Les délibérations / avis

Consulter les délibérations et avis de la Haute Autorité
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est notamment chargée d’assurer la transparence des intérêts et de contrôler la déontologie de certains élus et fonctionnaires, en particulier à l’occasion de leur reconversion. Les avis présentant un intérêt particulier sont publiés, in extenso ou par voie de résumés, sur cette page. En savoir plus
N° de délibérationDateType de documentMOTS CLÉSSens de l'avis
2021-70-2
(in extenso)
2021/06/22 Représentants d'intérêtsDEVERYWARE
2021-69
(in extenso)
2021/05/11 AgrémentTRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
2021-65
(in extenso)
2021/05/11 Reconversion professionnelle (resp.)GRIVEAUX Benjamin Compatibilité avec réserves
2021-62
(résumé)
2021/05/11 Reconversion professionnelle (agent) Chef de service à la Haute Autorité de santé (HAS) / activité de conseil / société / risque pénal et déontologique Compatibilité avec réserves
2021-57
(in extenso)
2021/04/13 Reconversion professionnelle (agent)DE LESQUEN Xavier Compatibilité avec réserves
2021-53
(in extenso)
2021/04/13 Reconversion professionnelle (agent)TARDIEU Christophe Compatibilité avec réserves
2021-41
(in extenso)
2021/03/16 Reconversion professionnelle (resp.)POIRSON Brune Compatibilité avec réserves
2021-42
(in extenso)
2021/03/16 Reconversion professionnelle (resp.)GENY-STEPHANN Delphine Compatibilité
2021-6
(résumé)
2021/01/19 Avis sur une question déontologique Vice-président de conseil régional / Vice-président d’une communauté d’agglomération / Délégué au développement économique / Directeur général de société d’économie mixte
2021-8
(résumé)
2021/01/19 Reconversion professionnelle (agent) Directrice générale des services (DGS) d’un département / Directrice de l’immobilier / Société nationale de transport / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2021-9
(résumé)
2021/01/19 Reconversion professionnelle (agent) Directeur général d’une agence régionale de santé / Directeur général d’une union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) / Entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal (oui) / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2021-16
(résumé)
2021/02/02 Reconversion professionnelle (agent) Conseillère référendaire à la Cour des comptes / établissement public industriel et commercial (EPIC) Compatibilité
2021-25
(résumé)
2021/02/16 Reconversion professionnelle (agent) Etablissement public UGAP / établissement exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel (non) Incompétence
2021-15
(résumé)
2021/02/02 Création / reprise d'entreprise Directrice du cabinet d’un maire / activité de conseil / microentreprise / Risque pénal et déontologique Compatibilité avec réserves
2021-37
(in extenso)
2021/03/02 Reconversion professionnelle (resp.)FLESSEL Laura Compatibilité avec réserves
2021-23
(in extenso)
2021/02/16 Reconversion professionnelle (agent)JOUYET Jean-Pierre Compatibilité avec réserves
2020-258
(in extenso)
2020/12/22 Reconversion professionnelle (resp.)HERRMANN Robert Compatibilité avec réserves
2020-255
(in extenso)
2020/12/15 Reconversion professionnelle (resp.)NDIAYE Sibeth Compatibilité avec réserves
2020-234
(in extenso)
2020/12/01 Reconversion professionnelle (resp.)KIMELFELD David Compatibilité avec réserves
2020-221
(in extenso)
2020/11/17 Reconversion professionnelle (agent)RIBADEAU-DUMAS Benoît Compatibilité avec réserves
2020-49
(in extenso)
2020/03/31 Reconversion professionnelle (agent)GOURDAULT-MONTAGNE Maurice Compatibilité avec réserves / Incompatibilité
2020-247
(résumé)
2020/12/01 Prénomination Directeur général adjoint (DGA) des services d’une métropole en charge des mobilités / Direction au sein d’une société filiale du groupe SNCF Compatibilité
2020-222
(résumé)
2020/12/01 Reconversion professionnelle (agent) Compétence de la Haute Autorité sur l’ensemble des fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années Compétence de la Haute Autorité
2020-197
(résumé)
2020/10/20 Reconversion professionnelle (agent) Ambassadeur / Conseiller du président du Centre national d’études spatiales (Cnes) / Activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé (non) Incompétence
2020-185
(résumé)
2020/10/06 Reconversion professionnelle (agent) Directeur général adjoint (DGA) des services d’une région / Société du secteur des infrastructures de transports Compatibilité
2020-183
(résumé)
2020/10/06 Reconversion professionnelle (agent) Collaborateur du Président de la République et conseiller ministériel / Société du secteur de l’énergie / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-182
(résumé)
