{"publicationCourante":{"typeIdentifiantNational":"SIREN","denomination":"RIETZLER SOLENE","nomUsage":"SR CONSEIL","categorieOrganisation":{"code":"TRAIND","label":"Travailleur indépendant","categorie":"JURISTE","notifSansChiffreAffaire":false},"publierMonAdressePhysique":false,"codePostal":"75006","ville":"PARIS 6","pays":"FRANCE","publierMonAdresseEmail":true,"emailDeContact":"rietzlersolene@gmail.com","publierMonTelephoneDeContact":false,"dirigeants":[{"civilite":"MME","nom":"RIETZLER","prenom":"Solène","fonction":"Fondatrice"}],"collaborateurs":[{"civilite":"MME","nom":"RIETZLER","prenom":"Solène"}],"declarationTiers":true,"clients":[{"denomination":"Association Protéger l'enfant","dateAjout":"17-04-2023 16:14","dateDesactivation":"25-07-2024 08:21","ancienClient":true,"identifiantNational":"H684276714","typeIdentifiantNational":"HATVP"},{"denomination":"EMMA GATEAU & ASSOCIES","dateAjout":"25-07-2024 08:22","ancienClient":false,"identifiantNational":"901812255","typeIdentifiantNational":"SIREN"}],"declarationOrgaAppartenance":false,"affiliations":[],"activites":{"listSecteursActivites":[{"code":"ECONOMIE","label":"Economie","categorie":null,"ordre":8},{"code":"EMPLOI","label":"Emploi, solidarité","categorie":null,"ordre":10},{"code":"ENERGIE","label":"Energie","categorie":null,"ordre":11},{"code":"RECHERCHE","label":"Enseignement supérieur, recherche, innovation","categorie":null,"ordre":12},{"code":"ENVIRONNEMENT","label":"Environnement","categorie":null,"ordre":15},{"code":"JUSTICE","label":"Justice","categorie":null,"ordre":16},{"code":"AMENAGEMENT","label":"Construction, logement, aménagement du territoire","categorie":null,"ordre":17},{"code":"NUMERIQUE","label":"Numérique","categorie":null,"ordre":19},{"code":"PUBLIC","label":"Pouvoirs publics et institutions","categorie":null,"ordre":21},{"code":"SOCIETE","label":"Société","categorie":null,"ordre":26}],"listNiveauIntervention":[{"code":"LOCAL","label":"Local","categorie":null,"ordre":1},{"code":"NATIONAL","label":"National","categorie":null,"ordre":2}]},"identifiantNational":"892464256","datePremierePublication":"17/04/2023 16:23:42","dateCreation":"26/07/2024 15:23:10"},"exercices":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/07/2026 à 09:22:31","dateDebut":"01-05-2025","dateFin":"30-04-2026","chiffreAffaire":"< 100 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"< 10 000 euros","nombreSalaries":1.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/07/2026 à 09:16:53","identifiantFiche":"X3CZB0LV","objet":"Plaider pour la création d’une ordonnance de protection pour les mineurs victimes de violences","domainesIntervention":["Justice"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Famille, enfance et droits des femmes, Justice"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["Association Protéger l'enfant"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/07/2026 à 09:22:05","identifiantFiche":"O386POXH","objet":"Donner la position de la Fédération aux réflexions sur la création d’un Ordre ou Comité national des diagnostiqueurs immobiliers","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Étudier la création d’un Ordre ou d’un Comité national des diagnostiqueurs immobiliers visant à encadrer la profession, garantir son intégrité, renforcer l’éthique professionnelle et sécuriser les dispositifs publics liés au diagnostic immobilier, notamment en matière de performance énergétique."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/07/2026 à 09:25:46","identifiantFiche":"PVX9II8H","objet":"PPL lutte contre les fraudes aux aides publiques : intégrer des mesures visant à sécuriser juridiquement et techniquement les dispositifs de financement de la rénovation énergétique","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Renforcer la traçabilité, la sécurisation numérique et l’harmonisation des contrôles des aides publiques à la rénovation énergétique (CEE et ANAH-MPR), afin de prévenir les fraudes, protéger les fonds publics et garantir la conformité des travaux réalisés. L’ensemble de ces dispositions vise à renforcer la transparence, la fiabilité des dispositifs d’aide, la qualité des travaux réalisés et la protection des deniers publics, tout en modernisant les procédures par l’intégration d’outils numériques sécurisés conformes aux standards européens."}]}}],"exerciceId":39078,"noActivite":false,"nombreActivite":3,"dateLd":"01-10-2023","dispenseDeclaration":false,"activitesRIE":false,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/07/2025 à 01:20:22","dateDebut":"01-05-2024","dateFin":"30-04-2025","chiffreAffaire":"< 100 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"< 10 000 euros","nombreSalaries":1.