Espace déclarant

Responsable public

Par le dépôt d’une déclaration de patrimoine et/ou d’intérêts

Plus de 15 000 responsables publics (élus et agents publics) entrent dans le champ des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :

_ Les membres du Gouvernement ;

_ Les députés et sénateurs ainsi que les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée (consulter la brochure dédiée aux déclarations de début de mandat parlementaire) ;

_ Les représentants français au Parlement européen ;

_ Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;

_ Les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (consulter la brochure dédiée aux membres des cabinets ministériels) ;

_ Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints, des autorités administratives et publiques indépendantes et des organismes ci-joints ;

_ Les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres : il s’agit principalement des secrétaires généraux de ministères, des directeurs d’administration centrale ou équivalents, des préfets, des recteurs et des ambassadeurs ;

_ Les présidents de conseil régional, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les présidents de conseil départemental, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les maires de communes de plus de 20 000 habitants, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les présidents de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Le président de la métropole de Lyon, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Le président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;

_ Le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ;

_ Le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;

_ Le président du conseil territorial, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

_ Le président de l’assemblée de Guyane, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Le président de l’assemblée et du conseil exécutif de Martinique, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;

_ Les fonctionnaires et les militaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (consulter la brochure dédiée à la déclaration de patrimoine des agents publics) ;

_ Les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d’affaires dépasse dix millions d’euros ;

_ Les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € ;

_ Les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros ;

_ Les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;

_ Les membres de la Commission copie privée.

Par la gestion sans droit de regard des instruments financiers

De quoi s’agit-il ?

Certains éléments du patrimoine, comme la détention d’instruments financiers, peuvent influencer le sens de la décision prise par son titulaire au titre de ses fonctions publiques. En outre, la gestion de ces titres est susceptible d’exposer leur titulaire à des risques pénaux comme le délit d’initié prévu à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. Afin de prévenir ce type de risques, les membres du Gouvernement, les présidents et membres des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API) intervenant dans un secteur économique et les fonctionnaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière (et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient) sont tenus de gérer leurs instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.

Qui est concerné ?

Ces règles vous concernent si vous êtes membre du Gouvernement ou président ou membre :

_ du collège de l’Autorité de la concurrence ;

_ du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;

_ du collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

_ du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ;

_ du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;

_ du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;

_ du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

_ du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;

_ du collège de la Haute Autorité de santé.

 

La liste des fonctionnaires concernés par ces règles est accessible en annexe du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017.

 

Consulter la rubrique dédiée pour en savoir plus.

Par la saisine de la Haute Autorité en cas de départ dans le secteur privé

De quoi s’agit-il ?

Pendant une durée de trois ans, tout ancien ministre, membre d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) ou président d’un exécutif local doit saisir la Haute Autorité pour qu’elle vérifie la compatibilité d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée dans le secteur concurrentiel avec son ancienne fonction.

Qui est concerné ?

Vous devez obligatoirement saisir la Haute Autorité si vous êtes :

_ membre du Gouvernement ;

_ membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante (liste fixée par une annexe à la loi du 20 janvier 2017)

_ président de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer ;

_ président de conseil départemental, du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer ;

_ maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, président des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros.

Si vous êtes par ailleurs agent public, vous devez également saisir la Haute Autorité.

Consulter la rubrique dédiée pour en savoir plus.

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de situation patrimoniale, c’est la photographie de ce que vous possédez à la date où vous faites votre déclaration.

Elle s’effectue en début et en fin de fonctions (ou de mandat).

Si vous avez déjà effectué une déclaration de situation patrimoniale depuis moins d’un an, vous êtes dispensé d’en refaire une nouvelle, sauf si vous êtes en fin de fonctions. Dans cette hypothèse, il vous suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée de vos fonctions et les évènements majeurs qui ont affecté votre patrimoine pendant cette période.

Pour remplir votre déclaration, vous avez besoin de disposer de différents documents en fonction de la composition de votre patrimoine, notamment les titres de propriété, les échéanciers d’emprunt, les relevés de comptes bancaires.

Quels sont les biens concernés ?

Les biens à déclarer sont :

_ les biens propres ;

_ les biens communs, pour les personnes mariées sous le régime de la communauté ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité qui prévoit l’existence d’une communauté ;

_ les biens indivis.

Les biens doivent être déclarés quel que soit leur statut juridique : pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. En revanche, les biens des enfants, y compris mineurs, et les biens propres du conjoint n’ont pas à être déclarés.

Même les biens exonérés au titre de l’ISF (par exemple les biens professionnels et les œuvres d’art) doivent être déclarés car l’objet de la déclaration est d’avoir une vue complète du patrimoine du déclarant ou de la communauté.

Comment évaluer un bien immobilier ?

Les biens sont évalués comme en matière de droits de mutation à titre gratuit (cf. articles 758 et suivants du code général des impôts). C’est la valeur vénale du bien qui doit être déclarée, c’est-à-dire la valeur du bien s’il était vendu au jour du fait générateur de la déclaration.

Seul le droit détenu par le déclarant (ou par la communauté) doit être mentionné et évalué. Par exemple, si vous détenez la moitié de la nue-propriété d’une maison, seule la valeur de ce droit devra être portée sur la déclaration.

En matière immobilière, la valeur vénale d’un bien est approchée par comparaison avec les ventes de biens analogues intervenus à proximité dans les dernières années. Il vous faut également prendre en compte la situation particulière de votre bien, si elle a un impact sur sa valeur vénale. Par exemple, des décotes peuvent être pratiquées si le bien est loué ou s’il s’agit d’un bien indivis.

Pour évaluer les nu-propriétés et les usufruits, il faut se référer au barème de l’article 669 du code général des impôts.

Pour déterminer la valeur vénale de votre bien, vous pouvez vous référer notamment :

_ à l’application Patrim, de la direction générale des finances publiques, accessible à l’adresse suivante : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP ;

_ à un professionnel de l’immobilier (notamment un notaire), pour qu’il produise une attestation décrivant et estimant de manière circonstanciée et détaillée votre bien ;

_ aux évaluations retenues par l’administration fiscale si vous avez fait l’objet d’un contrôle fiscal récent (trois dernière années) au titre de l’ISF.

Quels sont les délais pour déposer une déclaration de patrimoine ?

Le tableau suivant récapitule les délais impartis pour déposer une déclaration de patrimoine :

Une fois qu’une déclaration a été commencée et avant qu’elle ne soit définitivement déposée, elle est conservée pendant un délai de sept jours sur ADEL. À l’issue de ce délai, elle est supprimée pour des raisons de sécurité. Vous serez régulièrement averti(e) par message électronique de l’approche de ce délai. Il vous suffit de modifier un élément de votre déclaration pour qu’elle soit à nouveau conservée pendant sept jours.

En cas de doute sur le calcul des délais de déclaration, il est possible de prendre l’attache de la  Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30) ou à l’adresse adel@hatvp.fr

Comment signaler une évolution de son patrimoine ?

Vous devez signaler les modifications substantielles de votre patrimoine dans les deux mois suivant ces dernières (un mois pour les membres du Gouvernement). Il peut s’agir par exemple d’une succession, d’une donation, d’un mariage, d’un divorce, d’un emprunt nouvellement contracté ou remboursé, etc.

Si votre précédente déclaration a été faite après le 15 octobre 2016, vous pouvez l’actualiser directement sur le téléservice ADEL pour signaler les modifications survenues.

Quelles sont les règles en matière de publicité de la déclaration ?

La loi prévoit que certaines déclarations de patrimoine sont rendues publiques, d’autres non :

_ pour les membres du Gouvernement, les déclarations de patrimoine sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité ;

_ pour les députés, les sénateurs et les députés européens (à partir du renouvellement de 2019) , elles sont consultables en préfecture ;

_ pour les élus locaux et les autres déclarants, les déclarations de patrimoine ne sont pas rendues publiques.

Pour les déclarations qui sont rendues publiques, certains éléments sont retirés, en particulier :

_ le nom du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou des autres membres de la famille ;

_ les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse, mail…) ;

_ l’adresse des banques et les numéros de compte bancaires ;

_ les commentaires quand il est précisé qu’ils sont uniquement destinés à la Haute Autorité.

Télécharger le guide de la déclaration de patrimoine

Retrouver le détail des informations demandées dans les rubriques de la déclaration de patrimoine dans le guide accessible ici.

Sur quoi porte-t-elle ?

La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts.

Votre déclaration est télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. Il vous appartient de la communiquer également à votre autorité hiérarchique ou ministère de tutelle, ou au bureau de votre assemblée pour les parlementaires nationaux.

La déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

1. Activités professionnelles durant les cinq dernières années

La déclaration porte sur les activités exercées au jour de l’élection ou de la nomination et dans les cinq années précédentes.

Les fonctions ministérielles sont assimilées à des activités professionnelles et doivent donc figurer dans cette rubrique. En revanche, les mandats et fonctions électifs sont à mentionner dans la rubrique dédiée (n° 7).

Les activités de consultant ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 2.

Les activités exercées à titre bénévole doivent être mentionnées en rubrique n° 6 et non pas ici.

