UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX

Type d'organisation : Organisation syndicale et professionnelle

Inscription le 13/11/2017

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identité actions moyens

coordonnées

UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAU
13 rue BALLU

75009 PARIS

FRANCE

Tél. : 0142711177

Courriel : contact@unpdm.com

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M LANCHANTIN Gerard

Trésorier

MME CREPIN Julia

Déléguée Générale

M MEUNIER Jean-Roch

Président

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

CREPIN Julia

Déléguée Générale

CASAMAYOU Pierre-Henri

Délégué Général Adjoint

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National

Secteurs d'activités

• Economie

• Entreprises et professions libérales

• Santé

Période du
01/01/2025 au 31/12/2025

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2026

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

3 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

4 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Voir la fiche

Id Y3G7UFPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé
Société

Faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat

Voir la fiche

Id UHQ1P7QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification des activités de présentation-information-promotion LPP en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE de PSDM

Voir la fiche

Id YVIFUKJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification obligatoire des PSDM dont le référentiel était en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE

Voir la fiche

Id EVJFSX9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Voir la fiche

Id Y3GFDI2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé
Société

Obtenir, dans le cadre de la réforme de délivrance des orthèses de série, la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSA

Voir la fiche

Id JVDPL1OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

Faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat

Voir la fiche

Id UVPUJI2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

Négocier la suppression de baisses tarifaires envisagées par le CEPS sur les activités des PSDM/PSAD

Voir la fiche

Id 9V00P4JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Obtenir des arbitrages politiques concernant la situation économique des PSDM et les missions à venir pouvant leur être confiées

Voir la fiche

Id 2VRW2ICH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des vehicules pour personnes handicapées

Voir la fiche

Id EHLKQND3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

Obtenir le remplacement par Philips de l'ensemble des appareils défectueux faisant l'objet d'un retrait ANSM afin que les patients des PSDM soient soignés de la manière la plus efficiente

Voir la fiche

Id Y3KRFQUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Obtenir un délai supplémentaire d'application de la réforme de délivrance des orthèses de série et la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSAD

Voir la fiche

Id X3CF9RO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Solliciter l’intervention du 1er Ministre à la suite de la hausse considérable des prix des matières premières et du fret répercutée sur les PSDM (gel des baisses envisagées, etc.)

Voir la fiche

Id 0VE7XLZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Solliciter l’arbitrage du Ministre de la Santé via des échanges avec son cabinet concernant la hausse sans précédent des prix des matières premières et du fret, les baisses projetées par le CEPS, etc.

Voir la fiche

Id DHMZBGAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Solliciter la Présidente de la HAS pour défendre les points essentiels du référentiel de certification des PSDM

Voir la fiche

Id YVNTDYFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Solliciter Philippe Denormandie pour prendre part en tant que représentant des PSDM aux groupes de travail annoncés par son rapport commandé par la Ministre de la Santé

Voir la fiche

Id ZV98TGMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Inscrire parmi les professionnels prioritaires pour la vaccination Covid-19 les PSDM intervenant au domicile des patients, en EHPAD et collectivités indispensables à la gestion de la crise sanitaire

Voir la fiche

Id 0V5TO173

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

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OBJET

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Date de publication 31-03-2025

Id Y3G7UFPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Haute Autorité de santé
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Plusieurs actions ont été initiées : - Des échanges en propre et en intersyndicale avec la DSS en charge de la rédaction du projet - Un courrier au Président de la République et un RDV avec ses conseillers - Un courrier au Directeur de la Sécurité sociale - Un courrier au Député Peytavie - Un courrier intersyndical au Premier Ministre -Un courrier à la ministre de la Santé - Plusieurs RDV avec des sénateurs de la commission Action sociale - Echanges et RDV avec le cabinet de la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées - Plusieurs posts Linkedin interpelant les Ministres chargés de la réforme - Un RDV avec la DGE sur le volet tarifaire de la réforme

OBJET

Faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat

Date de publication 31-03-2025

Id UHQ1P7QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Actions auprès de parlementaires, à l’occasion des débats sur le PLFSS pour faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin Proposition d’amendement de création d'une franchise sur les dispositifs médicaux afin de pérenniser le financement de la santé à domicile dans un contexte de vieillissement de la population et notamment de financement du fauteuil roulant.

OBJET

Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification des activités de présentation-information-promotion LPP en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE de PSDM

Date de publication 31-03-2025

Id YVIFUKJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Haute Autorité de santé

Observations

Afin que le référentiel certification des activités de présentation-information-promotion LPP en cours d'élaboration par la HAS soit applicable par les TPE de prestataires, l’UNPDM a souhaité rencontrer la cheffe de projet de la HAS et a attiré par courrier son attention sur des sujets d’inquiétude dans la définition du référentiel et dans sa mise en œuvre.

OBJET

Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification obligatoire des PSDM dont le référentiel était en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE

Date de publication 29-03-2024

Id EVJFSX9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Haute Autorité de santé

Observations

Afin que le référentiel de certification des PSDM dont la HAS a la responsabilité soit une chance de reconnaissance de la profession de prestataire de santé à domicile, l’UNPDM a attiré par courrier l’attention de la HAS sur plusieurs sujets d’inexactitude et d’inquiétude dans la définition du référentiel et dans sa mise en œuvre, en raison des quatre points suivants : 1) le biais de représentativité des travaux du groupe de travail ; 2) la durée excessive des audits annoncés ; 3) les conditions d’exécution de la phase test ; 4) la date à confirmer d’application du référentiel.

OBJET

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Date de publication 29-03-2024

Id Y3GFDI2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé
Société

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Haute Autorité de santé
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Dans le cadre de ce projet de réforme, plusieurs actions ont notamment été initiées : - Des échanges en propre et en intersyndicale avec la DSS en charge de la rédaction du projet de réforme - Des échanges et un RDV avec le cabinet de la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées - Un courrier intersyndical à l’attention du Président de la République - Une lettre ouverte aux Ministres en charge de la réforme - Un RDV avec la Direction Générale des Entreprises sur le volet tarifaire de la réforme

OBJET

Obtenir, dans le cadre de la réforme de délivrance des orthèses de série, la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSA

Date de publication 29-03-2024

Id JVDPL1OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Depuis le 1/09/2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Ceux-ci doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM a sollicité de la DGOS la reprise des travaux engagés avant la pandémie pour une formation adaptée reconnaissant l’expérience des PSDM

OBJET

Faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat

Date de publication 29-03-2024

Id UVPUJI2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Santé

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Actions auprès de parlementaires, à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat pour faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin Proposition d’amendement sur le statut de PSDM dans le cadre de la loi sur l’accès aux soins débattue au Sénat. Proposition d'amendement relatif au remboursement des fauteuils roulants:

OBJET

Négocier la suppression de baisses tarifaires envisagées par le CEPS sur les activités des PSDM/PSAD

Date de publication 31-03-2023

Id 9V00P4JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Affaires sociales et santé
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Chaque année, à la suite du vote de la Loi de Financement de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé prévoit des baisses tarifaires concernant la tarification des prestations délivrées par les PSDM/PSAD. Dans ce cadre, les actions de l’UNPDM ont visé à obtenir la suppression ou la modulation des baisses tarifaires projetées en raison de l’inflation généralisée et les coûts supportés par les entreprises de PSDM.

OBJET

Obtenir des arbitrages politiques concernant la situation économique des PSDM et les missions à venir pouvant leur être confiées

Date de publication 31-03-2023

Id 2VRW2ICH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

Observations

L'UNPDM a sollicité aux côtés d'autres syndicats des échanges avec les Ministres successifs de la santé pour obtenir des arbitrages concernant la situation économique difficile des PSDM dans un contexte d'inflation et de baisses tarifaires et préciser les nouvelles missions pouvant être confiées aux prestataires. Cela s'est traduit par des correspondances et transmissions d'arguments ainsi que par un rendez-vous avec les collaborateurs du Ministre de la Santé

OBJET

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des vehicules pour personnes handicapées

Date de publication 31-03-2023

Id EHLKQND3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social
Handicap

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Haute Autorité de santé
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Dans le cadre de ce projet de réforme, plusieurs actions ont notamment été initiées : - un courrier intersyndical commun à tous les syndicats de PSDM adressé à la Ministre de la Santé de l'époque - une campagne de communication incluant une pétition Change adressée aux Ministres de la Santé et du handicap - des échanges mail et visio incluant la transmission d’argumentaires chiffrés avec la vice-présidente du CEPS, - un courrier type à l'attention des députés - une audition par la CNEDIMTS (HAS)

OBJET

Obtenir le remplacement par Philips de l'ensemble des appareils défectueux faisant l'objet d'un retrait ANSM afin que les patients des PSDM soient soignés de la manière la plus efficiente

Date de publication 31-03-2023

Id Y3KRFQUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Agent de l’État - Agent d’un établissement public administratif de l’État

Observations

L'UNPDM a alerté l'ANSM concernant l'urgence de faire respecter la Décision de Police Sanitaire par Philips dans son ensemble et dans les délais, chez tous les prestataires quel que soit leur dimensionnement

OBJET

Obtenir un délai supplémentaire d'application de la réforme de délivrance des orthèses de série et la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSAD

Date de publication 31-03-2023

Id X3CF9RO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées
Remboursements
Prévention
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Depuis le 1/09/2022, sous l’impulsion du Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a mis fin au moratoire qui permettait à tous les prestataires de délivrer des orthèses standard avec remboursement. Ceux-ci doivent désormais justifier d’un titre de compétence en orthopédie pour vendre notamment des bas de contention, des CHUT ou CHUP. L’UNPDM a sollicité du DG de la CNAM, du Ministre de la Santé, et de la DGOS un délai supplémentaire (la réforme laissant 3 mois d’été aux PSDM pour écouler leurs stocks et s’adapter)et la reprise des travaux engagés avant la pandémie pour une formation adaptée reconnaissant l’expérience des PSDM.

OBJET

Solliciter l’intervention du 1er Ministre à la suite de la hausse considérable des prix des matières premières et du fret répercutée sur les PSDM (gel des baisses envisagées, etc.)

Date de publication 25-04-2022

Id 0VE7XLZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

OBJET

Date de publication 25-04-2022

Id DHMZBGAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

OBJET

Solliciter la Présidente de la HAS pour défendre les points essentiels du référentiel de certification des PSDM

Date de publication 25-04-2022

Id YVNTDYFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

OBJET

Solliciter Philippe Denormandie pour prendre part en tant que représentant des PSDM aux groupes de travail annoncés par son rapport commandé par la Ministre de la Santé

Date de publication 25-04-2022

Id ZV98TGMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

OBJET

Date de publication 25-04-2022

Id 0V5TO173

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNPDM - UNION NATIONALE DES PRESTATAIRES DE DISPOSITIFS MEDICAUX a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires sociales et santé

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2025 au 31-12-2025

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

Commentaire : Les permanents de l’UNPDM dédient une part de leur temps et des moyens de l’association aux négociations, rédactions d’argumentaires et organisations d’échanges. Des experts en droit ou en communication sont également sollicités.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Chiffre d'affaires réalisé en France pour la période séléctionnée

> = 100 000 euros et < 500 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité