Nicole BELLOUBET

Ancienne Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions déposée le 01/09/2020
Régime matrimonial : Néant

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (4)

Description : Appartement │ 285 m2 │ Localisation : Département 84 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Je possède sur ce bien 12,5 % en pleine propriété et 37,5 % en usufruit

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 12.5 %

Entrée dans le patrimoine : 2005 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 34100 €

Valeur vénale : 56400 €

Description : Appartement │ 61 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Le régime de propriété a changé [Données non publiées] le 13 janvier 2020. Règlement partiel de succession en date du 9 juillet 2020.

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1986 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 37958 €

Valeur vénale : 315000 €

Description : Appartement │ 32 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : valeur actualisée avec estimation en ligne

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Usufruit │ Quote-part détenue : 37.5 %

Entrée dans le patrimoine : 1998 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 106870 €

Valeur vénale : 72000 €

Description : Maison individuelle │ 184 m2 │ Localisation : Département 12 │ Superficie non-bati : 0.0 ha
Commentaire : Le régime de propriété change [Données non publiées] le 13 janvier 2020. Règlement partiel de succession en date du 9 juillet 2020.

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 %

Entrée dans le patrimoine : 1999 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 0 €

Valeur vénale : 110000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (1)

Dénomination de la SCI : [Données non publiées]
Commentaire : SCI familiale destinée à l'achat d'une maison individuelle.

Capital détenu : 55.0 %

Droit réel exercé sur les parts de la société : Pleine propriété

Valeur vénale totale des parts détenues : 550 €

Patrimoine de la SCI :

Bien n° 1

Description : Maison individuelle │ 205 m2 │ Localisation : Département 83 │ Superficie non-bati : 0.331 ha
Commentaire : Des travaux sont en cours
Régime juridique : Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %
Entrée dans le patrimoine de la SCI : 2019 │ Origine de propriété : Acquisition
Prix d’acquisition : 970000 €
Valeur vénale : 970000 €

Autres éléments de l'actif : solde Compte courant [Données non publiées] au Crédit Agricole [Données non publiées] : 53247,88 €
Passif de la SCI : Cptes courants associés : Nicole BELLOUBET : 571 000€ [Données non publiées] : 156 000 € [Données non publiées] : 156000€ [Données non publiées] : 156000 €

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (1)

Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole

Valeur vénale : 46 €

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : C R du Crédit agricole [Données non publiées] | Date de souscription : 30/07/2015 | Souscripteur : [Données non publiées] Nicole

Valeur vénale : 47954 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (2)

Description : Compte courant | CR CA [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] NIcole
Commentaire : Ce solde intègre la succession [Données non publiées] réglée partiellement le 9 juillet 2020 pour un montant de 179500 €

Solde : 134582 €

Description : Livret A | CR Crédit agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole

Solde : 362 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : Renault
Commentaire : Rachat familial [Données non publiées]

Entrée dans le patrimoine : 2006 | Valeur d’achat : 3000 €

Valeur vénale : 2000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (1)

Description : Compte courant d'associé | Société : SCI [Données non publiées]
Commentaire : Ce compte courant correspond à mon apport de 571000 €pour l'achat de la maison propre de la SCI

Valeur vénale : 571500 €

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : Crédit Agricole d'Ile de France

Dette : Prêt | Date : 30/01/2020 | Objet : Prêt n° [Données non publiées]

Montant total de l’emprunt : 85000 €

Montant total des mensualités : 1825 € | Durée de l’emprunt : 48 mois

Somme restant à rembourser : 72919 €

13° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions (4)

Année : 2017DéclarantConjoint-communauté
Indemnités d'élu0 €
Traitements, salaires55546 €
Pensions, retraites, rentes10220 €
Revenus professionnels (BNC, BIC, BA)0 €
Revenus capitaux mobiliers0 €
Revenus fonciers5600 €
Autres revenus0 €
Plus-values mobilières0 €
Plus-values immobilières
Somme des revenues perçus sur l’année 71366 € 0 €


Commentaire : Revenus calculés à partir de la déclaration de revenus sur la base de 6 mois (juin décembre)


Année : 2018DéclarantConjoint-communauté
Indemnités d'élu0 €
Traitements, salaires116089 €
Pensions, retraites, rentes20533 €
Revenus professionnels (BNC, BIC, BA)0 €
Revenus capitaux mobiliers0 €
Revenus fonciers10170 €
Autres revenus0 €
Plus-values mobilières0 €
Plus-values immobilières0 €
Somme des revenues perçus sur l’année 146792 € 0 €


Année : 2019DéclarantConjoint-communauté
Indemnités d'élu0 €
Traitements, salaires116307 €
Pensions, retraites, rentes20345 €
Revenus professionnels (BNC, BIC, BA)0 €
Revenus capitaux mobiliers0 €
Revenus fonciers6892 €
Autres revenus0 €
Plus-values mobilières0 €
Plus-values immobilières897 €
Somme des revenues perçus sur l’année 144441 € 0 €


Année : 2020DéclarantConjoint-communauté
Indemnités d'élu0 €
Traitements, salaires58154 €
Pensions, retraites, rentes10150 €
Revenus professionnels (BNC, BIC, BA)0 €
Revenus capitaux mobiliers0 €
Revenus fonciers3450 €
Autres revenus0 €
Plus-values mobilières0 €
Plus-values immobilières0 €
Somme des revenues perçus sur l’année 71754 € 0 €


14° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant (2)

Nature et date des événements : Succession | Date : 09/07/2020

Conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine : : - modification du régime juridique de deux biens [Données non publiées] - apport en numéraire (174500€)

Nature et date des événements : changement habitation principale | Date : 19/10/2019
Commentaire : [Données non publiées]

Conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine : : - vente maisons de [Données non publiées] - achat par SCI familiale maison [Données non publiées]

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