Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Déclaration d’intérêts déposée le 9 mars 2024
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (11)
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (5)
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (3)
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)
Observations (0)
Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 23 mai 2024
Régime matrimonial : Néant
1° Les immeubles bâtis et non bâtis (7)
2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (1)
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (2)
4° Les instruments financiers (0)
5° Les assurances vie (6)
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (7)
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (2)
8° Les véhicules à moteur (6)
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (3)
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (3)
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (5)
Observations : (0)
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