{"publicationCourante":{"typeIdentifiantNational":"SIREN","denomination":"FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE","nomUsage":"FEDEA","categorieOrganisation":{"code":"FEDPRO","label":"Fédération professionnelle","categorie":"GROUP_PRO","notifSansChiffreAffaire":true},"adresse":"37 RUE CATHERINE DE LA ROCHEFOUCAULD","publierMonAdressePhysique":true,"codePostal":"75009","ville":"PARIS","pays":"FRANCE","publierMonAdresseEmail":true,"emailDeContact":"c.reix@fedea.eu","publierMonTelephoneDeContact":true,"telephoneDeContact":"01 53 21 83 38","lienSiteWeb":"https://fedea.eu/","dirigeants":[{"civilite":"M","nom":"VILLETTE","prenom":"Emmanuel","fonction":"Président"},{"civilite":"M","nom":"RAYMONDIS","prenom":"Jean Vincent","fonction":"Administrateur"},{"civilite":"MME","nom":"REIX","prenom":"Céline","fonction":"DELEGUEE FEDERALE"}],"collaborateurs":[{"civilite":"MME","nom":"REIX","prenom":"Céline"}],"declarationTiers":false,"clients":[],"declarationOrgaAppartenance":false,"affiliations":[],"activites":{"listSecteursActivites":[{"code":"FINANCE","label":"Banques, assurances, secteur financier et extra financier","categorie":null,"ordre":4},{"code":"ENTREPRISE","label":"Gouvernance d’entreprise","categorie":null,"ordre":14},{"code":"PUBLIC","label":"Pouvoirs publics et institutions","categorie":null,"ordre":21}],"listNiveauIntervention":[{"code":"NATIONAL","label":"National","categorie":null,"ordre":2}]},"identifiantNational":"994344323","datePremierePublication":"02/03/2026 10:41:58","dateCreation":"02/03/2026 10:41:58"},"exercices":[{"publicationCourante":{"dateDebut":"01-01-2026","dateFin":"31-12-2026","exerciceId":43619,"noActivite":false,"nombreActivite":0,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2026 à 11:03:29","dateDebut":"01-01-2025","dateFin":"31-12-2025","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"< 10 000 euros","nombreSalaries":1.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2026 à 11:18:01","identifiantFiche":"0V2L1TLH","objet":"Faire évoluer les politiques publiques afin d'accélérer la reprise d'activité des entreprises après un sinistre important ","domainesIntervention":["Banques, assurances, secteur financier","Economie","Pouvoirs publics et institutions"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Intérieur, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE (en propre)"],"observation":"Évolution des politiques publiques afin d’accélérer la reprise d’activité des entreprises après un sinistre important :\n•\tpriorisation du traitement de leurs démarches administratives\n•\tmaintien automatique des autorisations déjà détenues avant sinistre\n•\tcréation d’un statut officiel d’“entreprise sinistrée” avec label / guichet unique\nSimplifier les obligations administratives\n"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2026 à 11:18:18","identifiantFiche":"Y3G75PKV","objet":"Proposer des amendements législatifs sur le projet de loi \"Simplification de l'action publique\" - Article 14 ","domainesIntervention":["Banques, assurances, secteur financier"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE (en propre)"],"observation":"Proposition d’amendements législatifs visant à modifier les délais d’expertise post-sinistre afin de préserver les droits et la protection des sinistrés. La FEDEA recommande que le délai maximal de 4 mois entre la déclaration du sinistre et la proposition d’indemnisation court à compter de la désignation de l’expert par l’assureur, et non de la déclaration du sinistre."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2026 à 11:17:33","identifiantFiche":"BHOW5PI3","objet":"Améliorer le dispositif expérimental de prévention des désordres RGA ","domainesIntervention":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire","Pouvoirs publics et institutions"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent d’une collectivité territoriale","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’un service déconcentré de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE (en propre)"],"observation":"Amélioration du dispositif public de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), incluant :\n•\treconnaissance du rôle de l’expert dans l’évaluation et la prescription des travaux\n•\tsécurisation de l’organisation du groupement d’acteurs\n•\tmeilleure éligibilité des propriétaires en zone à risque. 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Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Autres : à préciser","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique"],"responsablePublicAutre":"Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie Sociale et Solidaire de la France ","tiers":["FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2026 à 14:08:57","identifiantFiche":"UVPE1OF3","objet":"RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES DOMMAGES AUX BIENS LA\nTRANSMISSION DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX ASSURÉS","domainesIntervention":["Banques, assurances, secteur financier"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Autres : à préciser","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique"],"responsablePublicAutre":"Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'ESS de la France ","tiers":["FEDERATION DE L'EXPERTISE EN ASSURANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2026 à 14:07:02","identifiantFiche":"O3WIAYAH","objet":"ACCORDER UNE PRIORITÉ DE TRAITEMENT AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES SINISTRÉES","domainesIntervention":["Banques, assurances, secteur financier","Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - 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