Décisions de la Haute Autorité relatives aux situations de M. Patrick Balkany et Mme Isabelle Balkany

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations établies en 2012 et en 2014 par M. Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine, et Mme Isabelle Balkany, ancienne vice-présidente du Conseil général des Hauts-de-Seine et actuellement présidente de la SEMARELP.

Après instruction de chaque dossier et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de biens mobiliers et immobiliers.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter l’ensemble de ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble des deux dossiers.