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Didier MIGAUD

Président du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration d’intérêts déposée le 25 février 2020

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : Premier président

Employeur : Cour des comptes │ De : 01/2015 à 01/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2015175919 €Net
2016175767 €Net
2017174038 €Net
2018173492 €Net
2019173269 €Net
202014500 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (5)

Description : Président
Commentaire : fonction liée à celle de PP

Organisme : conseil des prélèvements obligatoires │ De : 01/2015 à 01/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net



Description : Président
Commentaire : Fonction liée à celle de PP

Organisme : Haut conseil des finances publiques │ De : 01/2015 à 01/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net



Description : Président
Commentaire : Fonction liée à celle de PP

Organisme : Cour de discipline budgétaire et financière │ De : 01/2015 à 01/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net



Description : Président
Commentaire : Fonction liée à celle de PP

Organisme : Conseil supérieur de la Cour des comptes │ De : 01/2015 à 01/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net



Description : Président
Commentaire : Fonction liée à celle de PP

Organisme : Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes │ De : 01/2015 à 01/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (1)

Société : SCI [Données non publiées]
Commentaire : parts détenues en pleine propriété , la SCI détenant 2 biens en nue propriété

Evaluation : 64500 € │ Nombre de parts détenues : 40 │ Pourcentage du capital détenu : 33 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : retraitée de l'éducation nationale

Employeur : néant

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)

Néant

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de situation patrimoniale déposée le 25 janvier 2020
Régime matrimonial : Séparation de biens

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)

Description : Appartement │ 106 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2011 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 1100000 €

Valeur vénale : 1160000 €

Description : Appartement │ 55 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Nue-propriété │ Quote-part détenue : 33.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2012 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 106666 €

Valeur vénale : 136000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (1)

Dénomination de la SCI : [Données non publiées]
Commentaire : SCI familiale détenant la nue propriété qui vaut 80% du bien

Capital détenu : 33.0 %

Droit réel exercé sur les parts de la société : Pleine propriété

Valeur vénale totale des parts détenues : 64500 €

Patrimoine de la SCI :

Bien n° 1

Description : Appartement │ 112 m2 │ Localisation : Département 58 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Régime juridique : Droit-réel : Nue-propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %
Entrée dans le patrimoine de la SCI : 1992 │ Origine de propriété : Acquisition
Prix d’acquisition : 150000 €
Valeur vénale : 161280 €

Bien n° 2

Description : Appartement │ 36 m2 │ Localisation : Département 58 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Régime juridique : Droit-réel : Nue-propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %
Entrée dans le patrimoine de la SCI : 1994 │ Origine de propriété : Acquisition
Prix d’acquisition : 62200 €
Valeur vénale : 32000 €

Autres éléments de l'actif : compte Crédit agricole :solde nul à ma connaissance
Passif de la SCI : néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (1)

Description : PEA | LCL | Titulaire : MIGAUD

Valeur vénale : 30 €

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : LCL | Date de souscription : 05/09/2014 | Souscripteur : MIGAUD

Valeur vénale : 53063 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (4)

Description : Compte courant | LCL | Titulaire : MIGAUD

Solde : 6564 €

Description : Livret A | LCL | Titulaire : MIGAUD

Solde : 6080 €

Description : Compte d'épargne | LCL | Titulaire : MIGAUD

Solde : 30 €

Description : LDD | LCL | Titulaire : MIGAUD

Solde : 30 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : RENAULT

Entrée dans le patrimoine : 2008 | Valeur d’achat : 39500 €

Valeur vénale : 4831 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : LCL

Dette : emprunt logement | Date : 25/07/2011 | Objet : acquisition immobilière

Montant total de l’emprunt : 280000 €

Montant total des mensualités : 2119 € | Durée de l’emprunt : 180 mois

Somme restant à rembourser : 151223 €

Observations : (0)

Néant

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