UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

Type d'organisation : Organisation syndicale et professionnelle

Inscription le 20/11/2017

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identité actions moyens

coordonnées

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
53 RUE AMPERE

75017 PARIS

FRANCE

Tél. : 0147633131

Courriel : u2p@u2p-france.fr

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M PICON Michel

Président

M ANRACT Dominique

1er Vice-Président

M MUNEROT Laurent

2e Vice-Président

M REPON Jean-Christophe

3e Vice-Président

M SANS Christophe

4e Vice-Président

M BURBAN Pierre

Secrétaire général

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

BURBAN Pierre

Secrétaire général

NOTE Thérèse

Responsable des relations parlementaires

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• National

Secteurs d'activités

• Economie

• Éducation, enseignement, formation

• Emploi, solidarité

• Finances publiques

• Santé

clients ou mandants

4 clients ou mandants pour lesquels UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE exerce ou a exercé des activités de représentation d'intérêts

Clients actuels

• CONFED NAT ARTISAN DES METIER ET SERVICE Voir la fiche

• CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT Voir la fiche

• CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL Voir la fiche

• UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES Voir la fiche

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

48 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

27 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

51 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

45 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

34 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Modifier les règles de la représentativité patronale : empêcher les comptes multiples d'entreprises adhérentes pour une même organisation professionnelle

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Id PVXAE573

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Créer un droit d’opposition symétrique permettant également à une ou à plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises adhérentes employeuses de s’opposer à un accord

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Id YVIK1CSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Modifier les règles de la représentativité patronale en garantissant une information transparente et complète

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Id GVTU6483

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Obtenir la modification des règles de la représentativité patronale afin d'améliorer la représentation des plus petites entreprises dans le dialogue social et dans la gestion des organismes paritaires

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Id Y3GFKUCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Modifier les règles de la représentativité patronale : autoriser la prise en compte des seules organisations dont l’objet est la défense d’un métier ou d’une profession

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Id BHOBX003

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Obtenir que la nouvelle organisation du service public de l’emploi fasse de l’accompagnement au recrutement des plus petites entreprises une priorité

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Id QV7OEJOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

Soutenir les TPE par des dispositions qui facilitent une transition écologique et numérique soutenables, l'accès au financement, en les protégeant de l'inflation et de prix de l’énergie trop élevés

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Id LV1DABX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

promouvoir l’apprentissage et demander les dispositions visant à faciliter la formation et le recrutement dans les métiers de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales

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Id DHMQ9G7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Modifier les règles de la représentativité patronale : rétablir une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses de sécurité sociale

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Id ZV92Y94H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Priorité pour la 17e législature : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la professionnalisation

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Id 2VRWILCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

Priorité pour la 17e législature : recentrer l’aide unique aux employeurs d’apprentis sur les entreprises de moins de 50 salariés et sécuriser le financement de l’apprentissage

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Id X3CFPRY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

Priorité pour la 17e législature : équilibrer les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale

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Id C34EAISV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Finances publiques

Priorité pour la 17e législature : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises

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Id Q36K68B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

Priorité pour la 17e législature : assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition

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Id O3W8CK1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration : demande de suppression de l'article 1er visant à stigmatiser le non "fait maison".

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Id JVDPA1AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation

PL Simplification-test TPE PME : inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

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Id ZV92DLAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à la réforme des allègements généraux de cotisations sociales

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Id QV7OCX4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

Demande de retrait de la proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration.

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Id 6VBOI083

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : Créer un fonds permettant de mieux accompagner la reprise et la modernisation des petites entreprises

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Id SVFQ6R4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Généraliser à toutes régions françaises un dispositif d’avances remboursables, à taux 0, lors de la création ou de la reprise d’une entreprise de proximité.

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Id 0VEQZBLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Demander que le processus autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre en œuvre le principe "dites-le nous une fois" inclue une consultation des organisations professionnelles

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Id PVXAYSB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PL Simplification: refuser toute dérogation au principe d’allotissement et toute disposition permettant une renonciation expresse par le sous-traitant au paiement direct

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Id BHOBK6L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Priorité pour la 17e législature : amplifier les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

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Id DVSJPYJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : en matière de transmission à titre gratuit de l’entreprise, reconduire au-delà du 31.12.25 l'abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis.

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Id QV7OCM4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Priorité pour la 17e législature : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

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Id YVNFGKR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Rencontres de l'U2P 2024: réformer le financement de notre protection sociale pour réduire l'écart entre salaire net et salaire brut

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Id 0V5DZ9QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Priorité pour la 17e législature : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

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Id OHZA0LR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

Priorité pour la 17e législature : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail

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Id 6VBOIW83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Priorité pour la 17e législature : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à l’exercice de leur activité

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Id JVDPAWAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Priorité pour la 17e législature : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

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Id SVFQ6L4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Priorité pour la 17e législature : promouvoir un modèle de société qui valorise autant le travail indépendant que le salariat

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Id W3UWZUTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Rencontres de l'U2P 2024 : exprimer l'opposition de l'U2P à toute augmentation des cotisations retraites sur les salaires de même que pour les travailleurs indépendants

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Id Y3GFCBIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à l'augmentation des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis et l'assujettissement à la CSG-CRDS

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Id 0VEQZELV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : accompagner la règle des délais de paiement à 30 jours de mesures permettant la prise en compte de la réalité des TPE-PME

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Id EVJF0D1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : étendre toute aide existant pour la création d’entreprise à la transmission-reprise d’entreprise, notamment dans le cas de dispositifs zonés

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Id DVSJPSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PL Simplification-Test TPE PME : porter à deux le nombre de représentants des plus petites entreprises et préciser que chacune des OPNI sera représentée au Haut Conseil de manière égale.

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Id YVIKDR6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PL Simplification-test TPE-PME : inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret

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Id UVPU2FNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Priorité pour la 17e législature : sauvegarder les dispositifs issus des ordonnances de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

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Id GVTUA7C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Priorité pour la 17e législature : soutenir les entreprises de proximité dans leur transition écologique et numérique

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Id 9V002ECV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Numérique

Priorité pour la 17e législature : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit / recenser les difficultés de raccordement des petites entreprises et proposer des solutions.

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Id UHQ7NY1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Numérique

Priorité pour la 17e législature : conforter le dialogue social comme acteur et garant des réformes du droit du travail et de la protection sociale

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Id O38SYA83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Rencontres de l'U2P 2024: maintenir le montant des fonds dédiés au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

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Id DHMQUL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

Rencontres de l'U2P 2024 : demander au gouvernement que l'accompagnement des petites entreprises devienne une priorité de France Travail

Voir la fiche

Id Y3KRQLLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

PLFSS 2025 : demander de ne pas élargir la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformés à destination de la consommation humaine.

Voir la fiche

Id 0V2PINUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation

PLF 2025 : maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

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Id QV7OC4JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : limiter la prolongation de cette dérogation à un an, soit au 31 décembre 2025.

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Id LV1DNKF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Concurrence, consommation

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à l'abaissement à 50% du SMIC du plafond d'exonération de charges salariales pour les apprentis (actuellement fixé à 79% du SMIC)

Voir la fiche

Id LV1DNT23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

PL Simplification de la vie économique : inscrire dans la loi l'engagement d'un service public accessible et gratuit pour les TPE PME dans le cadre de la généralisation de la facture électronique

Voir la fiche

Id 0V2PIKMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

Ppl plafonnement provisoire de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : avis favorable de l'U2P sur l’article 1er, capital pour les plus petites entreprises

Voir la fiche

Id QV7OMN8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire

Réduire dans la loi la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables et la borner au 30 juin 2024

Voir la fiche

Id DHMQ4XBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PLFRSS 2023 : Appliquer la cotisation minimale pour la retraite de base à tous les travailleurs indépendants

Voir la fiche

Id 6VBOWN73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PLFRSS 2023 : Etendre aux travailleurs indépendants professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus

Voir la fiche

Id JVDPWIBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Mission flash de l'Assemblée nationale sur la représentativité patronale : faire évoluer les règles de la représentativité patronale pour préserver la voix des petites entreprises

Voir la fiche

Id UHQ7QBNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Réintégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 la réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Voir la fiche

Id O38S4TS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PLFRSS 2023 : prévoir pour toutes les personnes justifiant d’une carrière longue, une durée de cotisation n’excédant pas 43 ans, soit 172 trimestres

Voir la fiche

Id SVFQRP1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Obtenir la confirmation orale du gouvernement que la réforme de l'assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants qui devait être intégrée au PLFRSS 2023 le serait dans le PLFSS 2024

Voir la fiche

Id 9V00G56V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Obtenir la confirmation par le gouvernement des modalités d'application de l'assujettissement au taux de TVA de 20% des orthèses et prothèses orthodontiques

Voir la fiche

Id DVSJSFTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PL Ministère Justice : Assouplir les modalités de mise en œuvre de la parité, sans en remettre en cause le principe, en permettant le dépôt d’un plus grand nombre de candidatures au mandat prud’homal

Voir la fiche

Id Y3GFGD6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

Projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice : supprimer l’instauration d’une contribution pour la justice économique

Voir la fiche

Id O3W87ZXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

PL orientation et programmation du Ministère de la Justice : supprimer l’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge pour occuper un mandat prud’homal

Voir la fiche

Id 0V5D82SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

PL orientation et programmation du Ministère de la Justice : intégrer les propositions de l'U2P relatives aux assesseurs des pôles sociaux

Voir la fiche

Id DHMQ42BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

PL Plein Emploi : octroi aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France Travail, d'un nombre de voix équivalent au moins à la moitié des voix délibératives

Voir la fiche

Id UVPUFJLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PL Plein Emploi : inscrire dans la loi le caractère prioritaire de l’accompagnement, par le réseau France Travail, des plus petites entreprises

Voir la fiche

Id BHOB6N53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Inscrire dans le PLF 2024 la disposition rendant le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre

Voir la fiche

Id W3UW8LNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PLFRSS 2023 : étendre aux travailleurs indépendants le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente tel qu’il a été maintenu et assoupli dans le cadre de la réforme des retraites

Voir la fiche

Id A3YPLN23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PL d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice : supprimer l'obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction

Voir la fiche

Id O38S4JS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

PL Plein Emploi : supprimer l'alinéa 50 de l'article 4

Voir la fiche

Id YVNFK1J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PL Plein Emploi : demander l'intégration des partenaires sociaux dans les différents comités de France Travail, aux niveaux national, régional, départemental et local

Voir la fiche

Id YVIKR0YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Inscrire dans le PLF 2024 l'extension aux entreprises reprises de l’exonération prévue pour les entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus »

Voir la fiche

Id Y3GFG16V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

Demander que le texte du projet de loi partage de la valeur soit présenté au parlement et adopté au plus près du texte de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 2023

Voir la fiche

Id Y3KRU91H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Demander à l'Etat que les aides aux entreprises pour le recrutement d'un apprenti soient prioritairement réservées à celles employant moins de 250 salariés voire celles employant moins de 50 salariés.

Voir la fiche

Id JVDPW9GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

PLFSS2024 : maintenir la possibilité de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social que l’article 8 prévoit de supprimer

Voir la fiche

Id O3W87BXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Supprimer l’article 27 ter du PLF 2024 qui vise à créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités.