Vous devez indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée. Il est conseillé de déclarer des montants nets mais vous pouvez indiquer des montants bruts. Il convient simplement de le préciser dans la case prévue à cet effet.

2. Activités de consultant durant les cinq dernières années

Les activités de consultant doivent être déclarées dans cette rubrique quel que soit le statut sous lequel vous les avez exercées (salarié d’une société de conseil, autoentrepreneur…).

Les indications sont identiques à celles de la rubrique précédente.

Les activités de consultant qui ont été exercées à titre bénévole doivent également être mentionnées.

3. Participations à des organes dirigeants durant les cinq dernières années

Toutes les fonctions dirigeantes, qu’elles aient donné lieu ou non à rémunération, doivent être mentionnées. Les structures concernées sont notamment les suivantes :

_ organismes publics : établissements publics, groupements d’intérêt public ;

_ organismes privés : associations, sociétés, partis politiques, fondations…

Pour une société, s’entendent notamment comme participation aux organes dirigeants, les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président et de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant.

Les fonctions dirigeantes exercées au titre d’un mandat politique ou comme représentant de l’État ou d’une collectivité doivent également être mentionnées. Pour les élus locaux, il est possible d’obtenir communication de cette liste auprès des services de la collectivité concernée.

4. Participations financières dans le capital d’une société

Sont concernées les participations détenues dans le capital d’une société, qu’elle soit française ou étrangère, ainsi que leur valorisation à la date de l’élection ou de la nomination. Ceci concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés par action, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles…).

Ne sont pas concernées les participations détenues de manière indirecte, par exemple dans le cadre d’OPCVM ou de FIA.

La rémunération ou la gratification perçue durant l’année civile précédant le début des fonctions est à mentionner. Par exemple, pour un mandat débutant le 1er juin 2016, c’est la rémunération perçue au titre de l’année 2015 qui doit être indiquée.

Si vous ne disposez pas de cette information, la dernière rémunération ou gratification connue doit être indiquée. L’année concernée doit alors être mentionnée dans le commentaire.

La plus-value latente (différence entre le prix d’achat et la valeur actuelle) ne doit pas être déclarée.

En cas de détention de participations dans le cadre d’une « enveloppe » globale, chaque participation doit être déclarée individuellement. Par exemple, si vous possédez un PEA avec des actions de trois sociétés différentes, ce sont ces trois types d’actions qui sont à déclarer individuellement et non pas le PEA dans son ensemble.

5. Activités professionnelles du conjoint

Il est nécessaire d’indiquer le nom de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. Pour les déclarations rendues publiques, cette information sera retirée avant publication.

Son activité professionnelle doit aussi être mentionnée, en indiquant l’employeur et les fonctions exercées. En revanche, la rémunération perçue n’est pas demandée.

6. Fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts

Toutes les activités bénévoles ne sont pas concernées, mais uniquement celles qui sont susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts. Le conflit d’intérêt est défini à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Pour apprécier une situation de conflit d’intérêts, deux critères doivent être considérés :

_ l’interférence potentielle entre l’activité bénévole et le mandat ou la fonction. Par exemple, portent-ils sur le même secteur d’activité ou les mêmes thématiques ?

_ l’intensité de cette interférence. Par exemple : le déclarant est-il conduit, dans ses fonctions publiques, à entrer en contact avec la structure où il exerce son activité bénévole ? Attribue-t-il des subventions à ce type de structures ?

En cas de doute, il est possible de prendre l’attache de la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30).

Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n’ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.

7. Fonctions et mandats électifs

Les rémunérations, indemnités et gratifications perçues doivent être déclarées sur une base annuelle, que ce soit en brut ou en net. Les activités bénévoles, qui n’ont donné lieu à aucune rémunération ou gratification, doivent également être déclarées.

Observations

Tout commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le contenu de votre déclaration.

Sauf mention expresse, ces observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues publiques, merci de l’inscrire explicitement.

Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur vos intérêts.

Pour les déclarations des députés et des sénateurs, deux informations complémentaires sont demandées portant sur les collaborateurs parlementaires et les activités conservées durant les fonctions.

8. Collaborateurs parlementaires

La liste de tous les collaborateurs employés par le parlementaire doit être déclarée, qu’ils soient employés à Paris ou en circonscription.

Pour chaque collaborateur, il est nécessaire d’indiquer s’il exerce d’autres activités professionnelles (donnant lieu à rémunération) en parallèle de ses fonctions auprès du parlementaire.

La rémunération perçue à ce titre n’est pas demandée. Les activités que le collaborateur exerce pour votre compte ne sont pas demandées.

