Fiche Union Des Entreprises De Proximite

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 20/11/2017

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identité activités moyens

coordonnées

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
53 RUE AMPERE

75017 PARIS

FRANCE

Tél. : 0147633131

Courriel : u2p@u2p-france.fr

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M METAYER Dominique

Président

M PICON Michel

1er Vice-Président

M MAUVIGNEY Joël

2e Vice-Président

M MUNEROT Laurent

3e Vice-Président

M REPON Jean-Christophe

4e Vice-Président

M BURBAN Pierre

Secrétaire général

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

BURBAN Pierre

Secrétaire général

NOTE Thérèse

Responsable des relations parlementaires

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National, Européen

Secteurs d'activités

• Economie

• Education, enseignement supérieur, formation

• Travail, emploi, solidarité

• Fiscalité, finances publiques

• Santé, sécurité sociale

clients ou mandants

4 clients ou mandants pour lesquels UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE exerce des activités de représentation d'intérêts

Clients actuels

• CONFED NAT ARTISAN DES METIER ET SERVICE Voir la fiche

• CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT Voir la fiche

• CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL Voir la fiche

• UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES Voir la fiche

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2024

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

51
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

45
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

34
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

44
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

49
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

Toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie : ajouter à la liste les activités artisanales ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (PL API)

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Id O38QEWMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies
Bien-être animal

Priorité 2022-2027 : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit

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Id Y3KGOTOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : conserver une articulation entre assurance maladie et complémentaires santé

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Id GVT2DXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Rencontres de l'U2P : demander que toutes les politiques publiques soient élaborées en mesurant leur impact sur les petites et très petites entreprises en priorité

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Id W3U9FQBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Priorité 2022-2027 : poursuivre les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs grâce à un cadre de concertation multi-acteurs

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Id 0V5TB573

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

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Id YVNT62TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

Priorité 2022-2027 : sauvegarder les dispositifs de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

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Id EVJQAYF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Toilettage de chiens, chats et autres animaux de compagnie : obtenir le décret d'application de l'art 9 -loi API- l'ajoutant aux activités artisanales devant être exercées par une personne qualifiée

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Id BHO7RT4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies

Priorité 2022-2027 : créer un fonds d’aide à la création-reprise des entreprises de proximité

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Id DVS4BF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à leur activité par un aménagement économique durable et responsable

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Id EVJQASG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Priorité 2022-2027 : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises en maintenant le rôle central des branches professionnelles dans la détermination de ces besoins

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Id PVXWQZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Education
Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

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Id UVPWCJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Réforme des retraites: demander que les dispositifs d’épargne retraite des travailleurs indépendants déductibles fiscalement, le soient socialement comme pour les dispositifs d’épargne des salariés

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Id 9V0C6TW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Réforme des retraites: appliquer la cotisation minimale retraite de base à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, exerçant à titre principal

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Id EHLFZRTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : assouplir le dispositif cumul emploi-retraite et prévoir qu’il puisse générer des droits supplémentaires en matière de retraite

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Id DVS4B0MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Priorité pour 2022-2027 : instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, moins de 11 salariés et 11 salariés et plus

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Id 0V2AC1IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

Priorité 2022-2027 : garantir l’accès des marchés publics aux plus petites entreprises

Voir la fiche

Id PVXWQT6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Rencontres de l'U2P : obtenir un accompagnement pour les entreprises de proximité pour soutenir leur transition écologique

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Id EVJQAPK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Priorité 2022-2027 : soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises de proximité à travers un fonds accordant subventions, avances remboursables et crédits d'impôts

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Id O3WXS2ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Réforme des retraites : informer tout travailleur indépendant qui n’a pas assez cotisé pour valider 4 trimestres par an, dès l’âge de 50 ans, par courrier personnalisé

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Id JVD0N973

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Rencontres de l'U2P : communiquer sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et tous les avantages qu’il comporte, notamment en termes de protection du patrimoine personnel

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Id 0V2AC7AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Réforme des retraites : prendre en compte certaines spécificités des régimes des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans et commerçants

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Id 2VRQYF4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Rencontres de l'U2P : lutter contre les difficultés à recruter des métiers en tension

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Id 0V5TBYN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la professionnalisation

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Id 6VBE2NZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

Voir la fiche

Id 9V0C65Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Priorité 2022-2027 : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail, notamment en portant le plafond des allègements généraux de charges sociales à 3 SMIC.

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Id QV7RF5EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Réforme des retraites : créer un nouveau cas de départ anticipé à la retraite en permettant aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de partir comme aujourd’hui dès 62 ans

Voir la fiche

Id A3YR42YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : ouvrir la retraite progressive également aux personnes exerçant uniquement une profession libérale lors de la demande

Voir la fiche

Id UHQSLDB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Réforme des retraites : réformer l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants pour assurer l'équité avec les salariés

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Id 5HAAMEKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : maintenir et améliorer le dispositif des carrières longues

Voir la fiche

Id GVT2DSOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites: maintenir les mécanismes actuels compensant des aléas/interruptions de carrières (chômage, maladie, maternité), et dont le financement doit relever de la solidarité nationale

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Id C34BYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Priorité 2022-2027 : renforcer les moyens de formation pour le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Id JVD0NIX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Priorité 2022-2027: stopper l’inflation législative et réglementaire en créant un comité d’experts, composé de représentants des entreprises, saisi avant toute proposition législative ou réglementaire

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Id YVNT61WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Priorité 2022-2027 : faire appliquer le Small Business Act dans les législations et réglementations françaises et européennes pour limiter toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME

Voir la fiche

Id 5HAAM6KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Réforme des retraites : demander l’augmentation du minimum contributif des personnes qui ont cotisé sur la totalité de la durée légale

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Id X3C41I63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

Réforme des retraites : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite de base, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus

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Id O3WXSWBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Rencontres de l'U2P : pérenniser les aides à l'embauche d'un apprenti ou d'un jeune en contrat de professionnalisation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Voir la fiche

Id DHMZTCTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

Rencontres de l'U2P : ouvrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de la formation professionnelle

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Id QV7RFDCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Rencontres de l'U2P : obtenir un engagement spécifique des banques pour favoriser l'accès au financement des chefs de très petite entreprise

Voir la fiche

Id YVNT6Z4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Banques
PME/TPE

Rencontres de l'U2P : mieux préparer les petites entreprises, en particulier dans la perspective de la mise en place, par les collectivités territoriales, des zones à faibles émissions - ZFE

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Id YVIGX9B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

Revendiquer la poursuite de l'exploitation par le Brésil du bois de pernambouc indispensable à la fabrication française des archets de violons

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Id ZV98S7WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Accords internationaux

PL marché du travail : concernant les négociations au niveau national et interprofessionnel, revenir à la notion de « document d’orientation » prévue par l’article L1 du code du travail

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Id 6VBE8A7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL API : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er septembre 2022

Voir la fiche

Id A3YRBT2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL API : octroyer aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers et artisanat ou des CCI

Voir la fiche

Id 0V2AOJNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL API: prévoir l’obligation d’affecter les contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants au regard de la population de cotisants de chaque fonds d’assurance formation

Voir la fiche

Id LV1CAEKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL pouvoir d'achat : rétablir le calendrier de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC

Voir la fiche

Id YVNTPM0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL pouvoir d'achat : maintenir les allègements de charges sociales pour les entreprises des branches en incapacité de négocier des accords salariaux dont les minima salariaux sont supérieurs au SMIC.

Voir la fiche

Id BHO7XM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

PLFR 2022 : réduire la sanction pour les microentreprises, au sens européen du terme, en cas de non respect de l’obligation de transmission à l’administration des données de facturation électronique

Voir la fiche

Id Q36SRX5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2023 : dénoncer le chiffrage erroné du plafonnement à 61 400 000 euros des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle

Voir la fiche

Id 2VRQZM9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PLFSS 2023 : maintenir le caractère non obligatoire de la subrogation des indemnités journalières des salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité

Voir la fiche

Id 6VBE8FLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PL pouvoir d'achat : autoriser les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés à verser une PPV jusqu’à 6000 euros, sans être tenus d’avoir conclu un dispositif d’intéressement ou de participation

Voir la fiche

Id UVPWAMX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Inscrire dans la loi que la remise de l’étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment se fait lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire et non pas avant

Voir la fiche

Id 2VRQLEFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

PL Climat : modifier l’écriture de l’article L. 113-5-1. relatif à l’instauration d’un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

Voir la fiche

Id Q36S8YOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Préciser la procédure de mise à disposition du DUERP, en mentionnant dans la loi santé au travail les personnes et les instances ayant un intérêt particulier à cette consultation

Voir la fiche

Id O3WX7OIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que les travailleurs indépendants sont libres d’être suivis ou non par un service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Voir la fiche

Id QV7RMBMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Pour ne pas trop limiter l'accès des infirmiers aux SPSTI, inscrire dans la loi santé au travail que l'exigence de cursus universitaire se limite aux infirmiers en pratique avancée en santé au travail

Voir la fiche

Id YVIGRL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle désignent les représentants au sein du SPSTI dont le champ correspond à celui de la branche.

Voir la fiche

Id 0V2A86KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi Climat des incitations à une programmation cohérente des travaux de rénovation et prévoir un dispositif d’aide aux travaux permettant leur réalisation sur plusieurs années

Voir la fiche

Id OHZPL6J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Ne pas inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail le détail des dispositions relatives au suivi post-exposition des salariés exposés à certains risques dangereux

Voir la fiche

Id O38Q4DNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi santé au travail l'obligation de recours à un Médecin Praticien Correspondant-MPC par les SPSTI en cas de ressources médicales insuffisantes, en conformité avec l’ANI du 9.12.2020

Voir la fiche

Id 0V2A86BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PPL lutte contre la maltraitance animale : prévoir qule certificat de sensibilisation à détenir par l'acquéreur d'un animal de compagnie peut être délivré au plus trois mois après la cession

Voir la fiche

Id UHQSQJS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bien-être animal

Ne pas inscrire dans la loi santé au travail la possibilité pour le médecin du travail de prescrire ou renouveler des arrêts de travail voire de prescrire des médicaments.

Voir la fiche

Id LV1C8TGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PL économie circulaire: prévoir des modalités spécifiques d'affichage environnemental pour les petites entreprises (<21 salariés) ainsi que pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers

Voir la fiche

Id UVPWFN53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

Exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

Voir la fiche

Id EHLFED8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Bien-être animal

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que la priorité du médecin du travail est son temps d’intervention en milieu de travail et de suivi médical.

Voir la fiche

Id YVNTK28V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI

Voir la fiche

Id EVJQDYO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Loi Climat : prendre en compte les spécificités des TPE quant à prévoir qu’au moins un des critères d’attribution d'un marché public évaluera les caractéristiques environnementales de l’offre

Voir la fiche

Id PVXWSZZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

Inscrire dans la loi santé au travail que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes de la certification des service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Voir la fiche

Id W3U98X7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail des dispositions augmentant le temps médical du médecin du travail afin de satisfaire un suivi effectif de la santé des salariés

Voir la fiche

Id Y3GQGROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi santé au travail le rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations de l’Assemblée générale du service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Voir la fiche

Id 0V5T8LO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans le projet de loi Climat le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions

Voir la fiche

Id BHO761MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Ne pas fonder, dans la loi Climat, le caractère performant de la rénovation sur la seule notion de délai et permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux

Voir la fiche

Id 5HAARXLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Supprimer du projet de loi relatif à la crise sanitaire l’obligation pour les exploitants des lieux dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe.

Voir la fiche

Id O38Q4PBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, ne pas prévoir d'associer le médecin traitant du travailleur aux téléconsultations de suivi individuel

Voir la fiche

Id DHMZ4FSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Inscrire dans la loi que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner, est réalisé selon une procédure simple pour l’employeur d’une TPE et n’est pas à la charge de l’entreprise

Voir la fiche

Id 0V5T8JW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

Subordonner l'instauration par les maires de périmètres de ravalement obligatoires sur leur commune, sans arrêté préfectoral, à une étude d’impact et une étude technique et patrimoniale préalables

Voir la fiche

Id GVT27PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail la mutualisation et la simplification du suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Voir la fiche

Id 0VE7BTE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Demander la création d'une mission d'information parlementaire sur la représentativité des organisations professionnelles

Voir la fiche

Id X3C4RO73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

Loi Santé au travail : prévoir que les organisations siégeant au CNPST et dans les CRPST sont les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Voir la fiche

Id ZV98LFCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues dans le cas où l’employeur ne satisferait pas à cette obligation de contrôle du passe sanitaire.

Voir la fiche

Id W3U98COV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues pour méconnaissance par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

Voir la fiche

Id Y3GQG2SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

Loi santé au travail : distinguer le DUERP et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

Voir la fiche

Id C34B8CEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PLF 2022 : supprimer la création d'une taxe sur les exploitants de plateformes aux fins de financer la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Voir la fiche

Id PVXW5P5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLFSS 2022 : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants ou plus dont bénéficient les salariés depuis 1948 et étendue aux artisans et commerçants en 1972

Voir la fiche

Id 0V2AB04V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Famille

PL représentation des travailleurs de plateformes Contester l’organisation d’un dialogue social entre les représentants des plateformes et des travailleurs qui ne seraient pas reconnus comme salariés

Voir la fiche

Id 0VE7L043

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

PLFSS 2022 et PL API : octroyer aux conjoints de chef d’entreprise ayant le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres consulaires (CMA et CCI).

Voir la fiche

Id YVNT07SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL activité indépendante : préciser que la répartition des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants doit être effectuée sur la base de la nature d'activité

Voir la fiche

Id 5HAAG4FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Prévoir une évaluation de la mesure relative à l’exonération totale de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu

Voir la fiche

Id YVIGC7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

Pérenniser la disposition du PLF 2022 relative à l’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Voir la fiche

Id EVJQC7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PL activité indépendante : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er avril 2022

Voir la fiche

Id O3WX0JSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PLF 2022 : préciser que la possibilité d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises s’applique tant aux fonds commerciaux, que libéraux ou artisanaux

Voir la fiche

Id ZV989KOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

Projet de loi de finances pour 2022 : donner aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés

Voir la fiche

Id UVPW0Q93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

PL API : ajouter à la liste des activités artisanales devant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie

Voir la fiche

Id O38QIKLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Bien-être animal

Dans le contexte de la réforme du statut de conjoint collaborateur, prévoir pour les conjoints de chef d’entreprise deux possibilités de conserver ce statut au-delà de 5 ans (voir infra observations)

Voir la fiche

Id LV1CBSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Inscrire dans la loi relative à la prévention en santé au travail les dispositions relatives à la visite de mi-carrière telles que définies dans l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020

Voir la fiche

Id Y3KGUBAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

PL API : ne pas faire peser l’obligation légale d’information prévue à l’article 9 bis sur les experts-comptables, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre

Voir la fiche

Id W3U901ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

Exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse ainsi que de tickets de carte bancaire

Voir la fiche

Id POHZ0CWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

Abaisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS

Voir la fiche

Id JA3YD1U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant à titre principal

Voir la fiche

Id GJVDATKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur

Voir la fiche

Id 2EHLWNK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

2e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : élargir l’aide complémentaire (2e volet du Fonds de solidarité) aux entreprises qui n’ont pas de salarié

Voir la fiche

Id KW3UZT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Accessibilité au Fonds de solidarité : porter le seuil de chiffre d’affaires à 2 millions € pour certaines entreprises (voir détail infra)

Voir la fiche

Id DC34AP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, tous les réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées.

Voir la fiche

Id SBHOKFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

Autoriser aux professionnels réparateurs d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques

Voir la fiche

Id POHZ0IWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

Inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, équivalent à un tiers de l’assiette et renvoyé à une ordonnance

Voir la fiche

Id K6VBIPG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Voir la fiche

Id 9SVF6DAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Prévoir, pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, la prise en charge des charges fixes (loyer, eau, gaz, électricité, assurance…) par le Fonds de solidarité

Voir la fiche

Id Z0V5ZWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi instituant un système universel de retraite : étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants

Voir la fiche

Id 19V02NNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR

Voir la fiche

Id KDVSP7QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

2e projet de loi de finances rectificative (PLFR2 pour 2020) : rendre éligibles au Fonds de solidarité les entreprises qui emploient moins de 21 salariés

Voir la fiche

Id 4UHQNK9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Demander pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le dégrèvement des charges sociales et fiscales dues durant la période de fermeture et les 3 mois suivants

Voir la fiche

Id 5DHMUJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Prévoir que les assureurs indemnisent à hauteur de 50% des montants constatés la perte d’exploitation des entreprises de moins de 11 salariés titulaires d'un contrat d’assurance perte d’exploitation

Voir la fiche

Id KQ3667Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
PME/TPE

Projet de loi de finances pour 2021 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Voir la fiche

Id FY3GCJMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

PLFSS 2021 : tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir observations)

Voir la fiche

Id Z0V5Z7J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

Possibilité de monétiser, à la demande du salarié et avec l’accord de son employeur, une partie du congé principal des salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours.

Voir la fiche

Id DC34A7RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

prévoir, pour les travailleurs indépendants, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre de la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

Voir la fiche

Id KDVSPL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Budget

projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : autoriser lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail

Voir la fiche

Id GJVDA2UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

2e PLFR pour 2020 / Fonds de solidarité : faire correspondre le seuil de 60 000 € de bénéfice (intégrant les rémunérations des associés) non plus à l’entreprise mais à chacun de ses dirigeants

Voir la fiche

Id FX3CP7LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

Projet de loi de finances pour 2021 : soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs

Voir la fiche

Id 40VEZ1PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : protéger les décideurs publics et privés par rapport au risque de voir leur responsabilité pénale engagée

Voir la fiche

Id JA3YDSL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice pénale
Budget

Projet de loi portant dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : faire intervenir toute adaptation du dispositif d’activité partielle à partir du 01/09/2020

Voir la fiche

Id 9SVF6NWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Budget

Projet de loi de finances pour 2021 : limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise

Voir la fiche

Id 5DHMUOR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

Action vis-à-vis du gouvernement et du parlement pour demander l'ouverture des équipements mécaniques des stations de ski

Voir la fiche

Id CLV1N7UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PLF 2021 : créer un crédit d’impôt TPE en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, à l’instar du crédit d’impôt prévu pour les particuliers

Voir la fiche

Id 2Y3KQXE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Energies renouvelables

PLF 2021 : maintenir les contributions supplémentaires à la formation, de nature conventionnelle ou volontaire, dédiées à la formation professionnelle continue

Voir la fiche

Id S0V2I77H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Alerte au Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance sur le fait que de nombreux dispositifs du plan de relance ne sont pas encore accessibles aux plus petites entreprises

Voir la fiche

Id IYVNGZOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

Déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 : exonérer d'IR les sommes rachetées dans la limite de 8000 euros.

Voir la fiche

Id IO3WCFGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PLF 2021 : accorder une dotation budgétaire exceptionnelle (crise Covid-19) aux filières de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table

Voir la fiche

Id SQV7C7ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

3e PLFR pour 2020 : assortir l’obligation pour les banques de notification d’instruction ou de refus de PGE, d’une sanction en cas de non respect et préciser la notion de « délais raisonnables »

Voir la fiche

Id PO38Y7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises

Faire bénéficier des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales et de sécurité sociale, les entreprises et travailleurs indépendants sous le coup d'une fermeture administrative.

Voir la fiche

Id KW3UZBXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

PL PACTE : porter le seuil déclenchant l’obligation du versement transport de onze à vingt et un salariés, afin de créer une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises

Voir la fiche

Id 40VECZO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : obtenir que les mesures d’incitation et de soutien à la création d’entreprise puissent être applicables à la reprise d’entreprise

Voir la fiche

Id UYVI8DC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PLOM : obtenir que la concertation nécessaire à la mise en place d'une ZFE - zone à faible émission associe les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés.

Voir la fiche

Id 2EHLGW4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports marchands et collectifs

PL PACTE : maintenir la législation actuelle concernant la fermeture des commerces de détail alimentaire après 13h le dimanche, y compris dans les zones commerciales et les zones touristiques.

Voir la fiche

Id 2ZV9NDGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Projet de loi PACTE : maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour tout créateur d'entreprise souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers

Voir la fiche

Id FY3G8C73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL PACTE: exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité (directive européenne 1999/44/CE ratifiée par la France le 17.2.2005) s’appliquant à la vente de biens meubles corporels

Voir la fiche

Id CLV1MN83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : faciliter la cession de fonds de commerce en halle ou marché

Voir la fiche

Id IYVN8GUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : maintenir le principe de mutualisation de la communication en faveur de l’artisanat et assurer la continuité de l’action du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

Voir la fiche

Id 5DHM8UKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PL PACTE: limiter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur, sur les 3 premières années d'exercice, afin que l’obligation de déclarer ne soit pas un frein à la création d’activité.

Voir la fiche

Id 2Y3K8QKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE: pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers, attribuer aux CFE de chambres de métiers et de l’artisanat la gestion des formalités requise pour déclarer les bénéficiaires effectifs

Voir la fiche

Id SQV72CQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : maintenir les dispositions visant à la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat de région

Voir la fiche

Id S0V2MIYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

PL PACTE : supprimer pour les plus petites entreprises les obligations d’information des salariés en matière de vente d’une entreprise et de possibilité de reprise

Voir la fiche

Id QEVJ80UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLOM : s'opposer à la création d’un troisième statut intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant.

Voir la fiche

Id KQ36M6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PL PACTE: pour les entreprises artisanales, étendre la dérogation du secret professionnel fiscal au Président de Chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est adhérent

Voir la fiche

Id 5GVT8APH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLOM : s'opposer au cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge, par l’employeur, des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant.

Voir la fiche

Id FX3C6PJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PLOM: s’opposer à ce que soit autorisé à des particuliers de transporter des personnes en percevant une contribution financière allant au-delà du partage de frais pris en compte pour un covoiturage

Voir la fiche

Id X2VR8IM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

PL PACTE: maintenir les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire pour assurer un juste équilibre commercial et la coexistence de toutes les formes de commerce

Voir la fiche

Id POHZ904H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLOM : concernant le reversement des titres-mobilité périmés, inclure les dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises.

Voir la fiche

Id JA3YIDFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

PL PACTE: libérer les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'obligation d'établir conjointement avec les CCI un plan d'actions ayant vocation à être mutualisées entre CCI et CMA

Voir la fiche

Id KUVPXDAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2020 : autoriser aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu une provision pour investissement

Voir la fiche

Id QEVJ1O4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PLOM: maintenir le forfait mobilité durable facultatif et à l'initiative de l'employeur

Voir la fiche

Id QEVJ1E4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP : concernant le décompte des entreprises et des salariés, éviter un double ou triple comptage d’entreprises adhérentes

Voir la fiche

Id 5GVTT81V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL PACTE: faire de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) le statut unique de l'entrepreneur souhaitant exercer en nom propre

Voir la fiche

Id UYVI2YI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles : garantir une information transparente et complète via les arrêtés de représentativité

Voir la fiche

Id KQ36LM2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL Eco circulaire : faire en sorte que l’acheteur connaisse avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées concernant le produit qu'il veut ou vient d'acheter

Voir la fiche

Id KUVPXLAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Impact de l'activité industrielle

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles: assurer une réelle prise en compte des entreprises de moins de onze salariés

Voir la fiche

Id C5HAOZ43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL PACTE: supprimer le principe de double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour 3 types d'entreprises relevant du premier (voir observations)

Voir la fiche

Id 2ZV91GS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL Eco circulaire: améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations sur les pièces détachées, à partir d’un support dématérialisé rendu disponible par les fabricants ou importateurs

Voir la fiche

Id 2PVXLXYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP: permettre aux organisations d'employeurs représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes, de s'opposer à un accord

Voir la fiche

Id SBHOP87V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLF 2020: supprimer la majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles non adhérente d'un OGA, et rétablir un avantage fiscal pour celles qui le sont

Voir la fiche

Id IYVN9RZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

PL Eco circulaire : autoriser aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des DEEE

Voir la fiche

Id 5GVTTT1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

PL Eco circulaire : exclure de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP les entreprises qui emploient moins de 50 salariés

Voir la fiche

Id X2VROO7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2020 : limiter aux entreprises de 11 salariés et plus l'exigence de mise en place d'un accord d'intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Voir la fiche

Id SQV7YK53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLF 2020 : limiter à deux ans la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise pour les contribuables exerçant une activité à titre principal

Voir la fiche

Id S0V2TF93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

PLF 2020 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Voir la fiche

Id CLV1ZF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

PL Eco circulaire : faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées sans intermédiaire l'ensemble des réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées

Voir la fiche

Id C5HAOO43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL Eco circulaire : éviter aux commerçants de proximité l’obligation de fournir au consommateur un « contenant réutilisable »

Voir la fiche

Id SBHOPP7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

PLF 2020: supprimer le bornage à 2022 du crédit d’impôt formation des chefs de petite entreprise, car ce crédit d’impôt est légitime et efficace pour soutenir l’effort de formation de ces dirigeants

Voir la fiche

Id 40VERIY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

PL Eco circulaire : éviter d'étendre l’obligation de don des invendus alimentaires, au commerçant qui vend des denrées sur le marché.

Voir la fiche

Id POHZ22A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

PL Eco circulaire: exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire

Voir la fiche

Id KQ36LL2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP : modifier la mesure de la représentativité pour la répartition des sièges ou voix dans les organismes paritaires

Voir la fiche

Id POHZ29A3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PLF 2020: reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire sur les CDDU dans les secteurs où les partenaires sociaux ont engagé des négociations visant à limiter le recours aux contrats courts

Voir la fiche

Id UYVI2AI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

PL Economie circulaire : donner aux réparateurs indépendants l’accès à l’information sur l’indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir

Voir la fiche

Id 2ZV91US3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE: prévoir pour les chefs de très petite entreprise, pour lesquels un accord d’intéressement reste compliqué, de pouvoir accorder à leurs salariés une prime exempte de cotisations sociales

Voir la fiche

Id 2PVXLUYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : supprimer pour les plus petites entreprises les obligations d’information des salariés en matière de vente d’une entreprise et de possibilité de reprise

Voir la fiche

Id 19V0NWPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLF 2019 : maintenir le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour les petites entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage.

Voir la fiche

Id PO38WPMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

PL PACTE : mettre à égalité le soutien public à la création et à la reprise d’entreprise, afin de favoriser la pérennité des activités, notamment de celles développées par les plus petites entreprises

Voir la fiche

Id KDVS76OH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PL ESOC : sauvegarder la mention du taux effectif global – TEG pour les crédits aux petites entreprises.

Voir la fiche

Id 5DHMJPGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE

Réduire l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les entreprises de proximité

Voir la fiche

Id IO3WTY63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

PL PACTE : Présenter à tout créateur d’entreprise souhaitant exercer en nom propre le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et simplifier ses formalités de création

Voir la fiche

Id FX3C8D1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour tout créateur d'entreprise souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers.

Voir la fiche

Id 5GVTBP9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Constituer un fonds national dédié au financement des entreprises de proximité en ciblant trois types de projets de développement : création, reprise et modernisation dont digitalisation.

Voir la fiche

Id X2VRS5R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

Réforme de l'apprentissage : intégrer dans la détermination du coût au contrat les dépenses des Centres de formation des apprentis - CFA pour le 1er équipement des apprentis.

Voir la fiche

Id S0V2E6T3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Réforme de l'assurance chômage : spécifier le chiffre d’affaires antérieur en lieu et place du revenu antérieur d’activité comme condition d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

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Id KUVPPNYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage

Réforme de l'apprentissage : obtenir une équivalence de diplôme, dans le cadre de la VAE, pour les maîtres d’apprentissage, à partir de 3 jeunes formés ayant obtenu avec succès leur certification.

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Id FY3GORBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL PACTE : porter le seuil déclenchant l’obligation du versement transport de onze à vingt et un salariés, afin de créer une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises

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Id 2EHLNDW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Budget

Réforme de la formation pro : renforcer la cohérence du champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel des opérateurs de compétence en termes de secteur d’activité et de taille d’entreprise

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Id 40VEOTC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Réforme de l'assurance chômage : élargir le spectre des moyens susceptibles de lutter contre la précarité et la permittence (voir détail rubrique observations).

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Id SBHO91Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage

Opposition à la charte de responsabilité sociale des plateformes numériques évitant le risque de requalification en salariat des travailleurs indépendants qu'elles emploient.

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Id IYVNI2E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
E-commerce

PL ESOC : proposer une limitation de la durée de contrôle par l'administration des plus petites entreprises.

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Id K6VBPA4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL ESOC : intégrer les entreprises individuelles dans l’expérimentation prévue pour alléger les formalités des entreprises.

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Id GJVDTZ03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL ESOC : obtenir un droit à l’erreur pour les entreprises de moins de 21 salariés, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Voir la fiche

Id 9SVFDEQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

Définir au niveau de la branche professionnelle des critères supplémentaires pour la détermination de la rémunération versée par l’entreprise à l’apprenti, en particulier l’âge du bénéficiaire.

