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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. L'assistance est joignable au 01 86 21 94 97.

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Jean-Michel FABRE

Vice-Président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 20 février 2022

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : néant
Commentaire : Eléments déclarés dans rubrique 2 : consulting

Employeur : néant │ De : 01/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)

Description : véterinaire conseil directeur associé
Commentaire : 2021 année en cours

Employeur : PHYLUM │ De : 01/2015 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201528 385 €Net
201631 812 €Net
201736 792 €Net
201833 944 €Net
201935 728 €Net
202039 477 €Net
202123 000 €Net



3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (34)

Description : gérant associé
Commentaire : Les rémunérations sont déja comptabilisées dans le paragraphe 2

Organisme : phylum │ De : 01/2015 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net



Description : Président
Commentaire : Nommé administrateur par le département le 01/07/2021. Elu Président lors du 1er conseil d'administration.

Organisme : OPH 31 │ De : 01/2015 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Président
Commentaire : Désigné au CA du GIE par l'OPH31. Désigné président du GIE par le CA de celui-ci.

Organisme : GIE Garonne développement │ De : 12/2016 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Président
Commentaire : Désigné au CA de la SAC Garonova par l'OPH31 le 25/09/2020. Désigné comme Président du CA de la SAC Garonova par celui-ci.

Organisme : SAC GARONOVA │ De : 09/2020 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Président
Commentaire : Associé fondateur avec 1 action de 10 € sur un total de 35573 actions au 31/12/2021

Organisme : OCCITALYS │ De : 04/2019 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Président
Commentaire : Désigné par le Cobseil Départemental au Conseil Syndical. Réélu Président du SMEAG suite au dernier mandat.

Organisme : SMEAG │ De : 10/2019 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Vice-Président
Commentaire : Désigné par l'USH-Occitanie-Midi-Pyrénées pour siéger à Habitat Social en Occitanie. Président de l'USH dans la période précédente, je suis devenu Vice-Président en 2021.

Organisme : Habitat Social Occitanie │ De : 10/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Vice-Président
Commentaire : Redésigné au sein de l'EPF par le Conseil Départemental (en juillet 2021), j'ai été élu Vice-Président par celui-ci, lors de première réunion du conseil d'administration.

Organisme : Etablissement Public Foncier Occitanie │ De : 01/2016 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Actionnaire (1 action de 15,24 euros sur un total de 52618 actions). Désigné administrateur au CA par l'Assemblée Générale.

Organisme : SCIC de la Haute Garonne │ De : 12/2020 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Initialement désigné par le CD 31 dans cette structure, suite aux décisions prises par le CD31 je dois être remplacé par Julien Klotz, conseiller départemental 31.

Organisme : Notre Maison SASIC HLM │ De : 10/2020 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : membre du Conseil d'administration
Commentaire : Redésigné par le Conseil Départemental le 01/07/2021 comme représentant du Conseil Départemental au CA.

Organisme : SA HLM des chalets │ De : 03/2016 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : membre du conseil d'administration
Commentaire : Siège en tant que représentant de la SA des Chalet. Désignation autre personne en cours.

Organisme : SA HLM Gasconne - Gers │ De : 11/2016 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Logement social
Commentaire : La SACICAP a fait l'objet de plusieurs regroupements et changement d'actionnaires au cours du temps. A partir de juillet 2021 il y a eu un changement de représentant du Département au sein de cette SACICAP. C'est désormais Julien Klotz qui représente le CD 31.

Organisme : SACICAP TOULOUSE PYRENEE │ De : 11/2016 à 07/2021

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net



Description : Administrateur

Organisme : GIE Logimip │ De : 09/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre

Organisme : Syndicat mixte ouvert pour remise en navigabilité du Tarn │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Administrateur au titre du département renouvelé en 2021.

Organisme : Ecole Nationale Vétérinairede Toulouse │ De : 01/2016 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Administrateur au titre du départemental.

Organisme : Institution Interdépartementale pour la Création et l'Exploitation d'ouvrage et de production d'eau brute │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Administrateur au titre du département;

Organisme : INstitution Interdépartementale piour l'Aménagement du Barrage de Montbel │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Administrateur au titre du département.

Organisme : SEM Pyrénées Service Public │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre
Commentaire : Membre au titre du département.

