Déclarer / Saisir

Votre organisation entre-t-elle dans l’une des catégories suivantes ?

_ Société civile ou commerciale

_ Avocats et consultants: cabinet d’avocats, cabinet de conseil

_ Organismes représentatifs: organisation professionnelle, syndicat, chambre consulaire

_ ONG : association, fondation, organisme de recherche ou de réflexion, autres ONG

_ Organismes publics exerçant une activité industrielle et commerciale: établissement public ou groupement d’intérêt public

_ Autres organisations : étrangère par exemple

Si vous avez un doute, rendez-vous ici pour plus de précisions.

Vous-même ou un autre dirigeant, employé ou membre de l’organisation exerce-t-il une activité de représentation d’intérêts ?

_ Votre activité ou celle d’un des dirigeants, employés ou membres de l’organisation consiste à entrer en communication avec des responsables publics ;

_ Ces communications se font à votre initiative ou à celle d’un des dirigeants, employés ou membres de l’organisation ;

_ Ces communications visent à influer sur des décisions publiques ;

Cette activité est exercée de façon principale ou régulière ?

_ Principale : au cours des derniers six mois, vous-même ou un autre dirigeant, employé ou membre de l’organisation avez consacré plus de la moitié de votre temps à des actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici) ;

_ Régulière : au cours des douze derniers mois, vous-même ou un autre dirigeant, employé ou membre de l’organisation avez réalisé plus de dix actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici).

Si vous avez répondu oui à ces 3 questions, l’organisation pour laquelle vous travaillez est un représentant d’intérêts.

Vous devez donc vous inscrire sur le répertoire AGORA.

Entrez-vous dans l’une des catégories suivantes ?

_avocat indépendant,

_avocat exerçant au sein d’une structure sans personnalité morale (AARPI, etc.)

_consultant indépendant

Si vous avez un doute, rendez-vous ici pour plus de précisions.

 Avez-vous une activité de représentation d’intérêts ?

_ Votre activité consiste à entrer en communication avec des responsables publics ;

_ Ces communications se font à votre initiative ;

_ Ces communications visent à influer sur des décisions publiques ;

Cette activité est exercée de façon principale ou régulière ?

_ Principale : au cours des derniers six mois, vous avez consacré plus de la moitié de votre temps à des actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici) ;

_ Régulière : au cours des douze derniers mois, vous avez réalisé plus de dix actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici).

Si vous avez répondu oui à ces 3 questions, vous êtes un représentant d’intérêts.

Vous devez donc vous inscrire sur le répertoire AGORA.

Il y a trois conditions à réunir pour être considéré comme un représentants d’intérêts. Découvrez les dans la vidéo suivante :

Une personne exerce une activité de représentation d’intérêts de manière régulière lorsqu’elle a réalisé, pendant une période de douze mois, plus de dix actions de représentation d’intérêts. Cette période de douze mois doit être appréciée de manière continue et ne couvre pas nécessairement l’année civile.

Par exemple : si un consultant indépendant réalise neuf actions de représentation d’intérêts entre juillet et décembre d’une année N et une dixième action le 15 février de l’année N+1, il est considéré comme un représentant d’intérêts à compter de cette date. Il devra donc s’inscrire sur le répertoire avant le 15 avril de l’année N+1.

Au sein des personnes morales, ce critère doit être apprécié de manière individuelle : une personne morale n’est un représentant d’intérêts que si au moins une personne en son sein a réalisé, à elle seule, plus de dix actions de représentation d’intérêts sur l’année.

Par exemple : si, au sein d’une PME, quatre personnes ont chacune réalisé trois actions de représentation d’intérêts, cette personne morale ne sera pas considérée comme un représentant d’intérêts au sens de la loi (sauf si l’activité de représentation d’intérêts est, par ailleurs, exercée à titre principal par l’un de ses employés ou dirigeants).

Une personne effectue des actions de représentation d’intérêts à titre principal lorsqu’elle consacre à cette activité plus de la moitié de son temps.

Ce critère doit s’apprécier par période de six mois. Ainsi, si une personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts sur une période d’au moins six mois, elle ou la personne morale qu’elle représente est un représentant d’intérêts, qui devra s’inscrire sur le répertoire et communiquer à la Haute Autorité l’année suivante, ses actions de représentation d’intérêts effectuées.

