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Nicole BELLOUBET

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déclaration d’intérêts déposée le 24/02/2020

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)

Description : Membre du conseil

Employeur : Conseil constitutionnel │ De : 03/2013 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
2013123 969 €Net
2014159 771 €Net
2015159 480 €Net
2016159 671 €Net
201776 119 €Net



Description : Professeur IEP Toulouse

Employeur : Ministere Education Nationale │ De : 06/2012 à 03/2013

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201236 659 €Net
201311 930 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (6)

Description : Présidente Conseild'Administration
Commentaire : activité bénévole qui correspond à l'Item 6 de la présente déclaration

Organisme : Institut Etudes Politiques Toulouse │ De : 05/2013 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20130 €Net
20140 €Net
20150 €Net
20160 €Net
20170 €Net



Description : Présidente du Conseil d'administration

Organisme : Institut NationalUniversitaire Champollion Albi │ De : 05/2016 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net



Description : Membre du conseil d'administration

Organisme : Fondation des sciences politiques Paris │ De : 05/2016 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20160 €Net
20170 €Net



Description : Présidente Conseil d'administratioh

Organisme : Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale │ De : 06/2012 à 03/2013

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20120 €Net
20130 €Net



Description : Présidente du conseil d'édministration

Organisme : Centre d'études et de recherches sur les qualifications(CEREQ) │ De : 06/2012 à 03/2013

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20120 €Net
20130 €Net



Description : gestion patrimoine familial
Commentaire : Cette SCI est en cours et le mandat de gérance se poursuit ...

Organisme : SCI [Données non publiées] │ De : 04/2019 à 12/2020

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20190 €Brut
20200 €Brut



4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (1)

Société : SCI [Données non publiées]

Evaluation : 550 € │ Nombre de parts détenues : 55 │ Pourcentage du capital détenu : 55 %

Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 0

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : Retraité [Données non publiées] Inspecteur académie Inspecteur pédagogique régional

Employeur : Ministère éducation

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (2)

Description : Présidente du conseil d'administration

Organisme : Association des amis du château de la Confluence (31 Pinsaguel) (association de valorisation culturelle d'un patrimoine bâti)

Description : membre du conseil d'administration

Organisme : Théâtre Garonne Toulouse

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

Observations (0)

Néant

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 24/02/2020
Régime matrimonial : Néant

1° Les immeubles bâtis et non bâtis (4)

Description : Appartement │ 285 m2 │ Localisation : Département 84 │ Superficie non-bati : 0 ha
Commentaire : Je possède sur ce bien 12,5 % en pleine propriété et 37,5 % en usufruit

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 12,50 %

Entrée dans le patrimoine : 2005 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 34 100 €

Valeur vénale : 55 000 €

Description : Appartement │ 61 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Nue-propriété │ Quote-part détenue : 50 %

Entrée dans le patrimoine : 1986 │ Origine de propriété : Succession

Prix d’acquisition : 37 958 €

Valeur vénale : 217 000 €

Description : Appartement │ 32 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Usufruit │ Quote-part détenue : 37,50 %

Entrée dans le patrimoine : 1998 │ Origine de propriété : Acquisition

Prix d’acquisition : 106 870 €

Valeur vénale : 47 000 €

Description : Maison individuelle │ 184 m2 │ Localisation : Département 12 │ Superficie non-bati : 0 ha

Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Nue-propriété │ Quote-part détenue : 50 %

Entrée dans le patrimoine : 1999 │ Origine de propriété : Donation

Prix d’acquisition : 0 €

Valeur vénale : 72 000 €

2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (1)

Dénomination de la SCI : [Données non publiées]
Commentaire : SCI familiale destinée à l'achat d'une maison individuelle.

Capital détenu : 55.0 %

Droit réel exercé sur les parts de la société : Pleine propriété

Valeur vénale totale des parts détenues : 550 €

Patrimoine de la SCI :

Bien n° 1

Description : Maison individuelle │ 205 m2 │ Localisation : Département 83 │ Superficie non-bati : 0,33 ha
Commentaire : Des travaux sont à prévoir.
Régime juridique : Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 %
Entrée dans le patrimoine de la SCI : 2019 │ Origine de propriété : Acquisition
Prix d’acquisition : 970 000 €
Valeur vénale : 970 000 €

Autres éléments de l'actif : solde Compte courant n° [Données non publiées] au Crédit Agricole [Données non publiées] : -251,75 €
Passif de la SCI : Cptes courants associés : Nicole BELLOUBET : 571 000€ [Données non publiées] : 156 000 € [Données non publiées] : 156000€ [Données non publiées] : 156000 €

3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)

Néant

4° Les instruments financiers (1)

Description : Compte titre | Crédit Agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole

Valeur vénale : 46 €

5° Les assurances vie (1)

Etablissement : C R du Crédit agricole [Données non publiées] | Date de souscription : 30/07/2015 | Souscripteur : [Données non publiées] Nicole

Valeur vénale : 49 133 €

6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (2)

Description : Compte courant | CR CA [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] NIcole
Commentaire : Ce solde intègre un crédit contracté auprès du crédit agricole [Données non publiées] d'un montant de 85000 €

Solde : 86 832 €

Description : Livret A | CR Crédit agricole [Données non publiées] | Titulaire : [Données non publiées] Nicole

Solde : 359 €

7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)

Néant

8° Les véhicules à moteur (1)

Description : Terrestre à moteur | Marque : Renault
Commentaire : Rachat familial [Données non publiées]

Entrée dans le patrimoine : 2006 | Valeur d’achat : 3 000 €

Valeur vénale : 3 000 €

9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)

Néant

10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (1)

Description : Compte courant d'associé | Société : SCI [Données non publiées] 83 [Données non publiées]
Commentaire : Ce compte courant correspond à mon apport de 571000 €pour l'achat de la maison propre de la SCI

Valeur vénale : 571 500 €

11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)

Néant

12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (1)

Créancier : Crédit Agricole [Données non publiées]

Dette : Prêt | Date : 30/01/2020 | Objet : Prêt n° 00002122203

Montant total de l’emprunt : 85 000 €

Montant total des mensualités : 1 740 € | Durée de l’emprunt : 48 mois

Somme restant à rembourser : 83 260 €

Observations : (1)

Mon patrimoine est modifié par la vente d'une maison sise dans les Yvelines (396 524 € pour ma quote-part), d'une maison sise en Haute-Garonne (206 000 € pour ma quote-part) et d'un appartement sis dans le Vaucluse (9003 € pour ma quote-part). Le ré-emploi des fonds perçus et le produit d'une partie de mon épargne ont permis de participer à l'acquisition d'un bien immobilier appartenant à une SCI familiale.

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