Organisme : Syndicat MIxte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31 │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre
Commentaire : Membre au titre du département renouvelé en 2021.

Organisme : Syndicat Mixte Ouvert Haute Garonne Environnement │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre
Commentaire : Membre au titre du département.

Organisme : Association Amorce │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Administrateur au titre du département;

Organisme : Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Administrateur
Commentaire : Administrateur au titre du département renouvelé en 2021.

Organisme : SOLIHA Haute Garonne │ De : 07/2016 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre du conseil de surveillance
Commentaire : Membre désigné par le Président du Conseil départemental.

Organisme : Centre hospitalier Gérard Marchant │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Adminsitrateur
Commentaire : Administrateur au titre du département.

Organisme : Institution des eaux de la Montagne NOire │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre
Commentaire : Membre désigné par le Préfet du comité de bassin en tant que président du SMEAG.

Organisme : Comité de Bassin Adour Garonne │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : membre
Commentaire : Membre désigné en tant que président du SMEAG.

Organisme : SAGE Garonne │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : membre
Commentaire : Désignation en tant que représentant de Habitat Social en Occitanie

Organisme : Fédération Nationale des Associations Régionales du logement social │ De : 10/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : membre
Commentaire : Désigné par la Fédération nationale des Associations Régionales du Logement Social.

Organisme : Comité Exécutif de l'Union Sociale de l'Habitat │ De : 09/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Président
Commentaire : Représentant de l'OPH 31. Renouveléé comme président en 2021.

Organisme : Union Sociale Midi-Pyrénées │ De : 01/2017 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20170 €Net
20180 €Net
20190 €Net
20200 €Net
20210 €Net
20220 €Net



Description : Président
Commentaire : Membre redésigné par le conseil départemental en juillet 2021. Confirmé en tant que Président suite à la première réunion post élection.

Organisme : Association pour la gestion quantitative de la ressource en eau des bassins Garonne, Ariège, Neste-Rivière de Gascogne et estuaire │ De : 05/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : suppléant

Organisme : Syndicat Mixte ouvert de l'abbaye de Bonnefont │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



Description : Membre
Commentaire : Désigné par le Président du Conseil Départemental depuis le 8 juillet 2021.

Organisme : ATLAS Association Territoire Logement et Analyse Sociale │ De : 07/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20210 €Net
20220 €Net



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (4)

Société : PHYLUM
Commentaire : A noter que cette évaluation actuelle des parts est basée sur l'actif net comptable disponible pour l'année 2019 et sera révisée à la baisse en fonction des résultats de 2020.

Evaluation : 242379 € │ Nombre de parts détenues : 1250 │ Pourcentage du capital détenu : 25 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : Pour la rémunération voir chapitre 2 "Activité de consultant"

Société : SCI [Données non publiées]
Commentaire : La SCI est locataire d'un immeuble à usage professionnel avec option d'achat en 2024

Evaluation : 2000 € │ Nombre de parts détenues : 200 │ Pourcentage du capital détenu : 28 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : OCCITALYS (OFS)
Commentaire : Occitalys est un OFS : Office Foncier solidaire

Evaluation : 10 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

Société : SCIC Haute Garonne
Commentaire : SCIC Haute Garonne : Société Coopérative d’intérêt Collectif d'habitation a loyer modéré de la Haute Garonne

Evaluation : 15 € │ Nombre de parts détenues : 1

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : Ingénieur territorial, chargé de mission [Données non publiées]
Commentaire : [Données non publiées]

Employeur : Conseil Départemental 31

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)

Néant

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (2)

Mandat : Conseiller départemental │ de : 03/2015 à 06/2021
Commentaire : 2021 en cours, prise en compte uniqument des indemnités du mandat précédent

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201532 474 €Net
201630 516 €Net
201730 570 €Net
201830 449 €Net
201930 580 €Net
202030 563 €Net
202115 281 €Net



Mandat : Conseiller départemental │ de : 06/2021 à

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20212 495 €Net



Observations (1)

[Données non publiées]

Seules les déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement et des membres du collège de la Haute Autorité sont publiées sur le site internet www.hatvp.fr.

En savoir plus : rappel des règles de publicité des déclarations

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