FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES

Type d'organisation : Association

Inscription le 05/02/2018

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identité actions moyens

coordonnées

FARE PROPRE FDS ACT RESSOUR ENTREPR
1 RUE JEAN JAURES

94800 VILLEJUIF

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M JOUANNY Philippe

PRESIDENT

MME MAREMBERT Katia

DELEGUEE GENERALE

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

NOSJEAN Blandine

DELEGUEE REGIONALE

HERRGOTT Sabine

DELEGUEE REGIONALE

LAUDOUAR Benedicte

DELEGUEE REGIONALE

DI LEO Marie-Pierre

DELEGUEE REGIONALE

FATRAS Laurence

DELEGUEE REGIONALE

PIERRARD Pierre-Marie

DELEGUEE REGIONALE

DUFOUR Aurelie

DANO Magali

DELEGUEE REGIONALE

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local

Secteurs d'activités

• Éducation, enseignement, formation

• Justice

• Pouvoirs publics et institutions

• Questions migratoires

Période du
01/01/2025 au 31/12/2025

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2026

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

9 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

11 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

4 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Faire connaitre la création de l'Index Propreté aux décideurs publics

Voir la fiche

Id 2VRNKXCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Modifier la trajectoire de la réforme des allégements généraux du cotisation patronale sur les bas salaires

Voir la fiche

Id UHQ1YCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Eviter l'extension ou la généralisation du bonus-malus des cotisations Assurance chômage aux secteurs de Services.

Voir la fiche

Id A3YU7C0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Simplifier le formalisme administratif entourant le recourt au temps partiel

Voir la fiche

Id ZV9ROQ13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Généraliser les études d'impact préalables à toute mesure législatives visant les PME et TPE

Voir la fiche

Id 0V2LN8BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Temps partiel : Réformer le cadre légal du temps partiel

Voir la fiche

Id PVXI7UBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Sensibiliser les décideurs publics à un achat de propreté plus efficace et responsable.

Voir la fiche

Id Q36AP8OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Promouvoir les "24 solutions" du Livre Bleu 2024. Les solutions du Livre Bleu

Voir la fiche

Id Y3G7BYIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Sensibiliser les décideurs publics territoriaux à la nécessité de prendre en considération la notion du travail en continu et/ou en journée dans les décisions appels d'offre publics

Voir la fiche

Id UHQ1YP7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Promouvoir les "23 solutions" du Livre Bleu 2023. Les solutions du livre bleu

Voir la fiche

Id QV7OD2GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Réformer le cadre légal du temps partiel : clause dans le contrat de travail

Voir la fiche

Id 0V2PRMTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Sensibiliser les décideurs publics territoriaux à la nécessité de prendre en considération la notion du travail en continu et/ou en journée dans les décisions appels d'offre publics

Voir la fiche

Id O3W8WNTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n193) pour supprimer la taxe OFII

Voir la fiche

Id PVXA8U13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Questions migratoires

Faire modifier l'article 2 du PJL immigration (n°193) concernant la formation linguistique des salariés allophones et le maintien de la rémunération dans une limité prévue par décret.

Voir la fiche

Id ZV920GXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Faire modifier l'article 8 du PJL immigration (n°193) concernant les amendes administratives et prendre en compte de la bonne foi de l'employeur

Voir la fiche

Id GVTUSKY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Faire poser une QAG par le Député Bertrand Sorre concernant les marchés publics

Voir la fiche

Id 2VRWF4RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Faire poser une question au gouvernement par la députée Sandra Marsaud concernant le travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics

Voir la fiche

Id 6VBOJT43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Sensibiliser les décideurs publics à un achat de propreté plus efficace et responsable

Voir la fiche

Id 9V00TMKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Faire connaître la création de l'Index Propreté aux décideurs publics

Voir la fiche

Id DHMQC8NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n°193) concernant les cartes de séjour temporaire "salarié" "travailleurs temporaire" et pluriannuelle "salarié" et changement d'emploi, d'employeur

Voir la fiche

Id OHZA1713

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Questions migratoires

Faire modifier l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Voir la fiche

Id 9V00S5DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Développement de la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises

Voir la fiche

Id JVDPQI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Déploiement de la stratégie RSE sectorielle de la Propreté

Voir la fiche

Id EHLKB6Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle

Favoriser un achat public des prestations de propreté plus efficace et responsable

Voir la fiche

Id UHQ74BZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

Asseoir et développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification.