Par ailleurs, pour apprécier la part du temps passé à réaliser des actions d’intérêts par la personne concernée, il convient de s’attacher non seulement à la durée des communications elles-mêmes, mais également au temps consacré à leur préparation, à leur organisation et à leur suivi. Le temps consacré à des activités sans lien avec des actions de représentation d’intérêts, par exemple des activités de veille, est en revanche exclu de ce décompte. Si la personne fait l’objet d’un décompte précis de son temps de travail, par exemple dans le cadre d’une facturation à l’heure, ce décompte constituera nécessairement le principal élément d’appréciation du temps passé à réaliser des actions de représentation d’intérêts. Dans les autres cas, il n’est pas nécessaire d’opérer un décompte précis, à l’heure près, des différentes activités réalisées par la personne pour vérifier si ce critère est rempli. Il est en effet possible de se fonder sur la méthode du faisceau d’indices. À cet égard, les indices suivants pourront être utilisés, sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient tous remplis  :

_ l’intitulé du poste de l’intéressé, dont ses principales missions peuvent parfois être déduites ;

_ la description de ses missions, par exemple dans une fiche de poste ;

_ le nombre d’actions de représentation d’intérêts réalisées sur la période de six mois considérée ;

_ la participation aux travaux des organismes auxquels son organisation est affiliée et qui sont en lien avec les intérêts représentés ;

_ la part globale, sur la période de six mois considérée, des activités sans aucun lien avec de la représentation d’intérêts.

Par exemple : le directeur des affaires publiques d’une entreprise est entré en contact, à cinq reprises au cours des six derniers mois, avec des responsables publics. La durée cumulée de ces contacts et de leur préparation ne représente pas, en tant que telle, la moitié de son activité. Toutefois, il ressort clairement de l’intitulé de son poste et de ses missions qu’il a pour activité principale la représentation des intérêts de l’entreprise.

Les dirigeants sont les représentants légaux de l’organisme, c’est à dire la ou les personnes qui se voient attribuer, par les statuts de l’organisme, la possibilité de l’engager juridiquement et de le représenter dans ses relations avec les tiers. Ainsi, dans une société commerciale, il s’agira de la personne occupant les fonctions de président-directeur général, de directeur général, de membre du directoire, de gérant ou des fonctions équivalentes ainsi que, le cas échéant, les fonctions de directeur général délégué. Dans une association, il s’agira, dans la plupart des cas, du président.

Les employés sont les salariés de la personne morale ainsi que toutes les personnes qui sont placées dans un lien de subordination à son égard, comme les stagiaires ou les apprentis.

Dans les cabinets de conseils et d’avocats, sont également considérés comme des employés les consultants non-salariés que le cabinet rémunère pour réaliser des actions de représentation d’intérêts pour le compte de l’un de ses clients. L’avocat collaborateur doit également être considéré comme un employé du cabinet pour lequel il travaille.

Nb : Ces consultants et avocats collaborateurs peuvent néanmoins par ailleurs être tenues de s’inscrire au répertoire en tant que personnes physiques, au titre des actions de représentation d’intérêts qu’ils peuvent mener pour le compte de leur propre clientèle.

Les membres sont uniquement les personnes qui ont été désignées pour participer aux instances statutaires de la personne morale (son bureau, son conseil d’administration, son comité stratégique, etc.) ainsi que celles ayant été choisies, par le dirigeant de la personne morale, pour mener des actions de représentation d’intérêts pour son compte.

Lorsque les membres d’une personne morale sont eux-mêmes des personnes morales, ce qui est notamment souvent le cas dans les organisations professionnelles, ces critères doivent être appliqués aux personnes physiques qui les représentent. Il convient dans ce cas de rechercher si la ou les personnes physiques qui représentent leur entreprise au sein d’une fédération professionnelle remplissent l’un des critères dans leurs activités pour le compte de la fédération.

Enfin, lorsqu’une personne est membre de plusieurs personnes morales, l’attribution des actions de représentation d’intérêts qu’elle réalise dépend de l’intérêt défendu lors de ces actions.

Par exemple, lorsque le délégué général d’une fédération sectorielle également membre du comité exécutif d’une organisation interprofessionnelle mène des actions de représentation d’intérêts, celles-ci doivent être attribuée à la fédération si l’intérêt défendu est sectoriel. En revanche, elle doit être attribuée à l’organisation interprofessionnelle si l’intérêt défendu n’est pas propre à son secteur d’activité.

Peuvent être qualifiés de représentants d’intérêts, les personnes physiques qui exercent individuellement et à titre professionnel – c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération – une activité de représentation d’intérêts sans pour autant être employées par une personne morale. Cette activité peut en effet être exercée sous différents statuts : profession libérale, auto-entrepreneur, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entreprise, etc.

Entrent également dans cette catégorie les personnes physiques qui se sont regroupées dans le cadre d’une structure de moyens ou d’une structure d’exercice sans pour autant créer une personne morale.

Ainsi, des avocats regroupés au sein d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) sont des représentants d’intérêts en tant que personnes physiques s’ils remplissent les conditions de la loi.

Au contraire, lorsque des avocats sont regroupés au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société civile professionnelle (SCP) d’avocats, ils ne sont pas des représentants d’intérêts en tant que personnes physiques. C’est la personne morale elle-même qui pourra être qualifiée de représentant d’intérêts quand celle-ci en remplit les conditions.

À l’inverse, ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêts les personnes physiques :

_ qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour eux-mêmes et à titre non professionnel ;

Par exemple : un particulier qui écrit à son député pour demander la modification d’une loi ou suggérer le dépôt d’un amendement n’est pas un représentant d’intérêts.