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Id CLV1JTP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Projet de loi logement, aménagement et numérique : maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1000m2, le passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC.

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Id POHZN6QH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Développement des territoires

Réforme de l'apprentissage : organiser dans la durée un parcours d’information et de sensibilisation des jeunes, de la sixième à la terminale.

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Id 2Y3K1BDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Formation professionnelle

Réforme de l'apprentissage : ne pas limiter le versement de l’aide unique au recrutement d’un apprenti aux diplômes de niveau baccalauréat au plus

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Id SQV7WBGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Réforme de l'assurance chômage : circonscrire le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage au suivi par le salarié démissionnaire d’une formation qualifiante (détail à la rubrique observations)

Voir la fiche

Id 2PVX2ZT3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage

Réforme de l'assurance chômage : obtenir que les organisations représentatives des travailleurs indépendants (TI) soient consultées sur les mesures d’application relatives à l’allocation des TI.

Voir la fiche

Id C5HA9X0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage

Supprimer, pour toutes les entreprises individuelles, en cas de non adhésion à un organisme de gestion agréé - OGA, la majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu

Voir la fiche

Id KQ36W9J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE

Réforme de l'apprentissage : supprimer l’interdiction d’embauche en tant qu’apprenti avant 16 ans, dans les hôtels cafés restaurants, pour les jeunes ayant obtenu leur année de troisième générale.

Voir la fiche

Id 5DHMJFNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL PACTE: rétablir le seuil de 50 salariés pour reprise d’un fonds auparavant exploité par une personne immatriculée au Répertoire des métiers-RM au-delà duquel il n'est pas possible de demeurer au RM

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Id FX3C8OUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL ESOC: obtenir un droit à l’erreur pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur 2 ans, pour toute nouvelle disposition de loi relative à l’entreprise en matière sociale, fiscale ou économique

Voir la fiche

Id 19V0NZKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

PL ESOC : prévoir dans la loi le principe d'un dispositif d’échelonnement en cas d’incapacité de paiement des cotisations sociales des chefs d’entreprise de moins de 21 salariés.

Voir la fiche

Id KDVS791H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

PL ESOC : conduire une expérimentation portant sur un délai de réponse raccourci à deux mois pour les demandes de rescrit émanant des entreprises de moins de 21 salariés.

Voir la fiche

Id 4UHQKJXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

Supprimer la double taxation (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) des bénéfices des travailleurs indépendants réinvestis dans l’entreprise individuelle

Voir la fiche

Id 2EHLN5I3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises

Réforme de l'apprentissage : appliquer la certification à tous les établissements de formation intervenant dans le domaine de l’apprentissage.

Voir la fiche

Id KW3UTXKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Réforme de l'apprentissage : transférer la visite médicale d’embauche des apprentis à la médecine de ville.

Voir la fiche

Id Z0V5WL83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dans le cadre de la comptabilisation du CPF en euros obtenir une différenciation des droits en fonction des coûts des formations.

Voir la fiche

Id PO38WDZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

PL ESOC : supprimer le paiement d’intérêts de retard en cas d’erreur de bonne foi d’un contribuable qui prend l’initiative vis-à-vis de l’administration de corriger son erreur

Voir la fiche

Id JA3Y1KDV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE

Supprimer la possibilité par accord de branche pour les opérateurs de compétences-OPCO de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés à la formation professionnelle

Voir la fiche

Id UYVI4LNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Voir la fiche

Id KQ36WYC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PL PACTE : libérer les Chambres de métiers et de l'artisanat-CMA de l'obligation d'établir conjointement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre CCI et CMA.

Voir la fiche

Id K6VBPYEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

PL PACTE : supprimer pour les entreprises de moins de 21 salariés créées sous forme sociétaire détenues par des personnes physiques l obligation d identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités

Voir la fiche

Id JA3Y1EXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE : exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité, disposition issue d'une directive européenne qui s’applique à la vente de biens meubles corporels (voir détail infra)

Voir la fiche

Id GJVDTDP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PL PACTE: donner la possibilité aux chefs d’entreprise employant moins de 21 salariés, d'accorder à leurs salariés, chaque année et dans la limite d’un plafond fixé par décret, une prime défiscalisée.

Voir la fiche

Id 4UHQKZ4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

PLFSS 2019 : accorder un délai supplémentaire pour la mise en place de la réforme de prise en charge à 100% des frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires pour les contrats collectifs

Voir la fiche

Id Z0V5WJ93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

PLFSS 2019 : maintenir le régime social actuel des avantages liés aux activités sociales et culturelles versés aux salariés par les comités sociaux et économiques (CSE) ou les employeurs.

Voir la fiche

Id KW3UTC8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

PL PACTE : faciliter la cession de fonds de commerce en halle ou marché (voir détail à la rubrique observations).

Voir la fiche

Id 9SVFD0G3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Développement des territoires

PL PACTE : limiter, sur les 3 premières années de l’entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré.

Voir la fiche

Id X2VRSEY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

Réforme de l'assurance chômage : mentionner explicitement la notion de plan d’actions pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle (voir détail dans la rubrique observations).

Voir la fiche

Id 2ZV9WFZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurance chômage

obtenir la suppression des dispositions relatives au compte personnel de formation - CPF des travailleurs indépendants (voir détail dans la rubrique observations).

Voir la fiche

Id QEVJ2YYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Réforme de la formation pro : maintenir une gestion financière du plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés distincte de celle des entreprises de 11 à 49 salariés via 2 sous-sections.

Voir la fiche

Id S0V2E6F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

Protéger, dès la création de l’entreprise, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale en accordant le statut de conjoint collaborateur

Voir la fiche

Id 5GVTB5YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

défendre les intérêts des entreprises artisanales, commerciales et libérales dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018

Voir la fiche

Id IYVN2SHG

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
PME/TPE
Formation professionnelle

défendre les intérêts des entreprises artisanales, commerciales et libérales dans le cadre de la réforme du code du travail et des mesures visant à renforcer le dialogue social

Voir la fiche

Id SBHO18HO

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE
Droit du travail
Prévention

Maintenir le dispositif national de promotion et de communication de l'artisanat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2017

Voir la fiche

Id UYVILRVC

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

défendre les intérêts des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du Régime social des indépendants - RSI

Voir la fiche

Id QEVJYXVN

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Remboursements
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

Retour à la liste des activités

OBJET

Toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie : ajouter à la liste les activités artisanales ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (PL API)

Date de publication 20-03-2023

Id O38QEWMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies
Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La modification portée par l’U2P concerne l’art.16 de la loi du 5.7.1996 listant les activités devant être exercées par une personne qualifiée professionnellement. L'U2P demande l'ajout à cette liste du toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Elle défend la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme dont le niveau est défini par décret. Seuls les titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin félin sont formés pour traiter ces questions de santé animale et contribuer à prévenir les transmissions.

OBJET

Priorité 2022-2027 : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit

Date de publication 20-03-2023

Id Y3KGOTOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Accès à l’Internet
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Priorité 2022-2027 : conserver une articulation entre assurance maladie et complémentaires santé

Date de publication 20-03-2023

Id GVT2DXOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail
Soins et maladies
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Il est nécessaire de conforter le rôle des branches professionnelles en matière de dialogue social en particulier pour la protection sociale complémentaire. Pour cela, les branches professionnelles doivent être en mesure de mettre en place des dispositifs mutualisés en matière de complémentaire santé et de prévention, en particulier pour les plus petites entreprises, comme cela existait lorsqu’elles pouvaient désigner leur opérateur.

OBJET

Rencontres de l'U2P : demander que toutes les politiques publiques soient élaborées en mesurant leur impact sur les petites et très petites entreprises en priorité

Date de publication 20-03-2023

Id W3U9FQBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Priorité 2022-2027 : poursuivre les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs grâce à un cadre de concertation multi-acteurs

Date de publication 20-03-2023

Id 0V5TB573

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Le succès de cette démarche qui s’est traduite par les programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain » notamment, doit reposer sur un cadre de concertation multi-acteurs, en vue : • de la mise en place systématique par les communes participant à ces programmes d’une plateforme numérique présentant les entreprises de proximité, leur offre, les commodités offertes à la clientèle et patientèle (stationnement, points de collecte) ; • de la mutualisation de certains outils et services (logistique, livraison, prise de commande et paiement en ligne, etc) L’U2P demande que ces programmes initiés par l’État soient poursuivis.

OBJET

Priorité 2022-2027 : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

Date de publication 20-03-2023

Id YVNT62TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

En l’état des règles de mesures de la représentativité patronale, la voix des plus petites entreprises est confisquée par les plus grandes. L’U2P soumet des propositions pour un rééquilibrage qui passe par deux modifications majeures : • revenir au principe fondateur de la mesure de la représentativité patronale qui est l’adhésion des entreprises à une organisation professionnelle, avant même la prise en compte du nombre de salariés ; • donner le droit d’opposition à un accord aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes. Aujourd’hui ce droit est réservé aux organisations professionnelles qui représentent plus de 50 % des salariés des entreprises.

OBJET

Priorité 2022-2027 : sauvegarder les dispositifs de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

Date de publication 20-03-2023

Id EVJQAYF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

La réforme du droit du travail de 2017 a pris en compte les priorités des TPE-PME. L’U2P demande le maintien de : • la barémisation des indemnités prud’homales ; • la simplification du dispositif de représentation des salariés dans les entreprises de 11 à 20 salariés ; • l’équilibre trouvé entre négociation au niveau de la branche professionnelle et négociation au niveau de l’entreprise. Le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id BHO7RT4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Prévention
Soins et maladies

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Observations

Les dispositions de l’article 9 ont été intégrées au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante via un amendement sénatorial avec le soutien du gouvernement. L'U2P demande que les mesures réglementaires d’application de cet article 9 voient le jour.