2020/10/06 Reconversion professionnelle (agent) Directeur adjoint du cabinet d’un président de conseil régional / Directeur d’association Compatibilité
2020-177
(résumé)
2020/09/22 Prénomination Directeur général d’une agence régionale de santé (ARS) / Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’hospitalisation privé / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-176
(résumé)
2020/09/22 Reconversion professionnelle (resp.) Etablissement public SOLIDEO / Activité à caractère industriel et commercial (non) Incompétence
2020-173
(résumé)
2020/09/22 Reconversion professionnelle (agent) Défaut de saisine préalable du référent déontologue / Pas de doute sérieux de l’autorité hiérarchique Irrecevabilité
2020-171
(résumé)
2020/09/22 Reconversion professionnelle (agent) Directrice de cabinet / Société du secteur des transports / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-167
(résumé)
2020/09/08 Reconversion professionnelle (agent) Magistrat administratif / Risque pénal et déontologique Compatibilité avec réserves
2020-166
(résumé)
2020/09/08 Reconversion professionnelle (agent) Dirigeant d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Société de conseil / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-158
(résumé)
2020/09/01 Prénomination Conseiller ministériel / Activité privée lucrative au sein d’une société publique de radiodiffusion Compatibilité
2020-156
(résumé)
2020/09/01 Reconversion professionnelle (agent) Conseiller « relations sociales » du cabinet du Premier ministre / Avocat / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-151
(résumé)
2020/08/04 Reconversion professionnelle (agent) Chef du pôle économie, finances et industrie au sein du cabinet du Premier ministre / Caisse des dépôts et consignations (CDC)/ Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-147
(résumé)
2020/07/28 Prénomination Conseiller ministériel / Responsable scientifique au sein d’une organisation non-gouvernementale (ONG) à but non lucratif / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-141
(résumé)
2020/07/28 Reconversion professionnelle (agent) Chargé du contrôle et du suivi des participations de l’État / Entreprise concurrente étrangère / Risque pénal et risque déontologique Incompatibilité
2020-138
(résumé)
2020/07/28 Reconversion professionnelle (agent) Procédure subsidiaire (doute sérieux après avis du référent déontologue) – Absence d’avis du référent déontologue / Recevabilité en l’espèce – Responsable du service architecture et patrimoine d’une commune / Chef de projet au sein d’une agence d’architecture / Risque pénal Incompatibilité
2020-125
(résumé)
2020/07/21 Reconversion professionnelle (agent) Directeur général adjoint (DGA) des services d’une région / Directeur adjoint d’une société de gestion de fonds d’investissement régionaux / Risque pénal Incompatibilité
2020-124
(résumé)
2020/07/21 Reconversion professionnelle (agent) Reconversion professionnelle / Directeur de cabinet / Direction d’une société de transport / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-112
(résumé)
2020/07/07 Reconversion professionnelle (agent) Inspecteur général des finances / Vice-président du comité économique des produits de santé (CEPS) / Société de conseil dans le secteur de la santé / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-109
(résumé)
2020/07/07 Reconversion professionnelle (agent) Conseiller ministériel en charge des transports / Vice-président en charge du développement d’une société de covoiturage Compatibilité avec réserves
2020-103
(résumé)
2020/06/23 Reconversion professionnelle (agent) Ambassadeur, directeur des affaires stratégiques du ministère / Directeur des relations institutionnelles et internationales d’une entreprise du secteur des télécommunications / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-89
(résumé)
2020/05/26 Reconversion professionnelle (agent) Directeur adjoint de cabinet / Président d’une société / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-86
(résumé)
2020/05/26 Prénomination Participation à une campagne électorale / Activité privée lucrative (non) Incompétence
2020-80
(résumé)
2020/05/26 Prénomination Directeur de cabinet ministériel / Directeur d’un groupement d’intérêt public (GIP) Compatibilité
2020-76
(résumé)
2020/05/12 Création / reprise d'entreprise Directeur d’un centre hospitalier / Création d’une société ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’établissements privés de soins / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique / Risque déontologique Incompatibilité
2020-77
(résumé)
2020/05/12 Reconversion professionnelle (agent) Inspecteur général des finances / Directeur des services financiers et des services marchands d’une entreprise de la grande distribution / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-75