_ qui ont créé une personne morale distincte pour exercer leur activité ;

Par exemple : la personne qui créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour exercer son activité, n’est pas un représentant d’intérêts. Dans ce cas, c’est la personne morale qui pourra être qualifiée de représentant d’intérêts.

_ qui exercent une activité de représentation d’intérêts pour le compte d’une personne morale n’entrant pas dans le champ de l’article 18‑2 ;

Par exemple : le responsable des affaires publiques d’un établissement public administratif n’est pas un représentant d’intérêts, car les établissements publics administratifs ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la loi.

Seules les personnes morales suivantes sont susceptibles d’être des représentants d’intérêts :

_ toutes les personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut ou leur objet social (y compris celles qui remplissent une mission d’intérêt général) : il peut s’agir de sociétés commerciales, de sociétés civiles, d’entreprises publiques, d’associations, de fondations, de syndicats, d’organismes professionnels ou de tout autre structure ayant la personnalité morale et n’étant pas une personne publique ;

NB : l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts des associations reconnues d’utilité publique n’entraîne pas la perte de cette reconnaissance.

_ les établissements publics à caractère industriel et commercial et les groupements d’intérêt public à caractère industriel et commercial, dès lors qu’ils ont été qualifiés comme tel par une loi, par un acte règlementaire ou par la jurisprudence ;

_ les chambres de commerce et les chambres d’artisanat.

Ainsi les structures ou organisation qui n’entrent dans aucune des trois catégories précitées ne peuvent être des représentants d’intérêts. Il s’agit notamment des chambres d’agriculture et des établissements publics administratifs et les organismes à statut particulier comme la Banque de France ; des regroupements informels ne disposant pas de la personnalité morale.

NB : ces conditions ne s’appliquent pas uniquement aux « personnes morales françaises » ; dès lors qu’une personne morale, même non implantée en France, en remplit les conditions, elle peut être considérée comme un représentant d’intérêts.

Ainsi, une société qui n’a pas son siège social en France est un représentant d’intérêts si ses salariés – qu’ils soient ou non basés en France – effectuent des actions de représentation d’intérêts au sens des lignes directrices.

Une annexe au décret du 9 mai 2017 fixe la liste des types de décisions publiques qui devront être mentionnées par les représentants d’intérêts dans les rapports qu’ils devront adresser annuellement. Par souci de cohérence et de simplicité, ce sont les mêmes décisions publiques qui peuvent caractériser une action de représentation d’intérêts, lorsqu’elles sont évoquées dans le cadre d’une communication entre un responsable public et un représentant d’intérêts.

La consistance de la décision publique comprend :

_ la décision publique en vigueur, afin par exemple d’en obtenir la modification ou la suppression ;

_ la décision publique en projet, c’est-à-dire qui n’a pas encore été adoptée ;

_ la décision publique dont on sollicite l’adoption.

Par exemple :

Le fait de solliciter le ministre de l’agriculture pour appeler son attention sur la nécessité de prévoir rapidement des dispositions nouvelles pour interdire un certain type de pesticide, alors même qu’un projet de loi en matière agricole n’est pas encore publiquement envisagé, constitue bien une communication portant sur une décision publique ;

Une communication qui porte sur une décision publique en cours d’élaboration, par exemple un projet de loi en cours de discussion au Parlement ou un projet de décret qu’un ministère est en train de rédiger, est considérée comme portant sur une décision publique ;

De la même manière, lorsqu’une association écrit à un parlementaire pour lui proposer de déposer une proposition de loi sur un sujet spécifique, cette démarche constitue bien une communication portant sur une décision publique.

Le dispositif ne concerne que les décisions publiques françaises. Les décisions publiques prises au niveau européen ou international, ainsi que les positions de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne ou d’autres organisations internationales ne sont pas des décisions publiques.

Les délibérations des conseils d’administration des sociétés à participation publique ne sont également pas des décisions publiques.

La loi fixe la liste exhaustive des catégories de responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts. Il s’agit uniquement des personnes suivantes :

_ les membres du Gouvernement ;

_ les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;

_ les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs (Assemblée nationale – Sénat) ;

_ le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et leurs membres de cabinet (Assemblée nationale – Sénat) ;

_ les agents des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont la liste figure sur le site internet de chaque assemblée ;

_ les membres des collèges et des commissions des sanctions des autorités administratives et publiques indépendantes mentionnées au 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, la liste de ces autorités étant annexée au décret du 9 mai 2017 précité ;

_ les directeurs généraux, secrétaires généraux, ainsi que leurs adjoints, des mêmes autorités ;

_ les personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été nommées en Conseil des ministres. La liste de ces emplois est mise à jour régulièrement (dernière version : janvier 2021) sur le site internet de la Haute Autorité.