OBJET

Priorité 2022-2027 : créer un fonds d’aide à la création-reprise des entreprises de proximité

Date de publication 20-03-2023

Id DVS4BF6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Ce fonds devra être complété par des outils adaptés aux cédants et aux repreneurs selon le triptyque : conseils; diagnostic et orientation; accompagnement; aides financières et incitations fiscales.

OBJET

Priorité 2022-2027 : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à leur activité par un aménagement économique durable et responsable

Date de publication 20-03-2023

Id EVJQASG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Priorité 2022-2027 : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises en maintenant le rôle central des branches professionnelles dans la détermination de ces besoins

Date de publication 20-03-2023

Id PVXWQZCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Education
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Pour l'U2P, les branches professionnelles doivent conserver un rôle central pour déterminer les besoins des entreprises, notamment par les observatoires de branches professionnelles OPMQ, dont les travaux doivent être renforcés et plus largement diffusés. Les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue doivent s’adapter aux besoins identifiés par les branches professionnelles. Les acteurs du service public de l’emploi doivent faire la promotion des métiers et orienter les actifs en recherche d’emploi vers les métiers en tension. Les besoins en compétences peuvent varier en fonction des bassins d’emploi. Aussi il est important d’assurer cette cohésion au niveau territorial.

OBJET

Priorité 2022-2027 : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

Date de publication 20-03-2023

Id UVPWCJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L'U2P demande de pérenniser, en les adaptant à l’évolution du contexte sanitaire et de la conjoncture, le comité de crise des délais de paiement et des tensions d’approvisionnement, le comité national et les comités départementaux de sortie de crise, en vue d’anticiper et de prévenir les difficultés que les petites entreprises peuvent rencontrer. L'U2P demande également de disposer d’un retour périodique du dispositif « signaux faibles » en l’adaptant pour inclure dans son champ les très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Cette mesure suppose d’adapter l’outil statistique à l’observation des entreprises de moins de 20 salariés.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id 9V0C6TW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id EHLFZRTH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : assouplir le dispositif cumul emploi-retraite et prévoir qu’il puisse générer des droits supplémentaires en matière de retraite

Date de publication 20-03-2023

Id DVS4B0MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Priorité pour 2022-2027 : instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, moins de 11 salariés et 11 salariés et plus

Date de publication 20-03-2023

Id 0V2AC1IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Priorité 2022-2027 : garantir l’accès des marchés publics aux plus petites entreprises

Date de publication 20-03-2023

Id PVXWQT6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L'U2P soutient des propositions concrètes contribuant à favoriser l'accès des marchés publics aux plus petites entreprises : • veiller au respect de la règle de l’allotissement ; • écarter systématiquement les offres anormalement basses et les offres variables ; • limiter la sous-traitance au rang 1 ; • valoriser les entreprises qui favorisent l’insertion par l’alternance ; • renforcer le respect des délais de paiement dans le cadre des marchés privés ou publics via les plateformes de dématérialisation.

OBJET

Rencontres de l'U2P : obtenir un accompagnement pour les entreprises de proximité pour soutenir leur transition écologique

Date de publication 20-03-2023

Id EVJQAPK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Priorité 2022-2027 : soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises de proximité à travers un fonds accordant subventions, avances remboursables et crédits d'impôts

Date de publication 20-03-2023

Id O3WXS2ZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Un fond devra être constitué pour ce faire. Il pourrait alternativement accorder des subventions, des avances remboursables à taux zéro complémentaires à d’autres financements de moyen ou long terme et des crédits d’impôt. Il serait financé notamment via l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts dédiés aux entreprises du e-commerce dont l’offre est totalement digitalisée sans point de vente physique. La mobilisation des fonds européens pour la transition numérique et écologique doit bénéficier en priorité aux TPE-PME.

OBJET

Réforme des retraites : informer tout travailleur indépendant qui n’a pas assez cotisé pour valider 4 trimestres par an, dès l’âge de 50 ans, par courrier personnalisé

Date de publication 20-03-2023

Id JVD0N973

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Rencontres de l'U2P : communiquer sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et tous les avantages qu’il comporte, notamment en termes de protection du patrimoine personnel

Date de publication 20-03-2023

Id 0V2AC7AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Réforme des retraites : prendre en compte certaines spécificités des régimes des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans et commerçants

Date de publication 20-03-2023

Id 2VRQYF4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Rencontres de l'U2P : lutter contre les difficultés à recruter des métiers en tension

Date de publication 20-03-2023

Id 0V5TBYN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Priorité 2022-2027 : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la professionnalisation

Date de publication 20-03-2023

Id 6VBE2NZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande 4 mesures :• les entreprises comme les CFA doivent pouvoir présenter leurs métiers ou leur offre de formation en apprentissage aux jeunes, notamment en 3e ; • les plateformes Affelnet et Parcoursup doivent rendre visible les offres de formation en apprentissage, valoriser ces filières lors des voeux et permettre à tout moment dans le parcours de se réorienter vers ces offres de formation, quel que soit le niveau déjà obtenu ; • les CREFOP doivent organiser annuellement une communication sur l’offre de formation en apprentissage dans les territoires ; • des stages de découverte des métiers en entreprise doivent être organisés tout au long du parcours de formation initiale.

OBJET

Priorité 2022-2027 : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

Date de publication 20-03-2023

Id 9V0C65Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande de restaurer la responsabilité des administrateurs de France Compétences représentant les partenaires sociaux : • en leur permettant d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires (y compris l’alternance, le PIC et le CPF) ; • en instaurant la majorité des deux-tiers pour les décisions de nature stratégique et budgétaire ; • en redistribuant les voix au sein du conseil d’administration et dans les Commissions de France compétences de manière plus équilibrée entre les différents collèges (50 % partenaires sociaux, 50 % décideurs publics).

OBJET

Priorité 2022-2027 : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail, notamment en portant le plafond des allègements généraux de charges sociales à 3 SMIC.

Date de publication 20-03-2023

Id QV7RF5EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

OBJET

Réforme des retraites : créer un nouveau cas de départ anticipé à la retraite en permettant aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de partir comme aujourd’hui dès 62 ans

Date de publication 20-03-2023

Id A3YR42YV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : ouvrir la retraite progressive également aux personnes exerçant uniquement une profession libérale lors de la demande

Date de publication 20-03-2023

Id UHQSLDB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : réformer l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants pour assurer l'équité avec les salariés

Date de publication 20-03-2023

Id 5HAAMEKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : maintenir et améliorer le dispositif des carrières longues

Date de publication 20-03-2023

Id GVT2DSOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id C34BYL4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Priorité 2022-2027 : renforcer les moyens de formation pour le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

Date de publication 20-03-2023

Id JVD0NIX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande : • que l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, particulièrement de moins de 11 salariés, soit renforcée et réaffirmée comme une cible prioritaire de la politique de formation professionnelle ; • de restituer au budget de France compétences les montants que le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) finance pour des actions relevant de la solidarité nationale. De plus, l’U2P souhaite que le caractère professionnalisant du Compte personnel de formation-CPF soit renforcé.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id YVNT61WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Ce comité d’experts évaluerait l’impact des propositions législatives et réglementaires sur les petites entreprises afin d’apprécier leur soutenabilité. À l’issue de cette instruction, le comité pourrait proposer : • d’ajuster la mesure ou de la différer ; • de coordonner la mise en place de plusieurs dispositions entre elles ; • de renvoyer à une consultation des partenaires sociaux ; • de demander la mise en oeuvre d’expérimentations préalables.

OBJET

Priorité 2022-2027 : faire appliquer le Small Business Act dans les législations et réglementations françaises et européennes pour limiter toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME

Date de publication 20-03-2023

Id 5HAAM6KH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

L’U2P demande que la législation et la réglementation françaises respectent la recommandation européenne du «Small Business Act» selon laquelle les dispositions doivent être conçues pour les petites entreprises. Il s’agit d’adopter le réflexe « pensez petit d’abord ». L’objectif est de limiter au maximum toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME.

OBJET

Réforme des retraites : demander l’augmentation du minimum contributif des personnes qui ont cotisé sur la totalité de la durée légale

Date de publication 20-03-2023

Id X3C41I63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Réforme des retraites : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite de base, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus

Date de publication 20-03-2023

Id O3WXSWBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Rencontres de l'U2P : pérenniser les aides à l'embauche d'un apprenti ou d'un jeune en contrat de professionnalisation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Date de publication 20-03-2023

Id DHMZTCTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Rencontres de l'U2P : ouvrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de la formation professionnelle

Date de publication 20-03-2023

Id QV7RFDCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

OBJET

Rencontres de l'U2P : obtenir un engagement spécifique des banques pour favoriser l'accès au financement des chefs de très petite entreprise

Date de publication 20-03-2023

Id YVNT6Z4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Banques
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Observations

En matière d’accès au financement, l'U2P demande un engagement spécifique des banques, à l'instar de la charte signée en 2011 entre le secrétaire d'Etat en charge des PME et la Fédération Bancaire Française pour améliorer I'accès au crédit des EIRL. Dans cette charte, les banques s’engageaient à mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires et à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise ou de sûreté personnelle sur l’entrepreneur ou sur son conjoint.

OBJET

Rencontres de l'U2P : mieux préparer les petites entreprises, en particulier dans la perspective de la mise en place, par les collectivités territoriales, des zones à faibles émissions - ZFE

Date de publication 20-03-2023

Id YVIGX9B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

Observations

L'U2P demande que la mise en place des ZFE respecte 3 impératifs : cohérence, lisibilité, harmonisation, sous peine de générer des mouvements de colère, comme ce fut le cas avec les gilets jaunes. Il est aussi urgent de simplifier et d’améliorer les aides aux entreprises notamment pour permettre l’acquisition de véhicules et de matériels propres, plus économes en énergie. L'U2P considère qu'une campagne de communication d’envergure est nécessaire pour mieux faire connaître ces aides

OBJET

Revendiquer la poursuite de l'exploitation par le Brésil du bois de pernambouc indispensable à la fabrication française des archets de violons

Date de publication 20-03-2023

Id ZV98S7WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Accords internationaux

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Affaires étrangères et développement international

Observations

Le Brésil veut interdire l'exploitation du bois de pernambouc dans le cadre de l’OMC, en continuant celle d’autres essences. Or, ce bois qui ne pousse qu’au Brésil est indispensable à la fabrication des archets de violons. Si cette orientation était confirmée, elle serait fatale pour la facture instrumentale française de renommée internationale. C’est la préservation d’un savoir-faire français de premier plan qui est en jeu. L'U2P a demandé au gouvernement français de défendre cette position lors de la 19e conférence des parties relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui a eu lieu au mois de nov 2022 au Panama.

