exercice. Cette formation sera reconnue par l'Ordre des médecins pour assurer la compétence des médecins qui souhaitent exercer cette activité en complément de leur activité habituelle. Il est indispensable de mettre en place une validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de reconnaitre le droit de poursuivre cette activité aux médecins qui ont toutes les compétences nécessaires. Cette reconnaissance par l'Ordre se fera soit par la formation universitaire, soit par une VAE.Cette information devra être accessible aux patients

OBJET

Date de publication 22-03-2024

Id EVJF1EYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Ce texte prévoit une meilleure pratique de l’exercice coordonné selon le diagnostic des médecins et intègre notamment l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux kinésithérapeutes aux orthophonistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné par le médecin. Les politiques publiques doivent considérer la diversité des prérogatives et compétences des professionnels de santé pour que le parcours de soins de chaque patient soit respecté par la qualité et la sécurité de ces soins garantis. Il est impératif de trouver une solution intelligente et collective avec l’ensemble des professions de santé pour régler ces problèmes. L’Ordre des médecins est prêt à y contribuer activement

OBJET

Inscrire dans la loi que les délits commis envers les médecins soient sanctionnés quel que soit le mode d’exercice de ces derniers

Date de publication 22-03-2024

Id YVNF9XM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Santé
Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

Il est nécessaire que les agressions verbales et les menaces, qui représentent la majeure partie des incidents (80%), rentrent dans la définition des violences et soient sanctionnées à ce titre, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent pour les médecins qui n’effectuent pas une mission de service public. En effet, il est à craindre que l’auteur des violences verbales bénéficiant d’une impunité, on ait une escalade dans la gravité des violences commises contre tous les médecins. Il s’agit notamment de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agresseurs.

OBJET

SENSIBILISER LES JEUNES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE ET LES INTERNES DE TROISIÈME CYCLE AUX DIFFÉRENTS EXERCICES DE LA MÉDECINE SUR LE TERRITOIRE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE FORUMS RÉGIONAUX :

Date de publication 09-05-2022

Id OHZPRJY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Un des thèmes du rapport du CNOM "AMÉLIORER L'OFFRE DE SOINS"

OBJET

L’Ordre des médecins propose une nouvelle organisation du parcours de soins

Date de publication 01-03-2023

Id X3C4YEC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé

Observations

L’Ordre des médecins souhaite apporter au débat national une contribution constructive et significative dans l’objectif affirmé que chaque patient, dans chaque territoire, puisse être pris en charge par une équipe de soins primaires de proximité.

OBJET

L’Ordre des médecins estime que la coordination optimisée entre les professionnels de santé devra permettre une prise en charge des patients plus adaptée.

Date de publication 01-03-2023

Id W3U9P5NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

La coordination optimisée entre les professionnels de santé devra permettre de faire entrer dans le soin des patients n’ayant pas de médecin traitant et prioritairement ceux en affection de longue durée. Ceci doit être un engagement fort de cette équipe de soins coordonnée par le médecin.

OBJET

L’Ordre des médecins est engagé fermement pour renforcer le rôle du médecin généraliste dans les territoires.

Date de publication 01-03-2023

Id JVD0BXB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

OBJET

L’Ordre des médecins propose une nouvelle organisation de l’équipe de soins coordonnée centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les professionnels de santé.

Date de publication 01-03-2023

Id DVS4IGTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

L'objectif est de permettre de dégager du temps médical en priorité pour les patients sans médecin traitant et/ou en affection de longue durée.

OBJET

L’Ordre des médecins considère que le gain de temps médical doit être un des objectifs principaux d’une nouvelle organisation du parcours de soins.

Date de publication 01-03-2023

Id UHQSEGN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Le gain de temps médical sera d’autant plus conséquent si l’équipe de soins parvient à trouver une organisation qui répartira selon les compétences de chacun une partie de l’activité du médecin vers les autres professionnels de santé.

OBJET

L’Ordre des médecins précise que la coordination entre professionnels de santé aura également comme objectif prioritaire de lutter contre la perte de chance des patients.

Date de publication 01-03-2023

Id 0V5TNIS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Cela se fera en utilisant au mieux les compétences de tous les professionnels de santé.

OBJET

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins réaffirme son opposition à toute mesure de coercition ou de conventionnement sélectif imposée aux médecins et futurs médecins.