_ depuis le 1^er juillet 2022, les élus locaux : conseil régional (président, vice-président ou conseiller délégué), conseil départemental (président, vice-président ou conseiller délégué), EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants (président, vice-président ou conseiller délégué), commune de plus de 100 000 habitants (maire, adjoint ou conseiller délégué) ; ainsi que leurs membres de cabinet ;

_ depuis le 1er juillet 2022, certains agents publics des trois fonctions publiques occupant des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics administratifs de l’État, dans les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, ou dans les établissements publics hospitaliers depuis le 1er juillet 2022, certains agents publics des trois fonctions publiques occupant des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics administratifs de l’État, dans les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, ou dans les établissements publics hospitaliers (une partie de ces emplois est fixée par arrêté ministériel).

Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ? À découvrir dans la vidéo suivante :

Lorsqu’un représentant d’intérêts entre en communication avec un responsable public pour évoquer une décision publique, cette communication doit être considérée comme ayant pour objectif d’influer sur cette décision et constitue une action de représentation d’intérêts.

Certaines exceptions doivent néanmoins être soulignées.

Certaines communications relatives aux décisions individuelles

L’article 1^er du décret du 9 mai 2017 prévoit néanmoins une exception à ce principe, en précisant que « ne constitue pas une entrée en communication au sens de l’alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d’effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d’une autorisation, à l’exercice d’un droit ou à l’octroi d’un avantage ».

Par extension, ne constituent pas des communications tous les échanges d’informations qui se déroulent entre une personne morale et un responsable public dans le cadre du suivi d’une demande tendant à l’obtention d’une décision individuelle, quelle qu’elle soit.

Cette exclusion vise précisément les situations suivantes :

_ Préalablement au dépôt d’une demande, les communications avec l’autorité compétente qui se limitent à annoncer le dépôt, à préciser la nature et les caractéristiques de l’opération ou à convenir d’un calendrier ;

_ Pendant l’instruction de la demande, toutes les communications entre le demandeur et l’administration compétente pour la traiter. Cette exclusion vaut uniquement pour les communications qui portent sur la décision en cause, durant la période d’instruction, entre le demandeur et l’administration compétente ;

_ En cas de refus de la demande, les communications qui se déroulent dans le cadre d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ;

_ En cas d’acceptation de la demande, toutes les communications qui se limitent au suivi de la mise en œuvre de la décision individuelle.

Par exemple : La plupart des échanges entre une entreprise et une autorité indépendante dans le domaine économique, même lorsqu’ils sont à l’initiative de l’entreprise, ne sont pas des actions de représentation d’intérêts. Tel est le cas de ceux qui s’inscrivent dans le cadre du suivi de procédures en cours (demande d’autorisation, procédure de règlement des différends, procédure de sanction, etc.) ou qui portent sur des informations nécessaires à la mise en œuvre des compétences de régulation de l’autorité (envoi de données chiffrées pour la mise en œuvre des obligations légales de l’entreprise, interrogation sur l’interprétation à retenir des délibérations de l’autorité, etc.).

Seules constituent des actions de représentation d’intérêts les communications avec un membre ou un dirigeant de l’autorité par lesquelles l’entreprise cherche à influer sur une de ces décisions, par exemple en amont de l’adoption d’une délibération de portée règlementaire, dans le cadre de l’élaboration de lignes directrices ou dans la perspective d’un avis de l’autorité sur un projet de loi ou de règlement.

Certaines communications relatives aux procédures de mise en concurrence

N’ont pas non plus pour objectif d’influer sur une décision publique les informations transmises à un responsable public par un candidat à procédure de mise en concurrence sur le fondement de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou de l’article 36 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Il en va de même, pour un organisme titulaire d’un contrat de la demande publique, des communications nécessaires à l’exécution de ce contrat.

Par exemple : le dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la sécurité informatique, qui rencontre le cabinet du ministre de la défense pour lui présenter de nouvelles technologies de cryptage des données en vue de renforcer la sécurité des systèmes d’information du ministère réalise une action de représentation d’intérêts. En revanche, dès lors que le ministère lance la procédure de mise en concurrence, les relations qu’il entretient dans ce cadre avec cette entreprise et avec les autres candidats, jusqu’à la signature du contrat, sont exclues  du champ de la représentation d’intérêts, de même que les relations qui se noueront, pour l’exécution du contrat, avec le candidat retenu.

Les communications se limitant à des échanges factuels

Au-delà de cette exception, les communications qui se limitent à des échanges factuels, indispensables au bon fonctionnement de la vie administrative, ne paraissent pas susceptibles d’avoir pour objet d’influer sur la décision publique. Il s’agit des situations dans lesquelles la communication se limite à l’un des objectifs suivants :

_ lorsqu’un organisme demande des informations factuelles, accessibles à toute personne, à un responsable public ;

_ lorsqu’un organisme demande à un responsable public l’interprétation à retenir d’une décision publique en vigueur ;

_ lorsqu’un organisme transmet à un responsable public des informations sur son fonctionnement ou ses activités, sans lien direct avec une décision publique, par exemple dans le cadre de l’envoi d’un rapport annuel d’activité ou d’une visite d’usine.

