Qui déclare ? Dans quels délais ? Quels contrôles exerce la Haute Autorité ? > Pour tout comprendre
Que contient une déclaration ? > Consulter le guide du déclarant

Odile PIÉRART

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 17 août 2020

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : présidente vacataire à la CNDA jusqu'au 1er décembre 2013 - Conseiller d'Etat - présidente de la cour administrative d'appel de Nancy jusqu'au 1er décembre 2013. Depuis cette date, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives
Commentaire : Les revenus complémentaires de 2017 (formation) ne m'ont pas encore été communiqués.

Employeur : Conseil d'Etat │ De : 01/2013 à 12/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2013150866 €Net
2014148923 €Net
2015152203 €Net
2016154433 €Net
2017148927 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (2)

Description : membre du CA
Commentaire : Fonction bénévole

Organisme : Fondation nationale pour la protection sanitaire et sociale du clergé │ De : 11/2019 à 08/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20190 €Brut
20200 €Brut



Description : Membre du CA
Commentaire : Fonction bénévole

Organisme : JRS France (Jesuit Refugee Service) │ De : 05/2020 à 08/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20200 €Brut



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : néant

Employeur : néant

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : membre de la commission

Organisme : Commission de déontologie du personnel du Sénat (installée le 28 mars 2017)

Description : Présidente suppléante de la commission (nommée en octobre 2017)

Organisme : Commission de déontologie des militaires

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (1)

Cette déclaration modificative est justifiée par mes nominations aux CA d'une fondation (FNC) et d'une association (JRS) intervenues après ma nomination comme membre du collège de la HATVP.

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 20 février 2020
Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)

Description : Appartement │ 145 m2 │ Localisation : Département 92 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Donation de la nue-propriété [Données non publiées] par acte notarié du 13 décembre 2019 [Données non publiées]

Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Usufruit │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1986 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 297275 € │ Montant des travaux : 20000 €

Valeur vénale : 371000 €

Description : Maison individuelle │ 165 m2 │ Localisation : Département 33 │ Superficie non-bati : 0.0863 ha
Commentaire : [Données non publiées]

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2013 │ Origine de propriété : Donation

Prix d’acquisition : 376000 € │ Montant des travaux : 15000 €

Valeur vénale : 500000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (2)

Dénomination de l'entreprise : SARL Domaine de La Grange
Commentaire : Montant des capitaux propres au 30 septembre 2018: 963790 € Part détenue: 1/15

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 6.666 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 64252 €

Dénomination de l'entreprise : GFA [Données non publiées]
Commentaire : Valeur estimée du GFA: Terres agricoles: 31,7 ha à 0,568 €/m2 Bois et taillis: 8,6069 ha à 0,327€/m2 Chateau et dépendances (avec 4,5 ha autour): 995000€ (évaluation [Données non publiées] de Janvier 2019) Part détenue: 1/15

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 6.6666 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 80624 €

4° Les instruments financiers (2)

Description : Compte titre | BNP PE & RE | Titulaire : [Données non publiées]
Commentaire : PEE liquidé pour couvrir la donation et les frais associés

Valeur vénale : 0 €

Description : Compte titre | CNP | Titulaire : [Données non publiées]
Commentaire : Compte de retraite [Données non publiées] liquidé pour couvrir la donation et les frais associés. Le solde de 2465 € est en trésorerie

Valeur vénale : 0 €

5° Les assurances vie (3)

Etablissement : BNPP-Cardif | Date de souscription : 11/12/2003 | Souscripteur : Odile PIERART

Valeur vénale : 266515 €

Etablissement : BNPP Cardif | Date de souscription : 28/07/2003 | Souscripteur : [Données non publiées]

Valeur vénale : 161027 €

Etablissement : BNP Paribas | Date de souscription : 09/11/2018 | Souscripteur : Odile PIERART
Commentaire : [Données non publiées] de ma mère

Valeur vénale : 600218 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (12)

Description : Livret A | BNPP | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 24143 €

Description : LDD | BNPP | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 12622 €

Description : PEL | BP [Données non publiées] | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 72584 €

Description : LDD | BP [Données non publiées] | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 738 €

Description : CEL | BP [Données non publiées] | Titulaire : Odile PIERART

Solde : 456 €

Description : Compte d'épargne | BNPP | Titulaire : [Données non publiées] Mme Odile PIERART

Solde : 3791 €

Description : Compte d'épargne | BNPP | Titulaire : [Données non publiées] Mme Odile PIERART

Solde : 358 €

Description : Compte courant | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]
Commentaire : Solde au 31/12/2017. Compte joint [Données non publiées]

Solde : 372113 €

Description : Livret A | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 24143 €

Description : LDD | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 12622 €

Description : CEL | BNPP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 441 €

Description : Compte courant | BNPP | Titulaire : Mme Odile PIERART [Données non publiées]
Commentaire : Solde au 28 février 2019 du compte courant. Événement à signaler: Solde succession [Données non publiées] de 31 543 € reçu par virement du notaire sur ce compte courant [Données non publiées] le 23 janvier 2019

Solde : 53172 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (3)

Description : Terrestre à moteur | Marque : RENAULT espace IV
Commentaire : [Données non publiées]

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 19350 €

Valeur vénale : 15000 €

Description : Bateau | Marque : Caribe Nautica
Commentaire : Bateau semi-rigide acheté d'occasion

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 18500 €

Valeur vénale : 15000 €

Description : Terrestre à moteur | Marque : Renault twingo

Entrée dans le patrimoine : 2008 | Valeur d’achat : 9500 €

Valeur vénale : 3500 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (1)

Description : prêt [Données non publiées]
Commentaire : Le prêt de 375000 € [Données non publiées] a été ramené à 175000 € par la donation du 13 décembre 2019

Valeur vénale : 175000 €

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (0)

Néant

Observations : (1)

[Données non publiées]

Rechercher une déclaration

haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.