Quelles règles de publication ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est notamment chargée d’assurer la transparence des intérêts et de contrôler la déontologie de certains élus et fonctionnaires, en particulier à l’occasion de leur reconversion. Les avis présentant un intérêt particulier sont publiés, in extenso ou par voie de résumés.
En vertu de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité dans l’exercice de ses missions ne sont pas communicables. La loi lui permet toutefois de publier les avis qu’elle rend, en application de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de l’exercice d’activités privées avec l’exercice antérieur de fonctions gouvernementales, de membres d’autorités administratives ou publiques indépendantes et de certaines fonctions exécutives locales. Il en va de même, en vertu de l’article 124-15 du Code général de la fonction publique, pour ceux qu’elle rend sur l’exercice d’activités privées par un fonctionnaire ou sur la nomination à certains emplois publics de personnes ayant auparavant exercé des activités privées. Dans tous les cas, la décision de publier intervient après avoir recueilli les observations des personnes concernées.
Au regard de la nature des fonctions qu’ils occupent, la Haute Autorité procède en principe à la publication des avis concernant les personnes assujetties au contrôle déontologique de la Haute Autorité et dont la déclaration d’intérêts est publiée sur son site internet (membres du Gouvernement, présidents des conseils régionaux et départementaux, maires des communes de plus de 20 000 habitants…). Elle peut cependant décider de ne pas publier un avis ou d’en différer sa publication au regard des circonstances particulières du dossier.
La Haute Autorité peut également décider de publier les avis qu’elle rend sur la situation d’autres personnes, lorsque les circonstances le justifient.
En ce qui concerne les autres avis, la Haute Autorité publiera régulièrement des résumés des avis qui présentent un intérêt, tenant notamment à la diffusion de sa doctrine ou au traitement d’une question nouvelle.
Quels types d’avis et de délibérations ?
Les avis et délibérations de la Haute Autorité sont rendus par le collège, organe délibérant de l’institution, qui examine les dossiers instruits par les services et adopte les décisions les plus importantes. Le président de la Haute Autorité peut lui-même rendre des avis.
Les avis et délibérations de la Haute Autorité sont de plusieurs types :
_Des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires, lorsque la Haute Autorité est sollicitée pour se prononcer sur un projet de décret, d’arrêté ou une évolution législative, etc. ;
_Des décisions générales destinées aux personnes soumises aux dispositions des lois du 11 octobre 2013 ou du 13 juillet 1983 (modification du guide du déclarant, lignes directrices, guides explicatifs…) ;
_Des décisions organisant le fonctionnement de la Haute Autorité (fonctionnement des téléservices, du site internet, etc.) ;
_Des agréments délivrés à des associations. Dès lors qu’elles sont agréées par la Haute Autorité, les associations de lutte contre la corruption peuvent saisir la Haute Autorité de manquements aux obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 ;
_Des délibérations relatives à la situation de responsables publics, lorsque la Haute Autorité est saisie en application de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique: pendant une durée de trois ans après la fin de leurs fonctions ou mandats, les anciens ministres, présidents d’exécutifs locaux ou membres d’une autorité administrative indépendante (AAI) et d’une autorité publique indépendante (API) doivent saisir la Haute Autorité afin qu’elle examine si les nouvelles activités privées qu’ils envisagent d’exercer sont compatibles avec leurs anciennes fonctions.
_Des avis relatifs à la situation de fonctionnaires ou agents publics, lorsque la Haute Autorité est saisie en application du Code général de la fonction publique : la Haute Autorité contrôle de manière obligatoire ou subsidiaire la mobilité entre les secteurs public et privé des fonctionnaires et agents publics (reconversion professionnelle dans le secteur privé, création ou reprise d’une entreprise, cumul d’activités, nomination à certains emplois stratégiques lorsque l’agent est issu du secteur privé) ;
_Des avis déontologiques sollicités par des institutions dont les dirigeants entrent eux-mêmes dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique. Ces avis portent généralement sur la mise en place de règles déontologiques au sein de l’institution (charte, code ou commission de déontologie…). Ces avis personnels et confidentiels peuvent être rendus publics avec l’accord de l’auteur de la saisine.