Par exemple : L’essentiel des relations entre les établissements publics, les groupements d’intérêts publics ou les entreprises publiques et leurs ministères de tutelle ne constituent pas des actions de représentation d’intérêts. En effet, outre les exclusions précédemment évoquées (échanges ne portant pas sur des décisions publiques, ne se déroulant pas en présence d’un responsable public mentionné à l’article 18-2 ou qui ne sont pas à l’initiative de la personne morale), les échanges qui se limitent à des échanges factuels sont également exclus.  Ainsi, parmi l’ensemble des communications entre l’un de ces organismes et ses directions de tutelle, seules celles par lesquelles un organisme tente d’influer sur un texte législatif ou règlementaire – comme pourrait le faire toute entreprise de son secteur économique – sont en pratique susceptibles de recevoir la qualification de représentation d’intérêts.

Dans de nombreuses hypothèses, notamment lorsqu’un représentant d’intérêts a des relations régulières avec des responsables publics, ces communications auront simultanément plusieurs objets, et n’entreront qu’en partie dans le cadre des exclusions prévues ci-dessus. Dans ce cas, par exemple lorsque la communication ne visait pas à l’origine à influer sur une décision publique mais a conduit le représentant d’intérêts et le responsable public concerné à avoir un échange argumenté sur une décision publique, il appartient au représentant d’intérêts lui-même d’apprécier si cette communication a eu in fine pour objectif d’influer sur cette décision publique.

Par exemple : lorsque la visite d’une entreprise se conclut par l’envoi, par  le dirigeant de l’entreprise au cabinet du ministre, d‘arguments pour que le projet de loi de finances contienne une disposition abaissant le taux de TVA des produits fabriqués par l’entreprise, cette communication aura bien eu pour objectif d’influer sur la décision publique.

Il n’y a action de représentation d’intérêts que si c’est le représentant d’intérêts qui entre en communication avec un responsable public, c’est à dire qu’il en est à l’initiative.

Par exemple :

_ Les communications qui se déroulent dans le cadre d’une audition organisée à la demande d’un responsable public, d’un groupe de travail créé par une administration ou d’un organisme consultatif (lorsque ses statuts et les modalités de désignation de ses membres sont prévus par une loi ou un règlement), ne sont pas effectuées à l’initiative d’un représentant d’intérêts et ne peuvent donc être considérées comme des actions de représentation d’intérêts ;

_ Lorsqu’un représentant d’intérêts a tenté de joindre, sans succès, un responsable public et que ce dernier le rappelle quelques jours plus tard, cette conversation téléphonique constitue bien une communication à l’initiative du représentant d’intérêts ;

_ A l’inverse, lorsqu’un représentant d’intérêts est invité à une audition par un responsable public et que ce dernier lui demande, au cours de l’audition, de lui transmettre des suggestions de rédactions, l’envoi de ces éléments ne constitue pas une communication à l’initiative du représentant d’intérêts.

_ De même, lorsqu’un organisme participe à une opération de « sourcing » en vue d’un marché public, la transmission d’avis ou propositions ne constitue pas une communication à son initiative ;

_ Enfin, lorsqu’un représentant d’intérêts est mis en contact avec un responsable public sur recommandation d’un autre responsable public, cet échange ne constitue pas une communication à l’initiative du représentant d’intérêts.

Trois types d’actions sont considérés comme des communications susceptibles de constituer des actions de représentation d’intérêts :

_ une rencontre physique, quel que soit le contexte dans lequel elle se déroule ;

_ une conversation téléphonique, par vidéo-conférence ou par l’intermédiaire d’un service de communication électronique ;

_ l’envoi d’un courrier, d’un courrier électronique ou d’un message privé par l’intermédiaire d’un service de communication électronique. Il en va de même de l’interpellation directe et nominative d’un responsable public sur un réseau social.

Lorsque ces actions sont effectuées de manière répétée sur un court laps de temps, pour un même objet et auprès d’une même catégorie de responsables publics, elles constituent une unique communication.

Par exemple : un représentant d’intérêts n’a réalisé qu’une seule communication lorsqu’un même courrier ou message est envoyé concomitamment à plusieurs personnes ou lorsqu’il appelle le secrétariat d’un membre du Gouvernement pour lui proposer une réunion, confirme cette réunion par courrier électronique, participe à cette réunion avec le membre du Gouvernement et son directeur de cabinet et en adresse le compte rendu à son directeur de cabinet quelques jours plus tard.

À l’inverse, si à l’issue de la réunion avec le ministre, le représentant d’intérêts adresse des propositions de rédactions à l’un des directeurs généraux du ministère concerné, qui n’était pas présent à la réunion, ce courrier électronique constitue une nouvelle communication, dans la mesure où le directeur relève d’une autre catégorie de responsables publics que le ministre.

A l’inverse, ne sont pas des « communications » :

_ les campagnes de sensibilisation de l’opinion ou les manifestations sur la voie publique ;

_ les activités de veille de l’actualité législative et réglementaire.

_ la préparation de notes, dossiers, éléments de langage, en amont d’une communication ;

_ les lettres d’informations, dès lors qu’elles ne portent pas sur une décision publique et ne sont pas adressées spécifiquement à des responsables publics.