OBJET

PL marché du travail : concernant les négociations au niveau national et interprofessionnel, revenir à la notion de « document d’orientation » prévue par l’article L1 du code du travail

Date de publication 20-03-2023

Id 6VBE8A7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’U2P souhaite rappeler que les partenaires sociaux, dans l’article 5.1 de l’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 intitulé « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » ont posé le principe suivant : « Avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L.1 du code du travail : une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives. ». Les partenaires sociaux signataires de l’accord ont tenu à « réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation.»

OBJET

PL API : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er septembre 2022

Date de publication 20-03-2023

Id A3YRBT2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Le fonds d'assurance formation unique pour les artisans procède du regroupement des conseils de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat avec le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - FAFCEA.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id 0V2AOJNV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id LV1CAEKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de la loi pour l’activité professionnelle indépendante, le législateur a voulu simplifier l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La modification demandée par l’U2P est que cette répartition soit effectuée en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds, afin de remédier aux erreurs de répartition de la contribution de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux.

OBJET

PL pouvoir d'achat : rétablir le calendrier de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC

Date de publication 20-03-2023

Id YVNTPM0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id BHO7XM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id Q36SRX5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande de l’U2P concerne l’article sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cet article institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, pour améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle. La proposition portée par l’U2P est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises (TPE), au sens de la définition européenne du terme.

OBJET

PLF 2023 : dénoncer le chiffrage erroné du plafonnement à 61 400 000 euros des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle

Date de publication 20-03-2023

Id 2VRQZM9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande de l'U2P était de supprimer ce plafonnement d'un montant de 61 400 000 euros qui serait particulièrement « mordant » car l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés artisans, commerçants et professionnels libéraux avoisine les 130 millions d’euros, les seules contributions acquittées par les artisans correspondant déjà à 62 millions d’euros. Au final, la disposition a été modifiée par le gouvernement pour ne concerner que les contributions à la formation professionnelle des artisans. De plus, le gouvernement a retenu un montant de 80 millions d'euros pour la collecte 2023.

OBJET

PLFSS 2023 : maintenir le caractère non obligatoire de la subrogation des indemnités journalières des salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité

Date de publication 20-03-2023

Id 6VBE8FLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’art. 37 du PLFSS 2023 prévoit de rendre obligatoire, pour toute entreprise, le recours à la subrogation des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt de travail (maternité, adoption et paternité). Ces dispositions obligeront les entreprises à faire l’avance aux salariés des IJ que ces derniers doivent percevoir de la Sécurité sociale, charge à l’Assurance maladie de rembourser le montant avancé à l’entreprise. Cette évolution revient à faire peser sur les entreprises une nouvelle obligation administrative et financière génératrice de difficultés. L'U2P demande que la subrogation des indemnités journalières reste à la stricte initiative de l'employeur ou du dialogue social.

OBJET

Date de publication 20-03-2023

Id UVPWAMX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 2VRQLEFH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette demande a été portée par l'U2P dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id Q36S8YOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Préciser la procédure de mise à disposition du DUERP, en mentionnant dans la loi santé au travail les personnes et les instances ayant un intérêt particulier à cette consultation

Date de publication 24-02-2022

Id O3WX7OIH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Préciser la procédure de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en mentionnant dans la loi les personnes et les instances qui peuvent se prévaloir d’un intérêt particulier à la consultation du DUERP

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id QV7RMBMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Les modalités de réalisation du suivi des travailleurs indépendants en santé au travail doivent être véritablement adaptées à leur statut et reposer sur le volontariat.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id YVIGRL23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V2A86KV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Inscrire dans la loi santé au travail que pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, il appartient aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche de désigner les représentants.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id OHZPL6J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Ne pas inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail le détail des dispositions relatives au suivi post-exposition des salariés exposés à certains risques dangereux

Date de publication 24-02-2022

Id O38Q4DNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V2A86BV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

L'objectif est d'obliger les services de prévention et de santé au travail interentreprises-SPSTI à recourir à un Médecin Praticien Correspondant-MPC, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises. L'U2P a également soutenu les propositions visant à revenir sur le non-cumul des fonctions de MPC et de médecin traitant en cas de demande expresse du salarié, afin de développer le réseau de MPC et visant à porter de 2 à 5 ans le délai de la publication du rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de médecin praticien correspondant

OBJET

PPL lutte contre la maltraitance animale : prévoir qule certificat de sensibilisation à détenir par l'acquéreur d'un animal de compagnie peut être délivré au plus trois mois après la cession

Date de publication 24-02-2022

Id UHQSQJS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'U2P a demandé que le décret qui doit définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat de sensibilisation précise que le certificat de sensibilisation est délivré aux propriétaires dans les trois mois de l'acquisition de l'animal, à titre gratuit ou onéreux, afin de prévenir les actes de maltraitance (y compris la maltraitance par négligence) ainsi que les risques d'abandons et aussi pour ne pas bloquer les ventes d’animaux chez les éleveurs professionnels. Il sera également pertinent que ce certificat soit présent dans le carnet de vaccination de l’animal.

OBJET

Ne pas inscrire dans la loi santé au travail la possibilité pour le médecin du travail de prescrire ou renouveler des arrêts de travail voire de prescrire des médicaments.

Date de publication 24-02-2022

Id LV1C8TGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette possibilité n’avait pas été prévue par l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id UVPWFN53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

Date de publication 24-02-2022

Id EHLFED8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit de la concurrence
Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Petites et moyennes entreprises

Observations

L'U2P a demandé que soient inscrites à l’avant-projet d’ordonnance, portant transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771, les dispositions nécessaires pour exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

OBJET

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que la priorité du médecin du travail est son temps d’intervention en milieu de travail et de suivi médical.

Date de publication 24-02-2022

Id YVNTK28V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI

Date de publication 24-02-2022

Id EVJQDYO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI à propos de la définition et de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id PVXWSZZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id W3U98X7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id Y3GQGROH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V5T8LO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Inscrire dans le projet de loi Climat le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions

Date de publication 24-02-2022

Id BHO761MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Il s’agit de mettre en place un corps d’auditeurs compétents et disposant des assurances nécessaires en vue de procéder à des évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique.

OBJET

Ne pas fonder, dans la loi Climat, le caractère performant de la rénovation sur la seule notion de délai et permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux

Date de publication 24-02-2022

Id 5HAARXLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La finalité poursuivie par l'U2P est que la rénovation soit soutenable financièrement et du point de vue de la qualité de vie des occupants

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id O38Q4PBH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L'U2P s'est opposée à la disposition visant à engager la responsabilité des entrepreneurs, en les soumettant à de lourdes sanctions, considérant que l’État ne doit pas reporter sur les professionnels la responsabilité de la mise en œuvre des décisions. Sa mission est de responsabiliser chaque client, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

OBJET

Dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, ne pas prévoir d'associer le médecin traitant du travailleur aux téléconsultations de suivi individuel

Date de publication 24-02-2022

Id DHMZ4FSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre du suivi individuel en santé au travail, l’association à la téléconsultation du médecin traitant du travailleur constitue une lourdeur supplémentaire qui nuira à la mise en place de cette modalité de suivi. Par ailleurs, cette disposition apparaît d’autant moins judicieuse au vu des limitations, prévues par la proposition de loi quant au rôle du médecin praticien correspondant (MPC).

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V5T8JW3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de gestion de la crise sanitaire, l'U2P a fait valoir que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner, devrait d’une part être réalisé selon une procédure dérogeant au droit commun, afin d’être la plus simple possible pour l’employeur d’une TPE et d’autre part ne pas être à la charge de l’entreprise, ce qui impliquerait d’affranchir l’employeur du versement des indemnités de licenciement et de préavis.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id GVT27PXH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Subordonner la possibilité pour tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune, sans arrêté préfectoral préalable, à la réalisation, préalablement aux travaux, d’une étude d’impact et d’une étude technique et patrimoniale. Cette proposition a été soutenue dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique.

OBJET

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail la mutualisation et la simplification du suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Date de publication 24-02-2022

Id 0VE7BTE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Demander la création d'une mission d'information parlementaire sur la représentativité des organisations professionnelles

Date de publication 24-02-2022

Id X3C4RO73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

Observations

L'objectif poursuivi est de restaurer la place des petites et très petites entreprises dans le dialogue social au niveau interprofessionnel et professionnel.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id ZV98LFCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

OBJET

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues dans le cas où l’employeur ne satisferait pas à cette obligation de contrôle du passe sanitaire.