9. Activités que le parlementaire envisage de conserver

Il s’agit de l’ensemble des activités que le parlementaire souhaite conserver pendant son mandat parlementaire. Cette liste sera étudiée par le Bureau de l’assemblée dont il est membre au regard des incompatibilités parlementaires (article L.O. 137 et suivants du code électoral).

Si une activité conservée se révélait incompatible avec le mandat parlementaire, le Bureau prendrait directement l’attache du parlementaire concerné.

L’indication que l’activité est conservée est portée directement dans chaque rubrique de la déclaration, en cochant une case dédiée.

Quels sont les délais pour déposer une déclaration d’intérêts ?

Le tableau suivant récapitule les délais impartis* pour déposer une déclaration d’intérêts :

Une fois qu’une déclaration a été commencée et avant qu’elle ne soit définitivement déposée, elle est conservée pendant un délai de sept jours sur ADEL. À l’issue de ce délai, elle est supprimée pour des raisons de sécurité. Vous serez régulièrement averti(e) par message électronique de l’approche de ce délai. Il vous suffit de modifier un élément de votre déclaration pour qu’elle soit à nouveau conservée pendant sept jours.

En cas de doute sur le calcul des délais de déclaration, il est possible de prendre l’attache de la  Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30) ou à l’adresse adel@hatvp.fr

*NB : il n’y a pas de déclaration d’intérêts à faire en fin de fonctions.

Comment signaler une évolution de ses intérêts ?

Vous devez signaler les modifications de vos intérêts (nouvelle activité professionnelle, nouvelle fonction dirigeante, changement de collaborateur…) dans les deux mois suivant ces dernières (un mois pour les membres du Gouvernement).

Si votre précédente déclaration a été faite après le 15 octobre 2016, vous pouvez directement l’actualiser sur ADEL pour faire état des modifications survenues.

Télécharger le guide de la déclaration d’intérêts

Retrouver le détail des informations demandées dans les rubriques de la déclaration d’intérêts dans le guide accessible ici.

Quelles sont les règles en matière de publicité de la déclaration ?

La loi  prévoit que certaines déclarations d’intérêts sont rendues publiques, d’autres non :

_ pour les membres du Gouvernement, les députés, les sénateurs les députés européens et les élus locaux, les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité ;

_ pour les autres déclarants, les déclarations d’intérêts ne sont pas rendues publiques.

Pour les déclarations qui sont rendues publiques, certains éléments sont retirés, en particulier :

_ le nom du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;

_ les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse, mail…) ;

_ l’adresse des établissements et les références des instruments financiers ;

_ les commentaires quand il est précisé qu’ils sont uniquement destinés à la Haute Autorité.

Comment s’inscrire sur ADEL ?

La déclaration s’effectue en ligne par l’intermédiaire de l’application ADEL disponible ici. L’application est simple et pratique d’utilisation. Elle vous propose notamment une aide précisant les informations demandées à chaque rubrique.

L’inscription se fait en quelques minutes. Elle nécessite uniquement la possession d’un numéro de téléphone portable et d’une adresse électronique valide. Elle est validée par l’envoi d’un SMS. Il est donc nécessaire que vous ayez votre téléphone portable avec vous lors de l’inscription. C’est ce même procédé qui sera utilisé ultérieurement pour effectuer une déclaration ou accéder à vos informations confidentielles.

Si vous ne disposez pas d’un numéro de téléphone portable, il est également possible de vous inscrire avec une adresse électronique se terminant par @gouv.fr, @assemblee-nationale.fr ou @senat.fr.

Dans tout autre cas, contacter l’assistance télédéclaration par courriel à l’adresse adel@hatvp.fr ou par téléphone au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30).

Comment conserver les déclarations après leur dépôt ?

Avant le dépôt de votre déclaration, vous pouvez l’imprimer pour vérifier qu’elle est correctement remplie.

Il vous est également possible de télécharger votre déclaration juste après son dépôt, afin de la conserver. Lors du dépôt, un accusé de dépôt vous sera adressé par message électronique. Il certifie du dépôt de votre déclaration.

Ultérieurement, il n’est plus possible de télécharger votre déclaration. Si vous souhaitez obtenir communication d’une ancienne déclaration, il est nécessaire de prendre contact avec la Haute Autorité au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30) ou à l’adresse adel@hatvp.fr. Après confirmation de votre identité, votre déclaration vous sera adressée par voie postale.

Existe-t-il une version accessible pour les personnes en situation de handicap ?

Pour respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, la Haute Autorité a conçu le téléservice ADEL Access. Celui-ci permet aussi aux personnes qui possèdent un matériel informatique ancien d’effectuer leurs déclarations.

ADEL Access est disponible à l’adresse suivante : https://declarations-access.hatvp.fr/.