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/07/2025 à 01:21:54","identifiantFiche":"JVDFYCAH","objet":"Proposer une réforme du délit de non-représentation d'enfant ","domainesIntervention":["Justice"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Famille, enfance et droits des femmes, Justice"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["Association Protéger l'enfant"],"observation":"Le décret du 23 novembre 2021 (notamment relatif à l'article 227-5 du Code pénal qui stipule le délit de non-représentation d'enfant (NRE)) introduit une notion d’état de nécessité dans certains cas de NRE - par exemple des violences - mais il est peu appliqué. En renforçant son cadre légal au niveau législatif et/ou règlementaire, le parent protecteur de la victime mineure, et de facto la victime mineure, seront mieux protégés."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2025 à 22:50:47","identifiantFiche":"YVNWKTTV","objet":"Convaincre de la nécessité d'imposer une définition de fraude énergétique auprès des pouvoirs publics dans le cadre de règlementations portant sur l'énergie","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Établir une définition de ce qu'est et représente la fraude énergétique en France avec les pouvoirs publics. Notamment au regard des études et rapports sur le sujet qui comprenaient : la fausse déclaration de travaux, les travaux fictifs ou de mauvaise qualité ou encore le blanchiment via les CEE."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2025 à 22:50:17","identifiantFiche":"PVXISWCV","objet":"Proposer de réintroduire la fiche standardisée CEE - BAR TH 164 pour atteindre les objectifs de rénovation globale en France","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"La suppression de la fiche BAR TH 164 a eu de graves conséquences économiques sur le secteur de la rénovation énergétique et a porté atteinte aux objectifs de rénovation fixé par le Gouvernement. La volonté de réintégration de la BAR TH 164 permettrait de redémarrer l'activité et d'augmenter le nombre de rénovation globale des logements en France."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2025 à 22:50:30","identifiantFiche":"ZV9RL8J3","objet":"Rédaction et transmission d'amendements visant la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pour soutenir la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"L'amendement prévoit de recenser dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés tous les diagnostiqueurs en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2025 à 22:49:30","identifiantFiche":"Q36A8SPV","objet":"Proposer l'utilisation d'outils numériques pour lutter contre les fraudes dans le cadre des inspections réglementaires de chantiers en matière de rénovation énergétique","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Numérique","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"La fraude, sous toutes ses formes, porte un coup sévère à la confiance des citoyens envers les institutions publiques et leur capacité à gérer les fonds publics de manière efficace et équitable. Dans ce contexte, il est devenu impératif de renforcer les mécanismes de contrôle afin d’assurer une gestion optimale et transparente de ces aides publiques. Les outils de surveillance traditionnels, bien que nécessaires, ne suffisent plus à garantir une gestion efficace des fonds publics. C’est pourquoi il devient crucial de recourir à des solutions numériques adaptées qui permettent une gestion plus rigoureuse et une plus grande transparence dans l’attribution et le suivi des aides."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2025 à 22:50:02","identifiantFiche":"OHZULPZV","objet":"Inscrire dans la loi l'utilisation d'outils numériques en faveur de l'identification et de la traçabilité des diagnostiqueurs immobiliers et de leurs rapports (DPE)","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Numérique","Energie","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Dans la cadre de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, la fédération a porté un amendement permettant l'identification et la traçabilité des diagnostiqueurs sur un annuaire public existant. Ce dispositif permet en effet de lutter contre les fraudes et les possibles usurpations d'identité. Le but étant de renforcer la filière des professionnels pour garantir l'intégrité des informations avec un dispositif de contrôle permettant des économies pour les finances publiques de l'État."}]}}],"exerciceId":33998,"noActivite":false,"nombreActivite":6,"dateLd":"01-10-2023","dispenseDeclaration":false,"activitesRIE":false,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/07/2024 à 18:52:36","dateDebut":"01-05-2023","dateFin":"30-04-2024","chiffreAffaire":"< 100 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"< 10 000 euros","nombreSalaries":1.