Voir la fiche

Id 0V5D8ASV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

PL programmation militaire: prévoir pour les entreprises <50 salariés, que l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d’absence annuelle pour la réserve opérationnelle militaire à 5j ouvrés/an

Voir la fiche

Id C34E84ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Demander à l’Etat de participer au financement de la formation professionnelle initiale et de l'apprentissage de la même façon qu’il finance les formations sous statut scolaire.

Voir la fiche

Id 6VBOWJL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

Toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie : ajouter à la liste les activités artisanales ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (PL API)

Voir la fiche

Id O38QEWMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies
Bien-être animal

Priorité 2022-2027 : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit

Voir la fiche

Id Y3KGOTOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : conserver une articulation entre assurance maladie et complémentaires santé

Voir la fiche

Id GVT2DXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Rencontres de l'U2P : demander que toutes les politiques publiques soient élaborées en mesurant leur impact sur les petites et très petites entreprises en priorité

Voir la fiche

Id W3U9FQBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Priorité 2022-2027 : poursuivre les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs grâce à un cadre de concertation multi-acteurs

Voir la fiche

Id 0V5TB573

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

Voir la fiche

Id YVNT62TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

Priorité 2022-2027 : sauvegarder les dispositifs de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

Voir la fiche

Id EVJQAYF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Toilettage de chiens, chats et autres animaux de compagnie : obtenir le décret d'application de l'art 9 -loi API- l'ajoutant aux activités artisanales devant être exercées par une personne qualifiée

Voir la fiche

Id BHO7RT4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies

Priorité 2022-2027 : créer un fonds d’aide à la création-reprise des entreprises de proximité

Voir la fiche

Id DVS4BF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à leur activité par un aménagement économique durable et responsable

Voir la fiche

Id EVJQASG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Priorité 2022-2027 : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises en maintenant le rôle central des branches professionnelles dans la détermination de ces besoins

Voir la fiche

Id PVXWQZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Education
Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

Voir la fiche

Id UVPWCJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Réforme des retraites: demander que les dispositifs d’épargne retraite des travailleurs indépendants déductibles fiscalement, le soient socialement comme pour les dispositifs d’épargne des salariés

Voir la fiche

Id 9V0C6TW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Réforme des retraites: appliquer la cotisation minimale retraite de base à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, exerçant à titre principal

Voir la fiche

Id EHLFZRTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : assouplir le dispositif cumul emploi-retraite et prévoir qu’il puisse générer des droits supplémentaires en matière de retraite

Voir la fiche

Id DVS4B0MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Priorité pour 2022-2027 : instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, moins de 11 salariés et 11 salariés et plus

Voir la fiche

Id 0V2AC1IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

Priorité 2022-2027 : garantir l’accès des marchés publics aux plus petites entreprises

Voir la fiche

Id PVXWQT6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Rencontres de l'U2P : obtenir un accompagnement pour les entreprises de proximité pour soutenir leur transition écologique

Voir la fiche

Id EVJQAPK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises de proximité à travers un fonds accordant subventions, avances remboursables et crédits d'impôts

Voir la fiche

Id O3WXS2ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Réforme des retraites : informer tout travailleur indépendant qui n’a pas assez cotisé pour valider 4 trimestres par an, dès l’âge de 50 ans, par courrier personnalisé

Voir la fiche

Id JVD0N973

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Rencontres de l'U2P : communiquer sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et tous les avantages qu’il comporte, notamment en termes de protection du patrimoine personnel

Voir la fiche

Id 0V2AC7AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Réforme des retraites : prendre en compte certaines spécificités des régimes des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans et commerçants

Voir la fiche

Id 2VRQYF4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Rencontres de l'U2P : lutter contre les difficultés à recruter des métiers en tension

Voir la fiche

Id 0V5TBYN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la professionnalisation

Voir la fiche

Id 6VBE2NZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

Voir la fiche

Id 9V0C65Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail, notamment en portant le plafond des allègements généraux de charges sociales à 3 SMIC.

Voir la fiche

Id QV7RF5EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Réforme des retraites : créer un nouveau cas de départ anticipé à la retraite en permettant aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de partir comme aujourd’hui dès 62 ans

Voir la fiche

Id A3YR42YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : ouvrir la retraite progressive également aux personnes exerçant uniquement une profession libérale lors de la demande

Voir la fiche

Id UHQSLDB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Réforme des retraites : réformer l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants pour assurer l'équité avec les salariés

Voir la fiche

Id 5HAAMEKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : maintenir et améliorer le dispositif des carrières longues

Voir la fiche

Id GVT2DSOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites: maintenir les mécanismes actuels compensant des aléas/interruptions de carrières (chômage, maladie, maternité), et dont le financement doit relever de la solidarité nationale

Voir la fiche

Id C34BYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Priorité 2022-2027 : renforcer les moyens de formation pour le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

Voir la fiche

Id JVD0NIX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Priorité 2022-2027: stopper l’inflation législative et réglementaire en créant un comité d’experts, composé de représentants des entreprises, saisi avant toute proposition législative ou réglementaire

Voir la fiche

Id YVNT61WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Priorité 2022-2027 : faire appliquer le Small Business Act dans les législations et réglementations françaises et européennes pour limiter toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAAM6KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Réforme des retraites : demander l’augmentation du minimum contributif des personnes qui ont cotisé sur la totalité de la durée légale

Voir la fiche

Id X3C41I63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite de base, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus

Voir la fiche

Id O3WXSWBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Rencontres de l'U2P : pérenniser les aides à l'embauche d'un apprenti ou d'un jeune en contrat de professionnalisation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Voir la fiche

Id DHMZTCTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Rencontres de l'U2P : ouvrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de la formation professionnelle

Voir la fiche

Id QV7RFDCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Rencontres de l'U2P : obtenir un engagement spécifique des banques pour favoriser l'accès au financement des chefs de très petite entreprise

Voir la fiche

Id YVNT6Z4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Banques
PME/TPE

Rencontres de l'U2P : mieux préparer les petites entreprises, en particulier dans la perspective de la mise en place, par les collectivités territoriales, des zones à faibles émissions - ZFE

Voir la fiche

Id YVIGX9B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

Revendiquer la poursuite de l'exploitation par le Brésil du bois de pernambouc indispensable à la fabrication française des archets de violons

Voir la fiche

Id ZV98S7WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accords internationaux

PL marché du travail : concernant les négociations au niveau national et interprofessionnel, revenir à la notion de « document d’orientation » prévue par l’article L1 du code du travail

Voir la fiche

Id 6VBE8A7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL API : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er septembre 2022

Voir la fiche

Id A3YRBT2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL API : octroyer aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers et artisanat ou des CCI

Voir la fiche

Id 0V2AOJNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL API: prévoir l’obligation d’affecter les contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants au regard de la population de cotisants de chaque fonds d’assurance formation

Voir la fiche

Id LV1CAEKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL pouvoir d'achat : rétablir le calendrier de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC

Voir la fiche

Id YVNTPM0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL pouvoir d'achat : maintenir les allègements de charges sociales pour les entreprises des branches en incapacité de négocier des accords salariaux dont les minima salariaux sont supérieurs au SMIC.

Voir la fiche

Id BHO7XM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

PLFR 2022 : réduire la sanction pour les microentreprises, au sens européen du terme, en cas de non respect de l’obligation de transmission à l’administration des données de facturation électronique

Voir la fiche

Id Q36SRX5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2023 : dénoncer le chiffrage erroné du plafonnement à 61 400 000 euros des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle

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Id 2VRQZM9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PLFSS 2023 : maintenir le caractère non obligatoire de la subrogation des indemnités journalières des salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité

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Id 6VBE8FLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PL pouvoir d'achat : autoriser les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés à verser une PPV jusqu’à 6000 euros, sans être tenus d’avoir conclu un dispositif d’intéressement ou de participation

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Id UVPWAMX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Inscrire dans la loi que la remise de l’étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment se fait lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire et non pas avant

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Id 2VRQLEFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

PL Climat : modifier l’écriture de l’article L. 113-5-1. relatif à l’instauration d’un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

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Id Q36S8YOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Préciser la procédure de mise à disposition du DUERP, en mentionnant dans la loi santé au travail les personnes et les instances ayant un intérêt particulier à cette consultation

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Id O3WX7OIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que les travailleurs indépendants sont libres d’être suivis ou non par un service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

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Id QV7RMBMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Pour ne pas trop limiter l'accès des infirmiers aux SPSTI, inscrire dans la loi santé au travail que l'exigence de cursus universitaire se limite aux infirmiers en pratique avancée en santé au travail

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Id YVIGRL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle désignent les représentants au sein du SPSTI dont le champ correspond à celui de la branche.

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Id 0V2A86KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi Climat des incitations à une programmation cohérente des travaux de rénovation et prévoir un dispositif d’aide aux travaux permettant leur réalisation sur plusieurs années

Voir la fiche

Id OHZPL6J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Ne pas inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail le détail des dispositions relatives au suivi post-exposition des salariés exposés à certains risques dangereux

Voir la fiche

Id O38Q4DNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi santé au travail l'obligation de recours à un Médecin Praticien Correspondant-MPC par les SPSTI en cas de ressources médicales insuffisantes, en conformité avec l’ANI du 9.12.2020

Voir la fiche

Id 0V2A86BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PPL lutte contre la maltraitance animale : prévoir qule certificat de sensibilisation à détenir par l'acquéreur d'un animal de compagnie peut être délivré au plus trois mois après la cession

Voir la fiche

Id UHQSQJS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bien-être animal

Ne pas inscrire dans la loi santé au travail la possibilité pour le médecin du travail de prescrire ou renouveler des arrêts de travail voire de prescrire des médicaments.

Voir la fiche

Id LV1C8TGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PL économie circulaire: prévoir des modalités spécifiques d'affichage environnemental pour les petites entreprises (<21 salariés) ainsi que pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers

Voir la fiche

Id UVPWFN53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

Exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

Voir la fiche

Id EHLFED8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Bien-être animal

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que la priorité du médecin du travail est son temps d’intervention en milieu de travail et de suivi médical.

Voir la fiche

Id YVNTK28V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI

Voir la fiche

Id EVJQDYO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Loi Climat : prendre en compte les spécificités des TPE quant à prévoir qu’au moins un des critères d’attribution d'un marché public évaluera les caractéristiques environnementales de l’offre

Voir la fiche

Id PVXWSZZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

Inscrire dans la loi santé au travail que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes de la certification des service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Voir la fiche

Id W3U98X7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail des dispositions augmentant le temps médical du médecin du travail afin de satisfaire un suivi effectif de la santé des salariés

Voir la fiche

Id Y3GQGROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi santé au travail le rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations de l’Assemblée générale du service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Voir la fiche

Id 0V5T8LO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans le projet de loi Climat le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions

Voir la fiche

Id BHO761MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Ne pas fonder, dans la loi Climat, le caractère performant de la rénovation sur la seule notion de délai et permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux

Voir la fiche

Id 5HAARXLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Supprimer du projet de loi relatif à la crise sanitaire l’obligation pour les exploitants des lieux dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe.

