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Extension des délais de dépôt

Les responsables publics et représentants d’intérêts qui devaient déposer une déclaration entre le 12 mars et le 23 juin inclus pourront le faire jusqu’au 24 août > En savoir plus

Les déclarations

Consulter les déclarations des responsables publics

Qui déclare ?

Aujourd’hui, plus de 15 000 responsables publics, qu’ils soient élus ou agents publics, déclarent leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité. Retrouvez ici la liste des responsables publics concernés et consultez le guide du déclarant.

Que déclarent-ils ?

Leur patrimoine : La déclaration de situation patrimoniale est effectuée en début et en fin de fonctions ou mandat. C’est la photographie de ce que le déclarant possède à la date où il fait sa déclaration.

Leurs intérêts : La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions.

Quels sont les délais de dépôt ?

Les délais sont les suivants :

*Dispense : Si une déclaration de patrimoine a déjà été établie depuis moins de 12 mois (à quelque titre que ce soit), il n’y a pas à en refaire de nouvelle, sauf en fin de fonctions. Dans cette hypothèse, il suffit de déclarer les revenus perçus pendant la durée des fonctions et les évènements majeurs ayant affectés le patrimoine pendant cette période.

*Sanction : Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Quel contrôle est exercé par la Haute Autorité ?

Lorsqu’une déclaration est finalisée et déposée sur ADEL, la Haute Autorité entame alors plusieurs étapes de vérification et de contrôle du patrimoine et des intérêts.

Pour les membres du gouvernement et les parlementaires :

Pour les autres déclarants : 

Quelles sont les déclarations consultables ?

Certaines déclarations sont rendues publiques :

Ces modalités tiennent compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la publicité des déclarations de patrimoine des élus locaux et celle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes qui n’exercent pas un mandat électif (membres d’autorités administratives indépendantes, membres des cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, etc.).

Les déclarations d’intérêts qui doivent être rendues publiques le sont par lot en cas de nouveau Gouvernement ou de nouvelle composition des assemblées parlementaires (au plus tard deux mois après l’expiration du délai de dépôt). En dehors de ces deux situations, les déclarations d’intérêts (notamment celle des élus locaux et les déclarations d’intérêts modificatives) sont publiées au fil de l’eau dans un délai de deux mois au plus tard après leur dépôt.

Les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement sont rendues publiques par lot unique et les déclarations de patrimoine des membres des assemblées parlementaires et du Parlement européen par lots départementaux. Cela permet de concilier le respect des délais de publication avec la nécessité d’une égalité de traitement des parlementaires.

Les déclarations de fin de mandat sont publiées au fil de l’eau pour les anciens ministres et pour les membres des assemblées parlementaires et du Parlement européen.

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Déclarations de patrimoine et d'intérêts : comment ça marche ?

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