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Jacqueline GOURAULT

Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 27 juillet 2021

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)

Description : ministre auprès

Employeur : ministère intérieur │ De : 06/2017 à 10/2018

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201766925 €Brut
2018102961 €Brut



Description : ministre

Employeur : ministère cohésion des territoires │ De : 10/2018 à 07/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201830888 €Brut
2019123554 €Brut
202061777 €Brut



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (1)

Société : SARL Elevage du Loir
Commentaire : La valeur de la société suite aux derniers exercices caractérisés par une activité déficitaire est désormais nulle.

Evaluation : 0 € │ Nombre de parts détenues : 98 │ Pourcentage du capital détenu : 98 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : retraité

Employeur : retraité

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : membre suppléante depuis 26 avril 2017 (décret)
Commentaire : Ai démissionné suite à ma nomination au gouvernement. En cours de remplacement.

Organisme : Conseil d'administration de l'établissement public du domaine national de Chambord [Activité conservée]

Description : vice-présidente
Commentaire : Ai démissionné suite à ma nomination au gouvernement. En cours de remplacement.

Organisme : conseil de surveillance de l'Hôpital de Blois [Activité conservée]

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (6)

Mandat : maire de La Chaussée St Victor │ de : 03/2011 à 03/2014

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20111667 €Net
20121667 €Net
20131667 €Net
20141667 €Net



[Activité conservée]

Mandat : conseillère communautaire Blois-Agglopolys │ de : 03/2011 à 12/2018
Commentaire : encore conseillère communautaire à ce jour

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20112028 €Net
20122028 €Net
20132028 €Net
20142028 €Net
20152028 €Net
20162028 €Net
20172028 €Net
20182410 €Net



Mandat : Conseillère municipale de la Chaussée St Victor │ de : 03/2014 à 12/2018
Commentaire : encore conseillère municipale à ce jour

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20140 €Net
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net



Mandat : sénatrice │ de : 09/2011 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201117381 €Net
201282383 €Net
201382294 €Net
201482963 €Net
201586692 €Net
201687616 €Net
201742402 €Net



Mandat : conseillère municipale │ de : 10/2018 à 03/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20180 €Brut
20190 €Brut
20200 €Brut



Mandat : conseillère communautaire │ de : 10/2018 à 06/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20182422 €Net
20192422 €Net
20201278 €Net



Observations (0)

Néant

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 29 juillet 2021
Régime matrimonial : Séparation de biens

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (6)

Description : Maison individuelle │ 152 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 0.43 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1974 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 57950 € │ Montant des travaux : 38234 €

Valeur vénale : 225000 €

Description : Appartement │ 23 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2003 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 112850 €

Valeur vénale : 260000 €

Description : Maison individuelle │ 40 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Le 28 septembre 2020, j'ai fait donation-partage [Données non publiées] de la nue-propriété de ce bien.

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 22867 €

Valeur vénale : 20000 €

Description : Maison individuelle │ 180 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Le 28 septembre 2020, j'ai fait donation-partage [Données non publiées] de la nue-propriété de ce bien.

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 68602 € │ Montant des travaux : 280000 €

Valeur vénale : 96000 €

Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 45.0 ha
Commentaire : Le 28 septembre 2020, j'ai fait donation-partage [Données non publiées] de la nue-propriété de ce bien.

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 110000 €

Valeur vénale : 56000 €

Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 41 │ Superficie non-bati : 38.0 ha

Régime juridique : Bien propre │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1997 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 98634 €

Valeur vénale : 104999 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (1)

Dénomination de l'entreprise : SARL Elevage du Loir
Commentaire : Elevage bovins et chevaux trotteurs

Droit réel : Pleine propriété

Pourcentage de participation dans le capital social : 98.0 %

Valeur vénale totale des parts détenues : 0 €

4° Les instruments financiers (2)

Description : PEA | credit agricole [Données non publiées] | Titulaire : gourault jacqueline

Valeur vénale : 15668 €

Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : Gourault Jacqueline [Données non publiées]

Valeur vénale : 709 €

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : crédit agricole [Données non publiées] | Date de souscription : 05/07/2016 | Souscripteur : gourault jacqueline

Valeur vénale : 51339 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (7)

Description : Compte courant | Crédit agricole [Données non publiées] | Titulaire : gourault [Données non publiées] jacqueline

Solde : 947 €

Description : Compte courant | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 17970 €

Description : CEL | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 15343 €

Description : LDD | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 12333 €

Description : PEL | crédit agricole | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 25320 €

Description : Compte courant | caisse d'epargne [Données non publiées] | Titulaire : gourault [Données non publiées] jacqueline

Solde : 28 €

Description : Livret A | caisse d'epargne [Données non publiées] | Titulaire : gourault jacqueline

Solde : 17421 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : Peugeot

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 32797 €

Valeur vénale : 30000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : Sénat

Dette : prêt logement | Date : 01/06/2003 | Objet : Bien propre

Montant total de l’emprunt : 330550 €

Montant total des mensualités : 2311 € | Durée de l’emprunt : 216 mois

Somme restant à rembourser : 111855 €

Observations : (0)

Néant

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