Voir la fiche

Id O38Q4PBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, ne pas prévoir d'associer le médecin traitant du travailleur aux téléconsultations de suivi individuel

Voir la fiche

Id DHMZ4FSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner, est réalisé selon une procédure simple pour l’employeur d’une TPE et n’est pas à la charge de l’entreprise

Voir la fiche

Id 0V5T8JW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

Subordonner l'instauration par les maires de périmètres de ravalement obligatoires sur leur commune, sans arrêté préfectoral, à une étude d’impact et une étude technique et patrimoniale préalables

Voir la fiche

Id GVT27PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail la mutualisation et la simplification du suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Voir la fiche

Id 0VE7BTE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Demander la création d'une mission d'information parlementaire sur la représentativité des organisations professionnelles

Voir la fiche

Id X3C4RO73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Loi Santé au travail : prévoir que les organisations siégeant au CNPST et dans les CRPST sont les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Voir la fiche

Id ZV98LFCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues dans le cas où l’employeur ne satisferait pas à cette obligation de contrôle du passe sanitaire.

Voir la fiche

Id W3U98COV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues pour méconnaissance par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

Voir la fiche

Id Y3GQG2SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Loi santé au travail : distinguer le DUERP et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

Voir la fiche

Id C34B8CEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PLF 2022 : supprimer la création d'une taxe sur les exploitants de plateformes aux fins de financer la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Voir la fiche

Id PVXW5P5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLFSS 2022 : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants ou plus dont bénéficient les salariés depuis 1948 et étendue aux artisans et commerçants en 1972

Voir la fiche

Id 0V2AB04V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Famille

PL représentation des travailleurs de plateformes Contester l’organisation d’un dialogue social entre les représentants des plateformes et des travailleurs qui ne seraient pas reconnus comme salariés

Voir la fiche

Id 0VE7L043

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

PLFSS 2022 et PL API : octroyer aux conjoints de chef d’entreprise ayant le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres consulaires (CMA et CCI).

Voir la fiche

Id YVNT07SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL activité indépendante : préciser que la répartition des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants doit être effectuée sur la base de la nature d'activité

Voir la fiche

Id 5HAAG4FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Prévoir une évaluation de la mesure relative à l’exonération totale de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu

Voir la fiche

Id YVIGC7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

Pérenniser la disposition du PLF 2022 relative à l’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Voir la fiche

Id EVJQC7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PL activité indépendante : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er avril 2022

Voir la fiche

Id O3WX0JSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PLF 2022 : préciser que la possibilité d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises s’applique tant aux fonds commerciaux, que libéraux ou artisanaux

Voir la fiche

Id ZV989KOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

Projet de loi de finances pour 2022 : donner aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés

Voir la fiche

Id UVPW0Q93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

PL API : ajouter à la liste des activités artisanales devant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie

Voir la fiche

Id O38QIKLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Bien-être animal

Dans le contexte de la réforme du statut de conjoint collaborateur, prévoir pour les conjoints de chef d’entreprise deux possibilités de conserver ce statut au-delà de 5 ans (voir infra observations)

Voir la fiche

Id LV1CBSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Inscrire dans la loi relative à la prévention en santé au travail les dispositions relatives à la visite de mi-carrière telles que définies dans l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020

Voir la fiche

Id Y3KGUBAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PL API : ne pas faire peser l’obligation légale d’information prévue à l’article 9 bis sur les experts-comptables, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre

Voir la fiche

Id W3U901ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse ainsi que de tickets de carte bancaire

Voir la fiche

Id POHZ0CWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

Abaisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS

Voir la fiche

Id JA3YD1U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant à titre principal

Voir la fiche

Id GJVDATKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur

Voir la fiche

Id 2EHLWNK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

2e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : élargir l’aide complémentaire (2e volet du Fonds de solidarité) aux entreprises qui n’ont pas de salarié

Voir la fiche

Id KW3UZT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Accessibilité au Fonds de solidarité : porter le seuil de chiffre d’affaires à 2 millions € pour certaines entreprises (voir détail infra)

Voir la fiche

Id DC34AP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, tous les réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées.

Voir la fiche

Id SBHOKFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

Autoriser aux professionnels réparateurs d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques

Voir la fiche

Id POHZ0IWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

Inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, équivalent à un tiers de l’assiette et renvoyé à une ordonnance

Voir la fiche

Id K6VBIPG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Voir la fiche

Id 9SVF6DAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Prévoir, pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, la prise en charge des charges fixes (loyer, eau, gaz, électricité, assurance…) par le Fonds de solidarité

Voir la fiche

Id Z0V5ZWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi instituant un système universel de retraite : étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants

Voir la fiche

Id 19V02NNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR

Voir la fiche

Id KDVSP7QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

2e projet de loi de finances rectificative (PLFR2 pour 2020) : rendre éligibles au Fonds de solidarité les entreprises qui emploient moins de 21 salariés

Voir la fiche

Id 4UHQNK9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Demander pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le dégrèvement des charges sociales et fiscales dues durant la période de fermeture et les 3 mois suivants

Voir la fiche

Id 5DHMUJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Prévoir que les assureurs indemnisent à hauteur de 50% des montants constatés la perte d’exploitation des entreprises de moins de 11 salariés titulaires d'un contrat d’assurance perte d’exploitation

Voir la fiche

Id KQ3667Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
PME/TPE

Projet de loi de finances pour 2021 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Voir la fiche

Id FY3GCJMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLFSS 2021 : tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir observations)

Voir la fiche

Id Z0V5Z7J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Possibilité de monétiser, à la demande du salarié et avec l’accord de son employeur, une partie du congé principal des salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours.

Voir la fiche

Id DC34A7RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

prévoir, pour les travailleurs indépendants, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre de la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

Voir la fiche

Id KDVSPL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Budget

projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : autoriser lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail

Voir la fiche

Id GJVDA2UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

2e PLFR pour 2020 / Fonds de solidarité : faire correspondre le seuil de 60 000 € de bénéfice (intégrant les rémunérations des associés) non plus à l’entreprise mais à chacun de ses dirigeants

Voir la fiche

Id FX3CP7LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi de finances pour 2021 : soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs

Voir la fiche

Id 40VEZ1PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : protéger les décideurs publics et privés par rapport au risque de voir leur responsabilité pénale engagée

Voir la fiche

Id JA3YDSL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice pénale
Budget

Projet de loi portant dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : faire intervenir toute adaptation du dispositif d’activité partielle à partir du 01/09/2020

Voir la fiche

Id 9SVF6NWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Budget

Projet de loi de finances pour 2021 : limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise

Voir la fiche

Id 5DHMUOR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

Action vis-à-vis du gouvernement et du parlement pour demander l'ouverture des équipements mécaniques des stations de ski

Voir la fiche

Id CLV1N7UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PLF 2021 : créer un crédit d’impôt TPE en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, à l’instar du crédit d’impôt prévu pour les particuliers

Voir la fiche

Id 2Y3KQXE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Energies renouvelables

PLF 2021 : maintenir les contributions supplémentaires à la formation, de nature conventionnelle ou volontaire, dédiées à la formation professionnelle continue

Voir la fiche

Id S0V2I77H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Alerte au Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance sur le fait que de nombreux dispositifs du plan de relance ne sont pas encore accessibles aux plus petites entreprises

Voir la fiche

Id IYVNGZOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 : exonérer d'IR les sommes rachetées dans la limite de 8000 euros.

Voir la fiche

Id IO3WCFGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 : accorder une dotation budgétaire exceptionnelle (crise Covid-19) aux filières de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table

Voir la fiche

Id SQV7C7ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

3e PLFR pour 2020 : assortir l’obligation pour les banques de notification d’instruction ou de refus de PGE, d’une sanction en cas de non respect et préciser la notion de « délais raisonnables »

Voir la fiche

Id PO38Y7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises

Faire bénéficier des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales et de sécurité sociale, les entreprises et travailleurs indépendants sous le coup d'une fermeture administrative.

Voir la fiche

Id KW3UZBXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

Retour à la liste des activités

OBJET

Modifier les règles de la représentativité patronale : empêcher les comptes multiples d'entreprises adhérentes pour une même organisation professionnelle

Date de publication 26-02-2025

Id PVXAE573

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Petites et Moyennes Entreprises, Commerce, Artisanat et Tourisme

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id YVIK1CSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Petites et Moyennes Entreprises, Commerce, Artisanat et Tourisme

OBJET

Modifier les règles de la représentativité patronale en garantissant une information transparente et complète

Date de publication 26-02-2025

Id GVTU6483

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Petites et Moyennes Entreprises, Commerce, Artisanat et Tourisme

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id Y3GFKUCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Cette demande a été exprimée au Ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par le Président de l'U2P lors de sa prise de fonction à la tête de l'U2P.

OBJET

Modifier les règles de la représentativité patronale : autoriser la prise en compte des seules organisations dont l’objet est la défense d’un métier ou d’une profession

Date de publication 26-02-2025

Id BHOBX003

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Petites et Moyennes Entreprises, Commerce, Artisanat et Tourisme

OBJET

Obtenir que la nouvelle organisation du service public de l’emploi fasse de l’accompagnement au recrutement des plus petites entreprises une priorité

Date de publication 26-02-2025

Id QV7OEJOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Cette demande a été exprimée au Ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par le Président de l'U2P lors de sa prise de fonction à la tête de l'U2P.

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id LV1DABX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Cette demande a été exprimée au Ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par le Président de l'U2P lors de sa prise de fonction à la tête de l'U2P.

OBJET

promouvoir l’apprentissage et demander les dispositions visant à faciliter la formation et le recrutement dans les métiers de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales

Date de publication 26-02-2025

Id DHMQ9G7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Cette demande a été exprimée au Ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par le Président de l'U2P lors de sa prise de fonction à la tête de l'U2P.

OBJET

Modifier les règles de la représentativité patronale : rétablir une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses de sécurité sociale

Date de publication 26-02-2025

Id ZV92Y94H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Petites et Moyennes Entreprises, Commerce, Artisanat et Tourisme

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id 2VRWILCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : recentrer l’aide unique aux employeurs d’apprentis sur les entreprises de moins de 50 salariés et sécuriser le financement de l’apprentissage

Date de publication 26-02-2025

Id X3CFPRY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : équilibrer les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale

Date de publication 26-02-2025

Id C34EAISV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises

Date de publication 26-02-2025

Id Q36K68B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition

Date de publication 26-02-2025

Id O3W8CK1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration : demande de suppression de l'article 1er visant à stigmatiser le non "fait maison".

Date de publication 26-02-2025

Id JVDPA1AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre des entreprises, du tourisme et de la consommation

Observations

La demande de suppression de l'article 1er portée par l'U2P s'est voulue un appel au gouvernement et aux députés du groupe Renaissance signataires du texte, pour adopter une autre approche : faire porter l’obligation d’information à la charge des professionnels sur le «fait maison» au lieu du «non fait maison». Cette obligation d’information valoriserait le travail des professionnels ayant une activité de restauration et de vente à emporter sous toutes ses formes. In fine, la proposition de loi a été retirée.

