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Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

Jacqueline GOURAULT

Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Déclaration d’intérêts déposée le 04/12/2018

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (1)

Société : SARL Elevage du Loir

Evaluation : 60 000 € │ Nombre de parts détenues : 98 │ Pourcentage du capital détenu : 98 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : retraité

Employeur : retraité

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : membre suppléante depuis 26 avril 2017 (décret)
Commentaire : Ai démissionné suite à ma nomination au gouvernement. En cours de remplacement.

Organisme : Conseil d'administration de l'établissement public du domaine national de Chambord [Activité conservée]

Description : vice-présidente
Commentaire : Ai démissionné suite à ma nomination au gouvernement. En cours de remplacement.

Organisme : conseil de surveillance de l'Hôpital de Blois [Activité conservée]

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (4)

Mandat : maire de La Chaussée St Victor │ de : 03/2011 à 03/2014

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20111 667 €Net
20121 667 €Net
20131 667 €Net
20141 667 €Net



[Activité conservée]

Mandat : conseillère communautaire Blois-Agglopolys │ de : 03/2011 à 12/2018
Commentaire : encore conseillère communautaire à ce jour

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20112 028 €Net
20122 028 €Net
20132 028 €Net
20142 028 €Net
20152 028 €Net
20162 028 €Net
20172 028 €Net
20182 410 €Net



Mandat : Conseillère municipale de la Chaussée St Victor │ de : 03/2014 à 12/2018
Commentaire : encore conseillère municipale à ce jour

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20140 €Net
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net



Mandat : sénatrice │ de : 09/2011 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201117 381 €Net
201282 383 €Net
201382 294 €Net
201482 963 €Net
201586 692 €Net
201687 616 €Net
201742 402 €Net



Observations (0)

Néant

Déclaration de situation patrimoniale déposée le 12/07/2017
Régime matrimonial : Séparation de biens

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (6)

Description : Maison individuelle │ 152 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 0,43 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50 %

Entrée dans le patrimoine : 1974 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 57 950 € │ Montant des travaux : 38 234 €

Valeur vénale : 225 000 €

Description : Appartement │ 23 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100 %

Entrée dans le patrimoine : 2003 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 112 850 €

Valeur vénale : 260 000 €

Description : Maison individuelle │ 40 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 22 867 €

Valeur vénale : 50 000 €

Description : Maison individuelle │ 180 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 68 602 € │ Montant des travaux : 280 000 €

Valeur vénale : 240 000 €

Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 45 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 110 000 €

Valeur vénale : 140 000 €

Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 38 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 98 634 €

Valeur vénale : 104 999 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (1)

Dénomination de l'entreprise : SARL Elevage du Loir
Commentaire : Elevage bovins et chevaux trotteurs

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 98.0 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 60 000 €

4° Les instruments financiers (2)

Description : PEA | credit agricole [Données non publiées] | Titulaire : gourault jacqueline

Valeur vénale : 15 668 €

Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 709 €

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : crédit agricole [Données non publiées] | Date de souscription : 05/07/2016 | Souscripteur : gourault jacqueline

Valeur vénale : 51 339 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (7)

Description : Compte courant | Crédit agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 947 €

Description : Compte courant | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 17 970 €

Description : CEL | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 15 343 €

Description : LDD | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 12 333 €

Description : PEL | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 25 320 €

Description : Compte courant | caisse d'epargne [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 28 €

Description : Livret A | caisse d'epargne [Données non publiées] | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 17 421 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : Peugeot

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 32 797 €

Valeur vénale : 30 000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : Sénat

Dette : prêt logement | Date : 01/06/2003 | Objet : Bien propre

Montant total de l’emprunt : 330 550 €

Montant total des mensualités : 2 311 € | Durée de l’emprunt : 216 mois

Somme restant à rembourser : 111 855 €

Observations : (1)

[Données non publiées]

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