Date de publication 01-03-2023

Id 6VBELB7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

La coercition a fait la preuve de son inefficacité partout où elle a été expérimentée, et ne saurait être mise en œuvre alors que tous les secteurs de soins font aujourd’hui face à des tensions démographiques. Les solutions pour préserver l’accès et le parcours de soins exigent une coopération de tous, au plus près des territoires, et non des promesses inopérantes.

OBJET

Date de publication 01-03-2023

Id YVNT5EJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

La quatrième année de spécialité de médecine générale, qui est effectuée en stage dans des lieux agrées en pratique ambulatoire, ne peut avoir pour vocation de placer les jeunes médecins en formation dans des situations plus difficiles que leurs ainés. Il s’agirait d’une réponse aussi injuste qu’inappropriée aux défaillances actuelles du système de santé.

OBJET

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins estime qu’il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale

Date de publication 01-03-2023

Id 9V0C8D63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Il importe d'obliger rapidement les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins à se soumettre à des obligations minimales et éviter le mésusage et des dérives de la télémédecine.

OBJET

PLFSS 2023 :L’Ordre des médecins dénonce le phénomène des rendez-vous non honorés qui semble en constante augmentation.

Date de publication 01-03-2023

Id UHQSE5N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. Il entraine de sérieuses répercussions sur l’offre de soins. Il désorganise gravement le travail quotidien des médecins libéraux et des consultations hospitalières, réduit la disponibilité médicale des praticiens impactés, limite l’accès aux soins pour des patients en ayant réellement besoin et contribue à majorer le nombre de patients qui s’adressent aux services d’urgence.

OBJET

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins préconise une démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite pour les médecins.

Date de publication 01-03-2023

Id JVD0B7B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Une exonération de toute cotisation retraite pourrait conduire un certain nombre des médecins à reprendre un exercice à temps partiel . Car jusqu’à présent les médecins en cumul cotisaient sans acquérir de nouveaux droits. L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plus particulièrement dans les territoires fragiles.

OBJET

PLFSS 2023 : L’Ordre des médecins soutient la prorogation de la dérogation permettant aux médecins de travailler en cumul emploi-retraite jusqu'à l'âge de 72 ans dans les hôpitaux.

Date de publication 01-03-2023

Id SVFZF51H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Cette dérogation qui concerne à ce jour un millier de médecins avait pour objectif d’absorber le choc démographique dans les établissements publics de santé afin de garantir le maintien d’une prise en charge de qualité des patients devait expirer au 31 décembre 2022.

OBJET

Date de publication 01-03-2023

Id DVS4I5TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Cet encadrement se révèle indispensable compte tenu des dérives qui ont pu être constatées.

OBJET

Sport et santé et dopage : développement d'un partenariat entre le ministère chargé des sports et le CNOM

Date de publication 25-02-2022

Id O3WXQI6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ville, jeunesse et sport

Observations

Promouvoir les activités physiques et sportives (APS) comme facteur de santé, la recommandation de l’APS par les médecins et le développement du recours à l’activité physique adaptée (APA) à des fins d’appui thérapeutique ou de prévention de la perte d’autonomie ; Développer une pratique sportive respectueuse de la santé, notamment par la lutte contre le dopage et les conduites addictives et contre toutes les formes de violences, notamment sexuelles ; Reconnaitre la médecine du sport dans sa spécificité médicale et la clarification des conditions d’exercice de celle-ci au sein des structures sportives.

OBJET

Développement d’une politique promouvant le sport et la santé

Date de publication 25-02-2022

Id C34BGWPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ville, jeunesse et sport

Observations

Le Ministère chargé des Sports et le Conseil national de l’Ordre des Médecins ont signé le 8 octobre 2021 une convention visant à promouvoir les activités physiques et sportives comme facteur de santé, développer une pratique sportive respectueuse de la santé et de l’intégrité des personnes, et reconnaître la médecine du sport dans sa spécificité médicale.

OBJET

Sécurité: L'ordre des médecins demande que les auteurs de violences à l'égard des médecins ou de dégradation de leur outil professionnel soient sanctionnés.

Date de publication 18-04-2023

Id QV7OWYQV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Justice civile
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

Les professionnels sont pleinement engagés dans la prise en charge de leurs patients et portent notre système de santé à bout de bras depuis le début de la crise sanitaire. Rien ne saurait justifier qu’ils soient attaqués aujourd’hui.

