Les députés doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr
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À LIRE
La Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement
Ces déclarations sont consultables en open data et le resteront pendant toute la durée des fonctions ministérielles des personnes concernées.
Le 24 novembre 2020
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