Date de publication 24-02-2022

Id W3U98COV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues pour méconnaissance par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

Date de publication 24-02-2022

Id Y3GQG2SH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi santé au travail : distinguer le DUERP et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

Date de publication 24-02-2022

Id C34B8CEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Observations

Prévoir dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail la distinction entre le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

OBJET

PLF 2022 : supprimer la création d'une taxe sur les exploitants de plateformes aux fins de financer la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Date de publication 24-02-2022

Id PVXW5P5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’U2P fonde sa demande sur une triple contestation : - contestation de la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; - contestation d’une démarche allant dans le sens de la création d’un 3e statut que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental avaient écarté ; - contestation de la création de l’ARPE et de son financement. L’U2P maintient la position défavorable qu’elle a exprimée au gouvernement lors de la consultation sur le projet d’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0V2AB04V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Action dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id 0VE7L043

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Action dans le cadre du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id YVNT07SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Petites et moyennes entreprises

Observations

L'U2P a porté cette demande dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

OBJET

PL activité indépendante : préciser que la répartition des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants doit être effectuée sur la base de la nature d'activité

Date de publication 24-02-2022

Id 5HAAG4FH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Petites et moyennes entreprises

Observations

Les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent actuellement dans la mesure où perdurent encore aujourd’hui des erreurs de répartition de la contribution à la formation professionnelle de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui de ce fait ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux. Cette disposition a été votée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a été adopté définitivement le 8 février 2022 par les deux chambres.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id YVIGC7R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'U2P a demandé que soit prévue une évaluation de la mesure en vue de reconduire ou de rendre pérenne l’exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 36 mois suivant ou précédant la cession.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id EVJQC7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'U2P a demandé de ne pas limiter dans le temps la mesure d’assouplissement portant sur un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de l’exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans le délai imparti, suivant ou précédant la cession.

OBJET

PL activité indépendante : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er avril 2022

Date de publication 24-02-2022

Id O3WX0JSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Petites et moyennes entreprises

Observations

Le dialogue mené avec le Gouvernement et le Parlement sur le calendrier du regroupement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'artisanat-FAFCEA et des Conseils régionaux de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat a abouti au vote par le Parlement de son entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id ZV989KOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La demande porte sur la mesure prévue à l'article 23 de la loi de finances pour 2022. Il s'agit de confirmer que la possibilité d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 s’applique aussi bien à des fonds commerciaux, que libéraux ou artisanaux.

OBJET

Projet de loi de finances pour 2022 : donner aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés

Date de publication 24-02-2022

Id UVPW0Q93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette disposition, qui ne figurait pas au texte initial du projet de loi de finances pour 2022, y a été intégrée par un amendement gouvernemental.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id O38QIKLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle
Bien-être animal

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Petites et moyennes entreprises

Observations

La loi européenne sur la santé animale, entrée en vigueur le 21 avril 2021, fixe les modalités de prévention et éradication des maladies animales transmissibles et renforce la biosécurité. Les « opérateurs » - salariés, chefs d’entreprise ou propriétaires - ont des responsabilités en matière de santé animale et donc de zoonoses (maladies infectieuses des animaux vertébrés transmissibles à l'être humain). Le texte prévoit que ces opérateurs ont pour obligation notamment d’« observer l’état de santé et le comportement des animaux dont ils ont la responsabilité ». Il encourage « à acquérir, à entretenir et à enrichir les connaissances adéquates en matière de santé animale ».

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id LV1CBSJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Famille, enfance et droits des femmes, Petites et moyennes entreprises

Observations

Dans le cadre du PLFSS 2022 et de la réforme du statut de conjoint collaborateur, l'U2P a demandé que soient prévues deux possibilités de conserver ce statut au-delà de 5 ans. La première concerne les conjoints qui s’approchent de la fin de leur parcours, si au terme de la durée de cinq ans, le conjoint se trouve à 5 ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à la retraite. La seconde prévoit de conserver ce statut sans limitation de temps, si dans le même temps, le conjoint est salarié dans une autre entreprise ou exerce une activité à l’extérieur en qualité de travailleur indépendant.

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id Y3KGUBAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Système de santé et médico-social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 24-02-2022

Id W3U901ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Professions réglementées

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

L’article 9 bis du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, supprimé au cours de l'examen parlementaire, prévoyait que Pôle emploi, les banques, les chambres consulaires et les experts-comptables informent les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts. L'U2P a demandé de ne pas faire peser cette obligation légale sur les experts-comptables, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre. Il est cohérent de faire porter cette obligation sur des organismes publics ou ayant une mission de service public.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id POHZ0CWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse ainsi que de tickets de carte bancaire a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

OBJET

Abaisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS

Date de publication 03-03-2021

Id JA3YD1U3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition de baisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS, niveau prévu par le projet de loi instituant un régime universel de retraite, a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

OBJET

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant à titre principal

Date de publication 03-03-2021

Id GJVDATKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal tout au long de l’année. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi instituant un système universel de retraite.

OBJET

Exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur

Date de publication 03-03-2021

Id 2EHLWNK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

OBJET

2e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : élargir l’aide complémentaire (2e volet du Fonds de solidarité) aux entreprises qui n’ont pas de salarié

Date de publication 03-03-2021

Id KW3UZT0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Accessibilité au Fonds de solidarité : porter le seuil de chiffre d’affaires à 2 millions € pour certaines entreprises (voir détail infra)

Date de publication 03-03-2021

Id DC34AP8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Maintenir l'accessibilité au Fonds de solidarité pour les entreprises de prestations de service jusqu'au seuil de chiffre d’affaires actuellement fixé à 1 million € et le porter à 2 millions € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, tous les réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées.

Date de publication 03-03-2021

Id SBHOKFZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La proposition que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l'ensemble des réparateurs professionnels, porte sur les pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situerait à partir d'un seuil fixé par décret. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id POHZ0IWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'autoriser aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id K6VBIPG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition d'inscrire dans le projet de loi instituant un système universel de retraite le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, équivalent à un tiers de l’assiette et actuellement renvoyé à une ordonnance a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.

OBJET

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Date de publication 03-03-2021

Id 9SVF6DAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi instituant un système universel de retraite.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id Z0V5ZWG3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Prévoir, pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, la prise en charge de toutes les charges fixes (loyer, eau, gaz, électricité, assurance véhicule…) par le Fonds de solidarité. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Projet de loi instituant un système universel de retraite : étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants

Date de publication 03-03-2021

Id 19V02NNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR

Date de publication 03-03-2021

Id KDVSP7QV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR et du fait que les services de la Caisse nationale de retraite universelle doivent être en capacité d’élaborer les prévisions financières du nouveau système universel de retraite. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi instituant un système universel de retraite.

OBJET

2e projet de loi de finances rectificative (PLFR2 pour 2020) : rendre éligibles au Fonds de solidarité les entreprises qui emploient moins de 21 salariés

Date de publication 03-03-2021

Id 4UHQNK9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id 5DHMUJ63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, substituer au report le dégrèvement des charges sociales et fiscales dues durant la période d’interdiction d’accueil du public et les 3 mois suivants. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen parlementaire du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id KQ3667Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Assurances
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition visant à prévoir l’obligation pour les compagnies d’assurance d’indemniser à hauteur de 50% des montants constatés la perte d’exploitation des entreprises employant moins de 11 salariés ayant souscrit un contrat d’assurance relatif à la perte d’exploitation a été portée dans le cadre de l'examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Projet de loi de finances pour 2021 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Date de publication 03-03-2021

Id FY3GCJMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLFSS 2021 : tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir observations)

Date de publication 03-03-2021

Id Z0V5Z7J3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir obs : détail de la proposition d'amdt). Cette proposition a été portée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle portait sur le délai de prévenance, la prolongation des 4 premiers jours de congé obligatoires, le dialogue entre le salarié et l’employeur ainsi que la responsabilité de l’employeur.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id DC34A7RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Donner la possibilité aux salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours d’ouvrir droit à leur demande, et avec l’accord de leur employeur, à la monétisation d’une partie de leur congé principal correspondant aux deux semaines minimum de congés consécutifs soit 12 jours ouvrables. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id KDVSPL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Retraites
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Prévoir, pour les travailleurs indépendants, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre de la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

OBJET

projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : autoriser lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail

Date de publication 03-03-2021

Id GJVDA2UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id FX3CP7LH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Fonds de solidarité : faire correspondre le seuil de 60 000 € de bénéfice (intégrant les rémunérations des associés) non plus à l’entreprise mais à chacun de ses dirigeants (chef d’entreprise, conjoint collaborateur, associés). Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

Projet de loi de finances pour 2021 : soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs

Date de publication 03-03-2021

Id 40VEZ1PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Actuellement, le taux de 20% concerne toute vente d’animaux de compagnie, celles d’animaux stérilisés à destination de compagnie, et celles d’animaux non stérilisés à destination du circuit agricole. La proposition portée par l'U2P visait à soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA, sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI relatif aux produits et sous-produits destinés à être utilisés dans la production agricole, et dans le respect de la directive européenne précitée, les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs. Cette proposition n'a pas été adoptée.

OBJET

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : protéger les décideurs publics et privés par rapport au risque de voir leur responsabilité pénale engagée

Date de publication 03-03-2021

Id JA3YDSL3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice pénale
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id 9SVF6NWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Projet de loi de finances pour 2021 : limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise

Date de publication 03-03-2021

Id 5DHMUOR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Action vis-à-vis du gouvernement et du parlement pour demander l'ouverture des équipements mécaniques des stations de ski

Date de publication 03-03-2021

Id CLV1N7UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id 2Y3KQXE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2021 : maintenir les contributions supplémentaires à la formation, de nature conventionnelle ou volontaire, dédiées à la formation professionnelle continue

Date de publication 03-03-2021

Id S0V2I77H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Supprimer la disposition visant à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue, puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. Cette proposition a été portée dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. L'article a été voté par les députés mais censuré par le Conseil constitutionnel.

OBJET

Alerte au Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance sur le fait que de nombreux dispositifs du plan de relance ne sont pas encore accessibles aux plus petites entreprises

Date de publication 03-03-2021

Id IYVNGZOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id IO3WCFGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Concernant le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19, permettre que les sommes rachetées puissent être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8000 euros. Cette proposition a été portée dans le cadre du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

OBJET

PLF 2021 : accorder une dotation budgétaire exceptionnelle (crise Covid-19) aux filières de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table

Date de publication 03-03-2021

Id SQV7C7ZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Cette proposition visait à soutenir les Comités Professionnels de Développement Economique-CPDE des filières industrielles de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table pour leur permettre d’accélérer leurs activités en fonds propres auprès des TPE/PME de fabrication et de distribution en France. Ces filières regroupent près de 25000 entreprises pour plus de 200 000 emplois implantés sur tout le territoire. Elle n'a pas été adoptée.

