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Catherine BROUARD-GALLET

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 14 juin 2024

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)

Description : Conseillère d'Etat en service extraordinaire présidente vacataire à la CNDA et juge ad hoc à la CEDH
Commentaire : [Données non publiées]

Employeur : Conseil d'Etat │ De : 01/2020 à 12/2023

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2020110 692 €Net
2021121 285 €Net
2022124 013 €Net
2023126 567 €Net



Description : Magistrate

Employeur : Cour de cassation │ De : 01/2019 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2019116 975 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : arbitre : chambre arbitrale internationale de Paris

Employeur : Retraité

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (1)

Description : Membre
Commentaire : Depuis décembre 2022

Organisme : CNIT

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 14 juin 2024
Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)

Description : Appartement │ 103 m2 │ Localisation : Département 92 │ Superficie non-bati : 0.0 ha

Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %

Entrée dans le patrimoine : 2006 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 760000 € │ Montant des travaux : 15000 €

Valeur vénale : 1000000 €

Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 76 │ Superficie non-bati : 1.0 ha
Commentaire : Superficie : 00 ha 10 a 93ca quote part 1/32 ème

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 0.031 %

Entrée dans le patrimoine : 2013 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 54000 €

Valeur vénale : 54000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (2)

Description : PEA | Axa Banque | Titulaire : Catherine Gallet

Valeur vénale : 2000 €

Description : PEA | Axa Banque | Titulaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 2000 €

5° Les assurances vie (5)

Etablissement : AGIPI | Date de souscription : 18/05/2012 | Souscripteur : Catherine Gallet
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 348111 €

Etablissement : Agipi | Date de souscription : 25/05/2022 | Souscripteur : Catherine Gallet
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 158636 €

Etablissement : AGIPI | Date de souscription : 01/04/2023 | Souscripteur : Catherine Gallet
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 35696 €

Etablissement : AGIPI | Date de souscription : 18/05/2012 | Souscripteur : [Données non publiées]
Commentaire : [Données non publiées]

Valeur vénale : 180000 €

Etablissement : AXA | Date de souscription : 12/05/2012 | Souscripteur : [Données non publiées]

Valeur vénale : 27097 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (10)

Description : Compte courant | BNP | Titulaire : [Données non publiées] et Catherine Gallet

Solde : 34596 €

Description : Compte d'épargne | BNP | Titulaire : [Données non publiées] et Catherine Gallet

Solde : 50 €

Description : LDD | BNP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 11946 €

Description : CEL | BNP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 346 €

Description : Livret A | BNP | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 23355 €

Description : LDD | BNP | Titulaire : Catherine Gallet

Solde : 12487 €

Description : Livret A | BNP | Titulaire : Catherine Gallet

Solde : 23867 €

Description : Compte courant | BNP | Titulaire : Catherine Gallet

Solde : 38049 €

Description : Compte courant | AXA | Titulaire : Catherine Brouard-Gallet

Solde : 0 €

Description : Compte courant | AXA | Titulaire : [Données non publiées]

Solde : 0 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (3)

Description : Terrestre à moteur | Marque : mercedes

Entrée dans le patrimoine : 2014 | Valeur d’achat : 30000 €

Valeur vénale : 7000 €

Description : Terrestre à moteur | Marque : Toyota

Entrée dans le patrimoine : 2008 | Valeur d’achat : 15000 €

Valeur vénale : 3000 €

Description : Terrestre à moteur | Marque : Peugeot

Entrée dans le patrimoine : 2014 | Valeur d’achat : 10000 €

Valeur vénale : 4000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (0)

Néant

Observations : (0)

Néant

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