(résumé)
2020/05/12 Prénomination Membre de cabinet ministériel (Ministère de la transition écologique et solidaire) / Salarié d’une entreprise du secteur industriel des plastiques / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-69
(résumé)
2020/04/28 Reconversion professionnelle (agent) Directrice du développement et des territoires d’un département / Directrice de l’agence départementale de développement touristique du département / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique / Risque pénal Incompatibilité
2020-64
(résumé)
2020/04/14 Reconversion professionnelle (agent) Responsable des systèmes d’information (SI) d’une collectivité territoriale / Chef de projet d’une société de télécommunications / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique / Risque pénal Incompatibilité
2020-63
(résumé)
2020/04/14 Reconversion professionnelle (agent) Président d’une autorité administrative indépendante (AAI) / Président d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-55
(résumé)
2020/03/31 Prénomination Directeur général (DG) d’une collectivité territoriale / Transport urbain / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique / Risque pénal et déontologique Incompatibilité
2020-47
(résumé)
2020/03/17 Prénomination Directeur ou conseiller du cabinet du président de l’Assemblée nationale et du cabinet de la présidente d’une commission de l’Assemblée nationale / Fonctions au sein du Conseil économique, social et environnemental (Cese)/ Activités privées lucratives (non) Incompétence
2020-38
(résumé)
2020/03/17 Prénomination Changement d’intitulé de poste Non-lieu à statuer
2020-28
(résumé)
2020/03/03 Reconversion professionnelle (agent) Président d’une autorité administrative indépendante (AAI) / Mission d’expertise / Entreprise individuelle / Risque déontologique Incompatibilité
2020-17
(résumé)
2020/03/03 Prénomination Economiste principal au bureau de la cheffe économiste de l’OCDE / Organisme exerçant son activité dans un secteur concurrentiel (non) Incompétence
2020-18
(résumé)
2020/03/03 Prénomination Stage / Activité privée lucrative (non) Incompétence
2020-1
(résumé)
2020/02/18 Reconversion professionnelle (agent) Président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) / Salarié d’une société de conseil (prestations pour des collectivités territoriales) / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
2020-163
(in extenso)
2020/09/08 Reconversion professionnelle (resp.)PHILIPPE Edouard Compatibilité avec réserves
2019-105
(in extenso)
2019/11/06 Reconversion professionnelle (resp.)GENY-STEPHANN Delphine Compatibilité avec réserves
2019-106
(in extenso)
2019/11/06 Reconversion professionnelle (resp.)LEMONNIER Luc Compatibilité avec réserves
2019-99
(in extenso)
2019/10/23 Fonctionnement de la Haute Autorité Guide du déclarant
2019-95
(in extenso)
2019/10/09 Reconversion professionnelle (resp.)LE GUEN Jean-Marie Compatibilité avec réserves
2019-90
(in extenso)
2019/09/25 Reconversion professionnelle (resp.)SCHRAMECK Olivier Compatibilité avec réserves
2019-87
(in extenso)
2019/09/10 Reconversion professionnelle (resp.)SAPIN Michel Compatibilité avec réserves
2019-74
(in extenso)
2019/07/10 AgrémentANTICOR (ASSOCIATION)
2019-73
(in extenso)
2019/07/10 Reconversion professionnelle (resp.)FEKL Matthias Compatibilité avec réserves
2019-8
(in extenso)
2019/01/23 Avis sur une question déontologiquePARIS (MAIRIE)
2019-31
(in extenso)
2019/03/06 Reconversion professionnelle (resp.)EL KHOMRI Myriam Compatibilité avec réserves
2019-31
(in extenso)
2019/02/06 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementairesINSTRUMENTS FINANCIERS - MILITAIRES
2019-20
(in extenso)
2019/02/06 Reconversion professionnelle (resp.)NYSSEN Françoise Compatibilité avec réserves
2019-19
(in extenso)
2019/02/06 Reconversion professionnelle (resp.)MEADEL Juliette Compatibilité avec réserves
2018-178
(in extenso)
2018/11/21 Reconversion professionnelle (resp.)PELLERIN Fleur
2018-148
(in extenso)
2018/09/12 Reconversion professionnelle (resp.)ADOLPHE Francis Compatibilité avec réserves
2017-97
(in extenso)
2017/07/12 Reconversion professionnelle (resp.)LE GUEN Jean-Marie Compatibilité avec réserves
2018-109
(in extenso)
2018/06/13 Reconversion professionnelle (resp.)TOURAINE Marisol Compatibilité avec réserves
2018-108
(in extenso)
2018/06/13 Reconversion professionnelle (resp.)LE ROUX Bruno Compatibilité avec réserves
2018-89
(in extenso)
2018/05/16 Reconversion professionnelle (resp.)BACHY Jean-Paul Compatibilité avec réserves
2018-88
(in extenso)
2018/05/16 Reconversion professionnelle (resp.)CESARI Eric Compatibilité avec réserves
2018-59
(in extenso)
2018/04/04 Fonctionnement de la Haute Autorité AGORA (téléservice)
2018-43
(in extenso)
2018/03/08 Reconversion professionnelle (resp.)GRELIER Estelle Compatibilité avec réserves
2018-42
(in extenso)
2018/03/08 Reconversion professionnelle (resp.)PLACE Jean-Vincent Compatibilité avec réserves
2018-28-2
(in extenso)
2018/02/21 Reconversion professionnelle (resp.)VALLAUD-BELKACEM Najat Compatibilité avec réserves
2018-28-1
(in extenso)
2018/02/21 Reconversion professionnelle (resp.)VALLAUD-BELKACEM Najat Compatibilité avec réserves
2018-27
(in extenso)
2018/02/21 Reconversion professionnelle (resp.)SIRUGUE Christophe Compatibilité avec réserves
2018-26
(in extenso)
2018/02/21 Reconversion professionnelle (resp.)LEMAIRE Axelle Compatibilité avec réserves
2018-10
(in extenso)
2018/01/24 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementairesOBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS
2018-6
(in extenso)
2018/01/10 Reconversion professionnelle (resp.)LEMAIRE Axelle Compatibilité avec réserves
2017-217
(in extenso)
2017/11/29 Reconversion professionnelle (resp.)FEKL Matthias Compatibilité avec réserves
2017-199
(in extenso)
2017/10/30 Reconversion professionnelle (resp.)EL KHOMRI Myriam Compatibilité avec réserves
2017-198
(in extenso)
2017/10/30 Reconversion professionnelle (resp.)COSSE Emmanuelle Compatibilité avec réserves
2017-170
(in extenso)
2017/10/04 Fonctionnement de la Haute Autorité AGORA (téléservice)
2017-112
(in extenso)
2017/07/25 Reconversion professionnelle (resp.)LE GUEN Jean-Marie Compatibilité avec réserves
2017-110
(in extenso)
2017/07/12 Fonctionnement de la Haute Autorité AGORA (téléservice)
2017-111
(in extenso)
2017/07/12 Fonctionnement de la Haute Autorité Site internet / Haute Autorité
2017-88
(in extenso)
2017/06/14 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementairesCODE DE LA DEFENSE
2017-87
(in extenso)
2017/06/14 Reconversion professionnelle (resp.)BAYLET Jean-Michel Compatibilité avec réserves
2017-81
(in extenso)
2017/06/07 Reconversion professionnelle (resp.)BRAILLARD Thierry Compatibilité avec réserves
2017-80
(in extenso)
2017/06/07 Reconversion professionnelle (resp.)CAZENEUVE Bernard Compatibilité avec réserves
2017-79
(in extenso)
2017/06/07 Reconversion professionnelle (resp.)MANDON Thierry Compatibilité avec réserves
2017-78
(in extenso)
2017/06/07 Reconversion professionnelle (resp.)LE GUEN Jean-Marie Compatibilité avec réserves
2014-21
(in extenso)
2014/06/05 AgrémentTRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
2017-73
(in extenso)
2017/05/31 AgrémentTRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
2017-49
(in extenso)
2017/05/17 Avis sur une question déontologique LERICHEMONT (société) / Charte de déontologie
2017-35
(in extenso)
2017/04/05 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Répertoire des représentants d'intérêts / Projet de décret
2017-32
(in extenso)
2017/03/22 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Obligations déclaratives / Code de la Défense
2017-11
(in extenso)
2017/02/08 Avis sur une question déontologique Paris Habitat / Charte de déontologie
2017-3
(in extenso)
2017/01/11 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires CSM (projet de décret)
2016-135
(in extenso)
2016/12/14 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Fonctionnaires / Projet de décret
2016-136
(in extenso)
2016/12/14 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Obligations déclaratives / Code de la Défense / Projet de décret
2016-132
(in extenso)
2016/11/30 Avis sur une question déontologique Régie immobilière de Paris (RIVP) / Charte de déontologie
2016-127
(in extenso)
2016/11/16 Avis sur une question déontologique ELOGIE SIEMP / Charte de déontologie
2016-121
(in extenso)
2016/10/19 Fonctionnement de la Haute Autorité Site internet / Haute Autorité
2016-118
(in extenso)
2016/10/05 Fonctionnement de la Haute Autorité ADEL (téléservice)
2016-110
(in extenso)
2016/09/21 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Président de la République (élection) / Décret
2015-179
(in extenso)
2015/07/09 AgrémentASSOCIATION POUR UNE DEMOCRATIE DIRECTE
2016-7
(in extenso)
2016/01/27 AgrémentANTICOR (ASSOCIATION)
2015-69
(in extenso)
2015/03/19 Fonctionnement de la Haute Autorité ADEL (téléservice)
2014-96
(in extenso)
2014/12/18 Avis sur une question déontologique Collaborateurs du Président de la République / Charte de déontologie
2014-95
(in extenso)
2014/12/11 AgrémentSHERPA (ASSOCIATION)
2014-43
(in extenso)
2014/07/17 Avis sur une question déontologique PARIS (Mairie)
2014-2
(in extenso)
2014/04/07 Avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires Consultation de déclarations
...
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