OBJET

PL Simplification-test TPE PME : inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Date de publication 26-02-2025

Id ZV92DLAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique

OBJET

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à la réforme des allègements généraux de cotisations sociales

Date de publication 26-02-2025

Id QV7OCX4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Ces dispositions figuraient au PLFSS 2025, alors qu’aucune simulation n’avait encore été faite pour en apprécier les effets, en particulier sur les plus petites entreprises, pour chaque branche professionnelle. Cette réforme relève du test TPE-PME qu’il est impératif de mettre en œuvre. Sur le fond, ces dispositions risquaient de créer une charge supplémentaire pour les petites entreprises, car elles conduisent à renchérir le coût du travail au niveau du SMIC. L'U2P s'est félicitée que la diminution substantielle du taux d’exonération au niveau du SMIC, notamment entre 1 et 1,3 SMIC, n'ait finalement pas été votée dans la loi de finances pour 2025.

OBJET

Demande de retrait de la proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration.

Date de publication 26-02-2025

Id 6VBOI083

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre des entreprises, du tourisme et de la consommation

Observations

Ce texte qui concerne le secteur de la restauration et tous les professionnels qui proposent des plats préparés, n’a pas fait l’objet d'une concertation préalable avec les représentants des métiers concernés. Il prévoit que tout plat ne répondant pas aux critères du «fait maison» devrait obligatoirement être signalé comme n’étant «pas fait maison». De plus, il reviendrait aux agents de la DGCCRF de multiplier les contrôles des infractions ou des manquements réalisés. L'U2P a demandé le retrait de ce texte au bénéfice d’une nouvelle concertation, visant à déployer l’usage du « fait maison » et désormais engagée avec l’ensemble des acteurs concernés. L'U2P a obtenu le retrait du texte.

OBJET

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : Créer un fonds permettant de mieux accompagner la reprise et la modernisation des petites entreprises

Date de publication 26-02-2025

Id SVFQ6R4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Généraliser à toutes régions françaises un dispositif d’avances remboursables, à taux 0, lors de la création ou de la reprise d’une entreprise de proximité.

Date de publication 26-02-2025

Id 0VEQZBLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette demande a été portée dans le cadre de la contribution de l'U2P adressée à la mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise

OBJET

Demander que le processus autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre en œuvre le principe "dites-le nous une fois" inclue une consultation des organisations professionnelles

Date de publication 26-02-2025

Id PVXAYSB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique

Observations

L'acronyme OP cité en objet désigne les organisations professionnelles. Cette demande, citée en objet et portée par l'U2P, a été présentée au Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, dans le cadre de son interview par le Président de l'U2P sur le stand d'U2P TV au salon des maires 2024. De plus, dans le cadre de son livre blanc pour les élections législatives de 2024 adressé aux différentes formations politiques, l'U2P a demandé que le déploiement du principe "dites-le nous une fois" soit une priorité de la 17e législature.

OBJET

PL Simplification: refuser toute dérogation au principe d’allotissement et toute disposition permettant une renonciation expresse par le sous-traitant au paiement direct

Date de publication 26-02-2025

Id BHOBK6L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : amplifier les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

Date de publication 26-02-2025

Id DVSJPYJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id QV7OCM4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

Date de publication 26-02-2025

Id YVNFGKR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Rencontres de l'U2P 2024: réformer le financement de notre protection sociale pour réduire l'écart entre salaire net et salaire brut

Date de publication 26-02-2025

Id 0V5DZ9QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

La demande de l'U2P, citée en objet, de réformer le financement de notre protection sociale pour réduire l'écart entre salaire net et salaire brut a été portée à plusieurs reprises : 1/ dans le cadre des Rencontres de l'U2P en septembre 2024, 2/ dans le cadre de l'examen au Parlement des textes budgétaires, avec une communication à la Ministre du travail, 3/ dans le cadre d'une interview de la Ministre du travail sur le stand U2P TV au salon des maires 2024.

OBJET

Priorité pour la 17e législature : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

Date de publication 26-02-2025

Id OHZA0LR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail

Date de publication 26-02-2025

Id 6VBOIW83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à l’exercice de leur activité

Date de publication 26-02-2025

Id JVDPAWAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

Date de publication 26-02-2025

Id SVFQ6L4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : promouvoir un modèle de société qui valorise autant le travail indépendant que le salariat

Date de publication 26-02-2025

Id W3UWZUTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Rencontres de l'U2P 2024 : exprimer l'opposition de l'U2P à toute augmentation des cotisations retraites sur les salaires de même que pour les travailleurs indépendants

Date de publication 26-02-2025

Id Y3GFCBIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à l'augmentation des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis et l'assujettissement à la CSG-CRDS

Date de publication 26-02-2025

Id 0VEQZELV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Les dispositions votées à l'article 22 de la LFSS 2025 conduisent à renchérir le coût du travail d’un apprenti, y compris pour les plus petites entreprises. L’U2P prend acte du fait que cette disposition ne concernera que les contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L’U2P prend également acte que le gouvernement a abandonné son projet de revalorisation de la grille de rémunération des apprentis, dans la mesure où la version initiale prévoyait de l’appliquer à tous les contrats en cours et d'augmenter parallèlement par décret dans le code du travail la grille rémunération des apprentis.

OBJET

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : accompagner la règle des délais de paiement à 30 jours de mesures permettant la prise en compte de la réalité des TPE-PME

Date de publication 26-02-2025

Id EVJF0D1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id DVSJPSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PL Simplification-Test TPE PME : porter à deux le nombre de représentants des plus petites entreprises et préciser que chacune des OPNI sera représentée au Haut Conseil de manière égale.

Date de publication 26-02-2025

Id YVIKDR6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique

Observations

Les OPNI citées en objet sont les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

OBJET

PL Simplification-test TPE-PME : inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret

Date de publication 26-02-2025

Id UVPU2FNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique

Observations

La demande portée par l'U2P de faire en sorte, grâce au test TPE PME, que toute nouvelle législation sera praticable dans les plus petites entreprises, a été présentée au Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, dans le cadre de son interview par le Président de l'U2P sur le stand d'U2P TV au salon des maires 2024. De plus, ce test TPE-PME a été présenté dans le livre blanc de l'U2P pour les élections législatives 2024 comme une priorité de la 17e législature, afin de protéger réellement les plus petites entreprises de normes inadaptées.

OBJET

Priorité pour la 17e législature : sauvegarder les dispositifs issus des ordonnances de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

Date de publication 26-02-2025

Id GVTUA7C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : soutenir les entreprises de proximité dans leur transition écologique et numérique

Date de publication 26-02-2025

Id 9V002ECV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Finances publiques
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 26-02-2025

Id UHQ7NY1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Construction, logement, aménagement du territoire
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Priorité pour la 17e législature : conforter le dialogue social comme acteur et garant des réformes du droit du travail et de la protection sociale

Date de publication 26-02-2025

Id O38SYA83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Rencontres de l'U2P 2024: maintenir le montant des fonds dédiés au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Date de publication 26-02-2025

Id DHMQUL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Rencontres de l'U2P 2024 : demander au gouvernement que l'accompagnement des petites entreprises devienne une priorité de France Travail

Date de publication 26-02-2025

Id Y3KRQLLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PLFSS 2025 : demander de ne pas élargir la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformés à destination de la consommation humaine.

Date de publication 26-02-2025

Id 0V2PINUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Agriculture, agroalimentaire
Entreprises et professions libérales
Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Le fait d'élargir la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformés à destination de la consommation humaine embarquerait, avec des taux de sucre particulièrement bas, de nombreux produits, notamment ceux qui ne sont constitués que de sucre, beaucoup de ces produits étant issus de métiers de l’économie de proximité. L'U2P fait valoir depuis des années l’efficacité d’une approche d’éducation à l’équilibre alimentaire plutôt que la taxation des produits. Il nous semble contre-productif que des filières artisanales voire des spécialités locales payent le prix d’un combat dont quelques grandes multinationales sont les acteurs.

OBJET

PLF 2025 : maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

Date de publication 26-02-2025

Id QV7OC4JV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

La demande portée par l'U2P dans le cadre de l'examen au Parlement des textes budgétaires, de maintenir les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a fait l'objet d'une communication à la Ministre du travail. Celle-ci a été invitée par l'U2P à une interview sur ce thème sur le stand U2P TV au salon des maires 2024.

OBJET

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : limiter la prolongation de cette dérogation à un an, soit au 31 décembre 2025.

Date de publication 26-02-2025

Id LV1DNKF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Concurrence, consommation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à l'abaissement à 50% du SMIC du plafond d'exonération de charges salariales pour les apprentis (actuellement fixé à 79% du SMIC)

Date de publication 26-02-2025

Id LV1DNT23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales
Emploi, solidarité
Finances publiques
Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’U2P a pris acte du fait que la disposition votée à l'article 23 de la LFSS 2025 ne concernera que les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 et que le gouvernement a abandonné son projet de revalorisation de la grille de rémunération des apprentis, dans la mesure où la version initiale prévoyait de l’appliquer à tous les contrats en cours et d’augmenter parallèlement par décret dans le code du travail la grille rémunération des apprentis.

OBJET

PL Simplification de la vie économique : inscrire dans la loi l'engagement d'un service public accessible et gratuit pour les TPE PME dans le cadre de la généralisation de la facture électronique

Date de publication 26-02-2025

Id 0V2PIKMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2024 au 31-12-2024

DOMAINES D'INTERVENTION

Economie
Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique

Observations

La demande portée par l'U2P d'inscrire dans la loi l'engagement d'un service public accessible et gratuit pour les TPE PME dans le cadre de la généralisation de la facture électronique a été adressée au Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique. L'U2P a abordé à nouveau le sujet dans le cadre d'une interview du Ministre par le Président de l'U2P sur le stand U2P TV au salon des maires 2024.

OBJET

Ppl plafonnement provisoire de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : avis favorable de l'U2P sur l’article 1er, capital pour les plus petites entreprises

Date de publication 16-01-2024

Id QV7OMN8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Construction, logement, aménagement du territoire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

L'article 1er de cette proposition de loi a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des petites et moyennes entreprises jusqu’au premier trimestre de l’année 2024. Cette disposition a été adoptée.

OBJET

Réduire dans la loi la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables et la borner au 30 juin 2024

Date de publication 16-01-2024

Id DHMQ4XBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Le titre-restaurant est un avantage salarial et sa vocation est de co-financer le repas de midi du salarié. Si l’élargissement du titre-restaurant à l’achat de tout produit alimentaire se justifie pour des raisons conjoncturelles liées à la crise économique, il doit demeurer une disposition ponctuelle et limitée dans le temps. Il est nécessaire de maintenir un flux d’achats prioritairement orienté vers le commerce de proximité, plutôt que vers la grande distribution. L'U2P défend un compromis respectant la vocation initiale du titre-restaurant et de son emploi pour des achats prioritairement auprès du commerce de proximité. La disposition proposée par l'U2P n'a pas été pas été retenue.

OBJET

PLFRSS 2023 : Appliquer la cotisation minimale pour la retraite de base à tous les travailleurs indépendants

Date de publication 16-01-2024

Id 6VBOWN73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette disposition n'a pas été retenue.