Voir la fiche

Id UHQSBT03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Guide de bonnes pratiques et fiches protocoles sanitaires pour permettre d'adapter les mesures de protection des salariés du secteur au regard de la diversité des sites d'intervention.

Voir la fiche

Id C34B5XGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

Stratégie RSE sectorielle: accompagner les démarches RSE des entreprises de propreté.

Voir la fiche

Id Y3KGT9IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

Conférence de progrès du secteur de la propreté sous le parrainage du gouvernement, pour objectif de poser les bases d'un changement de paradigme dans l'achat public des prestations de propreté.

Voir la fiche

Id 0V5T5AE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

Déduction forfaitaire spécifique (DFS). Moratoire obtenu pour appliquer le compromis relatif à l'échéance de la fin de la DFS dans le secteur de la Propreté.

Voir la fiche

Id O38Q5TUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

Retour à la liste des activités

OBJET

Faire connaitre la création de l'Index Propreté aux décideurs publics

Date de publication 12-01-2026

Id 2VRNKXCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Agent d’une collectivité territoriale
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Depuis 2022, nous avons engagé des travaux pour mesurer la globalité des coûts des entreprises de propreté et traduire leur évolution réelle à l’aide d’un Index sectoriel. Suite à l’évaluation positive de la DGCCRF et de l'Insee, en lien avec le gouvernement, nous avons publié, le 20 octobre 2023, l’Index Propreté. Cet Index sectoriel trimestriel peut servir de référence pour actualiser et réviser les contrats privés et publics de propreté. C’est ici le sens de notre action en faveur d’un achat de propreté plus efficace et responsable au juste prix, notamment auprès des collectivités territoriales

OBJET

Modifier la trajectoire de la réforme des allégements généraux du cotisation patronale sur les bas salaires

Date de publication 12-01-2026

Id UHQ1YCSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Transmission de 4 amendements visant à rétablir la 2nde phrase du 4 alinéa supprimée du III L. 241-13 du code de la SS, supprimer l’article 6 du PLFSS 2025, adapter le scénario proposé par le gouvernement en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges à partir de 2025.En cohérence avec les recommandations du rapport, à compter de 1.2 SMIC, le tx d’exo évoluerait dans les mêmes proportions que celles proposées par le scénario précité, avec un rehaussement du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC et une suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit bandeau famille et bandeau maladie, applicable au 1/1/25

OBJET

Eviter l'extension ou la généralisation du bonus-malus des cotisations Assurance chômage aux secteurs de Services.

Date de publication 12-01-2026

Id A3YU7C0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Communiqué de presse commun transmis au cabinet du Premier ministre et au Ministère du Travail.

OBJET

Simplifier le formalisme administratif entourant le recourt au temps partiel

Date de publication 12-01-2026

Id ZV9ROQ13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La campagne de contrôle lancée par les DREETS sur le temps partiel met en exergue plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté. Nous proposons d'insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation à la durée minimale (sans exiger la demande écrite et motivée préalable), de simplifier la possibilité de modifier unilatéralement la répartition du temps de travail et enfin, d'ouvrir la possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours sans contreparties (à défaut avec 1 seule contrepartie).

OBJET

Généraliser les études d'impact préalables à toute mesure législatives visant les PME et TPE

Date de publication 12-01-2026

Id 0V2LN8BH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Transmission au Rapporteur de la PPL et à sa demande, d'information sectorielles sur des cas de textes législatifs examinés au Parlement sans prise en considération des conséquences pour les TPE et PME du secteur de la Propreté

OBJET

Temps partiel : Réformer le cadre légal du temps partiel

Date de publication 12-01-2026

Id PVXI7UBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La campagne de contrôle lancée par les DREETS sur le temps partiel met en exergue plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté. Nous proposons d'insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation à la durée minimale (sans exiger la demande écrite et motivée préalable), de simplifier la possibilité de modifier unilatéralement la répartition du temps de travail et enfin, d'ouvrir la possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours sans contreparties (à défaut avec 1 seule contrepartie).

OBJET

Sensibiliser les décideurs publics à un achat de propreté plus efficace et responsable.

Date de publication 12-01-2026

Id Q36AP8OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le continuité des engagements pris lors de la Conférence de Progrès du 8 septembre 2021, organisée sous le parrainage du gouvernement et en présence d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, nous avons sollicité le cabinet de la Première ministre afin de demander le respects des engagements pris par le gouvernement en publiant une circulaire spécifique incluant l'étude de faisabilité sur le travail en journée, le reconnaissance de l'Index Propreté et la prise en compte des spécificités du secteur, au regard des dernières revalorisations des minima de branche conventionnels

OBJET

Promouvoir les "24 solutions" du Livre Bleu 2024. Les solutions du Livre Bleu

Date de publication 12-01-2026

Id Y3G7BYIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Depuis plusieurs années et, notamment à l'occasion des élections présidentielles (2017 et 2022), le secteur de la Propreté adresse aux décideurs publics ses propositions visant à améliorer les conditions d'intervention des salariés et l'environnement économique des entreprises de Propreté. Les solutions du Livre Bleu sont remises aux décideurs publics à titre d'information proposant des pistes d'évolutions législatives et réglementaires.

OBJET

Sensibiliser les décideurs publics territoriaux à la nécessité de prendre en considération la notion du travail en continu et/ou en journée dans les décisions appels d'offre publics

Date de publication 12-01-2026

Id UHQ1YP7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Agent d’une collectivité territoriale

Observations

L'enjeu pour le secteur est de promouvoir le développement du mode d'organisation des prestations de propreté, en continu et/ou en journée notamment auprès des collectivités territoriales. A ce titre, l'action vise à organiser des tables rondes où sont invités des décideurs publics engagés ou qui souhaitent s'engager dans leur territoires pour promouvoir ce mode d'organiser du travail en portant une attention particulière lors de la rédaction de l'appel d'offre du marché public concerné.

OBJET

Promouvoir les "23 solutions" du Livre Bleu 2023. Les solutions du livre bleu

Date de publication 12-04-2024

Id QV7OD2GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Réformer le cadre légal du temps partiel : clause dans le contrat de travail

Date de publication 12-04-2024

Id 0V2PRMTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Sensibiliser les décideurs publics territoriaux à la nécessité de prendre en considération la notion du travail en continu et/ou en journée dans les décisions appels d'offre publics

Date de publication 12-04-2024

Id O3W8WNTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Agent d’une collectivité territoriale

OBJET

Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n193) pour supprimer la taxe OFII

Date de publication 12-04-2024

Id PVXA8U13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Questions migratoires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Faire modifier l'article 2 du PJL immigration (n°193) concernant la formation linguistique des salariés allophones et le maintien de la rémunération dans une limité prévue par décret.

Date de publication 12-04-2024

Id ZV920GXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Faire modifier l'article 8 du PJL immigration (n°193) concernant les amendes administratives et prendre en compte de la bonne foi de l'employeur

Date de publication 12-04-2024

Id GVTUSKY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Faire poser une QAG par le Député Bertrand Sorre concernant les marchés publics

Date de publication 12-04-2024

Id 2VRWF4RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Faire poser une question au gouvernement par la députée Sandra Marsaud concernant le travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics

Date de publication 12-04-2024

Id 6VBOJT43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Sensibiliser les décideurs publics à un achat de propreté plus efficace et responsable

Date de publication 12-04-2024

Id 9V00TMKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Faire connaître la création de l'Index Propreté aux décideurs publics

