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Jean-Paul MATTEI

Député des Pyrénées-Atlantiques

Déclaration de modification substantielle des intérêts et des activités déposée le 18 décembre 2019

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : NOTAIRE GÉRANT ASSOCIE [Activité conservée]
Commentaire : Ma rémunération mensuelle est passé à 7500 (hors primes) à la suite d'une opération de restructuration de notre société avec création d'une SPFPL détenant 49% de notre SELARL de notaires. Au cours de l'année 2019 (juin) j'ai cédé à mes notaires salariés les 8% que je détenais dans le capital de la SELARL. Au 31 décembre 2019 ma participation directe dans la SELARL est réduite à 5 parts sur 8750. Ma rémunération mensuelle a été ramenée à 5.000 € (hors primes) à compter de juin 2019

Employeur : SELAR MATTEI ET ASSOCIES │ De : 01/2012 à 12/2018

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2012223350 €Net
2013207923 €Net
2014162425 €Net
2015192000 €Net
2016158763 €Net
2017129284 €Net
2018131489 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (1)

Description : Président de la SAS [Activité conservée]
Commentaire : Je compte rester président de la SAS - et non rémunéré

Organisme : SPFPL LIBELLIA détenant 49% de la SELARL MATTEI ET ASSOCIÉS │ De : 12/2016 à 08/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Brut
20170 €Brut



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (7)

Société : SELARL MATTEI ET ASSOCIES
Commentaire : Rémunération perçue a été déclarée dans le cadre de mon activité professionnelle de notaire - gérant de la société. Il est rappelé qu'elle est passée de 7.500 € par mois hors primes éventuelles à 5000 €

Evaluation : 5000 € │ Nombre de parts détenues : 5

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

Société : SPFPL LIBELLIA
Commentaire : Cette société détient 49% de la SELARL MATTEI ET ASSOCIES

Evaluation : 60000 € │ Nombre de parts détenues : 100 │ Pourcentage du capital détenu : 11 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

Société : SCI [Données non publiées]
Commentaire : Société civile propriétaire de bureaux situés à [Données non publiées] locaux loués à la SELARL MATTEI ET ASSOCIES

Evaluation : 8000 € │ Nombre de parts détenues : 10 │ Pourcentage du capital détenu : 10 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

Société : SCI [Données non publiées]
Commentaire : Les parts sont possédées en usufruit à hauteur de 15000 et en pleine propriété à hauteur de 1000 parts soit compte tenu de mon âge et du barème fiscal (article 669 CGI) la valeur de ma participation est de 122.500 €

Evaluation : 122500 € │ Nombre de parts détenues : 16000 │ Pourcentage du capital détenu : 50 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

Société : SCA LEADER INVESTISSEMENTS
Commentaire : Participation ultra minoritaire dans une société permettant investissement dans des entreprises

Evaluation : 3025 € │ Nombre de parts détenues : 500 │ Pourcentage du capital détenu : 1 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

Société : SECTION PALOISE SASP
Commentaire : PARTICIPATION MINORITAIRE À UN CLUB SPORTIF PROFESSIONNEL

Evaluation : 1000 € │ Nombre de parts détenues : 1268 │ Pourcentage du capital détenu : 1 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

Société : AVIRON BAYONNAIS SASP
Commentaire : PARTICIPATION MINORITAIRE À UN CLUB SPORTIF PROFESSIONNEL

Evaluation : 500 € │ Nombre de parts détenues : 1030

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Contrôle d'une activité de conseil : Non

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : [Données non publiées]

Employeur : SELARL MATTEI ET ASSOCIES

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : Président de cette association jusqu'au 27 juillet 2017. Actuellement membre du conseil d'administration. Le but de cette association est l’amélioration constante du service dû à la clientèle par l’office notarial dont l’adhérent est membre, associé et/ou salarié. La formation des notaires.
Commentaire : j'envisage de rester membre du conseil d'administration.

Organisme : NOTAIRES CONSEIL D'ENTREPRISE - association loi 1901 [Activité conservée]

Description : Membre du comité consultatif à titre bénévole.
Commentaire : J'ai intégré le comité consultatif dans le cadre des relations nouées avec Notaires conseil d'entreprise. Je n'ai aucune participation directe ou indirecte dans cette société

Organisme : LEGALSTART SAS société de création d'entreprises en ligne [Activité conservée]

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (1)

Mandat : Maire de GER (64530à) │ de : 01/2011 à 07/2017
Commentaire : J'ai démissionné de mes fonctions de Maire de GER le 6 juillet 2017. Je reste conseiller municipal de la commune.

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20113166 €Net
20123166 €Net
20133166 €Net
20143166 €Net
20153156 €Net
20163156 €Net
20171400 €Net



8° Les collaborateurs parlementaires (2)

Nom : CABIDOCHE Violaine

Description des autres activités professionnelles exercées : Activités législatives à l'Assemblée Nationale. │ Employeur : Néant
Commentaire : Madame CABIDOCHE est attachée parlementaire à temps complet depuis le 3 juillet 2017.

Nom : MALOZON Julie

Description des autres activités professionnelles exercées : Travail en circonscription. │ Employeur : Néant
Commentaire : Attachée parlementaire à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Observations (1)

Cette déclaration modificative a été faite à la suite de la cession de l'essentiel de ma participation directe dans la SELARL MATTEI ET ASSOCIES. Je garde mon activité de notaire et co-gérant associé de la SELARL avec une participation directe très minoritaire.

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 4 juillet 2018

Consultable à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, Rue du Maréchal Joffre, 64021 PAU CEDEX
(Prise de rendez-vous au 05.59.98.24.24)

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