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"16/08/2023 à 14:35:59","identifiantFiche":"LV1DQZT3","objet":"Réformer le délit de non-représentation d'enfant afin de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales ","domainesIntervention":["Justice civile","Justice pénale"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Famille, enfance et droits des femmes, Justice"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["Association Protéger l'enfant"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/07/2024 à 18:47:13","identifiantFiche":"UVPU1L9H","objet":"Inscrire l'obligation de numérisation des certifications en matière de DPE pour les professionnels du secteur","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Malgré l’existence d’une liste des diagnostiqueur certifiés sur le site du Ministère, trop peu d’entreprises, de professionnels du secteur et même de particuliers regardent ou pensent à regarder celle-ci afin de vérifier le salarié. Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) sont parfois réalisés par des travailleurs non- professionnels, non-certifiés et peuvent donc être erronés. Il s'agit désormais pour l’organisme de certification d’attribuer, non pas une carte professionnelle, mais bien une carte de certifié, contenant un QR code unique et donc infalsifiable, qui permettrait de scanner le professionnel et de vérifier son identité ainsi que sa compétence."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/07/2024 à 18:55:01","identifiantFiche":"BHOB2C83","objet":"Inciter la rénovation de colonnes montantes liées à la norme NF C 14-100 dans les copropriétés délaissées et dégradées","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Dans le cadre de la Proposition de loi n°1200 portant renforcement du contrôle de la décence des logements, lutter contre les logements énergivores et insalubres passe par le renforcement de la rénovation des colonnes électriques. Une colonne montante électrique défectueuse ou vétuste peut faire courir un risque en n’assurant plus efficacement la protection du bâtiment et de ses occupants. Un réseau mal calibré avec par exemple des raccordements successifs et parfois anarchiques peut causer des coupures intempestives du courant. De plus, il y a un vrai danger d’incendie dû à une surtension ou encore d’électrocution, en cas de fuite de courant."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/07/2024 à 18:49:30","identifiantFiche":"PVXAOX53","objet":"Alerter sur l'impact des fraudes aux diagnostics immobiliers et audits énergétiques pour les acteurs du secteur","domainesIntervention":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire","Energie","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Transmissions de documentation et de propositions pour lutter contre la fraude aux DPE et audits énergétiques avec la demande de la mise en place d'une cellule anti fraude exclusive aux domaines couverts par le diagnostic et l'efficacité énergétique afin de cibler les contrôles ainsi que la création d'une plateforme de signalements exclusive aux domaines couverts par le diagnostic. Également, être force de proposition dans le cadre d'élaboration de lois anti fraudes sur ces domaines d'activités avec les acteurs du secteur."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/07/2024 à 18:52:17","identifiantFiche":"5HABC2FV","objet":"Présenter et valoriser la diversification des activités des parcs de stationnement couverts (type ERP)","domainesIntervention":["Transports, logistique","Sports, loisirs, tourisme"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent d’une collectivité territoriale","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["EMMA GATEAU & ASSOCIES"],"observation":"Interroger les décideurs publics quant aux domaines d'application du droit de dérogation dans ERP de type PS pour la diversification des activités occasionnelles outre celles de stationnement afin d'accroître l’attractivité des parcs souterrains en baisse depuis ces dernières années."}]}}],"exerciceId":27788,"noActivite":false,"nombreActivite":5,"dispenseDeclaration":false,"activitesRIE":false,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/09/2023 à 16:01:27","dateDebut":"01-05-2022","dateFin":"30-04-2023","chiffreAffaire":"< 100 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"< 10 000 euros","nombreSalaries":1.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/09/2023 à 16:01:13","identifiantFiche":"YVNFS9X3","objet":"Réformer le délit de non-représentation d'enfant afin de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales ","domainesIntervention":["Justice civile","Justice pénale"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Famille, enfance et droits des femmes, Justice"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["Association Protéger l'enfant"]}]}}],"exerciceId":27243,"noActivite":false,"nombreActivite":1,"dispenseDeclaration":false,"activitesRIE":false,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/09/2023 à 15:56:23","dateDebut":"01-05-2021","dateFin":"30-04-2022","chiffreAffaire":"< 100 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"< 10 000 euros","nombreSalaries":1.0,"exerciceId":27244,"noActivite":false,"nombreActivite":0,"dispenseDeclaration":false,"activitesRIE":false,"defautDeclaration":false}}]}