OBJET

Date de publication 21-04-2023

Id W3UWT5WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

L'Ordre des médecins défend le principe selon lequel on ne construira pas une nouvelle organisation facilitatrice de l’accès aux soins en fractionnant la prise en charge des patients, en mettant les professionnels en concurrence dans les exercices isoles, en silos, et sans tenir compte de la responsabilité du médecin dans la prise en charge globale du patient et la coordination.

OBJET

Vaccination: Accompagner la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les médecins et tous les professionnels de la santé: l'Ordre des médecins s'engage

Date de publication 18-04-2023

Id EVJF21LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Afin que l’adhésion des concitoyens à la campagne vaccinale soit maximale, les médecins doivent rester au centre du dispositif, quel que soit leur statut ou leur mode d’exercice. C'est pourquoi l’Ordre demande la facilitation de l’exercice des soignants.

OBJET

PPL Accès aux soins dans les territoires : Développer l’exercice coordonné pluriprofessionnel de santé dans les territoires, en particulier à l’initiative des médecins

Date de publication 18-04-2023

Id GVTUBT53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

On ne saurait construire une nouvelle organisation facilitatrice de l’accès aux soins, ni en restant figé sur des modèles existants, ni en rendant illisibles les parcours de soins pour les patients. C’est le développement de l'exercice coordonné dans les nouvelles structures pluriprofessionnelles qui permettra au travers de modèles économiques à créer ensemble, d’intégrer dans les équipes, de nouveaux professionnels, en particulier les infirmières en pratique avancée dont les premiers diplômés arrivent sur le terrain .

OBJET

Coordonner le parcours de soin du patient: l'Ordre des médecins réaffirme le rôle central du médecin

Date de publication 18-04-2023

Id OHZAN2G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Le CNOM a rappelé aux parlementaires qu’expérimenter une médecine sans médecins ne peut être la solution aux difficultés actuelles. Il sera très attentif aux décrets d’application et aux modalités des évaluations annoncées. Le parcours de santé garanti par les coopérations pluridisciplinaires et pluri-professionnelles permet une prise en charge au quotidien optimisée au plus près des patients. Sa coordination par le médecin en assure la lisibilité et la compréhension.

OBJET

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins demande que la prévention médicale soit renforcée

Date de publication 17-04-2023

Id BHOB9CP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

A titre d'exemple la revalorisation de la médecine scolaire et du rôle des médecins de PMI. Identification et valorisation des missions de Santé publique assurées par les médecins, et en organisant la mise en œuvre dans des structures d’exercice coordonné, en lien avec les médecins traitants.

OBJET

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins demande la reconnaissance de leur carrière

Date de publication 17-04-2023

Id GVTUBJ53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

En améliorant la relation ville-hôpital. En créant un financement spécifique dédié à la qualité de vie des soignants. En harmonisant la couverture sociale des médecins pour faciliter des changements de mode d’exercice au cours d’une carrière.En valorisant, tout au long de leur carrière, les acquis d’expérience et le développement professionnel continu des médecins par un mécanisme de recertification.

OBJET

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ L'Ordre des médecins souhaite que le rôle central des professionnels de santé de proximité dans le système de soin soit reconnu

Date de publication 17-04-2023

Id 2VRWS1TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Il faut que l’organisation des soins se fasse à partir des territoires et se donner les moyens et l’organisation les plus pertinents pour y répondre. Il faut organiser et coordonner les acteurs de santé locaux, quelle que soit leur configuration (Maison de santé pluriprofessionnelles, Communautés professionnelles territoriales de santé, exercices regroupés, hôpital de proximité, etc.), et évaluer leur action.

OBJET

Campagne de vaccination contre la Covid 19 : L'Ordre des médecins accompagnera l’action des autorités pour faire de cette campagne de vaccination un succès à la hauteur des enjeux.

Date de publication 17-04-2023

Id X3CF8N03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Il soutient le principe d’une stratégie médicalisée de priorisation d’accès à la vaccination, afin de protéger individuellement en premier lieu les concitoyens les plus fragiles face à cette maladie, et les soignants qui œuvrent chaque jour à leur contact. Il est par conséquent nécessaire de donner aux médecins tous les moyens pour informer de cette campagne vaccinale, afin de transmettre à leurs patients une information claire, transparente et adaptée, eu égard aux conditions spécifiques de cette campagne. Car le médecin est le tiers de confiance reconnu et confirmé des patients et de leurs familles dans leurs prises de décisions.

