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Les représentants d’intérêts dont la date de clôture d’exercice des comptes est fixée au 31/12 ont l’obligation de déclarer avant le 31/03 les actions de représentation d’intérêts conduites au cours de l’année précédente, ainsi que les moyens alloués à ces actions.
Parcourez notre foire aux questions pour vous informer sur vos obligations.
Consultez notamment les lignes directrices destinées à vous aider dans le respect de vos obligations légales.
Quelques questions peuvent vous aider à le savoir.
En savoir plusPersonne morale ou personne physique ? Dirigeant, salarié ou membre ? Activité principale ou régulière ?
En savoir plusQui est influencé ? A propos de quoi ?
En savoir plusCommunication ? Initiative ? Influence ?
En savoir plusQuand s'inscrire ? Quelles informations déclarer ?
En savoir plusQuand déclarer ? Quelles informations ?
En savoir plusRègles ? Sanctions ?
En savoir plusInscription - Espace collaboratif - Publication
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En savoir plusLes services de la Haute Autorité sont à votre disposition quelle que soit votre question ou votre difficulté (problèmes à l’inscription, difficulté à remplir les formulaires, navigation difficile…).
Adresser un courriel à l’adresse repertoire@hatvp.fr
Appeler le 01 86 21 92 29 du lundi au vendredi (de 9h à 12h30 et de 14h à 17h)