Pour les questions d’accessibilité, vous pouvez contacter la Haute Autorité  par courriel à l’adresse : access@hatvp.fr.

De quoi s’agit-il ?

De quoi s’agit-il ?

Certains éléments du patrimoine, comme la détention d’instruments financiers, peuvent influencer le sens de la décision prise par son titulaire au titre de ses fonctions publiques. En outre, la gestion de ces titres est susceptible d’exposer leur titulaire à des risques pénaux comme le délit d’initié prévu à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. Afin de prévenir ce type de risques, l’article 8 de loi du 11 octobre 2013 prévoit que les membres du Gouvernement, les présidents et membres des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API) intervenant dans un secteur économique ainsi que certains fonctionnaires sont tenus de gérer leurs instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.

Hors les cas où ils détiennent des instruments financiers dont la gestion est collective (SICAV ou OPCVM par exemple), les ministres, présidents et membres de ces autorités doivent conclure des mandats de gestion ne permettant aucun droit de regard sur les titres qu’ils détiennent. Lorsque les instruments financiers détenus sont sans lien avec le secteur d’activité qu’ils régulent, les membres des AAI et API peuvent également s’engager à les conserver en l’état.

Quels sont les instruments financiers concernés ?

Les grandes catégories de titres financiers susceptibles de faire l’objet d’un mandat de gestion au sens de l’article 8 de la loi du 11 octobre 2013 sont les suivants, étant précisé que la liste n’est pas exhaustive :

Les titres de capital émis par les sociétés par actions

Il s’agit des « actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote » :

_ les actions dans des sociétés (capitaux propres ou actif net) ;

_ l’intéressement et la participation des salariés ;

_ les options de souscription ou d’achats d’actions ;

_ les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.

Les titres de créances

Ces titres représentent « chacun un droit de créance sur la personne morale […] qui les émet ».

1/ les titres représentatifs de l’endettement :

_ obligations ;

_ billets de trésorerie (émis par les entreprises) ;

_ certificat de dépôt (émis par les banques) ;

_ bons du Trésor à taux fixe (titres à court terme inférieur à 1 an) ou à intérêts annuels (titres à moyen terme 2 à 5 ans) ;

_ bons à moyen termes négociables (émis par les entreprises et les établissements de crédit) ;

_ bons des institutions financières spécialisées (émis par les établissements du secteur financier).

2/ les titres optionnels ou conditionnels :

_ les options ;

_ les stock-options.

Les OPCVM et les FIA

Un OPCVM est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont les valeurs sont gérées par des professionnels et détenus collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).

Un FIA est un fonds d’investissement alternatif, c’est-à-dire tout autre organisme de placement collectif n’entrant pas dans le champ de la gestion des OPCVM.

Ces titres financiers sont notamment détenus par l’intermédiaire d’un compte bancaire, qui peut être un compte-titres, un plan d’épargne en actions ou une assurance vie.

À l’inverse, ne sont pas susceptibles de contenir des titres financiers les comptes d’épargne suivants : le livret A ; l’épargne populaire ; le livret jeune ; le livret de développement durable ; l’épargne-logement ; le compte épargne d’assurance pour la forêt ; les produits d’épargne salariale ; les bons de caisse.

Qu’est-ce que le mandat de gestion individualisé ?

Le mandat de gestion est un acte juridique par lequel le propriétaire d’un instrument financier (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte plusieurs actes juridiques concernant la gestion de cet instrument financier.

En pratique, c’est un contrat qui doit être passé avec une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les principales clauses portent notamment sur les éléments suivants :

_ les catégories d’instruments financiers ;

_ les modalités d’information du mandant sur la gestion de son portefeuille ;

_ la durée qui, a minima, doit être celle des fonctions.

 

Qu’est-ce que la gestion collective ?

Certains instruments financiers sont gérés collectivement, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas gérés directement par leur propriétaire, ce dernier ne disposant donc d’aucun droit de regard. Il s’agit des parts ou actions d’organismes de placement collectif : OPCVM, FIA et SICAV.

Lorsqu’une personne détient un titre financier dans un OPCVM ou un FIA, il n’a pas besoin de conclure un mandat de gestion sur ces titres, dans la mesure où le régime de ces titres implique qu’ils soient gérés par une société de gestion.

Qu’est-ce que la conservation en l’état ?

Cette possibilité ne concerne pas les membres du Gouvernement mais uniquement les membres d’AAI et les fonctionnaires qui détiennent des instruments financiers à gestion individuelle qui n’entrent pas dans le secteur d’activité de l’autorité dont ils sont membres.

Dans ce cas, la personne concernée doit s’engager à conserver ses instruments financiers en l’état, sans possibilité de les vendre en d’en acheter de nouveaux, pendant la durée de ses fonctions. Un formulaire-type est disponible à cet effet.