OBJET

PPL violences conjugales : conditions d'information du Procureur de la république par le médecin qui a connaissance de violences exercées au sein d'un couple

Date de publication 17-04-2023

Id 9V00NL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

Le médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord. il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;

OBJET

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: Permettre en la facilitant la mixité des exercices entre l’hôpital et les secteurs libéral ou privé.

Date de publication 17-04-2023

Id C34EPFTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Assurer l’interopérabilité des systèmes d’information entre la ville et l’hôpital. Généraliser définitivement l’usage du Dossier médical partagé (DMP) qui doit devenir la règle. Redynamiser les échanges entre médecin traitant et médecin hospitalier en cas de prise en charge hospitalière.

OBJET

OPPOSITION DU CNOM A UNE NOUVELLE DÉROGATION AU SECRET MÉDICAL DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ART 226-14 DU CODE PÉNAL (CAS DES VIOLENCES CONJUGALES)

Date de publication 17-04-2023

Id 5HAB922V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice, Affaires sociales et santé

Observations

Il faut tenir compte de deux situations celle du péril imminent et celle de la prise en charge globale d’une personne victime de violences au sein du couple. Seuls les cas dans lesquels le médecin se trouve face à un conflit de devoirs, celui de respecter le secret professionnel et celui de porter assistance à une personne majeure victime de violences au sein du couple en péril imminent, devraient lui permettre de passer outre l’accord de la personne. L’information au Procureur ne pourrait porter que sur sa conviction de l’existence d’un péril imminent. Une telle possibilité doit rester facultative pour le médecin doit avoir la garantie que sa responsabilité ne pourra pas être engagée.

OBJET

PPL Violences familiales : Présenter le Comité National des Violences Intra Familiales (CNVIF) crée par l'Ordre des médecins en mars 2020

Date de publication 17-04-2023

Id UHQ7K2LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social
Institutions judiciaires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Affaires sociales et santé

Observations

Le CNVIF est constitué de membres ayant une fonction, des compétences dans le champ d’action des Violences intrafamiliales dont les violences conjugales et les violences, maltraitances faites aux enfants au sein propre de la famille. Il a pour objectif de faire avancer la lutte contre ces violences et améliorer l’aide aux victimes en émettant des recommandations, en évaluant l’efficience des mesures prises et en cours ·, en faisant une synthèse des conséquences de la crise sanitaire, et en faisant des propositions de sortie de crise.

OBJET

TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins est favorable au décloisonnement entre l’hôpital et les autres secteurs de soin

Date de publication 17-04-2023

Id Q36KWFY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

le cloisonnement presque absolu entre l’hôpital et les autres secteurs de soin et le fonctionnement en silos complique inutilement l’exercice professionnel des médecins. Plus grave encore, cela complexifie le parcours de soins des patients, en amont, pendant et en aval d’une éventuelle hospitalisation. Cela nuit gravement à la qualité, à la pertinence et au coût des soins.

OBJET

Prévoir les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins des Docteurs juniors (statut créé en 2018 qui correspond à la dernière phase du 3ème cycle des études médicales.

Date de publication 17-04-2023

Id DVSJ7NCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

Il apparait urgent à l'Ordre des médecins de prévoir les textes qui vont permettre d'inscrire, dans les 3 mois qui suivent la nomination du Dr junior, au tableau spécial du conseil de l'Ordre du département du centre hospitalier universitaire de rattachement . Le Dr junior exerce lors de cette dernière phase de ses études (phase de consolidation d'1 an pour les spécialités médicales, 2 ans pour les spécialités chirurgicales) des fonctions de prévention,de diagnostic, de soins, et le cas échéant des actes de biologie médical, avec pour objet de parvenir progressivement à une pratique autonome. Il exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

OBJET

L'Ordre des médecins demande à être informé par le ministère de la Justice sur les condamnations judiciaires dont les médecins font l'objet

Date de publication 04-04-2023

Id X3CFXY63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Justice

Observations

Il est essentiel que l’Ordre des médecins ait communication des informations relatives aux décisions concernant des médecins pour être en mesure d’assurer pleinement ses missions (article L.4126-6 du code de la santé publique)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2025 au 31-12-2025

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité