Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 28 mars 2025
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (6)
Description : conseiller honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles Employeur : Cour de cassation │ De : 01/2019 à Rémunération ou gratification :
Description : enseignement Employeur : ENM │ De : 01/2019 à 12/2022 Rémunération ou gratification :
Description : auteur d'un ouvrage collectif Employeur : Dalloz editions │ De : 01/2019 à Rémunération ou gratification :
Description : membre du collège Employeur : ARDP │ De : 01/2019 à 11/2019 Rémunération ou gratification :
Description : enseignement et commission de déontologie Employeur : FNSP │ De : 01/2019 à Rémunération ou gratification :
Description : formation Employeur : Expertise France │ De : 01/2019 à 08/2024 Rémunération ou gratification :
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)
Néant
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)
Activité professionnelle : retraitée Commentaire : [Données non publiées] Employeur : retraitée
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (1)
Description : membre du comité scientifique Organisme : Revue Experts revue de l'expertise judiciaire publique et privée
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)
Observations (0)
Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 28 mars 2025 Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts
1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)
Description : Appartement │ 120 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha Commentaire : [Données non publiées] Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 % Entrée dans le patrimoine : 1998 │ Origine de propriété : Acquisition Prix d’acquisition : 350632 € Valeur vénale : 1250000 €
Description : Maison individuelle │ 319 m2 │ Localisation : Département 34 │ Superficie non-bati : 0.131 ha Commentaire : [Données non publiées] Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 33.0 % Entrée dans le patrimoine : 2007 │ Origine de propriété : Succession Prix d’acquisition : 131666 € Valeur vénale : 120000 €
2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)
4° Les instruments financiers (1)
Description : PEA | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Valeur vénale : 15619 €
5° Les assurances vie (3)
Etablissement : BNP | Date de souscription : 21/05/2008 | Souscripteur : [Données non publiées] Valeur vénale : 80538 €
Etablissement : BNP | Date de souscription : 08/12/2006 | Souscripteur : Matet Patrick Valeur vénale : 154380 €
Etablissement : BNP | Date de souscription : 06/12/2023 | Souscripteur : [Données non publiées] Valeur vénale : 17601 €
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (10)
Description : Compte courant | BNP | Titulaire : Matet Patrick Solde : 4201 €
Description : Compte courant | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 4954 €
Description : LDD | BNP | Titulaire : Matet Patrick Solde : 12638 €
Description : LDD | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 12550 €
Description : Livret A | BNP | Titulaire : Matet Patrick Solde : 24321 €
Description : Livret A | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 24316 €
Description : PEL | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 0 €
Description : PEL | BNP | Titulaire : Matet Patrick Solde : 0 €
Description : Compte courant | Crédit Mutuel | Titulaire : [Données non publiées] ou P.Matet Commentaire : [Données non publiées] Solde : 3383 €
Description : PEA | BNP | Titulaire : Matet Patrick Solde : 792 €
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)
8° Les véhicules à moteur (2)
Description : Terrestre à moteur | Marque : Volvo Entrée dans le patrimoine : 2019 | Valeur d’achat : 33893 € Valeur vénale : 21500 €
Description : Terrestre à moteur | Marque : Renault Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 3000 € Valeur vénale : 1500 €
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (0)
Observations : (0)
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