L’inscription au répertoire des représentants d’intérêts n’emporte pas automatiquement le droit d’accéder aux locaux des assemblées parlementaires.

Les demandes d’accès doivent être adressées à chaque assemblée, selon les modalités fixées par leur Bureau respectif.

Lors de votre inscription, vous devez fournir les renseignements suivants :

L’inscription est obligatoire dès que vous remplissez les différentes conditions prévues. Vous disposez alors d’un délai deux mois pour procéder à votre inscription au répertoire.

Par ailleurs, lorsque l’une des informations à déclarer fait l’objet d’une modification, cette modification doit être portée dans le répertoire dans un délai d’un mois.

Consulter la fiche pratique sur la télédéclaration.

En application de l’article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts, ces derniers sont tenus d’adresser à la Haute Autorité le détail des activités réalisées sur l’année dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Cette déclaration annuelle prend la forme d’un rapport consolidé par objet et déclaré sous forme de fiches sur la plateforme en ligne Agora. Plusieurs bonnes pratiques ont été relevées afin de tracer et centraliser toutes les informations requises.

Le chiffre d’affaires qui doit être communiqué est celui réalisé en France par votre organisme pour l’année précédente, et non celui lié aux activités de représentation d’intérêts, qu’il est souvent impossible, en dehors des cabinets de conseil ou d’avocats, de déterminer précisément.

Lorsqu’il s’agit d’un groupe de sociétés, la société mère doit faire apparaître le chiffre d’affaires consolidé du groupe et les filiales doivent faire apparaître leur propre chiffre d’affaires.

En application de l’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2017, le chiffre d’affaires est déclaré selon les fourchettes suivantes :

_ de 0 à moins de 100 000 € ;

_ de 100 000 € à moins de 500 000 € ;

_ de 500 000 € à moins de 1 000 000 € ;

_ à partir de 1 000 000 €.

Vous devez communiquer annuellement le nombre de personnes que vous employez dans le cadre de vos activités de représentation d’intérêts. Ne sont visées par cette disposition que les personnes mentionnées au moment de l’inscription, puis à chaque modification, comme des personnes chargées des activités de représentation d’intérêts, c’est-à-dire celles qui remplissent les critères fixés par la loi.

Ainsi, un représentant d’intérêts qui a deux salariés remplissant les conditions fixées par la loi et trois autres salariés qui participent aux activités de représentation d’intérêts sans atteindre les seuils fixés par le décret ne mentionnera que deux personnes dans sa déclaration annuelle.

En outre, le nombre communiqué doit correspondre à des fonctions, sans tenir compte du nombre de personnes différentes qui ont effectivement occupé ces postes dans le courant de l’année. En pratique, il s’agira du plus grand nombre de fonctions qui auront été mentionnées de manière simultanée dans le courant de l’année pour chaque représentant d’intérêts.

Ainsi, même si le directeur des affaires publiques d’une entreprise a changé à trois reprises au cours de l’année, cela correspond à 1 personne dans la déclaration annuelle.

Vous devez communiquer annuellement à la Haute Autorité le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts de l’année précédente, c’est à dire le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers que vous avez mobilisés pour mener ses activités de représentation d’intérêts.

Ces dépenses doivent être mentionnées dans le répertoire dans le cadre d’une liste de fourchettes établie par arrêté du ministre de l’économie. L’arrêté du 4 juillet 2017 fixe 51 fourchettes réparties de la manière suivante :

_ de 0 € à 10 000 € ;

_ de 10 000 € à 25 000 € ;

_ par tranches de 25 000 € entre 25 000 € et 100 000 € ;

_ par tranches de 100 000 € entre 100 000 € et 1 000 000 € ;

_par tranches de 250 000 € entre 1 000 000 € et 10 000 000 € ;

_ plus de 10 000 000 €.

Lorsque vous effectuez une dépense pour le compte d’une autre entité, qui la lui rembourse par la suite, c’est à cette entité, si elle est elle-même inscrite sur le répertoire, d’intégrer cette dépense dans le calcul de ses dépenses de représentation d’intérêts.

Ainsi, lorsqu’un cabinet de conseils organise un évènement pour le compte d’une société cliente et que les dépenses afférentes à l’organisation de cet évènement lui sont par la suite remboursées par ce client, c’est à ce dernier qu’il appartient, s’il est lui-même inscrit sur le répertoire, de les intégrer dans le calcul de ses dépenses annuelles.

De la même manière, lorsque pour des raisons strictement comptables, vous faites prendre en charge des dépenses par un tiers, et que ce dernier n’a pas vocation à recevoir la qualification de représentant d’intérêts, vous devez intégrer cette dépense dans le calcul de vos dépenses de représentation d’intérêts.

Ainsi, lorsque la rémunération du responsable des affaires publiques d’une association professionnelle est en pratique payée par une société qui a pour seul objet de gérer les aspects financiers des activités de l’association, cette rémunération doit être prise en compte par l’association professionnelle dans le calcul de ses dépenses.

Pour chacun de ces postes de dépenses, vous devrez, en cas de contrôle, être en mesure de justifier des sommes retenues pour calculer le montant global de leurs dépenses de représentation d’intérêts.

Seules les actions de représentation d’intérêts qui visent à influer sur une décision publique en entrant en communication avec un responsable public doivent être obligatoirement communiquées à la Haute Autorité. Les autres activités que vous pouvez mener (par exemple la veille législative ou règlementaire ou les actions de sensibilisation de l’opinion publique) n’ont pas, en tant que telles, à être déclarées, même si certaines sont listées à l’annexe du décret du 9 mai 2017.

Ainsi, dans le cas d’un cabinet de conseil qui a eu deux types d’activités l’année écoulée : pour l’un de ses clients, il a organisé des rencontres avec un membre du Gouvernement et a réalisé des activités de veille législative ; pour un autre client, il a uniquement élaboré une pétition sur internet en vue de sensibiliser l’opinion publique. Les rencontres organisées pour le premier client devront figurer dans le répertoire selon les modalités précisées ci-dessous. À l’inverse, les prestations facturées au second client ne remplissent pas les conditions fixées par la loi et ne constituent donc pas des actions de représentation d’intérêts devant figurer dans le répertoire.

En outre, s’agissant des personnes morales, seules les actions menées par les personnes physiques apparaissant dans le répertoire doivent être mentionnées dans les déclarations d’activités adressées annuellement. Il s’agit donc uniquement des actions menées par les personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts. Cela implique que les actions de représentation d’intérêts menées par une personne dont ce n’est ni l’activité principale ni une activité régulière n’ont pas vocation à figurer dans le répertoire. Il est donc primordial d’identifier précisément, au sein de votre organisation, quelles sont les personnes physiques qui remplissent les conditions fixées par la loi. Lorsqu’une personne physique remplit les critères en cours d’année, et doit donc être inscrite sur le répertoire dans un délai d’un mois à compter de cette date, c’est l’intégralité des actions qu’elle a menée dans l’année qui devra figurer dans sa déclaration annuelle. Dans le même sens, lorsqu’une personne physique remplissait les conditions prévues par la loi et était mentionnée sur le répertoire comme personne physique chargée des activités de représentation d’intérêts , ses actions devront être prises en compte dans la déclaration annuelle quand bien même elle aurait quitté la personne morale entre temps.

Ainsi, lorsque le directeur général d’une société n’a réalisé que deux actions de représentation d’intérêts dans l’année, ces actions n’ont pas vocation à figurer dans la déclaration d’activité de cette société. En revanche, si ce directeur général réalise onze actions dans l’année, il doit être mentionné comme personne physique chargée des activités de représentation d’intérêts dans un délai d’un mois à compter de la date de la onzième action et ce sont les onze actions qui devront apparaître dans la déclaration.

Ces informations sont transmises, par l’intermédiaire du téléservice AGORA, sous la forme d’une déclaration annuelle des activités de représentation d’intérêts : ces déclarations sont organisées en fonction des questions sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts menées l’année précédente.

Pour chaque objet sur lequel des actions de représentation d’intérêts auront été effectuées, vous devrez préciser :

La déclaration annuelle d’activés doit être adressée à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de votre exercice comptable.

Si vous vous êtes inscrit en cours d’année , la déclaration annuelle d’activés porte sur l’ensemble des actions menées entre la date de déclaration et la clôture du prochain exercice comptable.

Si vous avez cessé votre activité en cours d’année, la déclaration annuelle d’activés porte sur l’ensemble des actions menées entre la clôture du précédent exercice comptable et la date à laquelle vous avez informé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’arrêt de vos activités.

De nouvelles règles déontologiques permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics et de développer un lobbying responsable.

Lorsque la Haute Autorité constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles déontologiques, elle adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mise en état de présenter ses observations.

Après une mise en demeure, et pendant les trois années suivantes, le fait de méconnaitre à nouveau ses obligations déontologiques est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

La loi prévoit que « les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité ».

Ils sont tenus de :

1° Déclarer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu’ils représentent dans leurs relations avec les responsables publics ;

2° S’abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ;

3° S’abstenir de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;

4° S’abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;

5° S’abstenir d’obtenir ou d’essayer d’obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;

6° S’abstenir d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les responsables publics sont liées au versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ;

7° S’abstenir d’utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des responsables publics ;

8° S’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante ou d’utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;

9° S’attacher à respecter l’ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l’entourage direct des responsables publics.

Si vous avez le rôle de « Publicateur », vous pouvez faire une demande de publication sur internet des données saisies dans la page « Contribution ».

Cette page a été construite pour que vous puissiez rapidement visualiser les différences entre la publication précédente et celle à venir, en l’état des informations renseignées. Ainsi, pour chaque rubrique, vous pouvez cliquer sur « Afficher les différences » pour faire apparaître des marques de révision.

