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Odile PIÉRART

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 30 août 2023

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : présidente vacataire à la CNDA jusqu'au 1er décembre 2013 - Conseiller d'Etat - présidente de la cour administrative d'appel de Nancy jusqu'au 1er décembre 2013. Depuis cette date, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives
Commentaire : Les revenus complémentaires de 2017 (formation) ne m'ont pas encore été communiqués.

Employeur : Conseil d'Etat │ De : 01/2013 à 12/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2013150866 €Net
2014148923 €Net
2015152203 €Net
2016154433 €Net
2017148927 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : membre de la commission de déontologie des personnels du Sénat

Employeur : Sénat │ De : 06/2022 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2022798 €Net
20230 €Net



3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (5)

Description : membre du CA
Commentaire : Fonction bénévole

Organisme : Fondation nationale pour la protection sanitaire et sociale du clergé │ De : 11/2019 à 08/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20190 €Brut
20200 €Brut



Description : Membre du CA
Commentaire : Fonction bénévole

Organisme : JRS France (Jesuit Refugee Service) │ De : 05/2020 à 08/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20200 €Brut



Description : présidente

Organisme : Commission de déontologie des militaires │ De : 08/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
202217 058 €Net
20230 €Net



Description : Présidente du comité de déontologie
Commentaire : Cette fonction nouvelle est exercée à titre bénévole.

Organisme : comité national olympique et sportif français (CNOSF) │ De : 05/2023 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20230 €Net



Description : Membre

Organisme : Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire │ De : 07/2023 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20230 €Net



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : néant

Employeur : néant

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)

Néant

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 3 février 2023
Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)

Description : Appartement │ 145 m2 │ Localisation : Département 92 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Donation de la nue-propriété à [Données non publiées] par acte notarié du 13 décembre 2019 [Données non publiées]

Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Usufruit │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1986 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 297275 € │ Montant des travaux : 20000 €

Valeur vénale : 371000 €

Description : Maison individuelle │ 165 m2 │ Localisation : Département 33 │ Superficie non-bati : 0.0863 ha
Commentaire : [Données non publiées]

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2013 │ Origine de propriété : Donation

Prix d’acquisition : 376000 € │ Montant des travaux : 15000 €

Valeur vénale : 500000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (2)

Dénomination de l'entreprise : SARL Domaine de La Grange
Commentaire : Montant des capitaux propres au 30 septembre 2018: 963790 € Part détenue: 1/15

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 6.666 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 64252 €

Dénomination de l'entreprise : GFA [Données non publiées]
Commentaire : Valeur estimée du GFA: Terres agricoles: 31,7 ha à 0,568 €/m2 Bois et taillis: 8,6069 ha à 0,327€/m2 Chateau et dépendances (avec 4,5 ha autour): 995000€ (évaluation [Données non publiées] de Janvier 2019) Part détenue: 1/15

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 6.6666 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 80624 €

4° Les instruments financiers (2)

Description : Compte titre | BNP PE & RE | Titulaire : [Données non publiées]
Commentaire : PEE liquidé pour couvrir la donation et les frais associés

Valeur vénale : 0 €

Description : Compte titre | CNP | Titulaire : [Données non publiées]
Commentaire : Compte de retraite [Données non publiées] liquidé pour couvrir la donation et les frais associés. Le solde de 2465 € est en trésorerie

Valeur vénale : 0 €

5° Les assurances vie (4)

Etablissement : BNPP-Cardif | Date de souscription : 11/12/2003 | Souscripteur : Odile PIERART

Valeur vénale : 266515 €

Etablissement : BNPP Cardif | Date de souscription : 28/07/2003 | Souscripteur : [Données non publiées]

Valeur vénale : 161027 €

Etablissement : BNP Paribas | Date de souscription : 09/11/2018 | Souscripteur : Odile PIERART
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 600218 €

Etablissement : BNPP Cardif | Date de souscription : 09/11/2018 | Souscripteur : [Données non publiées]
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 233199 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (12)

Description : Livret A | BNPP | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 24143 €

Description : LDD | BNPP | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 12622 €

Description : PEL | BP [Données non publiées] | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 72584 €

Description : LDD | BP [Données non publiées] | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 738 €

Description : CEL | BP [Données non publiées] | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 456 €

Description : Compte d'épargne | BNPP | Titulaire : [Données non publiées] ou Mme Odile PIERART

Solde : 3791 €

Description : Compte d'épargne | BNPP | Titulaire : [Données non publiées] ou Mme Odile PIERART

Solde : 358 €

Description : Compte courant | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]
Commentaire : Solde au 31/12/2017. Compte joint [Données non publiées]

Solde : 372113 €

Description : Livret A | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 24143 €

Description : LDD | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 12622 €

Description : CEL | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 441 €

Description : Compte courant | BNPP | Titulaire : Mme Odile PIERART ou [Données non publiées]
Commentaire : Solde au 28 février 2019 du compte courant. Événement à signaler: Solde succession [Données non publiées] de 31 543 € reçu par virement du notaire sur ce compte courant [Données non publiées] , le 23 janvier 2019

Solde : 53172 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (2)

Description : Terrestre à moteur | Marque : RENAULT espace IV
Commentaire : [Données non publiées]

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 19350 €

Valeur vénale : 15000 €

Description : Bateau | Marque : Caribe Nautica
Commentaire : Bateau semi-rigide acheté d'occasion

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 18500 €

Valeur vénale : 15000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (1)

Description : Prêt [Données non publiées]
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 300000 €

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (0)

Néant

Observations : (1)

[Données non publiées]

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