Mesures exceptionnelles COVID-19
Extension des délais de dépôts : les déclarations des responsables publics et représentants d’intérêts devront se faire dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
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À LIRE
Publication des déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement d’Edouard Philippe
Ces déclarations sont consultables en open data et le resteront pendant toute la durée des fonctions ministérielles des personnes concernées.
Le 15 décembre 2017
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