Lorsque vous êtes satisfait, vous pouvez cliquer en bas de page sur le bouton « Publier ces informations », votre demande sera alors enregistrée et l’ensemble des contacts opérationnels de votre espace collaboratif en sera notifié.

La Haute Autorité publie sur internet les contenus soumis pour publication toutes les 15 minutes : vos informations seront donc publiées au plus tard dans les 15 minutes suivant votre demande.

Une fois votre espace collaboratif créé, vous pouvez gérer les demandes d’inscription et attribuer différents rôles à vos collaborateurs.

Le téléservice AGORA est conçu comme un espace de travail pour les organisations, qui disposent chacune d’un espace collaboratif. Intuitif et facile d’accès, il permet à votre organisation de communiquer des informations à la Haute Autorité dans les meilleurs conditions.

L’inscription au répertoire numérique s’effectue en ligne sur le téléservice AGORA.

Ce service est conçu comme un espace de travail pour les organisations, qui disposent chacune d’un espace collaboratif. Intuitif et facile d’accès, il permet à votre organisation de communiquer des informations à la Haute Autorité dans les meilleurs conditions.

Il est également l’outil unique pour toutes vos communications vers la Haute Autorité : depuis l’inscription de votre organisation au répertoire jusqu’à la publication des rapports d’activités annuels, toutes vos obligations sont gérées depuis votre espace collaboratif.

Ce kit de présentation téléchargeable comporte des vidéos explicatives, une brochure et des affiches de sensibilisation ainsi que les lignes directrices, les fiches pratiques et le tutoriel vidéo sur le téléservice AGORA. Ces outils clés en main vous permettent de sensibiliser en interne sur les obligations liées à la représentation d’intérêts.

Les fiches pratiques

Elles ont vocation à accompagner les représentants d’intérêts dans leurs démarches en leur proposant des bonnes pratiques à mettre en place afin de s’assurer du respect de leurs obligations.

Les modèles

Le mandat donnant qualité au contact opérationnel permet au représentant légal de l’organisation de déléguer le création et la gestion l’espace de l’organisation sur le téléservice à une tierce personne, interne ou extérieure à son organisme, désignée comme contact opérationnel pour procéder à ces démarches.

Le formulaire d’attestation ci-dessous est à joindre à toute demande de désinscription du répertoire des représentants d’intérêts après publication d’une fiche d’activités ou de moyens (NB : le bouton de demande de désinscription est accessible uniquement au(x) contact(s) opérationnel(s) sur le téléservice AGORA – rubrique « Aide »). Attention : la désinscription est réservée aux cas de cessation d’activités ou perte définitive de la qualité de représentant d’intérêts au regard des critères définis dans la loi. Aussi, si vous prévoyez que votre organisation remplisse à nouveau les critères de définition d’un représentant d’intérêts les années suivantes, nous vous conseillons de ne pas poursuivre la procédure de désinscription et de choisir d’effectuer des déclarations nulles d’activités.

Les personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été nommées en Conseil des ministres sont des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts. La liste de ces emplois est mise à jour régulièrement sur le site internet de la Haute Autorité.

Ces vidéos explicatives accompagnent les représentants d’intérêts dans la prise en main du téléservice AGORA.

Création et gestion du compte personnel et de l’espace collaboratif

Cette vidéo explique comment créer un compte personnel, comment créer et gérer l’espace collaboratif de votre organisation, comment mettre à jour votre compte personnel et comment changer de contact opérationnel ou de représentant légal.

Inscrire votre organisation sur le répertoire

Cette vidéo explique comment renseigner l’identité de votre organisation et comment rendre publiques les informations d’identité de votre organisation sur le répertoire.

Effectuer la déclaration d’activités de votre organisation

Cette vidéo explique comment déclarer les activités effectuées par votre organisation, comment déclarer les moyens alloués à ces actions et comment rendre publique la déclaration d’activité de votre organisation sur le répertoire.

Ces lignes directrices sont destinées à aider les représentants d’intérêts dans le respect de leurs obligations légales et ont vocation à informer sur les éléments qui pourraient, à l’avenir, faire l’objet du contrôle que la loi a prévu.

Concernant l’objet :

Concernant les moyens :

Concernant l’absence d’activité :

Concernant la régularisation des déclarations tardives :

Concernant la conservation des pièces justificatives :

La Haute Autorité met en ligne une plateforme numérique à visée pédagogique, dédiée au lobbying et destinée à remplir plusieurs objectifs :

_publier du contenu didactique sur la représentation d’intérêts (rappel du cadre juridique et déontologique, diversité des acteurs, lobbying à l’international, etc.)

_rendre plus lisibles les données du répertoire et assurer ainsi la transparence de la décision publique, grâce aux outils de data visualisation et à des publications fréquentes (articles, notes
thématiques) ;

_valoriser les propositions de la Haute Autorité en matière de représentation d’intérêts ;

_poursuivre l’engagement pris par la Haute Autorité dans le cadre du plan 2018-2020 du Partenariat pour un Gouvernement ouvert.