Espace juridique et déontologique

Lois organiques et ordinaires

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013
Articles L.O. 135-1 à L.O. 135-6 du code électoral
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

Textes règlementaires

Décret n° 2013-1204  du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (modifié par le décret n°2016-570 du 11 mai 2016).
Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts
Arrêté du 28 mai 2014  fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l’article L.O. 135-2 du code électoral
Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au  6° de l’article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts

Autres textes

Règlement intérieur de la Haute Autorité, publié au Journal officiel du 1er juin 2018

 

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