OBJET

PLFRSS 2023 : Etendre aux travailleurs indépendants professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus

Date de publication 16-01-2024

Id JVDPWIBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette disposition a été adoptée et figure dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

OBJET

Mission flash de l'Assemblée nationale sur la représentativité patronale : faire évoluer les règles de la représentativité patronale pour préserver la voix des petites entreprises

Date de publication 16-01-2024

Id UHQ7QBNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Demandes de l’U2P: 1/ permettre à une ou à plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises adhérentes employant au moins un salarié de s'opposer à un accord; 2/ concernant la répartition des sièges ou des voix au sein de tous les organismes créés par accord paritaire, prévoir la pondération de 70% pour le nombre d'entreprises et 30 % pour le nombre de salariés; 3/ éviter un double ou triple comptage d'entreprises adhérentes lors de la mesure de l’audience; 4/ instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, en-deçà et au-delà du seuil de 11 salariés. Ces propositions n'ont pas été retenues.

OBJET

Réintégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 la réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Date de publication 16-01-2024

Id O38S4TS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

La réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui concerne près de 4 millions de personnes, est un sujet majeur pour l’U2P, car cette réforme doit permettre de rétablir l’équité entre les salariés et les travailleurs indépendants, dans le respect du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt. Il n’est pas normal qu’à revenu égal un travailleur indépendant paie plus de CSG-CRDS qu’un salarié. Il s’agit de diminuer l’assiette de la CSG et de la CRDS des travailleurs indépendants pour la rapprocher de celles des salariés et d’augmenter leurs cotisations retraite. Cette disposition a été adoptée dans la LFSS 2024.

OBJET

PLFRSS 2023 : prévoir pour toutes les personnes justifiant d’une carrière longue, une durée de cotisation n’excédant pas 43 ans, soit 172 trimestres

Date de publication 16-01-2024

Id SVFQRP1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette disposition a été retenue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit l’application de la durée maximale de cotisation à 43 annuités pour tous, en respectant les bornes d’âges (disposition du 6° a) au 11e alinéa de l’article 11) en précisant que cette durée «ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 ».

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id 9V00G56V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a apporté cette confirmation en réponse à une question orale du Président de la délégation sénatoriale aux entreprises en date du 4 avril 2023. Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a réitéré cette confirmation lors de son intervention aux Rencontres de l'U2P le 28 septembre 2023.

OBJET

Obtenir la confirmation par le gouvernement des modalités d'application de l'assujettissement au taux de TVA de 20% des orthèses et prothèses orthodontiques

Date de publication 16-01-2024

Id DVSJSFTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Le BoFip du 8 février 2023 a présenté des modifications concernant l’assujettissement à la TVA au taux de 20% des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que jusqu’à présent les prothésistes dentaires n’étaient pas assujettis à la TVA pour l’intégralité de leur activité. Ces modifications découlent d’une directive européenne, transposée en droit français, qui distinguent les prothèses des autres appareils. L'U2P demande au gouvernement d'une part une assurance sur la non rétroactivité de cette mesure et d'autre part un délai d’application pour permettre aux laboratoires de prothèses dentaires de s'adapter à ces nouvelles règles. Ces demandes n'ont pas été entendues.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id Y3GFGD6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La proposition soumise par l'U2P vise à ce que les organisations puissent présenter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant à la moitié des sièges à pourvoir, à un près dans le cas où le nombre de sièges attribués est un nombre impair. Cette disposition a été adoptée par le Sénat et maintenue dans la loi pour le cas de liste incomplète.

OBJET

Projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice : supprimer l’instauration d’une contribution pour la justice économique

Date de publication 16-01-2024

Id O3W87ZXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

En effet, l’instauration d’une contribution pour la justice économique risquerait de limiter, encore davantage, le nombre de saisine, restreignant de fait l’accès à la justice, sans garantie d’amélioration des délais de traitement, alors même que l’accès à la justice est un service public qui, à ce titre, est déjà financé par l’impôt. Au final, le Parlement a voté une 4e dérogation pour toutes les personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés, répondant ainsi à la demande de l’U2P et traduisant la proposition exprimée par le garde des sceaux devant le Sénat.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id 0V5D82SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette limitation est en effet malvenue compte tenu du nombre insuffisant de candidats à la fonction de conseiller prud'homal. En alternative à la proposition citée en objet, l'U2P a également soumis la proposition d'augmenter les bornes (10 pour le nombre de mandats et 80 pour l'âge). Les dispositions proposées par l'U2P n'ont pas été retenues.

OBJET

PL orientation et programmation du Ministère de la Justice : intégrer les propositions de l'U2P relatives aux assesseurs des pôles sociaux

Date de publication 16-01-2024

Id DHMQ42BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Les propositions de l'U2P portant sur les assesseurs des pôles sociaux visent à remédier aux difficultés rencontrées en s’inspirant du mode de désignation des conseillers prud’hommes. La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonction serait corrélée avec les résultats de la représentativité. Ces propositions traitent successivement des dispositions générales, de la détermination des sièges attribués, des conditions de candidature, de la liste des candidats, de la contestation relative à la nomination. Ces dispositions n'ont pas été retenues.

OBJET

PL Plein Emploi : octroi aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France Travail, d'un nombre de voix équivalent au moins à la moitié des voix délibératives

Date de publication 16-01-2024

Id UVPUFJLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La proposition de l'U2P s’inspirait directement de l’actuelle composition du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent de 10 voix sur 19. Elle visait à contribuer à encadrer les futures dispositions réglementaires, puisque la composition précise du Comité national France Travail doit être définie par décret. Pour l'U2P, cet équilibre apparaissait d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, est le principal financeur de Pôle emploi, à hauteur de 93% du budget de fonctionnement en 2023. Cette disposition n'a pas été retenue.

OBJET

PL Plein Emploi : inscrire dans la loi le caractère prioritaire de l’accompagnement, par le réseau France Travail, des plus petites entreprises

Date de publication 16-01-2024

Id BHOB6N53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

La proposition de l'U2P était d’inscrire dans la loi le caractère prioritaire de l’accompagnement, par le réseau France Travail, des plus petites entreprises (définies selon les critères européens). Le manque d’un accompagnement suffisant des TPE et PME par Pôle Emploi constitue une faiblesse du système actuel, alors même que le gouvernement avait promis en 2008 que ce problème serait résolu. Certes, l’accompagnement des plus grandes entreprises a permis une appropriation de nombreux dispositifs favorisant l’emploi. Mais la priorité est d’inverser la tendance et de mettre les TPE-PME au cœur de l’accompagnement des employeurs. Cette disposition n'a pas été retenue.

OBJET

Inscrire dans le PLF 2024 la disposition rendant le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre

Date de publication 16-01-2024

Id W3UW8LNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

L’article 107 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une expérimentation à partir du 1er janvier 2023 portant sur l’octroi d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition d’un véhicule propre, en lien avec la mise en place des zones à faibles émissions - mobilité. Ce dispositif est actuellement réservé aux très petites entreprises constituées sous la forme sociétaire et aux ménages sous condition de ressources. La demande portée par l'U2P est de rendre le PTZ-m accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre. Elle n'a pas été retenue.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id A3YPLN23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette disposition n'a pas été retenue.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id O38S4JS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

En alternative à la proposition en objet de la fiche, l'U2P a soumis la proposition de supprimer le caractère exhaustif de la déclaration d’intérêts ainsi que l’entretien déontologique lors de la remise de la déclaration. Les dispositions proposées par l'U2P n'ont pas été retenues.

OBJET

PL Plein Emploi : supprimer l'alinéa 50 de l'article 4

Date de publication 16-01-2024

Id YVNFK1J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'article 4 de la loi pour le Plein Emploi crée l'article L. 5311-10 relatif à la création de comités territoriaux. Son 1° prévoit : « 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3. « Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional France Travail. L'U2P avait demandé la suppression de cet alinéa. Cette suppression n'a pas été retenue.

OBJET

PL Plein Emploi : demander l'intégration des partenaires sociaux dans les différents comités de France Travail, aux niveaux national, régional, départemental et local

Date de publication 16-01-2024

Id YVIKR0YH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Si la composition des comités aux différents échelons territoriaux doit être agile, il convient de préciser la composition du noyau dur des comités, afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sont membres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée à l’article L. 6123-3 du code du travail. Cette disposition visant à préciser dans la lo l'intégration des partenaires sociaux dans les différents comités de France Travail, aux niveaux national, régional, départemental et local n'a pas été retenue.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id Y3GFG16V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'U2P a demandé que l’exonération prévue pour les entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » soit étendue aux entreprises reprises, car la rédaction initiale de l’article 7 prévoyait que le nouveau dispositif d’exonération (article 44 quindecies A du CGI) ne s’appliquerait qu’aux seules activités créées ex nihilo. La disposition demandée par l'U2P a été adoptée.

OBJET

Demander que le texte du projet de loi partage de la valeur soit présenté au parlement et adopté au plus près du texte de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 2023

Date de publication 16-01-2024

Id Y3KRU91H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

En tant que signataire de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, négocié dans le cadre de l'article L1 du Code du Travail, l’U2P se félicite que le texte du gouvernement transpose fidèlement les termes de l’ANI, en particulier les dispositions relatives aux entreprises qui emploient moins de 11 salariés et celles qui emploient de 11 à 49 salariés. Ce projet de loi respecte l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. L'U2P a demandé aux parlementaires de voter ce texte en l'état, afin qu'il contribue au développement du partage de la valeur dans toutes les entreprises, y compris les plus petites. Cette demande a été entendue.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id JVDPW9GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Cette demande a notamment été portée par le Président de l'U2P à l'adresse du Ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le cadre des Rencontres annuelles de l'U2P 2023 et réitérée par l'U2P sur le plateau d'U2P TV depuis le salon des maires et des collectivités locales 2023. Elle n'a pas encore été retenue.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id O3W87BXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Le maintien du droit d'option accordé aux branches et aux interbranches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social a été adoptée dans la LFSS 2024. Il s’agit que les branches et interbranches professionnelles qui le souhaitent, puissent confier la collecte de ces contributions aux Urssaf qui sont, de manière incontestable, le meilleur outil de recouvrement tant en termes de rendement que de coût de gestion. Cette disposition a été élaborée avec le Ministère du Travail.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id 0V5D8ASV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Entreprises et professions libérales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande de l'U2P porte sur la suppression de la taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités. Cette disposition n’est pas acceptable pour les professionnels de l’hôtellerie restauration et mettrait à mal la compétitivité de l’hôtellerie parisienne et francilienne, en faisant de Paris l’une des villes à la taxe de séjour la plus élevée dans le monde. La suppression de cette taxe n'a pas été retenue.

OBJET

Date de publication 16-01-2024

Id C34E84ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’U2P est attachée à la réserve opérationnelle et considère sa contribution à l’effort de défense de la nation. Elle souhaite contribuer à faciliter l’engagement et l’activité dans la réserve des salariés, dans le respect des contraintes des entreprises qu’elle représente. Beaucoup de salariés de très petites entreprises renoncent en tout ou partie au congé accordé aux salariés au titre de l’activité dans la réserve (soit 5j), préférant recourir à des jours de congés annuels ou de week-end. Comme en 2018, l'U2P, dans le cadre du PL de programmation militaire 2024-2030, maintient la demande, pour les entreprises < 50 salariés, de limiter ce congé à 5 jours. Cette disposition a été adoptée.

OBJET

Demander à l’Etat de participer au financement de la formation professionnelle initiale et de l'apprentissage de la même façon qu’il finance les formations sous statut scolaire.

