Nicole BELLOUBET

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déclaration d’intérêts déposée le 16/07/2017

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)

Description : Membre du conseil

Employeur : Conseil constitutionnel │ De : 03/2013 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
2013123 969 € Net
2014159 771 € Net
2015159 480 € Net
2016159 671 € Net
201776 119 € Net



Description : Professeur IEP Toulouse

Employeur : Ministere Education Nationale │ De : 06/2012 à 03/2013

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
201236 659 € Net
201311 930 € Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (5)

Description : Présidente Conseild'Administration
Commentaire : activité bénévole qui correspond à l'Item 6 de la présente déclaration

Organisme : Institut Etudes Politiques Toulouse │ De : 05/2013 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
20130 € Net
20140 € Net
20150 € Net
20160 € Net
20170 € Net



Description : Présidente du Conseil d'administration

Organisme : Institut NationalUniversitaire Champollion Albi │ De : 05/2016 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
20160 € Net
20170 € Net



Description : Membre du conseil d'administration

Organisme : Fondation des sciences politiques Paris │ De : 05/2016 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
20160 € Net
20170 € Net



Description : Présidente Conseil d'administratioh

Organisme : Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale │ De : 06/2012 à 03/2013

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
20120 € Net
20130 € Net



Description : Présidente du conseil d'édministration

Organisme : Centre d'études et de recherches sur les qualifications(CEREQ) │ De : 06/2012 à 03/2013

Rémunération ou gratification :

Année Montant Type
20120 € Net
20130 € Net



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : Retraité [Données non publiées] Inspecteur académie Inspecteur pédagogique régional

Employeur : Ministère éducation

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : Présidente du conseil d'administration

Organisme : Association des amis du château de la Confluence (31 Pinsaguel) (association de valorisation culturelle d'un patrimoine bâti)

Description : membre du conseil d'administration

Organisme : Théâtre Garonne Toulouse

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de situation patrimoniale déposée le 06/08/2017
Régime matrimonial : Néant

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (4)

Description : Maison individuelle │ 200 m2 │ Localisation : Département 31 │ Superficie non-bati : 0,17 ha
Commentaire : [Données non publiées] ont 100% de la nue propriété

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Usufruit │ Quote-part détenue : 100 %

Entrée dans le patrimoine : 2006 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 470 000 €

Valeur vénale : 188 000 €

Description : Maison individuelle │ 136 m2 │ Localisation : Département 78 │ Superficie non-bati : 0,53 ha
Commentaire : Sur ce bien, à la suite du décès de [Données non publiées] en 2005, je possède 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit. [Données non publiées] possédant la nue propriété sur ces 3/8.

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 62,50 %

Entrée dans le patrimoine : 1986 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 106 707 €

Valeur vénale : 441 750 €

Description : Appartement │ 285 m2 │ Localisation : Département 84 │ Superficie non-bati : 0 ha
Commentaire : Je possède sur ce bien 12,5 % en pleine propriété et 37,5 % en usufruit

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 12,50 %

Entrée dans le patrimoine : 2005 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 34 100 €

Valeur vénale : 55 000 €

Description : Garage │ 20 m2 │ Localisation : Département 84 │ Superficie non-bati : 0 ha
Commentaire : Sur ce bien je possède 12,5 % en pleine propriété et 37,5 % en usufruit

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 12,50 %

Entrée dans le patrimoine : 2005 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 4 125 €

Valeur vénale : 4 125 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)

Néant

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (1)

Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole
Commentaire : Je pense qu'il s'agit d'actions du crédit agricole acquises de manière automatique

Valeur vénale : 45 €

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : C R du Crédit agricole [Données non publiées] | Date de souscription : 30/07/2015 | Souscripteur : [Données non publiées] Nicole

Valeur vénale : 195 102 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (3)

Description : Compte courant | CR CA [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] NIcole

Solde : 3 466 €

Description : Livret A | CR CA [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole

Solde : 353 €

Description : PEL | CR CA [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole

Solde : 60 303 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : CITROEN C4 Picasso

Entrée dans le patrimoine : 2016 | Valeur d’achat : 23 600 €

Valeur vénale : 15 000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)

Néant

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (2)

Créancier : SOCRAM BANQUE MAIF

Dette : Prêt pour acquisition véhicule | Date : 11/01/2016 | Objet : acquisition voiture

Montant total de l’emprunt : 16 000 €

Montant total des mensualités : 699 € | Durée de l’emprunt : 24 mois

Somme restant à rembourser : 4 854 €

Créancier : CR CA [Données non publiées]

Dette : Prêt logement | Date : 05/11/2006 | Objet : acquisition maison [Données non publiées]

Montant total de l’emprunt : 380 000 €

Montant total des mensualités : 2 057 € | Durée de l’emprunt : 240 mois

Somme restant à rembourser : 208 693 €

Observations : (0)

Néant

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