De quoi s’agit-il ?

Cette rubrique concerne uniquement les membres du Gouvernement, les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) et les présidents d’exécutifs locaux (maires, présidents de conseil régional, présidents de conseil départemental et présidents d’EPCI de plus de 20 000 habitants).

Pendant une durée de trois ans, tout ancien ministre, membre d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) ou président d’un exécutif local doit saisir la Haute Autorité pour qu’elle vérifie la compatibilité d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée dans le secteur concurrentiel avec son ancienne fonction. Si l’un de ces personnes est par ailleurs agent public, elle doit également saisir la Haute Autorité.

 

Quelles sont les activités concernées ?

Sont concernées toutes les activités libérales ou les activités rémunérées au sein :

_ d’une entreprise ;

_ d’un établissement public dont l’activité a un caractère industriel et commercial ;

_ d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial.

Sont donc exclues du champ de ces dispositions les activités bénévoles ou au sein d’associations à but non lucratif, de même que les activités littéraires ou artistiques, même si elles peuvent donner lieu au versement de droits d’auteur, et les mandats électifs.

Quand et comment saisir la Haute Autorité ?

Quand ?

En application de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité assure le contrôle de la reconversion professionnelle dans le secteur privé de certains responsables publics, également appelée « pantouflage ».

Si vous souhaitez commencer ou reprendre une activité dans les conditions prévues à l’article 23 précité, vous devez saisir la Haute Autorité avant le début de l’exercice de l’activité envisagée, en tenant compte du fait que la Haute Autorité dispose d’un délai de deux mois après la réception de la saisine pour rendre son avis.

À défaut de saisine de votre part préalablement à l’exercice de cette nouvelle activité, la Haute Autorité peut s’autosaisir, par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de la nouvelle situation professionnelle.

Comment ?

Afin de permettre son instruction, vous préciserez dans votre demande d’avis les informations suivantes :

  • La nature et la date d’exercice des fonctions occupées les trois années passées, dont celles justifiant une demande d’avis en application de l’article 23 précité ;
  • La nature de la ou des activité(s) que vous souhaitez exercer et la date de prise de fonction envisagée ;
  • Les liens que vous avez entretenus, dans le cadre de vos fonctions publiques, avec l’entité dans laquelle vous envisagez d’exercer votre nouvelle activité ;
  • Merci d’indiquer, le cas échéant, si vous disposez de la qualité d’agent public.

Toute information susceptible de faciliter l’instruction de votre demande peut être utilement jointe, notamment les justificatifs afférents (fiche de poste, lettre de mission, statuts d’une société nouvellement créée, etc.).

Cette demande d’avis doit être adressée au Président de la Haute Autorité :

Les services de la Haute Autorité sont à votre disposition pour répondre à toute question préalablement à la saisine.

Quel contrôle est exercé par la Haute Autorité ?

La Haute Autorité procède d’abord à un contrôle « pénal » préventif, en vérifiant que la reprise d’une activité professionnelle ne constitue pas une prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432‑13 du code pénal. Ce délit est constitué lorsque l’intéressé prend ou reçoit « une participation par travail, conseil ou capitaux » dans un organisme dont il aurait assuré la surveillance, avec lequel il aurait conclu des contrats de toute nature ou à l’égard duquel il aurait exprimé un avis aux autorités compétentes, en tant que membre du Gouvernement, président d’un exécutif local ou membre d’une AAI ou API.

Puis la Haute Autorité procède à un contrôle « déontologique » qui consiste à :

_ d’abord, rechercher si l’activité envisagée porte atteinte à la dignité, à la probité et à l’intégrité des fonctions antérieures ;

_ ensuite, rechercher si l’activité envisagée ne conduit pas l’intéressé à avoir méconnu l’exigence de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lui lors de ses anciennes fonctions ;

_ enfin, s’assurer que l’activité envisagée ne remette pas en cause le fonctionnement indépendant, impartial et objectif de l’institution dans laquelle il a exercé ses fonctions.

Quels sont les types d’avis rendus ?

La Haute Autorité peut rendre trois types d’avis :

_ un avis de compatibilité ;

_ un avis d’incompatibilité : dans ce cas, les contrats et actes passés avant la notification de l’avis cessent de produire leurs effets. Toutefois, si la Haute Autorité a été saisie par son président, ces actes sont nuls de plein droit ;

_ un avis de compatibilité assorti de réserves ;

Ces avis portent sur une période de trois ans à compter de la cessation, par l’intéressé, de ses fonctions.

Lorsque les réserves formulées n’ont pas été respectées, la Haute Autorité, après avoir reçu les observations de la personne concernée, publie au Journal Officiel un rapport spécial auquel est annexé l’avis et transmet ces éléments au procureur de la République.

Ces avis sont-ils publics ?

Au titre de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, la Haute Autorité peut rendre ces avis publics, lorsqu’il s’agit d’avis d’incompatibilité ou de compatibilité sous réserve.

Deux conditions préalables à cette publicité doivent être respectées :

_ avoir recueilli préalablement les observations de la personne intéressée sur la publicité;

_ occulter les informations de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, la Haute Autorité notifie, le cas échéant, sa décision à l’organisme ou à l’entreprise au sein duquel la personne concernée exerce d’ores et déjà ses fonctions. Lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, elle notifie, le cas échéant, sa décision à l’ordre professionnel régissant l’activité au titre de laquelle l’avis est rendu.

Faire une demande d’avis à titre individuel

Si vous déclarez votre patrimoine et/ou vos intérêts à la Haute Autorité, vous pouvez bénéficier de conseils déontologiques et solliciter l’avis de l’institution sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de votre mandat ou de vos fonctions.

C’est le cas, par exemple, lorsque vous vous interrogez sur votre situation au regard de la notion de conflits d’intérêts. La Haute Autorité procède alors à une appréciation des risques et lorsque cela s’avère nécessaire, elle formule des recommandations destinées à prévenir ou à mettre fin à ce type de situations.

Ces avis sont confidentiels.

Quelques exemples :

Les conseils délivrés aux responsables publics exerçant la profession d’avocat

À titre d’exemple, la Haute Autorité peut être saisie par un élu local exerçant une activité d’avocat en parallèle de son mandat. Elle lui recommande notamment de donner pour consigne aux services de sa collectivité et des organismes qui en dépendent de s’abstenir de toute relation contractuelle avec le cabinet d’avocat au sein duquel il exerce. L’intéressé doit également alerter ses associés sur le fait qu’ils ne doivent pas se porter candidats à un éventuel marché public passé par cette collectivité. Au titre de son mandat, l’intéressé devra prendre un arrêté de délégation de signature sur le fondement du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et, conformément aux dispositions de ce décret, s’abstenir de donner instruction au délégataire dès lors qu’une affaire porte sur la situation d’un client de ce cabinet.

De même, si l’élu local bénéficie d’une délégation de fonction, il doit informer le président de l’exécutif local de toute situation potentiellement porteuse de conflit d’intérêts, afin que ce dernier exerce lui-même ou délègue à un autre élu la faculté de signer des décisions bénéficiant aux clients de ce cabinet.

Enfin, l’élu local devra s’abstenir de défendre ou représenter des entreprises qui entretiennent des liens avec la collectivité qu’il préside et de jouer le rôle d’apporteur d’affaires pour le cabinet. Ces engagements peuvent alors être formalisés dans un courrier à destination des associés et collaborateurs de ce cabinet.

Les conseils aux responsables publics siégeant ès qualité au sein d’organismes extérieurs

La Haute Autorité a par exemple été saisie d’une question portant sur les mesures déontologiques à mettre en œuvre s’agissant des élus représentant une collectivité territoriale au sein d’organismes publics ou privés (associations, établissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte par exemple).

La Haute Autorité recommande la plus grande prudence aux élus siégeant ès qualité au sein d’organismes extérieurs. Un élu pourrait se rendre coupable du délit de prise illégale d’intérêts dès lors qu’il se prononcerait directement ou indirectement sur une délibération ou une décision portant relation entre la collectivité et l’organisme en cause, quel que soit son statut – public ou privé – ainsi que, le cas échéant, les filiales de cet organisme. Dans ces conditions, le respect de mesures de déport permet de prévenir un tel risque pénal. Ces mesures impliquent notamment que l’intéressé quitte la salle au moment des délibérations précédant le vote, ne prenne part à aucune réunion préparatoire et ne rapporte pas les décisions en cause. De même, si l’intéressé donne procuration à un autre élu de l’assemblée délibérante, le bénéficiaire de cette procuration devra s’abstenir d’en user. Enfin, ces mesures doivent être matérialisées dans un arrêté, s’agissant des élus locaux, pris sur le fondement des articles 5 ou 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.

Parallèlement, il appartient à l’autorité compétente de s’abstenir de désigner le même élu local dans deux organismes qui entretiennent des relations entre eux. Le respect de ces recommandations est également de nature à prévenir toute situation de conflit d’intérêts à l’instar des cas dans lesquels un élu se prononcerait sur la dissolution ou le retrait des intérêts de la collectivité d’un organisme extérieur au sein duquel l’élu siège et perçoit, à ce titre, des indemnités.