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id PO38Y7X3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 03-03-2021

Id KW3UZBXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
PME/TPE
Aides aux entreprises
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Inclure dans le champ des mesures d’exonération, des cotisations et contributions patronales et des cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises et les travailleurs indépendants qui n’ont pas eu le choix de maintenir leur activité : celles et ceux exerçant leur activité dans un centre commercial fermé soit sur décision administrative, soit sur décision volontaire du ou des propriétaires ; celles et ceux ayant subi la décision de fermeture prononcée par leur ordre professionnel. Cette proposition a été portée dans le cadre de l'examen du 3e projet de loi de finances pour 2020.

OBJET

PL PACTE : porter le seuil déclenchant l’obligation du versement transport de onze à vingt et un salariés, afin de créer une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises

Date de publication 18-02-2020

Id 40VECZO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PL PACTE : obtenir que les mesures d’incitation et de soutien à la création d’entreprise puissent être applicables à la reprise d’entreprise

Date de publication 18-02-2020

Id UYVI8DC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLOM : obtenir que la concertation nécessaire à la mise en place d'une ZFE - zone à faible émission associe les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés.

Date de publication 18-02-2020

Id 2EHLGW4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Impact des transports marchands et collectifs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

En créant les ZFE, l’Etat et les collectivités territoriales doivent prendre en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité ainsi que leurs contraintes techniques et économiques. Les organisations professionnelles ne sont pas systématiquement associées dans les concertations, ce qui pose problème notamment dans la prise en compte des nécessités de déplacement des professionnels de l’économie de proximité. Le Code des collectivités locales prévoit la consultation des organismes consulaires, mais les enjeux sont tels, avec des distinctions selon les secteurs, que celle des organisations professionnelles est indispensable.

OBJET

PL PACTE : maintenir la législation actuelle concernant la fermeture des commerces de détail alimentaire après 13h le dimanche, y compris dans les zones commerciales et les zones touristiques.

Date de publication 18-02-2020

Id 2ZV9NDGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Actuellement les commerces alimentaires de détail, qui incluent les entreprises alimentaires (bouchers, charcutiers, fromagers,…) mais aussi la grande distribution, ne peuvent pas ouvrir après 13h le dimanche, à l’exception des boulangers, pâtissiers et restaurateurs qui peuvent déjà ouvrir toute la journée. Les artisans et commerçants ne sont pas demandeurs d’une ouverture généralisée des commerces alimentaires après 13h. L’ouverture dans les zones commerciales conduirait à un report de la clientèle toute la journée en périphérie. Elle ne constituerait en rien un levier pour la revitalisation des centres-villes.

OBJET

Projet de loi PACTE : maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour tout créateur d'entreprise souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers

Date de publication 18-02-2020

Id FY3G8C73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Formation professionnelle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id CLV1MN83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PL PACTE : faciliter la cession de fonds de commerce en halle ou marché

Date de publication 18-02-2020

Id IYVN8GUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id 5DHM8UKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id 2Y3K8QKV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id SQV72CQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Il s'agit d'attribuer aux CFE de chambres de métiers et de l’artisanat la gestion des formalités administratives liées à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers ; ces formalités seraient effectuées à titre gratuit, le coût étant intégré au montant actuel des droits d’inscription au répertoire des métiers.

OBJET

PL PACTE : maintenir les dispositions visant à la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat de région

Date de publication 18-02-2020

Id S0V2MIYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PL PACTE : supprimer pour les plus petites entreprises les obligations d’information des salariés en matière de vente d’une entreprise et de possibilité de reprise

Date de publication 18-02-2020

Id QEVJ80UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La transmission d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale se prépare plusieurs années à l’avance. De ce fait, l’intégration d’une obligation d’information deux mois avant la cession paraît décalée et contreproductive, car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, en sera inévitablement faussé. A la difficulté de transmettre son entreprise peut s’ajouter le développement de procédures et de recours.

OBJET

PLOM : s'opposer à la création d’un troisième statut intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant.

Date de publication 18-02-2020

Id KQ36M6IV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Environnement, énergie et mer

Observations

Le constat actuel est que certaines plateformes non européennes détournent le droit en recourant à des travailleurs indépendants alors que la relation qu’elles imposent requiert la signature de contrats de travail. Ceci est confirmé par la jurisprudence récente. Il s'agit de s'opposer à la création d’un troisième statut, intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, car son corollaire est une distorsion de concurrence, d’une part à l’égard de l’ensemble des travailleurs indépendants qui restent soumis au droit commun et d’autre part à l’égard des entreprises qui emploient des salariés. Ce troisième statut modifierait profondément notre modèle social.

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id 5GVT8APH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Dans le cadre de l'extension de la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, s’agissant des entreprises artisanales, étendre cette dérogation au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant.

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id FX3C6PJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Le forfait mobilité durable est une option dont peut se saisir l’employeur alors que le remboursement des frais d’abonnement des salariés aux transports publics est une obligation légale. Pour évaluer l’impact du forfait mobilité, il est nécessaire de le maintenir distinct des autres aides dispensées par l’employeur à l’égard du transport de ses salariés.

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id X2VR8IM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

La rémunération de particuliers transporteurs ou de l'activité de covoiturage ne peut qu'occasionner une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur et poser un problème d'application des règles fiscales.

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id POHZ904H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Il s'agit de maintenir les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire (s'appliquant à tous les acteurs ayant une activité de vente ou de revente de produits de la même catégorie en activité principale ou en activité accessoire) afin que soit assuré un juste équilibre commercial permettant la coexistence de toutes les formes de commerce.

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id JA3YIDFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer

Observations

Il est prévu que la contre-valeur des titres-mobilité périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Ainsi rédigée, la disposition concerne pour l’essentiel les entreprises de 50 salariés et plus. Or les titre-mobilité vont également être dispensés par des entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas d’un service interne dédié aux activités sociales et culturelles. D'où la proposition portée par l'U2P.

OBJET

PL PACTE: libérer les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'obligation d'établir conjointement avec les CCI un plan d'actions ayant vocation à être mutualisées entre CCI et CMA

Date de publication 18-02-2020

Id KUVPXDAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLF 2020 : autoriser aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu une provision pour investissement

Date de publication 18-02-2020

Id QEVJ1O4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE
Aides aux entreprises

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PLOM: maintenir le forfait mobilité durable facultatif et à l'initiative de l'employeur

Date de publication 18-02-2020

Id QEVJ1E4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id 5GVTT81V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Le processus actuel pour mesurer la représentativité des organisations professionnelles ne permet pas d'éviter un double ou triple comptage d’entreprises adhérentes : il est aujourd'hui possible de compter plusieurs fois une même entreprise, par exemple, lorsqu’elle adhère à la fois à une fédération professionnelle au niveau national et à une structure territoriale d'une organisation interprofessionnelle à laquelle adhère également cette fédération. Il s’agit de modifier le processus mis en place pour éliminer tout compte multiple et d’en faire contrôler la bonne application par l'administration (ou un organisme tiers), par exemple au moyen des numéros SIRET d'entreprise.

OBJET

PL PACTE: faire de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) le statut unique de l'entrepreneur souhaitant exercer en nom propre

Date de publication 18-02-2020

Id UYVI2YI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id KQ36LM2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Lors de la 1ère mesure de l’audience et de la diffusion des résultats officiels aux organisations professionnelles concernées, seuls les pourcentages du nombre de salariés d’entreprises adhérentes ont fait l’objet d’un arrêté, soit une information accessible à tous. Il s’agit de proposer que l'ensemble des données liées à la représentativité des organisations professionnelles fasse l’objet d’un arrêté indiquant pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel : 1/ le nombre d'entreprises adhérentes, de moins de 11 salariés d’une part et de 11 salariés et plus d’autre part ; 2/ le nombre de salariés de ces mêmes entreprises ; 3/ ainsi que les pourcentages correspondants.

OBJET

PL Eco circulaire : faire en sorte que l’acheteur connaisse avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées concernant le produit qu'il veut ou vient d'acheter

Date de publication 18-02-2020

Id KUVPXLAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Déchets
Impact de l'activité industrielle

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles: assurer une réelle prise en compte des entreprises de moins de onze salariés

Date de publication 18-02-2020

Id C5HAOZ43

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances

Observations

Le seuil de 50 salariés ne permet pas d’appréhender réellement la situation des plus petites entreprises. En effet, c’est dans les entreprises de moins de 20 salariés et surtout dans celles de moins de 11 salariés qu’il n’existe pas de service dédié à la gestion du personnel. De plus, au regard du dialogue social, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient déjà de leur spécificité propre, puisqu’elles ne disposent pas d’un Comité social et économique – CSE, mais de Commissions paritaires régionales interprofessionnelles – CPRIA, CPRPL, CPRI. C’est pourquoi, il semble opportun que le seuil en deçà duquel des dispositions spécifiques doivent être prises soit fixé à 11 salariés.

OBJET

PL PACTE: supprimer le principe de double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour 3 types d'entreprises relevant du premier (voir observations)

Date de publication 18-02-2020

Id 2ZV91GS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Ces trois types d'entreprises pour lesquelles est demandée la suppression de la double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés sont : d'une part, celles qui ont dû s’inscrire au répertoire des métiers ; d'autre part celles qui effectuent des actes de commerce qui ne sont que l’accessoire de l’activité artisanale ; enfin celles qui effectuent des actes de commerce indépendants de l’activité artisanale mais présentant un caractère marginal.

OBJET

Date de publication 18-02-2020

Id 2PVXLXYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

PME/TPE

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équili