Date de publication 16-01-2024

Id 6VBOWJL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Emploi, solidarité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Cette demande a notamment été portée par le Président de l'U2P à l'adresse du Ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le cadre des Rencontres annuelles de l'U2P en septembre 2023 et réitérée par l'U2P sur le plateau d'U2P TV depuis le salon des maires et des collectivités locales 2023. Cette demande n'a pas encore été retenue.

OBJET

Toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie : ajouter à la liste les activités artisanales ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (PL API)

Date de publication 20-03-2023

Id O38QEWMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies
Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La modification portée par l’U2P concerne l’art.16 de la loi du 5.7.1996 listant les activités devant être exercées par une personne qualifiée professionnellement. L'U2P demande l'ajout à cette liste du toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Elle défend la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme dont le niveau est défini par décret. Seuls les titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin félin sont formés pour traiter ces questions de santé animale et contribuer à prévenir les transmissions.

OBJET

Priorité 2022-2027 : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit

Date de publication 20-03-2023

Id Y3KGOTOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Priorité 2022-2027 : conserver une articulation entre assurance maladie et complémentaires santé

Date de publication 20-03-2023

Id GVT2DXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Il est nécessaire de conforter le rôle des branches professionnelles en matière de dialogue social en particulier pour la protection sociale complémentaire. Pour cela, les branches professionnelles doivent être en mesure de mettre en place des dispositifs mutualisés en matière de complémentaire santé et de prévention, en particulier pour les plus petites entreprises, comme cela existait lorsqu’elles pouvaient désigner leur opérateur.

OBJET

Rencontres de l'U2P : demander que toutes les politiques publiques soient élaborées en mesurant leur impact sur les petites et très petites entreprises en priorité

Date de publication 20-03-2023

Id W3U9FQBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Priorité 2022-2027 : poursuivre les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs grâce à un cadre de concertation multi-acteurs

Date de publication 20-03-2023

Id 0V5TB573

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Le succès de cette démarche qui s’est traduite par les programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain » notamment, doit reposer sur un cadre de concertation multi-acteurs, en vue : • de la mise en place systématique par les communes participant à ces programmes d’une plateforme numérique présentant les entreprises de proximité, leur offre, les commodités offertes à la clientèle et patientèle (stationnement, points de collecte) ; • de la mutualisation de certains outils et services (logistique, livraison, prise de commande et paiement en ligne, etc) L’U2P demande que ces programmes initiés par l’État soient poursuivis.

OBJET

Priorité 2022-2027 : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

Date de publication 20-03-2023

Id YVNT62TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

En l’état des règles de mesures de la représentativité patronale, la voix des plus petites entreprises est confisquée par les plus grandes. L’U2P soumet des propositions pour un rééquilibrage qui passe par deux modifications majeures : • revenir au principe fondateur de la mesure de la représentativité patronale qui est l’adhésion des entreprises à une organisation professionnelle, avant même la prise en compte du nombre de salariés ; • donner le droit d’opposition à un accord aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes. Aujourd’hui ce droit est réservé aux organisations professionnelles qui représentent plus de 50 % des salariés des entreprises.

OBJET

Priorité 2022-2027 : sauvegarder les dispositifs de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

Date de publication 20-03-2023

Id EVJQAYF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

La réforme du droit du travail de 2017 a pris en compte les priorités des TPE-PME. L’U2P demande le maintien de : • la barémisation des indemnités prud’homales ; • la simplification du dispositif de représentation des salariés dans les entreprises de 11 à 20 salariés ; • l’équilibre trouvé entre négociation au niveau de la branche professionnelle et négociation au niveau de l’entreprise. Le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id BHO7RT4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Observations

Les dispositions de l’article 9 ont été intégrées au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante via un amendement sénatorial avec le soutien du gouvernement. L'U2P demande que les mesures réglementaires d’application de cet article 9 voient le jour.

OBJET

Priorité 2022-2027 : créer un fonds d’aide à la création-reprise des entreprises de proximité

Date de publication 20-03-2023

Id DVS4BF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Ce fonds devra être complété par des outils adaptés aux cédants et aux repreneurs selon le triptyque : conseils; diagnostic et orientation; accompagnement; aides financières et incitations fiscales.

OBJET

Priorité 2022-2027 : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à leur activité par un aménagement économique durable et responsable

Date de publication 20-03-2023

Id EVJQASG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Priorité 2022-2027 : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises en maintenant le rôle central des branches professionnelles dans la détermination de ces besoins

Date de publication 20-03-2023

Id PVXWQZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Education
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Pour l'U2P, les branches professionnelles doivent conserver un rôle central pour déterminer les besoins des entreprises, notamment par les observatoires de branches professionnelles OPMQ, dont les travaux doivent être renforcés et plus largement diffusés. Les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue doivent s’adapter aux besoins identifiés par les branches professionnelles. Les acteurs du service public de l’emploi doivent faire la promotion des métiers et orienter les actifs en recherche d’emploi vers les métiers en tension. Les besoins en compétences peuvent varier en fonction des bassins d’emploi. Aussi il est important d’assurer cette cohésion au niveau territorial.

OBJET

Priorité 2022-2027 : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

Date de publication 20-03-2023

Id UVPWCJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L'U2P demande de pérenniser, en les adaptant à l’évolution du contexte sanitaire et de la conjoncture, le comité de crise des délais de paiement et des tensions d’approvisionnement, le comité national et les comités départementaux de sortie de crise, en vue d’anticiper et de prévenir les difficultés que les petites entreprises peuvent rencontrer. L'U2P demande également de disposer d’un retour périodique du dispositif « signaux faibles » en l’adaptant pour inclure dans son champ les très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Cette mesure suppose d’adapter l’outil statistique à l’observation des entreprises de moins de 20 salariés.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id 9V0C6TW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id EHLFZRTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : assouplir le dispositif cumul emploi-retraite et prévoir qu’il puisse générer des droits supplémentaires en matière de retraite

Date de publication 20-03-2023

Id DVS4B0MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Priorité pour 2022-2027 : instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, moins de 11 salariés et 11 salariés et plus

Date de publication 20-03-2023

Id 0V2AC1IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Priorité 2022-2027 : garantir l’accès des marchés publics aux plus petites entreprises

Date de publication 20-03-2023

Id PVXWQT6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L'U2P soutient des propositions concrètes contribuant à favoriser l'accès des marchés publics aux plus petites entreprises : • veiller au respect de la règle de l’allotissement ; • écarter systématiquement les offres anormalement basses et les offres variables ; • limiter la sous-traitance au rang 1 ; • valoriser les entreprises qui favorisent l’insertion par l’alternance ; • renforcer le respect des délais de paiement dans le cadre des marchés privés ou publics via les plateformes de dématérialisation.

OBJET

Rencontres de l'U2P : obtenir un accompagnement pour les entreprises de proximité pour soutenir leur transition écologique

Date de publication 20-03-2023

Id EVJQAPK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Priorité 2022-2027 : soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises de proximité à travers un fonds accordant subventions, avances remboursables et crédits d'impôts

Date de publication 20-03-2023

Id O3WXS2ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Un fond devra être constitué pour ce faire. Il pourrait alternativement accorder des subventions, des avances remboursables à taux zéro complémentaires à d’autres financements de moyen ou long terme et des crédits d’impôt. Il serait financé notamment via l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts dédiés aux entreprises du e-commerce dont l’offre est totalement digitalisée sans point de vente physique. La mobilisation des fonds européens pour la transition numérique et écologique doit bénéficier en priorité aux TPE-PME.

OBJET

Réforme des retraites : informer tout travailleur indépendant qui n’a pas assez cotisé pour valider 4 trimestres par an, dès l’âge de 50 ans, par courrier personnalisé

Date de publication 20-03-2023

Id JVD0N973

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Rencontres de l'U2P : communiquer sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et tous les avantages qu’il comporte, notamment en termes de protection du patrimoine personnel

Date de publication 20-03-2023

Id 0V2AC7AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Réforme des retraites : prendre en compte certaines spécificités des régimes des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans et commerçants

Date de publication 20-03-2023

Id 2VRQYF4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Rencontres de l'U2P : lutter contre les difficultés à recruter des métiers en tension

Date de publication 20-03-2023

Id 0V5TBYN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Priorité 2022-2027 : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la professionnalisation

Date de publication 20-03-2023

Id 6VBE2NZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande 4 mesures :• les entreprises comme les CFA doivent pouvoir présenter leurs métiers ou leur offre de formation en apprentissage aux jeunes, notamment en 3e ; • les plateformes Affelnet et Parcoursup doivent rendre visible les offres de formation en apprentissage, valoriser ces filières lors des voeux et permettre à tout moment dans le parcours de se réorienter vers ces offres de formation, quel que soit le niveau déjà obtenu ; • les CREFOP doivent organiser annuellement une communication sur l’offre de formation en apprentissage dans les territoires ; • des stages de découverte des métiers en entreprise doivent être organisés tout au long du parcours de formation initiale.

OBJET

Priorité 2022-2027 : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

Date de publication 20-03-2023

Id 9V0C65Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande de restaurer la responsabilité des administrateurs de France Compétences représentant les partenaires sociaux : • en leur permettant d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires (y compris l’alternance, le PIC et le CPF) ; • en instaurant la majorité des deux-tiers pour les décisions de nature stratégique et budgétaire ; • en redistribuant les voix au sein du conseil d’administration et dans les Commissions de France compétences de manière plus équilibrée entre les différents collèges (50 % partenaires sociaux, 50 % décideurs publics).

OBJET

Priorité 2022-2027 : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail, notamment en portant le plafond des allègements généraux de charges sociales à 3 SMIC.

Date de publication 20-03-2023

Id QV7RF5EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Réforme des retraites : créer un nouveau cas de départ anticipé à la retraite en permettant aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de partir comme aujourd’hui dès 62 ans

Date de publication 20-03-2023

Id A3YR42YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : ouvrir la retraite progressive également aux personnes exerçant uniquement une profession libérale lors de la demande

Date de publication 20-03-2023

Id UHQSLDB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : réformer l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants pour assurer l'équité avec les salariés

Date de publication 20-03-2023

Id 5HAAMEKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : maintenir et améliorer le dispositif des carrières longues

Date de publication 20-03-2023

Id GVT2DSOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id C34BYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Priorité 2022-2027 : renforcer les moyens de formation pour le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

Date de publication 20-03-2023

Id JVD0NIX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande : • que l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, particulièrement de moins de 11 salariés, soit renforcée et réaffirmée comme une cible prioritaire de la politique de formation professionnelle ; • de restituer au budget de France compétences les montants que le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) finance pour des actions relevant de la solidarité nationale. De plus, l’U2P souhaite que le caractère professionnalisant du Compte personnel de formation-CPF soit renforcé.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id YVNT61WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Ce comité d’experts évaluerait l’impact des propositions législatives et réglementaires sur les petites entreprises afin d’apprécier leur soutenabilité. À l’issue de cette instruction, le comité pourrait proposer : • d’ajuster la mesure ou de la différer ; • de coordonner la mise en place de plusieurs dispositions entre elles ; • de renvoyer à une consultation des partenaires sociaux ; • de demander la mise en oeuvre d’expérimentations préalables.