Toutefois, afin de ne pas entraver le fonctionnement des collectivités locales ou, plus généralement, de toute personne publique, la Haute Autorité précise qu’une personne chargée de représenter une collectivité publique au sein d’un organisme peut rendre compte de ses activités, selon les règles internes propres à la collectivité publique, à la condition qu’aucune décision à l’égard de cet organisme ne soit prise à cette occasion.

Faire une demande d’avis pour le compte d’une institution

La Haute Autorité peut délivrer des avis à des institutions, dès lors que les dirigeants de ces institutions entrent eux-mêmes dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique. Ces demandes institutionnelles ont en général pour objet la mise en place de règles déontologiques dans l’institution : ce dispositif se traduit par la rédaction d’un code ou d’une charte de déontologie, éventuellement accompagné de la création d’une commission de déontologie.

À titre d’exemple, quatre demandes de cette nature ont été adressées en 2016 à la Haute Autorité, par des institutions concourant à l’action publique locale : l’une par le Conseil régional d’Île-de-France et les trois autres par les principaux bailleurs sociaux de la ville de Paris (Paris Habitat, la régie immobilière de la ville de Paris et Elogie-Siemp).

De quoi s’agit-il ?

Dans une démocratie moderne, la représentation d’intérêts est une activité légitime qui contribue à une prise de la décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise.

En tant que responsable public, vous êtes amené à rencontrer régulièrement des représentants d’intérêts et à échanger avec eux tout au long du processus d’élaboration des décisions qui relèvent de votre compétence. Ces relations obéissent désormais à des règles de transparence.

Depuis le 1er juillet 2017, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les pratiques de lobbying en France et permet de savoir qui influence qui, sur quel sujet et par quels moyens.

Quelles obligations pour les représentants d’intérêts ?

Depuis le 1er juillet 2017, les acteurs socio-économiques (entreprises publiques ou privées, cabinets d’avocats, sociétés de conseil, syndicats et fédérations professionnels, associations, etc.) qui mènent, à leur initiative, des actions d’influence auprès des pouvoirs publics, sont dans l’obligation de :

_ S’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en fournissant des informations sur leur organisation et les sujets sur lesquels portent leurs activités de lobbying.

_ Effectuer au moins une fois par an une déclaration d’activités qui est rendue publique sur le répertoire. Cette déclaration résume notamment les types d’actions d’influence menées, les sujets concernés, les intérêts représentés ou encore les moyens financiers et humains engagés pour ces activités de lobbying

_ Respecter des règles déontologiques lorsqu’ils entrent en contact avec des responsables publics et lorsque ils sollicitent des informations de leur part. Ces règles sont consultables ici.

Quelles bonnes pratiques pour les responsables publics ?

Les responsables publics concernés sont les ministres, membres d’un cabinet ministériel, députés, sénateurs, fonctionnaires ou collaborateurs parlementaire, membres d’une autorité administrative indépendante, directeurs d’administration centrale ou titulaires d’un emploi à la décision du gouvernement nommé en conseil des ministres. Pour en savoir plus, consultez la liste détaillée des fonctions publiques concernées ici.

Si vous occupez l’une de ces fonctions, certaines démarches entreprises par les acteurs socio-économiques à votre égard constituent des actions de représentation d’intérêts qu’ils doivent déclarer. Dans ce cas, voici quelques bonnes pratiques à adopter lors de vos échanges avec ces représentants d’intérêts :

_ Consultez le répertoire lorsque vous êtes sollicité par un représentant d’intérêts (cliquer ici). Si vous constatez que la personne qui vous sollicite n’est pas inscrite sur le répertoire et que vous vous demandez s’il s’agit d’un représentant d’intérêts, n’hésitez pas à contacter la Haute Autorité, qui vous renseignera.

_ Pensez à informer les représentants d’intérêts qui vous sollicitent que les actions qu’ils entreprennent à votre égard doivent, dans certains cas, être déclarées sur le répertoire.

_ Soyez vigilant lorsque vous échangez avec des représentants d’intérêts car certaines de leurs pratiques sont soumises au respect de règles déontologiques. Par exemple, il est conseillé de ne pas accepter des invitations, de la part d’un représentant d’intérêts, dont les montants vous paraissent disproportionnés.

Récapitulatif des obligations déclaratives

Ce tableau exhaustif récapitule les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les responsables publics relevant du champ de compétence de la Haute Autorité. Il n’inclut pas les obligations et contrôles relevant d’autres autorités.

Guide du déclarant

Télécharger la dernière édition (mai 2019) du Guide du déclarant pour comprendre ce qu’il faut déclarer.


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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.