{"publicationCourante":{"typeIdentifiantNational":"SIREN","denomination":"INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION","nomUsage":"ILEC","categorieOrganisation":{"code":"FEDPRO","label":"Fédération professionnelle","categorie":"GROUP_PRO","notifSansChiffreAffaire":true},"adresse":"36 rue Brunel, 75017 Paris","publierMonAdressePhysique":true,"codePostal":"75017","ville":"PARIS","pays":"FRANCE","publierMonAdresseEmail":true,"emailDeContact":"antoine.quentin@ilec.asso.fr","publierMonTelephoneDeContact":true,"telephoneDeContact":"+33667240410","lienSiteWeb":"https://www.ilec.asso.fr/","lienPageTwitter":"https://twitter.com/ilec_asso?lang=fr","lienListeTiers":"https://www.ilec.asso.fr/adherents/","lienPageLinkedin":"https://www.linkedin.com/company/ilec-institut-de-liaisons-des-entreprises-de-consommation/mycompany/?viewAsMember=true","dirigeants":[{"civilite":"M","nom":"FACON","prenom":"Nicolas","fonction":"Président directeur général"}],"collaborateurs":[{"civilite":"M","nom":"DIOT","prenom":"Daniel","fonction":"Secrétaire général"},{"civilite":"M","nom":"ALVES DE PINHO","prenom":"Tom","fonction":"Responsable des affaires publiques"},{"civilite":"MME","nom":"SALOME","prenom":"Azalie","fonction":"Chargée d'affaires publiques"}],"declarationTiers":false,"clients":[],"declarationOrgaAppartenance":false,"affiliations":[],"activites":{"listSecteursActivites":[{"code":"AGRI","label":"Agriculture, agroalimentaire","categorie":null,"ordre":2},{"code":"CONSO","label":"Concurrence, consommation","categorie":null,"ordre":6},{"code":"ECONOMIE","label":"Economie","categorie":null,"ordre":8},{"code":"EMPLOI","label":"Emploi, solidarité","categorie":null,"ordre":10},{"code":"ENERGIE","label":"Energie","categorie":null,"ordre":11},{"code":"ENVIRONNEMENT","label":"Environnement","categorie":null,"ordre":15},{"code":"PUBLIC","label":"Pouvoirs publics et institutions","categorie":null,"ordre":21}],"listNiveauIntervention":[{"code":"NATIONAL","label":"National","categorie":null,"ordre":2}]},"nomUsageHatvp":"INSTITUT DE LIAISONS ET D'ETUDES DES INDUSTRIES DE CONSOMMATION","sigleHatvp":"ILEC","identifiantNational":"784671075","datePremierePublication":"10/04/2020 14:37:33","dateCreation":"10/02/2026 17:04:26"},"exercices":[{"publicationCourante":{"dateDebut":"01-01-2026","dateFin":"31-12-2026","exerciceId":42724,"noActivite":false,"nombreActivite":0,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2026 à 18:31:52","dateDebut":"01-01-2025","dateFin":"31-12-2025","chiffreAffaire":"< 100 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","nombreSalaries":1.4,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"30/03/2026 à 18:28:38","identifiantFiche":"O3867G1H","objet":"Projet de révision des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques : demander une suspension et une modification du projet pour une rédaction conforme à l'esprit des lois","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Concurrence, consommation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - 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Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Décisions d'espèce","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"20/03/2024 à 16:36:18","identifiantFiche":"UVPULL0H","objet":"Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie","Concurrence, consommation","Questions migratoires"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Décisions d'espèce","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"20/03/2024 à 16:38:22","identifiantFiche":"PVXAXXU3","objet":"Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie","Concurrence, consommation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Décisions d'espèce","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"20/03/2024 à 16:43:39","identifiantFiche":"BHOBCCC3","objet":"Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie","Concurrence, consommation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Décisions d'espèce","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}}],"exerciceId":24124,"noActivite":false,"nombreActivite":14,"commentaire":"","dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2023 à 17:02:39","dateDebut":"01-01-2022","dateFin":"31-12-2022","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 200 000 euros et < 300 000 euros","nombreSalaries":3.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 11:19:36","identifiantFiche":"0V2PY1OV","objet":"PPL Dive/Loi Descrozaille: Convaincre de l’intérêt d'étendre les dispositions d’Egalim 1 (seuil de revente à perte majoré de 10% et encadrements des promotions)","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"L'article 125 de la loi ASAP prolongeait ces mesures d'Egalim 1 jusqu'au 15 avril 2023. Sans loi, ces dispositions qui visent à lutter contre les prix artificiellement bas et non soutenables auraient expiré à cette date. La loi Descrozaille a permis d'étendre dans le temps ces dispositions. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:04:46","identifiantFiche":"LV1DY2N3","objet":"Propositions de l'Ilec pour la présidentielle: Améliorer l’information des consommateurs pour les guider vers les produits les plus performants environnementalement ou pour la santé","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"L'Ilec à sensibiliser les candidats et leurs équipes aux suggestions suivantes: - arrêter la multiplication de logos imposés par la loi française, sans coordination européenne, incompris par les consommateurs et n’induisant pas de comportements meilleurs pour l’environnement,\n- lutter contre les informations trompeuses sans base scientifique sur les produits de marques qui nuisent à la confiance des consommateurs, réaffirmant l’indépendance\net le rôle des institutions chargées de l’évaluation des ingrédients,\n• mobiliser la puissance de communication des marques pour développer des campagnes public-privé créatives pour sensibiliser les consommateurs.\n"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:02:00","identifiantFiche":"EVJQEJP3","objet":"PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant\n","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"L'Ilec est pour la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la rémunération des agriculteurs. Cependant, les options 1 et 2 posaient des risques de protection du secret des affaires et de distorsion de concurrence. C'est pour cela que l'Ilec a promu la mise en place d'une troisième option qui permet à un fournisseur de faire certifier l'évolution du prix d'achat de ses matières premières agricoles par un tiers indépendant. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:11:32","identifiantFiche":"EVJFXYQH","objet":"Renforcer les moyens de la DGCCRF, e.g. doubler les effectifs du bureau chargé des relations commerciales\n","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Décisions d'espèce"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"Cette disposition fait partie des propositions de l'Ilec aux candidats à l'élection présidentielle en 2022. Le marché des produits de grande consommation est caractérisé en France par une concentration de la grande distribution (GMS) avec une poignée de centrales d’achat, des milliers de fournisseurs et des centaines de milliers d’agriculteurs. Chaque centrale d’achat est indispensable pour un fournisseur car elle donne accès à un nombre significatif de consommateurs alors qu’aucun fournisseur n’est indispensable pour un distributeur. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:06:26","identifiantFiche":"YVNFN273","objet":"Proposition de l'Ilec pour la présidentielle: Favoriser l’implantation industrielle des fabricants de marques en France pour réussir la transition écologique et assurer notre souveraineté. ","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"Établir un baromètre de l’attractivité de la France pour les fabricants\nde grandes marques et de produits de grande consommation ; Poursuivre la baisse des impôts de production ;\nRépondre aux pénuries de main-d’oeuvre dans les métiers de l’industrie\net de la logistique par un effort ambitieux de formation professionnelle tenant compte des objectifs d’inclusion et de diversité, en liaison avec les filières."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:13:26","identifiantFiche":"YVIKPLKH","objet":"Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Décisions d'espèce"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"La proposition de doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales lorsqu’elles conduisent à un dysfonctionnement du marché par abus de dépendance économique fait partie des propositions de l'Ilec aux candidats à la présidentielle. Le marché des produits de grande consommation est caractérisé en France par une concentration de la grande distribution (GMS) avec une poignée de centrales d’achat, des milliers de fournisseurs et des centaines de milliers d’agriculteurs. Chaque centrale d’achat est indispensable pour un fournisseur car elle donne accès à un nombre significatif de consommateurs alors qu’aucun fournisseur n’est indispe"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 11:29:26","identifiantFiche":"EVJQ4Z83","objet":"Alerter les décideurs politiques sur la baisse de l’attractivité de la France pour les fabricants de produits de grande consommation et les risques pour la souveraineté industrielle de la France ","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Affaires étrangères et développement international","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"Lien vers le CR de l'audition à l'Assemblée nationale: https://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-groupes-d-etudes/les-comptes-rendus/comptes-rendus-ge-attractivite-de-la-france-export-investissement-competitivite/table-ronde-l-avenir-du-fabrique-en-france\n"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2023 à 17:09:26","identifiantFiche":"9V0C81X3","objet":"Convaincre de l’intérêt de créer un véhicule législatif pour éviter l’expiration des dispositions d’Egalim 1 (SRP+10 et encadrements des promotions)","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/06/2023 à 12:03:56","identifiantFiche":"O3WXA28H","objet":"Assurer l’application de la charte « Ukraine » encadrant les renégociations commerciales pour prendre en compte l’explosion du coût des intrants","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"La reprise économique consécutive à la fin des restrictions liées à la covid et le déclenchement de la guerre en Ukraine le 24 février 2022 a eu pour résultats une explosion du coût des intrants agricoles et industriels (matières premières, emballages, énergie, transport). L'Ilec a alerté les décideurs politiques sur l'incapacité des entreprises à faire face à l'hyperinflation des coûts et demander la réouverture des négociations commerciales hors cadre légal annuel pour faire passer aux distributeurs et aux consommateurs une partie des surcoûts engendrés. Cela eu pour résultat la signature d'une charte Ukraine et des réunions régulières pour assurer son application. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/06/2023 à 11:57:40","identifiantFiche":"0VE7D9B3","objet":"Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la proposition de loi de M. Dive/ article 1 de la loi Descrozaille)","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"Certaines centrales d'achat de la grande distribution tentent de contourner certaines lois de police du droit du commerce régissant les relations commerciales en effectuant leurs achats hors de France. L'Ilec sensibilise les décideurs politiques sur les difficultés que cela pose. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/06/2023 à 11:48:58","identifiantFiche":"LV1CU5BV","objet":"Sensibiliser les décideurs politiques aux contraintes opérationnelles liées à la mise en place de la vente en vrac (sanitaire, coût, information des consommateurs)","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"Lien vers le numéro spécial de l'Ilec sur ce sujet: https://www.ilec.asso.fr/voix_des_marques/17294"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2023 à 17:26:34","identifiantFiche":"0V2A5GKV","objet":"Obtenir des aides d’Etat pour les ETI/filiales FR de grands groupes pour éviter les arrêts de production et assurer la pérennité du fabriqué en France à la suite de la flambée des prix de l’énergie","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2023 à 17:14:31","identifiantFiche":"W3U9PSJV","objet":"Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 11:22:54","identifiantFiche":"UHQSEBW3","objet":"Assurer l’application des dispositions d’Egalim 2 contre les pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées, notamment via des lignes directrices de la DGCCRF","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - 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La loi précise que les pénalités logistiques ne peuvent être imposées du fait d'un manquement contractuel mais viennent compenser un préjudice subi. Le montant de la pénalité doit être proportionné au préjudice subi. Des lignes directrices de la DGCCRF ont été publiées pour clarifier ces nouvelles dispositions à la demande des parlementaires et de l'Ilec."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"02/03/2023 à 17:30:33","identifiantFiche":"YVIGQOA3","objet":"Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances, Affaires étrangères et développement international"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}}],"exerciceId":17468,"noActivite":false,"nombreActivite":15,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"08/03/2022 à 10:15:26","dateDebut":"01-01-2021","dateFin":"31-12-2021","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","nombreSalaries":3.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"04/03/2022 à 16:52:54","identifiantFiche":"UVPWDOC3","objet":"PPL Rémunération des agriculteurs : Étendre l’encadrement des promotions aux produits « détergents et d’hygiène »","domainesIntervention":["Politique industrielle","Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - 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Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:21:11","identifiantFiche":"YVIGYNQ3","objet":"PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant\n","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"],"observation":"L'Ilec est pour la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la rémunération des agriculteurs. Cependant, les options 1 et 2 posaient des risques de protection du secret des affaires et de distorsion de concurrence. C'est pour cela que l'Ilec a promu la mise en place d'une troisième option qui permet à un fournisseur de faire certifier l'évolution du prix d'achat de ses matières premières agricoles par un tiers indépendant. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:24:30","identifiantFiche":"BHO7DMQH","objet":"PPL Rémunération des agriculteurs : Encadrer les pénalités logistiques imposées par les distributeurs qui ne peuvent que réparer un préjudice et être proportionnées au montant du préjudice\n","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/10/2023 à 12:23:00","identifiantFiche":"ZV98GXBH","objet":"PPL Egalim 2 : demander l'interdiction pour un fabricant d'envoyer un tarif différent aux distributeurs et l'inscription dans les contrats de la valeur réelle des contreparties à toute baisse de tarif","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire","Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM (en propre)"]}]}}],"exerciceId":13502,"noActivite":false,"nombreActivite":5,"defautDeclaration":false}}]}