ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER

Type d'organisation : Organisation professionnelle

Inscription le 30/08/2017

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identité activités moyens

coordonnées

10 RUE LA BOETIE

75008 PARIS

FRANCE

Tél. : 01 40 90 60 00

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M BOL Frédéric

Président

M DEWACHTER Arnaud

Délégué général

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

DEWACHTER Arnaud

Délégué général

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National, Européen

Secteurs d'activités

• Banques, assurances, secteur financier

• Economie

• Fiscalité, finances publiques

• Logement, aménagement du territoire, urbanisme

• Professions réglementées

clients ou mandants

75 clients ou mandants pour lesquels ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER exerce des activités de représentation d'intérêts

• FONCIERE DES REGIONS SGP

• FONCIERE MAGELLAN

• LASALLE INVESTMENT MANAGEMENT

• NOVAXIA ASSET MANAGEMENT

• PERIAL ASSET MANAGEMENT

• SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L AGGLOMERATION D EVRY

• VOISIN

• KEYS REIM

• APPART INVEST GESTION

• AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SGP EN ABREGE AIREF SGP

• COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET MANAGEMENT

• SA DELTAGER

• IMMOVALOR GESTION

• INOVALIS

• SEEFAR REIM

• GLAD PATRIMOINE

• AMUNDI IMMOBILIER

• ATLANTIQUE GERANCE

• CORUM ASSET MANAGEMENT

• ELEUSIS CAPITAL

• PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

• SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

• PIERRE 1ER GESTION

• OFI PIERRE

• DTZ INVESTORS REIM

• RAISE R.E.I.M.

• SCAPRIM REIM

• BAGAN AM

• FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS SARL

• FONCIERES & TERRITOIRES

• FOREST INVEST

• FREO IMMO

• MATA CAPITAL

• ATREAM

• ADYTON

• HSBC REIM (FRANCE)

• GROUPE PANHARD

• HERACLES GESTION

• J.P. MORGAN ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE FRANCE SAS

• TWENTY FIRST CAPITAL

• LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS

• UNOFI-GESTION D'ACTIFS

• A PLUS FINANCE

• BEAUVAU CAPITAL

• BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE

• BOLTON INVESTMENT MANAGEMENT (BIM)

• CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE SGP

• CM CCIC SCPI GESTION

• CILOGER

• EURYALE ASSET MANAGEMENT

• FIDUCIAL GERANCE

• FONCIA PIERRE GESTION

• GROUPAMA GAN REIM

• HALIEUTIS PARTNERS

• HARVESTATE ASSET MANAGEMENT

• INTER GESTION

• LAFAYETTE GESTION

• LB PASSET MANAGEMENT

• MERCATENA GESTION

• OREIMA

• PAREF GESTION

• ROCKSPRING PROPERTY INVESTMENT MANAGERS FRANCE SAS

• ROHAN INVESTISSEMENT

• SOCIETE DE GESTION PATRIMONIALE EN IMMOBILIER

• STAM FRANCE INVESTMENT MANAGERS SAS

• SWISS LIFE REIM (FRANCE)

• TISHMAN SPEYER MANAGEMENT OPCI

• URBAN PREMIUM

• MIDI 2 I

• NORMANDIE REIM

• FIMINCO REIM

• V PATRIMOINE

• EMERIGE CAPITAL

• ROCHE DUBAR ET ASSOCIES

• VICTOIRES HAUSSMANN SGP

organisations d'appartenance

• ASS A F E C E I

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2022

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

Actions à déclarer au plus tard le 30/03/2021

Période du
01/01/2019 au 31/12/2019

5
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/01/2018 au 31/12/2018

6
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Période du
01/07/2017 au 31/12/2017

3
action(s) de représentation d'intérêts déclarée(s)

Liste des activités

Projet de loi PACTE : demander des mesures d'ajustement du régime juridique des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Voir la fiche

Id X2VRGRE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement

Voir la fiche

Id GJVDXG4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Logement
Construction

Mettre en place un label ISR spécifique aux fonds d’Investissement en immobilier

Voir la fiche

Id 19V09A7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production
Logement
Construction

Projet de loi PACTE : demander l'extension de l'objet social des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Voir la fiche

Id 2PVXGFU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

PLF 2020 : introduire un amendement visant à supprimer la hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en zone premium

Voir la fiche

Id DC34O6Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

PLF 2019 : demander la réforme du champs d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en ce qui concerne les fonds d'investissement en immobilier non cotés

Voir la fiche

Id DC340LYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Budget

Projet de loi PACTE : demander des mesures d'ajustement du régime juridique des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Voir la fiche

Id POHZ5RO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

PLF 2019 : demander l'extension au bénéfice des fonds comptant des investisseurs personnes physiques du régime fiscal du « logement intermédiaire »

Voir la fiche

Id 2EHL1PMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Logement
Construction
Budget

Mettre en place un label ISR spécifique aux fonds d’Investissement en immobilier

Voir la fiche

Id S0V2K9E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

Projet de loi PACTE : demander l'extension de l'objet social des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Voir la fiche

Id C5HAU6F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement

Voir la fiche

Id KW3UEAZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Logement
Construction

Réforme de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : projet d'Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI)

Voir la fiche

Id 4UHQPD3R

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Projets de réformes concernant les fonds d'investissement immobiliers

Voir la fiche

Id IO3W5AVA

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Marchés réglementés
Logement
Construction

Projets de financement par les fonds d'investissement immobilier des actifs sociétaux

