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Catherine BROUARD-GALLET

Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 14 juin 2024

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)

Description : Conseillère d'Etat en service extraordinaire présidente vacataire à la CNDA et juge ad hoc à la CEDH
Commentaire : [Données non publiées]

Employeur : Conseil d'Etat │ De : 01/2020 à 12/2023

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2020110 692 €Net
2021121 285 €Net
2022124 013 €Net
2023126 567 €Net



Description : Magistrate

Employeur : Cour de cassation │ De : 01/2019 à 12/2019

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2019116 975 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : arbitre : chambre arbitrale internationale de Paris

Employeur : Retraité

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (1)

Description : Membre
Commentaire : Depuis décembre 2022

Organisme : CNIT

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

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