Date de publication 12-04-2024

Id DHMQC8NV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Pouvoirs publics et institutions

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Agent d’une collectivité territoriale

OBJET

Date de publication 12-04-2024

Id OHZA1713

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Questions migratoires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Faire modifier l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Date de publication 04-04-2023

Id 9V00S5DV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'amendement visait à assouplir le périmètre d'appréciation des indicateurs, à permettre son appréciation au niveau de l'entreprise et non du groupe, à permettre d'éviter les pénalités et favoriser un dispositif incitatif et enfin à différer dans le temps la mise en application de la mesure.

OBJET

Développement de la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises

Date de publication 04-04-2023

Id JVDPQI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Le Fare Propreté a agi pour asseoir la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification : développement durable de l'alternance, accompagnement des entreprises (toute taille) via des démarches d'optimisation du recrutement, de mise en oeuvre de formations mutimodales, de développement de la VAE en format innovant, et enfin assurer une bonne représentativité des actions auprès de Institutionnels et des pouvoirs publics.

OBJET

Déploiement de la stratégie RSE sectorielle de la Propreté

Date de publication 04-04-2023

Id EHLKB6Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Politique industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La FEP a renouvelé en 2018 sa stratégie RSE et défini trois axes pour permettre au secteur de contribuer pleinement à l'atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), pour accompagner les démarches RSE des entreprises de propreté grâce aux outils déployés par le Fare Propreté. La branche s'est dotée d'un référentiel RSE sectoriel. C'est également un outil que la FEP souhaite faire valoir auprès des clients, acheteurs de propreté (publics et privés), afin qu'ils prennent davantage en compte les enjeux RSE sectoriels.

OBJET

Favoriser un achat public des prestations de propreté plus efficace et responsable

Date de publication 04-04-2023

Id UHQ74BZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet

Catégorie de responsables publics

Agent d’une collectivité territoriale

Observations

Organisation de rencontres territoriales avec des représentants de collectivités et acheteurs publics pour sensibiliser à l'enjeu sectoriel d'un achat public des prestations de propreté plus efficaces et responsable et au juste prix. Alerte quant à la nécessaire revalorisation des prix des prestations conformément aux engagements pris par le gouvernement lors de la Conférence de Progrès de 2021 organisée sous le parrainage de madame Elisabeth Borne, alors Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion.

OBJET

Asseoir et développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification.

Date de publication 08-04-2022

Id UHQSBT03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

OBJET

Guide de bonnes pratiques et fiches protocoles sanitaires pour permettre d'adapter les mesures de protection des salariés du secteur au regard de la diversité des sites d'intervention.

Date de publication 08-04-2022

Id C34B5XGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Stratégie RSE sectorielle: accompagner les démarches RSE des entreprises de propreté.

Date de publication 08-04-2022

Id Y3KGT9IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Conférence de progrès du secteur de la propreté sous le parrainage du gouvernement, pour objectif de poser les bases d'un changement de paradigme dans l'achat public des prestations de propreté.

Date de publication 08-04-2022

Id 0V5T5AE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Déduction forfaitaire spécifique (DFS). Moratoire obtenu pour appliquer le compromis relatif à l'échéance de la fin de la DFS dans le secteur de la Propreté.

Date de publication 08-04-2022

Id O38Q5TUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés réglementés

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Décisions d'espèce

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2025 au 31-12-2025

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

1,05

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 25 000 euros et < 50 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

1,05

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 25 000 euros et < 50 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Chiffre d'affaires réalisé en France pour la période séléctionnée

> = 1 000 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

Commentaire : Les ressources financières proviennent d'un accord avec un arrêté d'extension du 27 mars 2019 selon l'annexe 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité vous informe que les lignes d’assistance téléphonique fermeront exceptionnellement le 2 février

FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

> = 25 000 euros et < 50 000 euros

> = 25 000 euros et < 50 000 euros

> = 1 000 000 euros

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

La Haute Autorité