Voir la fiche

Id DC3407VQ

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Construction

Retour à la liste des activités

OBJET

Projet de loi PACTE : demander des mesures d'ajustement du régime juridique des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Date de publication 28-07-2020

Id X2VRGRE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Réunion au ministère de l'économie et des finances avec un conseiller ministériel et entretiens téléphoniques avec un député dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse investir dans des sociétés commerciales et investir dans des scociétés détenant des participations dans d'autres sociétés Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier

OBJET

Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement

Date de publication 28-07-2020

Id GJVDXG4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Réunions à Matignon, au ministère du logement et avec un député dans le cadre de la préparation d'une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier

OBJET

Mettre en place un label ISR spécifique aux fonds d’Investissement en immobilier

Date de publication 28-07-2020

Id 19V09A7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Normes de production
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité des marchés financiers

Observations

Plusieurs entretiens téléphoniques et réunions avec les membres du Comité du Label ISR et de l'Autorité des marchés financiers pour négocier la mise en œuvre du projet de label ISR spécifique aux fonds d'investissement alternatifs en immobilier

OBJET

Projet de loi PACTE : demander l'extension de l'objet social des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Date de publication 28-07-2020

Id 2PVXGFU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Réunion au ministère de l'économie et des finances avec un conseiller ministériel et entretiens téléphoniques avec un député dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier

OBJET

PLF 2020 : introduire un amendement visant à supprimer la hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en zone premium

Date de publication 28-07-2020

Id DC34O6Y3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2019 au 31-12-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Réunions à Matignon et au ministère de l'économie et des finances avec des conseillers ministériels afin de leur démontrer les conséquences néfastes pour le secteur de l'immobilier locatif engendrées par une nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans une zone dite ""premium"" pour financer le Grand Paris. Envoi d’amendements au projet de loi finances pour 2020 à des députés et sénateurs pour obtenir une modification des dispositions du code code général des impôts concernant une nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans une zone dite ""premium"" pour financer le Grand Paris.

OBJET

PLF 2019 : demander la réforme du champs d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en ce qui concerne les fonds d'investissement en immobilier non cotés

Date de publication 28-03-2019

Id DC340LYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

Observations

Plusieurs réunions avec des conseillers du Ministre de l'économie et des finances et du Premier Ministre, ainsi que des entretiens téléphoniques avec un député pour obtenir une modification des dispositions du code général des impôts, afin que les fonds d'investissement en immobilier non cotés (SCPI et OPCI) soient sortis du champ d'application de l'IFI.

OBJET

Projet de loi PACTE : demander des mesures d'ajustement du régime juridique des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Date de publication 28-03-2019

Id POHZ5RO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité des marchés financiers

Observations

Plusieurs réunions avec des conseillers ministériels du ministère de l'économie et des finances et entretiens téléphoniques avec des députés dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse investir dans des sociétés commerciales et dans des sociétés détenant des participations dans d'autres sociétés. Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier dans ce sens.

OBJET

PLF 2019 : demander l'extension au bénéfice des fonds comptant des investisseurs personnes physiques du régime fiscal du « logement intermédiaire »

Date de publication 28-03-2019

Id 2EHL1PMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Logement
Construction
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Economie et finances

Observations

Plusieurs réunions aux ministères de l'économie et des finances, et du logement, et entretiens téléphoniques avec un député pour obtenir une modification des dispositions du code général des impôts afin que le régime fiscal du « logement intermédiaire » soit entendu au bénéfice des fonds comptant des investisseurs personnes physiques.

OBJET

Mettre en place un label ISR spécifique aux fonds d’Investissement en immobilier

Date de publication 28-03-2019

Id S0V2K9E3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

Observations

Plusieurs entretiens téléphoniques avec un conseiller au ministère de l'économie et des finances et plusieurs réunions avec les membres du Comité du Label ISR pour obtenir une modification des dispositions du référenciel du label ISR afin qu'il soit adapté aux spécificités des fonds d'investissement en immobilier.

OBJET

Projet de loi PACTE : demander l'extension de l'objet social des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Date de publication 28-03-2019

Id C5HAU6F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité des marchés financiers

Observations

Plusieurs réunions au ministère de l'économie et des finances avec des conseillers ministériels et entretiens téléphoniques avec des députés dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles. Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier dans ce sens.

OBJET

Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement

Date de publication 28-03-2019

Id KW3UEAZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2018 au 31-12-2018

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Economie et finances

Observations

Plusieurs réunions avec des conseillers du ministre du logement et du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que des entretiens téléphoniques avec des députés dans le cadre de la préparation d'une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier

OBJET

Réforme de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : projet d'Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI)

Date de publication 25-04-2018

Id 4UHQPD3R

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts

Catégorie de responsables publics

Député ; sénateur ; collaborateur parlementaire ou agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Projets de réformes concernant les fonds d'investissement immobiliers

Date de publication 25-04-2018

Id IO3W5AVA

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Marchés réglementés
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Contrats de cession d'un bien du domaine privé de l'État ou de ses établissements publics
Baux emphytéotiques administratifs
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité des marchés financiers

OBJET

Projets de financement par les fonds d'investissement immobilier des actifs sociétaux

Date de publication 25-04-2018

Id DC3407VQ

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2022 et le 30/03/2022

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2020 au 31-12-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 400 000 euros et < 500 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2019 au 31-12-2019

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 400 000 euros et < 500 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2018 au 31-12-2018

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 400 000 euros et < 500 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-07-2017 au 31-12-2017

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 100 000 euros et < 200 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité