Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 9 novembre 2024
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (3)
Description : Professeur d'université Commentaire : [Données non publiées] Cette rémunération inclut également pour les années 2018 et 2019 mes activités au Conseil national des universités signalées en rubrique 3. Employeur : IEP Paris │ De : 01/2018 à Rémunération ou gratification :
Description : Vice-président du collège de déontologie du ministère de la culture Employeur : Ministère de la culture │ De : 04/2021 à Rémunération ou gratification :
Description : Production d'oeuvres de l'esprit au sens de l'article L.123-2 du code général de la fonction publique Commentaire : Cette rubrique couvre mes activités éditoriales essentiellement en qualité de rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Actualité juridique droit administratif (éditions Lefebvre Dalloz). L'activité se poursuit en 2023 mais le montant net des revenus est inconnu au jour de la déclaration. Employeur : Néant │ De : 01/2018 à Rémunération ou gratification :
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)
Description : Activité de conseil juridique Commentaire : Activité libérale de conseil juridique exercée depuis 2005. Activité entrant dans le cadre de l'article L.123-3 du code général de la fonction publique : "L'agent public membre du personnel enseignant technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions". L'activité se poursuit en 2023 mais le montant net des revenus est inconnu au jour de la déclaration. Employeur : Activité libérale │ De : 01/2018 à Rémunération ou gratification :
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (1)
Description : Président de la Section de droit public et vice-président de la commission permanente Commentaire : La rémunération est incluse dans la rémunération d'activité mentionnée en rubrique 1. Organisme : Conseil National des Universités │ De : 01/2018 à 10/2019 Rémunération ou gratification :
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (1)
Société : Société Funecap Investissements IV Commentaire : La valeur indiquée est la valeur de souscription en avril 2023 Evaluation : 3333 € │ Nombre de parts détenues : 1 Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)
Activité professionnelle : Préfète [Données non publiées] Commentaire : [Données non publiées] Employeur : Etat (ministère de l'intérieur)
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (3)
Description : Expert Organisme : Club des juristes
Description : Membre du Comex Commentaire : La Fondation Roc Eclerc placée sous l'égide de la Fondation de France réalise une activité de mécénat. Le Comex valide les propositions de financement. Organisme : Fondation Roc Eclerc
Description : Membre du comité éthique d'une entreprise spécialisée dans le secteur funéraire Organisme : Comité éthique du groupe Funecap
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)
Néant
Observations (0)
Déclaration de situation patrimoniale déposée le 28 octobre 2023 Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts
1° Les immeubles bâtis et non bâtis (3)
Description : Appartement │ 163 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha Commentaire : [Données non publiées] Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 % Entrée dans le patrimoine : 2018 │ Origine de propriété : Acquisition Prix d’acquisition : 1400000 € │ Montant des travaux : 100000 € Valeur vénale : 1600000 €
Description : Appartement │ 69 m2 │ Localisation : Département 64 │ Superficie non-bati : 0.0 ha Commentaire : [Données non publiées] . Je possède 25% des parts de cette indivision familiale. L'appartement est occupé. J'ai donc opéré une décote de 20% . Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 25.0 % Entrée dans le patrimoine : 2007 │ Origine de propriété : Succession Prix d’acquisition : 138000 € Valeur vénale : 50000 €
Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 42 │ Superficie non-bati : 15.0 ha Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 25.0 % Entrée dans le patrimoine : 2007 │ Origine de propriété : Succession Prix d’acquisition : 22988 € Valeur vénale : 6000 €
2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (1)
Dénomination de l'entreprise : Funecap Investissements IV Commentaire : Valeur de souscription à une augmentation de capital opérée en avril 2023 Droit réel : Pleine propriété Pourcentage de participation dans le capital social : 0.0 % Valeur vénale totale des parts détenues : 3333 €
4° Les instruments financiers (2)
Description : Compte titre | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice Valeur vénale : 4 €
Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées] Valeur vénale : 20 €
5° Les assurances vie (0)
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (13)
Description : Compte courant | Société Générale | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées] Solde : 1428 €
Description : Compte courant | Société Générale | Titulaire : Melleray Fabrice Solde : 2136 €
Description : Compte courant | Banque populaire [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice Solde : 2159 €
Description : Compte d'épargne | Banque populaire [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice Solde : 83 €
Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées] Solde : 6754 €
Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice Solde : 501 €
Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice Solde : 63522 €
Description : Compte courant | Caisse d'Epargne [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 501 €
Description : Compte courant | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 28348 €
Description : Compte courant | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées] Solde : 58 €
Description : Compte d'épargne | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice et [Données non publiées] Solde : 88 €
Description : LDD | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 168 €
Description : LDD | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Melleray Fabrice Solde : 66 €
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)
8° Les véhicules à moteur (0)
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)
Créancier : Société Générale Commentaire : Prêt immobilier [Données non publiées] Dette : emprunt bancaire | Date : 01/03/2018 | Objet : Prêt immobilier Montant total de l’emprunt : 1125000 € Montant total des mensualités : 4638 € | Durée de l’emprunt : 300 mois Somme restant à rembourser : 907858 €
Observations : (1)
[Données non publiées]
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