OBJET

Priorité 2022-2027 : faire appliquer le Small Business Act dans les législations et réglementations françaises et européennes pour limiter toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME

Date de publication 20-03-2023

Id 5HAAM6KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande que la législation et la réglementation françaises respectent la recommandation européenne du «Small Business Act» selon laquelle les dispositions doivent être conçues pour les petites entreprises. Il s’agit d’adopter le réflexe « pensez petit d’abord ». L’objectif est de limiter au maximum toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME.

OBJET

Réforme des retraites : demander l’augmentation du minimum contributif des personnes qui ont cotisé sur la totalité de la durée légale

Date de publication 20-03-2023

Id X3C41I63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite de base, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus

Date de publication 20-03-2023

Id O3WXSWBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Rencontres de l'U2P : pérenniser les aides à l'embauche d'un apprenti ou d'un jeune en contrat de professionnalisation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Date de publication 20-03-2023

Id DHMZTCTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Rencontres de l'U2P : ouvrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de la formation professionnelle

Date de publication 20-03-2023

Id QV7RFDCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Rencontres de l'U2P : obtenir un engagement spécifique des banques pour favoriser l'accès au financement des chefs de très petite entreprise

Date de publication 20-03-2023

Id YVNT6Z4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Banques
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Observations

En matière d’accès au financement, l'U2P demande un engagement spécifique des banques, à l'instar de la charte signée en 2011 entre le secrétaire d'Etat en charge des PME et la Fédération Bancaire Française pour améliorer I'accès au crédit des EIRL. Dans cette charte, les banques s’engageaient à mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires et à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise ou de sûreté personnelle sur l’entrepreneur ou sur son conjoint.

OBJET

Rencontres de l'U2P : mieux préparer les petites entreprises, en particulier dans la perspective de la mise en place, par les collectivités territoriales, des zones à faibles émissions - ZFE

Date de publication 20-03-2023

Id YVIGX9B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Observations

L'U2P demande que la mise en place des ZFE respecte 3 impératifs : cohérence, lisibilité, harmonisation, sous peine de générer des mouvements de colère, comme ce fut le cas avec les gilets jaunes. Il est aussi urgent de simplifier et d’améliorer les aides aux entreprises notamment pour permettre l’acquisition de véhicules et de matériels propres, plus économes en énergie. L'U2P considère qu'une campagne de communication d’envergure est nécessaire pour mieux faire connaître ces aides

OBJET

Revendiquer la poursuite de l'exploitation par le Brésil du bois de pernambouc indispensable à la fabrication française des archets de violons

Date de publication 20-03-2023

Id ZV98S7WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Accords internationaux

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Affaires étrangères et développement international

Observations

Le Brésil veut interdire l'exploitation du bois de pernambouc dans le cadre de l’OMC, en continuant celle d’autres essences. Or, ce bois qui ne pousse qu’au Brésil est indispensable à la fabrication des archets de violons. Si cette orientation était confirmée, elle serait fatale pour la facture instrumentale française de renommée internationale. C’est la préservation d’un savoir-faire français de premier plan qui est en jeu. L'U2P a demandé au gouvernement français de défendre cette position lors de la 19e conférence des parties relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui a eu lieu au mois de nov 2022 au Panama.

OBJET

PL marché du travail : concernant les négociations au niveau national et interprofessionnel, revenir à la notion de « document d’orientation » prévue par l’article L1 du code du travail

Date de publication 20-03-2023

Id 6VBE8A7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’U2P souhaite rappeler que les partenaires sociaux, dans l’article 5.1 de l’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 intitulé « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » ont posé le principe suivant : « Avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L.1 du code du travail : une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives. ». Les partenaires sociaux signataires de l’accord ont tenu à « réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation.»

OBJET

PL API : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er septembre 2022

Date de publication 20-03-2023

Id A3YRBT2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Le fonds d'assurance formation unique pour les artisans procède du regroupement des conseils de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat avec le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - FAFCEA.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id 0V2AOJNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id LV1CAEKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de la loi pour l’activité professionnelle indépendante, le législateur a voulu simplifier l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La modification demandée par l’U2P est que cette répartition soit effectuée en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds, afin de remédier aux erreurs de répartition de la contribution de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux.

OBJET

PL pouvoir d'achat : rétablir le calendrier de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC

Date de publication 20-03-2023

Id YVNTPM0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id BHO7XM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id Q36SRX5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande de l’U2P concerne l’article sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cet article institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, pour améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle. La proposition portée par l’U2P est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises (TPE), au sens de la définition européenne du terme.

OBJET

PLF 2023 : dénoncer le chiffrage erroné du plafonnement à 61 400 000 euros des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle

Date de publication 20-03-2023

Id 2VRQZM9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande de l'U2P était de supprimer ce plafonnement d'un montant de 61 400 000 euros qui serait particulièrement « mordant » car l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés artisans, commerçants et professionnels libéraux avoisine les 130 millions d’euros, les seules contributions acquittées par les artisans correspondant déjà à 62 millions d’euros. Au final, la disposition a été modifiée par le gouvernement pour ne concerner que les contributions à la formation professionnelle des artisans. De plus, le gouvernement a retenu un montant de 80 millions d'euros pour la collecte 2023.

OBJET

PLFSS 2023 : maintenir le caractère non obligatoire de la subrogation des indemnités journalières des salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité

Date de publication 20-03-2023

Id 6VBE8FLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’art. 37 du PLFSS 2023 prévoit de rendre obligatoire, pour toute entreprise, le recours à la subrogation des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt de travail (maternité, adoption et paternité). Ces dispositions obligeront les entreprises à faire l’avance aux salariés des IJ que ces derniers doivent percevoir de la Sécurité sociale, charge à l’Assurance maladie de rembourser le montant avancé à l’entreprise. Cette évolution revient à faire peser sur les entreprises une nouvelle obligation administrative et financière génératrice de difficultés. L'U2P demande que la subrogation des indemnités journalières reste à la stricte initiative de l'employeur ou du dialogue social.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id UVPWAMX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 2VRQLEFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette demande a été portée par l'U2P dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id Q36S8YOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Préciser la procédure de mise à disposition du DUERP, en mentionnant dans la loi santé au travail les personnes et les instances ayant un intérêt particulier à cette consultation

Date de publication 24-02-2022

Id O3WX7OIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Préciser la procédure de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en mentionnant dans la loi les personnes et les instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à la consultation du DUERP

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id QV7RMBMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Les modalités de réalisation du suivi des travailleurs indépendants en santé au travail doivent être véritablement adaptées à leur statut et reposer sur le volontariat.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id YVIGRL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V2A86KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Inscrire dans la loi santé au travail que pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, il appartient aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche de désigner les représentants.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id OHZPL6J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Ne pas inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail le détail des dispositions relatives au suivi post-exposition des salariés exposés à certains risques dangereux

Date de publication 24-02-2022

Id O38Q4DNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V2A86BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

L'objectif est d'obliger les services de prévention et de santé au travail interentreprises-SPSTI à recourir à un Médecin Praticien Correspondant-MPC, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises. L'U2P a également soutenu les propositions visant à revenir sur le non-cumul des fonctions de MPC et de médecin traitant en cas de demande expresse du salarié, afin de développer le réseau de MPC et visant à porter de 2 à 5 ans le délai de la publication du rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de médecin praticien correspondant

OBJET

PPL lutte contre la maltraitance animale : prévoir qule certificat de sensibilisation à détenir par l'acquéreur d'un animal de compagnie peut être délivré au plus trois mois après la cession

Date de publication 24-02-2022

Id UHQSQJS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'U2P a demandé que le décret qui doit définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat de sensibilisation précise que le certificat de sensibilisation est délivré aux propriétaires dans les trois mois de l'acquisition de l'animal, à titre gratuit ou onéreux, afin de prévenir les actes de maltraitance (y compris la maltraitance par négligence) ainsi que les risques d'abandons et aussi pour ne pas bloquer les ventes d’animaux chez les éleveurs professionnels. Il sera également pertinent que ce certificat soit présent dans le carnet de vaccination de l’animal.

OBJET

Ne pas inscrire dans la loi santé au travail la possibilité pour le médecin du travail de prescrire ou renouveler des arrêts de travail voire de prescrire des médicaments.

Date de publication 24-02-2022

Id LV1C8TGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette possibilité n’avait pas été prévue par l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id UVPWFN53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

Date de publication 24-02-2022

Id EHLFED8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Petites et moyennes entreprises

Observations

L'U2P a demandé que soient inscrites à l’avant-projet d’ordonnance, portant transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771, les dispositions nécessaires pour exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

OBJET

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que la priorité du médecin du travail est son temps d’intervention en milieu de travail et de suivi médical.

Date de publication 24-02-2022

Id YVNTK28V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI

Date de publication 24-02-2022

Id EVJQDYO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI à propos de la définition et de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id PVXWSZZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id W3U98X7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id Y3GQGROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V5T8LO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Inscrire dans le projet de loi Climat le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions

Date de publication 24-02-2022

Id BHO761MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Il s’agit de mettre en place un corps d’auditeurs compétents et disposant des assurances nécessaires en vue de procéder à des évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique.

OBJET

Ne pas fonder, dans la loi Climat, le caractère performant de la rénovation sur la seule notion de délai et permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux

Date de publication 24-02-2022

Id 5HAARXLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La finalité poursuivie par l'U2P est que la rénovation soit soutenable financièrement et du point de vue de la qualité de vie des occupants

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id O38Q4PBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'U2P s'est opposée à la disposition visant à engager la responsabilité des entrepreneurs, en les soumettant à de lourdes sanctions, considérant que l’État ne doit pas reporter sur les professionnels la responsabilité de la mise en œuvre des décisions. Sa mission est de responsabiliser chaque client, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

OBJET

Dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, ne pas prévoir d'associer le médecin traitant du travailleur aux téléconsultations de suivi individuel

Date de publication 24-02-2022

Id DHMZ4FSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre du suivi individuel en santé au travail, l’association à la téléconsultation du médecin traitant du travailleur constitue une lourdeur supplémentaire qui nuira à la mise en place de cette modalité de suivi. Par ailleurs, cette disposition apparaît d’autant moins judicieuse au vu des limitations, prévues par la proposition de loi quant au rôle du médecin praticien correspondant (MPC).

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V5T8JW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de gestion de la crise sanitaire, l'U2P a fait valoir que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner, devrait d’une part être réalisé selon une procédure dérogeant au droit commun, afin d’être la plus simple possible pour l’employeur d’une TPE et d’autre part ne pas être à la charge de l’entreprise, ce qui impliquerait d’affranchir l’employeur du versement des indemnités de licenciement et de préavis.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id GVT27PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Subordonner la possibilité pour tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune, sans arrêté préfectoral préalable, à la réalisation, préalablement aux travaux, d’une étude d’impact et d’une étude technique et patrimoniale. Cette proposition a été soutenue dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique.

OBJET

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail la mutualisation et la simplification du suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Date de publication 24-02-2022

Id 0VE7BTE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Demander la création d'une mission d'information parlementaire sur la représentativité des organisations professionnelles

Date de publication 24-02-2022

Id X3C4RO73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

L'objectif poursuivi est de restaurer la place des petites et très petites entreprises dans le dialogue social au niveau interprofessionnel et professionnel.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id ZV98LFCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues dans le cas où l’employeur ne satisferait pas à cette obligation de contrôle du passe sanitaire.

Date de publication 24-02-2022

Id W3U98COV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues pour méconnaissance par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

Date de publication 24-02-2022

Id Y3GQG2SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi santé au travail : distinguer le DUERP et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

Date de publication 24-02-2022

Id C34B8CEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Prévoir dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail la distinction entre le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

OBJET

PLF 2022 : supprimer la création d'une taxe sur les exploitants de plateformes aux fins de financer la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Date de publication 24-02-2022

Id PVXW5P5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’U2P fonde sa demande sur une triple contestation : - contestation de la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; - contestation d’une démarche allant dans le sens de la création d’un 3e statut que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental avaient écarté ; - contestation de la création de l’ARPE et de son financement. L’U2P maintient la position défavorable qu’elle a exprimée au gouvernement lors de la consultation sur le projet d’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V2AB04V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Action dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0VE7L043

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Action dans le cadre du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id YVNT07SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Petites et moyennes entreprises

Observations

L'U2P a porté cette demande dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

OBJET

PL activité indépendante : préciser que la répartition des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants doit être effectuée sur la base de la nature d'activité

Date de publication 24-02-2022

Id 5HAAG4FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Petites et moyennes entreprises

Observations

Les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent actuellement dans la mesure où perdurent encore aujourd’hui des erreurs de répartition de la contribution à la formation professionnelle de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui de ce fait ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux. Cette disposition a été votée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a été adopté définitivement le 8 février 2022 par les deux chambres.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id YVIGC7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'U2P a demandé que soit prévue une évaluation de la mesure en vue de reconduire ou de rendre pérenne l’exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 36 mois suivant ou précédant la cession.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id EVJQC7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'U2P a demandé de ne pas limiter dans le temps la mesure d’assouplissement portant sur un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de l’exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans le délai imparti, suivant ou précédant la cession.

OBJET

PL activité indépendante : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er avril 2022

Date de publication 24-02-2022

Id O3WX0JSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Petites et moyennes entreprises

Observations

Le dialogue mené avec le Gouvernement et le Parlement sur le calendrier du regroupement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'artisanat-FAFCEA et des Conseils régionaux de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat a abouti au vote par le Parlement de son entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id ZV989KOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande porte sur la mesure prévue à l'article 23 de la loi de finances pour 2022. Il s'agit de confirmer que la possibilité d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 s’applique aussi bien à des fonds commerciaux, que libéraux ou artisanaux.

OBJET

Projet de loi de finances pour 2022 : donner aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés

Date de publication 24-02-2022

Id UVPW0Q93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette disposition, qui ne figurait pas au texte initial du projet de loi de finances pour 2022, y a été intégrée par un amendement gouvernemental.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id O38QIKLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Petites et moyennes entreprises

Observations

La loi européenne sur la santé animale, entrée en vigueur le 21 avril 2021, fixe les modalités de prévention et éradication des maladies animales transmissibles et renforce la biosécurité. Les « opérateurs » - salariés, chefs d’entreprise ou propriétaires - ont des responsabilités en matière de santé animale et donc de zoonoses (maladies infectieuses des animaux vertébrés transmissibles à l'être humain). Le texte prévoit que ces opérateurs ont pour obligation notamment d’« observer l’état de santé et le comportement des animaux dont ils ont la responsabilité ». Il encourage « à acquérir, à entretenir et à enrichir les connaissances adéquates en matière de santé animale ».

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id LV1CBSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Famille, enfance et droits des femmes, Petites et moyennes entreprises

Observations

Dans le cadre du PLFSS 2022 et de la réforme du statut de conjoint collaborateur, l'U2P a demandé que soient prévues deux possibilités de conserver ce statut au-delà de 5 ans. La première concerne les conjoints qui s’approchent de la fin de leur parcours, si au terme de la durée de cinq ans, le conjoint se trouve à 5 ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à la retraite. La seconde prévoit de conserver ce statut sans limitation de temps, si dans le même temps, le conjoint est salarié dans une autre entreprise ou exerce une activité à l’extérieur en qualité de travailleur indépendant.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id Y3KGUBAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id W3U901ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’article 9 bis du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, supprimé au cours de l'examen parlementaire, prévoyait que Pôle emploi, les banques, les chambres consulaires et les experts-comptables informent les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts. L'U2P a demandé de ne pas faire peser cette obligation légale sur les experts-comptables, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre. Il est cohérent de faire porter cette obligation sur des organismes publics ou ayant une mission de service public.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id POHZ0CWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse ainsi que de tickets de carte bancaire a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

OBJET

Abaisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS

Date de publication 03-03-2021

Id JA3YD1U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition de baisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS, niveau prévu par le projet de loi instituant un régime universel de retraite, a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

OBJET

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant à titre principal

Date de publication 03-03-2021

Id GJVDATKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal tout au long de l’année. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi instituant un système universel de retraite.

OBJET

Exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur

Date de publication 03-03-2021

Id 2EHLWNK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

OBJET

2e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : élargir l’aide complémentaire (2e volet du Fonds de solidarité) aux entreprises qui n’ont pas de salarié

Date de publication 03-03-2021

Id KW3UZT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accessibilité au Fonds de solidarité : porter le seuil de chiffre d’affaires à 2 millions € pour certaines entreprises (voir détail infra)

Date de publication 03-03-2021

Id DC34AP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Maintenir l'accessibilité au Fonds de solidarité pour les entreprises de prestations de service jusqu'au seuil de chiffre d’affaires actuellement fixé à 1 million € et le porter à 2 millions € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, tous les réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées.

Date de publication 03-03-2021

Id SBHOKFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La proposition que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l'ensemble des réparateurs professionnels, porte sur les pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situerait à partir d'un seuil fixé par décret. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id POHZ0IWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'autoriser aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id K6VBIPG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'inscrire dans le projet de loi instituant un système universel de retraite le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, équivalent à un tiers de l’assiette et actuellement renvoyé à une ordonnance a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.

OBJET

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Date de publication 03-03-2021

Id 9SVF6DAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi instituant un système universel de retraite.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id Z0V5ZWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Prévoir, pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, la prise en charge de toutes les charges fixes (loyer, eau, gaz, électricité, assurance véhicule…) par le Fonds de solidarité. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Projet de loi instituant un système universel de retraite : étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants

Date de publication 03-03-2021

Id 19V02NNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR

Date de publication 03-03-2021

Id KDVSP7QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR et du fait que les services de la Caisse nationale de retraite universelle doivent être en capacité d’élaborer les prévisions financières du nouveau système universel de retraite. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi instituant un système universel de retraite.

OBJET

2e projet de loi de finances rectificative (PLFR2 pour 2020) : rendre éligibles au Fonds de solidarité les entreprises qui emploient moins de 21 salariés

Date de publication 03-03-2021

Id 4UHQNK9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id 5DHMUJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, substituer au report le dégrèvement des charges sociales et fiscales dues durant la période d’interdiction d’accueil du public et les 3 mois suivants. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id KQ3667Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition visant à prévoir l’obligation pour les compagnies d’assurance d’indemniser à hauteur de 50% des montants constatés la perte d’exploitation des entreprises employant moins de 11 salariés ayant souscrit un contrat d’assurance relatif à la perte d’exploitation a été portée dans le cadre de l'examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Projet de loi de finances pour 2021 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Date de publication 03-03-2021

Id FY3GCJMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2021 : tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir observations)

Date de publication 03-03-2021

Id Z0V5Z7J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir obs : détail de la proposition d'amdt). Cette proposition a été portée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle portait sur le délai de prévenance, la prolongation des 4 premiers jours de congé obligatoires, le dialogue entre le salarié et l’employeur ainsi que la responsabilité de l’employeur.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id DC34A7RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Donner la possibilité aux salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours d’ouvrir droit à leur demande, et avec l’accord de leur employeur, à la monétisation d’une partie de leur congé principal correspondant aux deux semaines minimum de congés consécutifs soit 12 jours ouvrables. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id KDVSPL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Prévoir, pour les travailleurs indépendants, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre de la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

OBJET

projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : autoriser lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail

Date de publication 03-03-2021

Id GJVDA2UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id FX3CP7LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Fonds de solidarité : faire correspondre le seuil de 60 000 € de bénéfice (intégrant les rémunérations des associés) non plus à l’entreprise mais à chacun de ses dirigeants (chef d’entreprise, conjoint collaborateur, associés). Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Projet de loi de finances pour 2021 : soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs

Date de publication 03-03-2021

Id 40VEZ1PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Actuellement, le taux de 20% concerne toute vente d’animaux de compagnie, celles d’animaux stérilisés à destination de compagnie, et celles d’animaux non stérilisés à destination du circuit agricole. La proposition portée par l'U2P visait à soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA, sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI relatif aux produits et sous-produits destinés à être utilisés dans la production agricole, et dans le respect de la directive européenne précitée, les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs. Cette proposition n'a pas été adoptée.

OBJET

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : protéger les décideurs publics et privés par rapport au risque de voir leur responsabilité pénale engagée

Date de publication 03-03-2021

Id JA3YDSL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice pénale
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id 9SVF6NWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Projet de loi de finances pour 2021 : limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise

Date de publication 03-03-2021

Id 5DHMUOR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Action vis-à-vis du gouvernement et du parlement pour demander l'ouverture des équipements mécaniques des stations de ski

Date de publication 03-03-2021

Id CLV1N7UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id 2Y3KQXE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2021 : maintenir les contributions supplémentaires à la formation, de nature conventionnelle ou volontaire, dédiées à la formation professionnelle continue

Date de publication 03-03-2021

Id S0V2I77H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Supprimer la disposition visant à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue, puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. Cette proposition a été portée dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. L'article a été voté par les députés mais censuré par le Conseil constitutionnel.

OBJET

Alerte au Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance sur le fait que de nombreux dispositifs du plan de relance ne sont pas encore accessibles aux plus petites entreprises

Date de publication 03-03-2021

Id IYVNGZOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id IO3WCFGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Concernant le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19, permettre que les sommes rachetées puissent être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8000 euros. Cette proposition a été portée dans le cadre du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

PLF 2021 : accorder une dotation budgétaire exceptionnelle (crise Covid-19) aux filières de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table

Date de publication 03-03-2021

Id SQV7C7ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition visait à soutenir les Comités Professionnels de Développement Economique-CPDE des filières industrielles de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table pour leur permettre d’accélérer leurs activités en fonds propres auprès des TPE/PME de fabrication et de distribution en France. Ces filières regroupent près de 25000 entreprises pour plus de 200 000 emplois implantés sur tout le territoire. Elle n'a pas été adoptée.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id PO38Y7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id KW3UZBXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Inclure dans le champ des mesures d’exonération, des cotisations et contributions patronales et des cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises et les travailleurs indépendants qui n’ont pas eu le choix de maintenir leur activité : celles et ceux exerçant leur activité dans un centre commercial fermé soit sur décision administrative, soit sur décision volontaire du ou des propriétaires ; celles et ceux ayant subi la décision de fermeture prononcée par leur ordre professionnel. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances pour 2020.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 500 000 euros et < 600 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

1,5

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 400 000 euros et < 500 000 euros

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts
(exprimé en équivalent temps plein travaillé)

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 500 000 euros et < 600 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité