{"publicationCourante":{"typeIdentifiantNational":"SIREN","denomination":"CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE","nomUsage":"CGF","categorieOrganisation":{"code":"ORGSYN","label":"Organisation syndicale et professionnelle","categorie":"GROUP_PRO","notifSansChiffreAffaire":true},"adresse":"29/31 rue Saint Augustin","publierMonAdressePhysique":true,"codePostal":"75002","ville":"PARIS","pays":"FRANCE","publierMonAdresseEmail":true,"publierMonTelephoneDeContact":true,"telephoneDeContact":"0144553500","lienSiteWeb":"https://www.cgf-grossistes.fr/","lienPageTwitter":"","lienListeTiers":"https://www.cgf-grossistes.fr/annuaire","lienPageLinkedin":"","dirigeants":[{"civilite":"M","nom":"BARBIER","prenom":"Philippe","fonction":"Président"},{"civilite":"M","nom":"ANTIGLIO","prenom":"Stéphane","fonction":"Président"}],"collaborateurs":[{"civilite":"MME","nom":"BERNET-DENIN","prenom":"Isabelle","fonction":"Directrice générale"},{"civilite":"M","nom":"PERROY","prenom":"Pierre","fonction":"Directeur des Affaires Economiques et Fiscales"},{"civilite":"MME","nom":"VALLON","prenom":"Marie","fonction":"Directrice des Affaires Sociales et Formation"},{"civilite":"M","nom":"CAILLAUD","prenom":"Jordan"},{"civilite":"MME","nom":"HOURQUES","prenom":"Kristelle","fonction":"Directrice des affaires publiques"},{"civilite":"M","nom":"ROSE","prenom":"Christian","fonction":"Directeur Transport et Logistique"},{"civilite":"MME","nom":"FUSSLER","prenom":"Nathalie","fonction":"Directrice du Pôle Environnement"}],"declarationTiers":false,"clients":[],"declarationOrgaAppartenance":true,"affiliations":[{"denomination":"MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE","identifiantNational":"775347453","typeIdentifiantNational":"SIREN"},{"denomination":"PLATEFORME FRANCE LOGISTIQUE","identifiantNational":"882685282","typeIdentifiantNational":"SIREN"}],"activites":{"listSecteursActivites":[{"code":"AGRI","label":"Agriculture, agroalimentaire","categorie":null,"ordre":2},{"code":"CONSO","label":"Concurrence, consommation","categorie":null,"ordre":6},{"code":"ECONOMIE","label":"Economie","categorie":null,"ordre":8},{"code":"EDUCATION","label":"Éducation, enseignement, formation","categorie":null,"ordre":9},{"code":"EMPLOI","label":"Emploi, solidarité","categorie":null,"ordre":10},{"code":"ENERGIE","label":"Energie","categorie":null,"ordre":11},{"code":"FINANCES","label":"Finances publiques","categorie":null,"ordre":13},{"code":"ENVIRONNEMENT","label":"Environnement","categorie":null,"ordre":15},{"code":"NUMERIQUE","label":"Numérique","categorie":null,"ordre":19},{"code":"PUBLIC","label":"Pouvoirs publics et institutions","categorie":null,"ordre":21},{"code":"TRANSPORTS","label":"Transports, logistique","categorie":null,"ordre":29}],"listNiveauIntervention":[{"code":"LOCAL","label":"Local","categorie":null,"ordre":1},{"code":"NATIONAL","label":"National","categorie":null,"ordre":2}]},"sigleHatvp":"CGF","identifiantNational":"784669152","datePremierePublication":"02/05/2018 15:07:24","dateCreation":"28/03/2025 18:43:45"},"exercices":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:04:23","dateDebut":"01-01-2025","dateFin":"31-12-2025","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 400 000 euros et < 500 000 euros","nombreSalaries":7.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:45:16","identifiantFiche":"SVFGOJJ3","objet":"PLFSS 2025 : demander l'exclusion de la PPV de l'assiette de calcul des exonérations de charges","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Intégrer la PPV dans l'assiette de calcul des exonérations de charges revient à réduire indirectement l'exonération de cotisations sociales liée à la PPV, compromettant ainsi son attractivité pour les entreprises. De nombreuses entreprises risquent de cesser de verser la PPV, alors même que les questions de pouvoir d'achat des salariés demeurent cruciales au sein des entreprises, malgré une inflation stabilisée. C'est pourquoi la CGF demande la suppression de cette disposition."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:53:53","identifiantFiche":"5HASIQMH","objet":"Simplification : demander la révision des prix des marchés publics à l'entrée en vigueur d'une REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose que la révision des prix d’un marché public puisse être réalisée lors de l’entrée en vigueur de toute nouvelle filière REP afin que l’éco-contribution, qui est un élément constitutif du prix de revient, puisse être pris en compte dans les marchés en cours. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:50:05","identifiantFiche":"GVT1GQI3","objet":"REP des emballages professionnels : demander le report de l'entrée en vigueur de cette filière au-delà du 1er janvier 2026","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"En l'absence des textes réglementaires et de consultation avec les parties prenantes, la CGF demande le report de la mise en place de la filière REP des emballages professionnels, notamment car cela pourrait faire courir le risque aux entreprises, et notamment aux plus petites d’entre elles, de non-conformité involontaire. Les conséquences financières seraient également importantes pour les entreprises du secteur, faute d'avoir eu dans les temps les barèmes des éco-contributions. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:53:30","identifiantFiche":"Q36ATWSV","objet":"Simplification : demander l'intégration d’un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit d'intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer et de prospecter les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:47:38","identifiantFiche":"GVT1GE23","objet":"Conférence de financement des mobilités : demander que cela se fasse à iso coût pour les entreprises","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF plaide pour que le financement des propositions issues de la Conférence ne pèse pas sur les entreprises et en faveur du principe d'affectation de recettes au financement des infrastructures."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:47:23","identifiantFiche":"Q36AT0KV","objet":"CSRD : demander la simplification de la directive européenne","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF souhaite alléger la charge administrative des acteurs économiques en rendant la directive CSRD moins contraignante, tout en préservant ses objectifs. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:48:34","identifiantFiche":"LV14PQ0V","objet":"Flécher davantage les crédits CEE vers la décarbonation du transport de marchandises","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose de renforcer la part des CEE pour assurer le cofinancement de la décarbonation des flottes de véhicules de transport de marchandises et de son écosystème (Bornes de recharge privatives, production d'électricité)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:49:16","identifiantFiche":"9V0K9QYV","objet":"Travaux préparatoires du texte EGAlim 4 : demander la stabilité des règles applicables aux négociations commerciales avec les grossistes","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande la stabilité juridique des règles des négociations commerciales avec les grossistes, stabilisées dans la loi EGAlim 3."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:48:56","identifiantFiche":"0V5XEQFH","objet":"Sanctuarisation de la matière première agricole : demander le maintien de la dérogation des grossistes alimentaires","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande la stabilité juridique des règles des négociations commerciales avec les grossistes."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:53:10","identifiantFiche":"EHL7LNQH","objet":"Simplification : demander la création d'une instance de concertation au sein de chaque filière REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la création d’une instance de concertation au sein de chaque filière REP, rassemblant toutes les parties prenantes : producteurs, éco-organisme(s), opérateurs de gestion des déchets et collectivités. Cela bénéficierait au déploiement cohérent d’une filière et à la coordination des travaux des éco-organismes sur le long terme. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:46:33","identifiantFiche":"EHL7L2OH","objet":"PLF 2025 : renvoyer au règlement RGEC le dispositif de suramortissement des investissements existant pour le verdissement des flottes de véhicules des entreprises ","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"S’agissant du dispositif de suramortissement applicable aux investissements destinés au verdissement des flottes d’entreprise, cet amendement prévoit un renvoi au règlement européen relatif au régime général d’exemption par catégorie (RGEC) afin de relever le plafond des aides pour l’acquisition de véhicules électriques ou à hydrogène."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:54:12","identifiantFiche":"0VESAXFH","objet":"Simplification : se positionner contre une des mesures du rapport Rendre des heures aux Français","domainesIntervention":["Economie","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF s'est opposée à la mesure du rapport Rendre des heures aux Français visant à permettre aux entreprises de moins de 5 ans ayant moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche de manière provisoire. Cette mesure nous semble extrêmement dangereuse à plusieurs titres : problème concurrentiel et disparité entre les entreprises d’une même branche, création de risques juridiques pour les entreprises nouvelles avec obligation de rattrapage au bout de cinq ans, complexification et risque accru de tension du dialogue social, remise en question de la légitimité des branches…"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:51:23","identifiantFiche":"0V2LXEJH","objet":"PJL Simplification de la vie économique : demander le report des obligations pesant sur les entreprises de 50 salariés sur celles de 100","domainesIntervention":["Economie","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Le franchissement du seuil de 50 salariés engendre un nombre incalculable d’obligations supplémentaires différentes. Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi puisque beaucoup d'entreprises font le choix de rester en dessous du seuil de 50 salariés pour ne pas être soumis à ces contraintes nouvelles qui nécessitent en outre des compétences en interne pour les gérer, ce qu’elles n’ont pas forcément. C'est pourquoi la CGF demande de reporter les obligations pesant sur les entreprises d’au moins 50 salariés sur celles d’au moins 100 salariés, afin de lever un verrou important au développement des entreprises et à la création d'emplois."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:50:26","identifiantFiche":"ZV9RCW73","objet":"Simplification des REP : communiquer la position de la CGF","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose de :\n1. Adopter une définition unique de la notion de \"producteur\" dans toutes les REP pour considérer l'emballage comme un produit comme un autre.\n2. Fusionner la REP des Emballages industriels et commerciaux et celle des Emballages de la restauration.\n3. Intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP.\n4. Conserver la date du 1er janvier pour la date d’entrée en vigueur d’une REP mais en anticipant la publication des textes, ou fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément.\n5. Permettre la révision des prix des marchés publics lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle REP."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:46:18","identifiantFiche":"A3YUGCOV","objet":"PLF 2025 : demander que le versement mobilité ne soit pas augmenté ","domainesIntervention":["Economie","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la stabilité fiscale pour les entreprises, pour ne pas fragiliser leur compétitivité. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:52:52","identifiantFiche":"A3YUG1JV","objet":"Simplification : demander la création d'un tiers de contrôle et d’interprétation des filières REP, qui soit indépendant des acteurs actuels","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF souhaite la création d’une autorité de contrôle et d’interprétation des filières REP qui aurait pour but d’unifier les interprétations concernant l’application des REP par les entreprises et de contrôler le respect du principe de REP."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:45:32","identifiantFiche":"JVDFX1MH","objet":"PLF 2025 : demander la suppression de l'article créant une taxe sur le verdissement des flottes ","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la stabilité fiscale pour les entreprises, pour ne pas fragiliser leur compétitivité. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:54:53","identifiantFiche":"DHMWYBYV","objet":"Défendre les propositions de la CGF sur la simplification de la vie économique","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose 5 principes : Rationnaliser le cadre législatif et réglementaire, Refondre\nles relations entre la puissance publique et les entreprises, Ne pas surtransposer, ne pas vouloir être en\navance sur le reste du monde, Laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre les lois votées, Mettre\nfin aux injonctions irréalisables ou contradictoires."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:51:03","identifiantFiche":"YVNWBI1V","objet":"PJL Simplification de la vie économique : demander la suppression de la piste d'audit fiable","domainesIntervention":["Economie","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la suppression de l'obligation des pistes d'audit fiables à partir de 2026, lorsque la facturation électronique assurera automatiquement la traçabilité et l'intégrité des factures, simplifiant ainsi les obligations administratives des entreprises."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:46:52","identifiantFiche":"X3CZE29V","objet":"PLF 2025 : demander la prolongation du dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit d'accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant jusqu'en 2040 le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:45:58","identifiantFiche":"6VBQ90PV","objet":"PLF 2025 : demander la suppression de la création d'un versement mobilité régional","domainesIntervention":["Economie","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la stabilité fiscale pour les entreprises, pour ne pas fragiliser leur compétitivité. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 16:09:41","identifiantFiche":"DVS2GXYV","objet":"Demander le maintien des aides à l'apprentissage, en particulier pour les TPE et les PME","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF alerte le Gouvernement sur les effets potentiellement désastreux que la remise en question des aides à l'apprentissage pourrait avoir, en particulier pour les TPE et PME, majoritaires dans le secteur du commerce de gros, ainsi que pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:52:29","identifiantFiche":"DHMWYJYV","objet":"Simplification : demander l'adaptation de la date d’entrée en vigueur des filières REP aux dates des négociations commerciales","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose soit de conserver la date du 1er janvier mais d’anticiper la publication des textes, afin que leur entrée en vigueur puisse permettre la connaissance des barèmes de prix lors de la préparation des négociations commerciales (au cours de l’été et au plus tard avant septembre), soit de fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:52:10","identifiantFiche":"Y3K4C15H","objet":"Simplification : demander le renforcement de l'efficience économique des filières REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande de renforcer l’efficience économique des filières REP par plusieurs moyens comme l’inscription de l’efficience économique des filières REP dans le Code de l’Environnement, la réalisation d’une étude d’impact préalable, la conclusion de contrats de performance économique et environnementale dans chaque filière REP, l’encadrement du fonctionnement économique et financier des éco-organismes ou encore la transparence sur les modalités de calcul des éco-contributions."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:51:49","identifiantFiche":"QV7T6WBH","objet":"Simplification : créer un statut juridique pour les éco-organismes","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande d'étudier l’opportunité de créer un statut juridique particulier pour les éco-organismes, afin notamment d’assurer une représentativité satisfaisante des acteurs."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:45:01","identifiantFiche":"9V0K9YGV","objet":"PLFSS 2025 : demander le maintien des aides pour l'apprentissage","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF alerte le Gouvernement sur les effets potentiellement désastreux que la remise en question des aides à l'apprentissage pourrait avoir, en particulier pour les TPE et PME, majoritaires dans le secteur du commerce de gros, ainsi que pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:48:19","identifiantFiche":"EVJ6RWT3","objet":"Demander le maintien de la trajectoire actuelle de décarbonation des flottes de véhicules des entreprises","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la stabilité des règles applicables en matière de décarbonation des flottes de véhicules des entreprises car les règles sont récentes. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:48:01","identifiantFiche":"ZV9RCQP3","objet":"Trajectoire de décarbonation des VUL et des VL : rendre éligibles toutes les énergies bas carbone (mix énergétique)","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Pour la décarbonation des véhicules d'entreprises, et dans l'attente de la maturité du système de l'électro-mobilité, la CGF plaide pour un mix énergétique. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:49:42","identifiantFiche":"EHL7LSQH","objet":"REP des emballages professionnels : demander un moratoire sur l'entrée en vigueur de cette filière","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"En l'absence des textes réglementaires et de consultation avec les parties prenantes, la CGF demande un moratoire concernant la mise en place de la filière REP des emballages professionnel, notamment car cela pourrait faire courir le risque aux entreprises, et notamment aux plus petites d’entre elles, de non-conformité involontaire. Les conséquences financières seraient également importantes pour les entreprises du secteur, faute d'avoir eu dans les temps les barèmes des éco-contributions. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:47:07","identifiantFiche":"2VRNGPNH","objet":"PLF 2025 : demander la création d'un dispositif de suramortissement des investissements pour les investissements verts des entreprises","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de créer un dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des entrepôts, c’est-à-dire pour les installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), les systèmes de végétalisation, les matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes, etc.), les matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique, etc.)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:37:19","identifiantFiche":"A3YUGAWV","objet":"PJL Simplification de la vie économique : demander la suppression d'une disposition du texte","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de la disposition prévoyant de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale toute création ou extension d’entrepôt de plus de 800 m² destiné à la livraison de biens commandés en ligne. Cela introduirait une complexité supplémentaire pour la filière logistique. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:39:46","identifiantFiche":"O386RGUH","objet":"Interdiction des opérations de chargement/déchargement des marchandises par les conducteurs : demander l'exclusion du transport en compte propre","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de la mission confiée par le ministre délégué chargé des Transports d'abord à l'IGEDD puis à M. Pierre Garcia, la CGF a souhaité que le transport en compte propre ne soit pas impacté de façon collatérale par cette interdiction, fruit d'une proposition née dans la branche du transport routier pour compte d'autrui. Elle avance plusieurs arguments pour défendre le caractère inopportun de la mesure dans le transport routier pour compte d'autrui et défend que la question relève des partenaires sociaux de la branche du transport routier mais pas du législateur."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:38:38","identifiantFiche":"Q36ATM2V","objet":"Participation des chargeurs au verdissement des flottes : demander une approche plus globale sur les outils et leviers à mobiliser pour accompagner le verdissement des flottes","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Pour la CGF, la question de l’accompagnement de la décarbonation des flottes des transporteurs routiers ne peut pas être abordée à travers le seul prisme d'une nouvelle taxe pour une contribution des chargeurs mais nécessite une réflexion plus large et plus globale sur les outils et leviers, le cas échéant à créer. Elle remet en question le concept même d'imposer réglementairement à des clients de cofinancer la décarbonation de leurs fournisseurs. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:39:28","identifiantFiche":"LV14PG6V","objet":"PJL ANI Emploi des salariés expérimentés et Dialogue social : demander la transposition fidèle des accords","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander le respect de la démocratie sociale et particulièrement de respecter le délai de carence pour pouvoir signer un contrat de valorisation de l'expérience. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 16:09:11","identifiantFiche":"A3YUGIWV","objet":"Demander de lever les freins opérationnels et économiques auxquels sont confrontées les entreprises du commerce de gros dans le verdissement de leurs flottes de véhicules","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de présenter les freins opérationnels et économiques auxquels sont confrontées les entreprises du commerce de gros dans le verdissement de leurs flottes de véhicules, ainsi que les propositions concrètes de la CGF pour accélérer et accompagner cette transition."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:37:55","identifiantFiche":"GVT1GJ13","objet":"EGAlim : demander une dérogation grossiste ou une précision juridique dans l'expérimentation encadrant la fin des relations commerciales en cas d'échec des négociations","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Le législateur n’a clairement pas prévu cette expérimentation pour encadrer la fin de la relation commerciale des grossistes avec leurs fournisseurs; pourtant, en raison d'une imprécision juridique, le dispositif peut être dévoyé par des fournisseurs des grossistes qui se retrouvent être les dommages collatéraux de dispositions qui n’ont pas été pensées pour eux. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:38:54","identifiantFiche":"YVIF6YIV","objet":"Révision du paquet des directives commande publique : demander la stabilité des règles","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 16:09:26","identifiantFiche":"JVDFXY1H","objet":"Réforme de la fiscalité des avantages en nature Véhicules : demander la modification du BOSS","domainesIntervention":["Transports, logistique","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des avantages en nature, les précisions apportées par le BOSS sont de nature à générer un climat délétère au sein des entreprises."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:39:10","identifiantFiche":"YVNWBYZV","objet":"Projet de règlement européen Retard de paiement : demander la stabilité des règles françaises","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:44:28","identifiantFiche":"OHZUG7PV","objet":"PJL DDADUE : exclure, sur les sites logistiques, les voies et cheminements de circulation des poids lourds de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Fonction publique, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande cette exclusion car équiper les voies et les cheminements de circulation des poids lourds en ombrières photovoltaïques est matériellement impossible pour les entreprises. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:44:11","identifiantFiche":"EHL7LYBH","objet":"Barème des avantages en nature Véhicules : demander la stabilité de la fiscalité","domainesIntervention":["Transports, logistique","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:37:35","identifiantFiche":"X3CZENXV","objet":"PLF-PLFSS 2026 : demander la stabilité fiscale pour les entreprises","domainesIntervention":["Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:40:01","identifiantFiche":"C34WOGGV","objet":"PPL supprimer certaines structures, comités et conseils Theodule : demander la suppression de l'article 9","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander le maintien de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), une commission qui travaille sur des avis et recommandations utiles tant pour les acteurs économiques que pour la justice, et ce avec des frais de fonctionnement epsilonesques. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:37:01","identifiantFiche":"UHQ1G2UV","objet":"Transposition de la directive transparence des rémunérations : assurer une cohérence européenne et éviter toute surtransposition","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:15:27","identifiantFiche":"ZV9RXT73","objet":"PLF 2026 : Demander la suppression de la taxe plastique ","domainesIntervention":["Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Cette taxe constituerait une double charge financière pour les entreprises qui payent déjà près d’1 milliard d’euros d’éco-contributions pour le financement de la collecte, du tri et du recyclage des emballages. Par ailleurs, cette taxe a comme finalité d’alimenter le budget général l’Union européenne, sans effet concret en matière environnementale. C'est pourquoi la CGF propose de la supprimer du PLF. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:13:47","identifiantFiche":"EHL79NQH","objet":"PLF 2026 : se positionner contre la répercution de l'éco taxe sur les clients des transporteurs","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de s'opposer à ces amendements car les écotaxes sont, comme les péages autoroutiers, un élément parmi d’autres de la structure des coûts du transporteur - et par voie de conséquence une composante du prix de transport - dont le transporteur routier maîtrise la part qu’elles représentent dans ses coûts. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:06:16","identifiantFiche":"SVFG0DS3","objet":"PLFSS 2026 : Se positionner contre l'augmentation du coût du travail","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:36:29","identifiantFiche":"0V2L24JH","objet":"PLF 2026 : demander le maintien et la prolongation jusqu'en 2040 du dispositif de suramortissement pour les véhicules propres\n","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander le maintien du dispositif que le PLF 2026 supprime et de le prolonger pour accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:36:46","identifiantFiche":"SVFG0AD3","objet":"PLF 2026 : demander la création d'un dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des entrepôts","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de créer un dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des entrepôts, c’est-à-dire pour les installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), les systèmes de végétalisation, les matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes, etc.), les matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique, etc.)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:05:18","identifiantFiche":"DHMWPJYV","objet":"Municipales : diffuser du manifeste de la Confédération des Grossistes de France","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Commune d'Amiens, Commune de Brest, Commune du Mans, Commune de Villeurbanne, Commune de Nîmes, Commune de Dijon, Commune du Havre, Commune de Saint-Étienne, Commune de Rennes, Commune de Nancy, Commune de Bordeaux, Commune de Caen, Commune de Montpellier, Commune de Montreuil, Commune de Nice, Commune d'Argenteuil, Commune de Marseille, Commune de Besançon, Commune d'Orléans, Commune de Perpignan, Commune de Limoges, Conseil de Paris, Commune de Tours, Commune d'Aix-en-Provence, Commune de Clermont-Ferrand, Commune de Saint-Denis (La Réunion), Commune d'Angers, Commune de Grenoble, Commune de Toulon, Commune de Reims, Commune de Lille, Commune de Saint-Paul, Commune de Strasbourg, Commune de Mulhouse, Commune de Nantes, Commune de Rouen, Commune de Toulouse, Commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Commune de Metz, Commune de Boulogne-Billancourt, Commune d'Annecy"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Les 160 000 entreprises du commerce de gros, composées à 95 % de TPE et de PME, jouent un rôle clé dans le tissu économique et dans la vitalité de nos territoires. Grâce à leur maillage territorial très dense, elles sont des acteurs essentiels de la cohésion sociale et donc des interlocuteurs privilégiés des communes, petites ou grandes. C’est pourquoi la Confédération des Grossistes de France soumet aux candidats aux élections municipales un manifeste pour construire une feuille de route commune, au service des Français, dans le but de : Dynamiser nos centres-villes et centres-bourgs, Stimuler l'économie locale, Créer des emplois, Accélérer la transition écologique. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:14:46","identifiantFiche":"5HASLQMH","objet":"PLF 2026 : supprimer l'obligation de piste d'audit fiable à partir de la généralisation de la facturation éléctronique","domainesIntervention":["Economie","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de proposer la suppression de l’obligation de la piste d’audit fiable à partir de la généralisation de la facturation électronique, qui assurera automatiquement la traçabilité et l’intégrité des factures, allégeant ainsi les obligations administratives des entreprises."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:14:13","identifiantFiche":"2VRNTSWH","objet":"PLF 2026 : se positionner contre la création d'une contribution climat à la charge des entreprises donneurs d'ordres aux transports de marchandises","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de s'opposer à la création de cette nouvelle taxe, qui s'appliquerait également au transport pour compte propre qui a ses propres obligations de décarbonation des flottes de véhicules. Les principaux arguments justifiant l'abandon de cette taxe sont des \"effets frontière\" préjudiciables à l'économie française."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:05:44","identifiantFiche":"UHQ1ZKYV","objet":"PLFSS 2026 : demander la suppression de la réforme des avantages en nature des véhicules de fonction","domainesIntervention":["Transports, logistique","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de revenir sur une réforme qui a été prise sans concertation courant 2025 et qui a diminué le pouvoir d'achat des salariés et augmenté les charges des entreprises. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:15:45","identifiantFiche":"YVNWXD1V","objet":"PLF 2026 : Adapter la taxe de verdissement des flottes des entreprises aux réalités du marché\n","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2025 : afin de corriger un des aspects du dispositif actuellement inapplicable sur le terrain, en raison de l’absence quasi totale de véhicules utilitaires électriques produits en Europe, la CGF propose un ajustement technique pragmatique qui permettra d’aligner l’ambition écologique du dispositif avec la réalité industrielle, et qui donnerait une plus grande réalité à la nature incitative plutôt que punitive que revêt le dispositif . "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:15:01","identifiantFiche":"PVXIBCFV","objet":"PLF 2026 : Maintenir le régime fiscal applicable au biocarburant B100 ","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose de maintenir le régime fiscal actuel applicable au biocarburant B100, car l’aligner sur celui du gazole entraînera une augmentation colossale de la charge fiscale pour les entreprises ayant investi dans cette énergie afin de répondre aux exigences de verdissement de leurs flottes professionnelles et de circulation en centre-ville. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2026 à 14:14:30","identifiantFiche":"OHZUFC0V","objet":"PLF 2026 : se positionner contre l'extension de la TASCOM aux entrepôts logistiques, notamment exploités par les entreprises du commerce de gros","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"En visant le e-commerce, la rédaction des amendements viendrait en fait s'appliquer au commerce de gros, indispensable pour le commerce de détail, les restaurants, les artisans.... : il s'agit donc d'alerter les parlementaires sur les effets collatéraux de leurs amendements."}]}}],"exerciceId":35337,"noActivite":false,"nombreActivite":56,"dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:45:04","dateDebut":"01-01-2024","dateFin":"31-12-2024","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 500 000 euros et < 600 000 euros","nombreSalaries":7.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:48:15","identifiantFiche":"O38S0Z23","objet":"PLFSS 2025 : demander l'exclusion de la PPV de l'assiette de calcul des exonérations de charges","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:48:02","identifiantFiche":"W3UWF4GV","objet":"PLF 2025 : demander que le versement mobilité ne soit pas augmenté\n","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:22:38","identifiantFiche":"GVTUYZU3","objet":"PJL simplification : demander l'adaptation de la date d’entrée en vigueur des filières REP aux dates des négociations commerciales","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose soit de conserver la date du 1er janvier mais d’anticiper la publication des textes, afin que leur entrée en vigueur puisse permettre la connaissance des barèmes de prix lors de la préparation des négociations commerciales (au cours de l’été et au plus tard avant septembre), soit de fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:27:25","identifiantFiche":"0V2P7WSV","objet":"Projet de règlement européen sur les retards de paiement : communiquer la position de la CGF\n","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La Confédération des Grossistes de France demande que le corpus de règles applicable actuellement en France en matière de délais de paiement soit maintenu et applicable au niveau européen."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:27:08","identifiantFiche":"LV1D79I3","objet":"Mission sur les opérations de chargement/déchargement des marchandises : demander l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction aux chauffeurs routiers de charger/décharger","domainesIntervention":["Transports, logistique","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de la mission confiée par le ministre délégué chargé des Transports d'abord à l'IGEDD puis à M. Pierre Garcia, la CGF a souhaité que le transport en compte propre ne soit pas impacté de façon collatérale par l'interdiction faites aux chauffeurs routiers de charger/décharger leurs marchandises, fruit d'une proposition née dans la branche du transport routier pour compte d'autrui. Le transport en compte propre est en effet fondamentalement différent du transport pour compte d'autri."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:26:54","identifiantFiche":"YVNFZ4L3","objet":"Décret d'application de l'article 101 de la loi Climat et Résilience et de l'article 40 de la loi APER : demander une dérogation pour les parkings poids lourds","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demandait une dérogation pour les parkings poids lourds et les voies de cheminement, ainsi que des zones de chargement/déchargement des marchandises aux abords immédiats des entrepôts, au regard des contraintes techniques et de sécurité que pose la présence d'ombrières photovoltaïques."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:24:59","identifiantFiche":"6VBO7K63","objet":"Simplification des REP : communiquer la position de la CGF","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose de :\n1. adopter une définition unique de la notion de \"producteur\" dans toutes les REP pour considérer l'emballage comme un produit comme un autre.\n2. fusionner la REP des Emballages industriels et commerciaux et celle des Emballages de la restauration.\n3. intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP.\n4. Conserver la date du 1er janvier pour la date d’entrée en vigueur d’une REP mais en anticipant la publication des textes, ou fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément.\n5. Permettre la révision des prix des marchés publics lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle REP."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:22:22","identifiantFiche":"Q36K7ZA3","objet":"PJL Simplification : demander l'adoption d'une définition unique de la notion de « producteurs » dans toutes les REP Emballages","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit d’adopter une définition unique de la notion de « producteur » dans toutes les REP Emballages, c’est-à-dire celles visant le fabricant ou l’importateur du produit, car cela permettrait de considérer l’emballage comme un produit comme un autre."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:25:28","identifiantFiche":"2VRWC72H","objet":"Crise agricole : demander une dérogation sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs livreurs pour assurer les livraisons des clients des grossistes ","domainesIntervention":["Transports, logistique","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:57:23","identifiantFiche":"JVDP2K1V","objet":"Défendre les propositions de la CGF sur la simplification de la vie des entreprises","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose 5 principes : Rationnaliser le cadre législatif et réglementaire, Refondre les relations entre la puissance publique et les entreprises, Ne pas surtransposer, ne pas vouloir être en avance sur le reste du monde, Laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre les lois votées, Mettre fin aux injonctions irréalisables ou contradictoires"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:27:41","identifiantFiche":"0VEQ149V","objet":"Décarbonation de la logistique de distribution des grossistes : proposer une approche systémique","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Cette approche systémique associerait étroitement autoproduction d'électricité/stockage/utilisation sur le site de l'entreprise. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:22:51","identifiantFiche":"OHZAQCP3","objet":"PJL simplification : demander la révision des prix des marchés publics à l'entrée en vigueur d'une REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose que la révision des prix d’un marché public puisse être réalisée lors de l’entrée en vigueur de toute nouvelle filière REP afin que l’éco-contribution, qui est un élément constitutif du prix de revient, puisse être pris en compte dans les marchés en cours. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:21:39","identifiantFiche":"A3YPSO13","objet":"PJL Simplification : demander la création d'une instance de concertation au sein de chaque filière REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la création d’une instance de concertation au sein de chaque filière REP, rassemblant toutes les parties prenantes : producteurs, éco-organisme(s), opérateurs de gestion des déchets et collectivités. Cela bénéficierait au déploiement cohérent d’une filière et à la coordination des travaux des éco-organismes sur le long terme. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:21:25","identifiantFiche":"6VBO7D63","objet":"PJL Simplification : donner la possibilité à une entreprise de la distribution de mutualiser la reprise des déchets avec une autre installation ou entreprise de la distribution, sur un même territoire","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose de créer la possibilité pour une entreprise de la distribution de mutualiser la reprise des déchets avec une autre installation, type déchetterie, ou une autre entreprise de la distribution, sur un même territoire. Cela permettrait à un distributeur de déporter son obligation, sans s’en exonérer, en contractualisant, via son éco-organisme, avec une installation de reprise."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:26:15","identifiantFiche":"YVIK9TQH","objet":"Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : communiquer la contribution de la CGF","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:24:09","identifiantFiche":"SVFQNKRH","objet":"Simplification : se positionner contre une des mesures du rapport Rendre des heures aux Français","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF s'est opposée à la mesure du rapport Rendre des heures aux Français visant à permettre aux entreprises de moins de 5 ans ayant moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche de manière provisoire. Cette mesure nous semble extrêmement dangereuse à plusieurs titres : problème concurrentiel et disparité entre les entreprises d’une même branche, création de risques juridiques pour les entreprises nouvelles avec obligation de rattrapage au bout de cinq ans, complexification et risque accru de tension du dialogue social, remise en question de la légitimité des branches…"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:23:50","identifiantFiche":"9V0074EV","objet":"Travaux préparatoires du texte EGAlim 4 : demander la stabilité des règles applicables aux négociations commerciales avec les grossistes","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande la stabilité juridique des règles des négociations commerciales avec les grossistes."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:21:05","identifiantFiche":"JVDP2Q1V","objet":"PJL Simplification : demander la création d'un tiers de contrôle et d’interprétation des filières REP, qui soit indépendant des acteurs actuels","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF souhaite la création d’une autorité de contrôle et d’interprétation des filières REP qui aurait pour but d’unifier les interprétations concernant l’application des REP par les entreprises et de contrôler le respect du principe de REP."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:21:55","identifiantFiche":"EHLKABB3","objet":"PJL Simplification : demander la fusion des filières REP emballages de la restauration et emballages industriels et commerciaux","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande la fusion des deux filières REP « emballages de la restauration » et « emballages industriels et commerciaux » en raison des difficultés liées aux périmètres des deux REP, difficiles à distinguer."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:23:03","identifiantFiche":"BHOBTSQ3","objet":"Sanctuarisation de la matière première agricole : demander le maintien de la dérogation des grossistes alimentaires","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:22:09","identifiantFiche":"2VRWCA2H","objet":"PJL Simplification : demander l'intégration d’un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit d'intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer et de prospecter les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:23:30","identifiantFiche":"DVSJLOAV","objet":"PPL Adam : communiquer la position de la CGF sur le texte","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Les commentaires de la CGF portent sur le traitement différencié des VL et des VUL (position défendue par la CGF ), sur les freins au déploiement des VL électriques (particulièrement en termes de couts tant pour l’achat des véhicules que pour l’équipement nécessaire en bornes de recharge), sur la trajectoire proposée ainsi que sur les sanctions (points sur lesquels la CGF émet de grandes réserves)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:25:13","identifiantFiche":"X3CF7KK3","objet":"Crise agricole : demander d’étendre l’avantage fiscal sur le GNR accordé aux agriculteurs aux groupes froids des camions des grossistes","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:25:43","identifiantFiche":"GVTUYWU3","objet":"ZFE : demander la prise d'un décret pour repousser l'interdiction des véhicules Crit'Air 2 à 2030","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:20:52","identifiantFiche":"QV7O7W5V","objet":"PPL Adam : rendre éligibles les véhicules à faibles émissions à la nouvelle trajectoire afin de permettre un mix énergétique ","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demande à élargir les possibilités technologiques de répondre au verdissement des flottes des entreprises en ne se limitant pas aux seuls véhicules 100 % électriques, c'est-à-dire en incluant les véhicules hybrides et toutes autre alternative moins émettrice de polluants atmosphériques. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:26:02","identifiantFiche":"BHOBTFQ3","objet":"Contribution aux travaux préparatoires du texte Energie-climat : communiquer la position de la CGF","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF formule 3 demandes : une pause dans les règlementations environnementales, un accompagnement financier des entreprises au regard des investissements de décarbonation, une concertation de tous les acteurs pour des mesures pragmatiques et cohérentes."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:20:37","identifiantFiche":"0VEQ1OYV","objet":"PPL Adam : demander la suppression de la trajectoire de décarbonation des flottes proposée par le texte","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose de supprimer la nouvelle trajectoire de décarbonation puisqu’il en existe déjà une ambitieuse horizon 2030 dans le code de l’Environnement, pour laquelle les entreprises sont déjà pleinement mobilisées, afin de leur laisser le temps de s’approprier les obligations existantes et de financer leur transition, sans venir renforcer en cours de route leurs obligations. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:20:07","identifiantFiche":"LV1D7J63","objet":"Demander l'exclusion des VUL de la trajectoire de verdissement des flottes","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF propose d'exclure les VUL de la trajectoire de verdissement des flottes proposée par la PPL, en raison des différents niveaux de maturité technologique qui distinguent les véhicules légers des véhicules utilitaires légers, des contraintes d’usage opérationnelles qui leur sont propres, et de leurs rythmes de renouvellement différents."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:26:29","identifiantFiche":"EVJFPGPH","objet":"Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant l'acquisition des congés payés lors des arrêts maladie: demander l'intervention du législateur\n","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF souhaitait l'intervention du législateur pour sécuriser juridiquement les entreprises au regard des décisions de la Cour de cassation."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:20:23","identifiantFiche":"0V2P7E9V","objet":"PPL Adam : demander la suppression des sanctions prévues","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de supprimer les sanctions applicables aux entreprises dans la mesure où elles n’auront pas les capacités de respecter les obligations qui leur sont imposées. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:23:17","identifiantFiche":"UHQ7RX0V","objet":"Demander la tenue de la Conférence des solutions de la restauration collective","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Compte tenu de la crise agricole et des débouchés que peut représenter la restauration collective pour la production agricole française, la CGF a demandé au ministre de réunir les décideurs publics de la restauration collective pour prendre en compte les difficultés rencontrées dans leurs politiques locales"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:19:37","identifiantFiche":"YVNFZ863","objet":"Compte Épargne Temps Universel : communiquer la position de la CGF contre la mise en place de ce dispositif","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF ne souhaite pas la mise en place du CETU car elle identifie des difficultés en raison de la gestion individualisée du temps de travail, qui ne tient pas compte de l’organisation collective du travail avec atteinte au pouvoir de direction de l’employeur et à la compétitivité des entreprises françaises. Elle estime en outre que c'est un frein à l’embauche, que cela aura un impact sur la trésorerie des entreprises (avec la question sur la revalorisation des droits placés par un salarié). Enfin, elle estime que la gestion d’un tel dispositif par un organisme tiers, extérieur à l’entreprise, aura un coût évident, qui devra être assumé par l’entreprise."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:19:52","identifiantFiche":"LV1D7MO3","objet":"Flécher davantage les crédits CEE vers la décarbonation du transport de marchandises","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 20:19:24","identifiantFiche":"EVJFP8NH","objet":"DEMANDER L'AUTORISATION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS 44 TONNES EN TRAFIC INTERNATIONAL ET L'EXPÉRIMENTATION NATIONALE DES EMS (SYSTÈMES MODULAIRES EUROPÉENS)","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de la décarbonation du transport routier de marchandises, la CGF estime que le transport routier fait partie de la solution et que les poids lourds de 44 tonnes ainsi que les EMS doivent pouvoir être autorisés dans cet objectif-là."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:11:32","identifiantFiche":"JVDPBP7V","objet":"PAT : demander que les grossistes soient associés à leur mise en œuvre dans les territoires","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:12:07","identifiantFiche":"A3YPZPY3","objet":"Indices RNM : demander la création de 2 indices et la révision de 3 indices","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Pour les marchés publics de la restauration colective, il est nécessaire de créer 2 indices RNM supplémentaires (épicerie, réfrigéré) et de réviser 3 indices existants (volaille et extension 4ème et 5ème gamme en fruits et légumes frais, et ovoproduits)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:12:20","identifiantFiche":"EHLK8KT3","objet":"Restauration collective : sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessaire augmentation des budgets en faveur de la restauration collective pour atteindre les objectifs EGAlim et Climat-résilience","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:11:45","identifiantFiche":"6VBOLO93","objet":"Marchés publics de denrées alimentaires : demander la constitution d'un clausier type pour les acheteurs publics","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:11:19","identifiantFiche":"DVSJI7EV","objet":"Demander l'annulation ou le report de la suppression des aides pour les contrats de professionnalisation","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:11:00","identifiantFiche":"EHLKZSN3","objet":"Demander le maintien de la trajectoire actuelle de décarbonation des flottes de véhicules des entreprises","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:10:47","identifiantFiche":"A3YP4WW3","objet":"Demander un mix énergétique pour la décarbonation des flottes des véhicules des entreprises\n","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:49:22","identifiantFiche":"9V006QRV","objet":"PLF 2025 : demander la création d'un dispositif de suramortissement pour les investissements verts des entreprises","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de proposer un dispositif de suramortissement pour les investissements liés aux installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), aux systèmes de végétalisation, aux matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), aux matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique…)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:49:08","identifiantFiche":"DVSJBQUV","objet":"PLF 2025 : demander la prolongation du dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander la prolongation de 10 ans dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:48:53","identifiantFiche":"UHQ7LCUV","objet":"PLF 2025 : demander la suppression de la piste d'audit fiable","domainesIntervention":["Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agit de demander la suppression de l''obligation des pistes d'audit fiables à partir de 2026, lorsque la facturation électronique assurera automatiquement la traçabilité et l'intégrité des factures, simplifiant ainsi les obligations administratives des entreprises."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:47:12","identifiantFiche":"DHMQTSPV","objet":"Barème des avantages en nature concernant les véhicules thermiques : demander que la fiscalité ne soit pas augmentée","domainesIntervention":["Transports, logistique","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:47:25","identifiantFiche":"Y3GF9SRV","objet":"PJL DDADUE : exclure, sur les sites logistiques, les voies de circulation et de cheminement empruntées par les poids lourds de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:47:00","identifiantFiche":"Y3KROSMH","objet":"Mise en place de la Zone à Trafic Limité de Paris : communiquer la position de la CGF","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent d’une collectivité territoriale"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans cette contribution, la CGF demande à la Mairie de Paris fait part de son souhait que la mise en œuvre de la ZTL se fasse dans la simplicité opérationnelle et la séurité juridique pour les entreprises du commerce de gros devant livrer des clients professionnels dans le périmètre de la ZTL. Elle propose pour ce faire de mettre en place un comité de suivi de la ZTL. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:46:40","identifiantFiche":"X3CZZMXV","objet":"PLF 2025 : demander qu'un versement mobilité régional ne soit pas créé","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:48:27","identifiantFiche":"O3W8S6PV","objet":"Demander le maintien des aides pour l'apprentissage","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:48:40","identifiantFiche":"C34EYQMV","objet":"PLF 2025 : renvoyer au règlement RGEC le dispositif de suramortissement des investissements existant pour le verdissement des flottes de véhicules des entreprises","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"dispositif de suramortissement des investissements existant pour le verdissement des flottes de véhicules des entreprises : cet amendement renvoie au règlement européen RGEC afin d'augmenter le plafond des aides pour l'achat de véhicules électriques ou à hydrogène."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 19:10:34","identifiantFiche":"SVFQISLH","objet":"PLF 2025 : demander l'exclusion des entrepôts des grossistes de l'application de la TASCOM aux entrepôts de + 10 000m2\n","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de réagir à un amendement déposé au PLF par des parlementaires."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2025 à 18:47:46","identifiantFiche":"0V5DBQIV","objet":"PLF 2025 : demander le rejet d'un amendement créant une taxe sur le verdissement des flottes ","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}}],"exerciceId":28997,"noActivite":false,"nombreActivite":52,"dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:29:03","dateDebut":"01-01-2023","dateFin":"31-12-2023","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 400 000 euros et < 500 000 euros","nombreSalaries":6.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:39:35","identifiantFiche":"OHZANQM3","objet":"Réenregistrement des certifications et qualifications professionnelles : demander la stabilité des critères","domainesIntervention":["Education","Formation professionnelle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"actionMeneeAutre":"Réunion paritaire (commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des commerces de gros) avec France Compétences.","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de sensibiliser les pouvoirs publics, dans le cadre de la réinscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des certificat de qualification professionnelle (CQP), de l'importance de la stabilité des critères."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:44:54","identifiantFiche":"Q36KW713","objet":"Programme InterLud : échanger avec les pouvoirs publics pour préparer le renouvellement du programme","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait d'envisager la suite du programme InterLud dont la CGF est porteur."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:36:36","identifiantFiche":"O38SW9N3","objet":"Révision des code NAF : restructurer les codes NAF de façon à ce qu'ils n'aient pas d'incidence sur le champ des conventions collectives du commerce de gros","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:42:25","identifiantFiche":"0V2PE7KV","objet":"Restauration collective : sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés des entreprises du commerce de gros dans le secteur de la restauration collective et leurs conséquences","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros pour répercuter l'inflation (des denrées alimentaires, de l'énergie, du transports...) dans le cadre des marchés publics de denrées alimentaires et sur les conséquences en matière de souveraineté française de l'approvisionnement de la restauration collective. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:42:46","identifiantFiche":"0V2PE7NV","objet":"REP : demander la fusion de la REP Emballages restauration et de la REP Emballages industriels et commerciaux","domainesIntervention":["Déchets"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Compte tenu de l’articulation entre la REP ER et la REP EIC et du retard dans la mise en œuvre de la première, la CGF proposait de synchroniser les développements des filières. En outre, dans un souci d’efficience globale (suivi et traçabilité comptables pour les entreprises, transparence, coûts de collecte des écocontributions, etc.), il semblait opportun de retenir comme définition du producteur d’emballage dans le cadre des futures REP ER et EIC : celui qui le fabrique ou l’importe, vide ou avec le produit qu’il contient. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:37:52","identifiantFiche":"A3YP1SZ3","objet":"Travaux préparatoires sur le projet de loi Industrie verte : communiquer la contribution de la CGF","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:44:11","identifiantFiche":"6VBOP7U3","objet":"Assises du travail : communiquer la contribution de la CGF","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:36:49","identifiantFiche":"JVDPT2NV","objet":"Partage de la valeur : communiquer la contribution de la CGF","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:42:00","identifiantFiche":"LV1DJ7B3","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : définir précisément les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'article 11 relatif à l'installation des ombrières","domainesIntervention":["Transport de fret","Infrastructures"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Rédaction et proposition d'un amendement visant préciser que les parkings extérieurs \"d'un seul tenant\" sont concernés par l'article 11 du projet de loi."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:40:23","identifiantFiche":"PVXA2043","objet":"Mise en place des ZFE-m : demander une harmonisation des réglementations d'accès, de circulation et de stationnement au niveau national","domainesIntervention":["Transports, logistique","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:41:42","identifiantFiche":"YVNFIZY3","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : exclure les aires où s'effectuent les opérations de chargement et déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Proposition d'amendements visant à exclure les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte, pour des raisons pragmatiques et de sécurité essentiellement."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:41:25","identifiantFiche":"EVJF2P8H","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : permettre les alternatives à la pose d'ombrières photovoltaïques sur les parkings comme prévu à l'article 11","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Proposition d'un amendement visant permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.), en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:39:51","identifiantFiche":"BHOB9TA3","objet":"Mise en place des ZFE-m : demander un calendrier réaliste de mise en place des ZFE-m","domainesIntervention":["Transports, logistique","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander un calendrier réaliste par rapport à la durée d’exploitation des véhicules en circulation et par rapport à la disponibilité de l’offre alternative et sa capacité à répondre aux besoins."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:40:39","identifiantFiche":"UVPUP6GH","objet":"PPL visant à sécuriser l’approvisionnement des Français\nen produits de grande consommation : demander l'exclusion des grossistes des pénalités logistiques inscrites dans le code de commerce","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministre chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de cette proposition de loi, il s'agissait de demander l'exclusion des grossistes des pénalités logistiques inscrites dans le code de commerce pour revenir à la situation juridique prévalant avant 2021, à savoir l'application pour les grossistes des pénalités du code civil. En effet, chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes avec leur amont et leur aval, sans que cela ne se justifie; c'était le cas de ces pénalités logistiques pensées pour d'autres secteurs."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:40:07","identifiantFiche":"5HAB97XV","objet":"Mise en place des ZFE-m : avoir un accompagnement financier de l'Etat pour l'acquisition de véhicules neufs et le rétrofit des véhicules","domainesIntervention":["Transport de fret","Impact des transports marchands et collectifs"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:39:14","identifiantFiche":"GVTUBY03","objet":"Contribution conventionnelle au financement du dialogue social : demander la pérennisation de la collecte par les OPCO","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander la modification de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cette ordonnance ferme la possibilité par les OPCO de collecter la contribution : il est donc demandé de maintenir la possibilité pour les OPCO de collecter cette contribution au-delà du 31 décembre 2023. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:37:37","identifiantFiche":"EHLKNAA3","objet":"PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette : faire évoluer la notion d'artificialisation des sols","domainesIntervention":["Impact de l'activité industrielle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de faire évoluer la notion d'artificialisation en considérant que l’extension d’un bâtiment de production secondaire ou tertiaire, sur sa propre parcelle, certes enherbée, n’est pas considérée comme une artificialisation et en considérant qu'un sol pollué n'est pas artificialisé."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:38:09","identifiantFiche":"X3CF87I3","objet":"Logistique urbain durable : demander que la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m, se fassent en concertation avec les acteurs privés","domainesIntervention":["Transport de fret","Impact des transports marchands et collectifs"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre des travaux sur la logistique urbaine durable, il s'agissait de promouvoir une approche concertée et pragmatique de la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:34:55","identifiantFiche":"JVDPM7KV","objet":"Projet Alimentaires Territoriaux (PAT) : demander que les grossistes soient associés à leur mise en œuvre ","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:36:20","identifiantFiche":"2VRWU5BH","objet":"Travaux préparatoires au PJL Energie-climat : poser le principe d'un fixation des taux de fiscalité sur les énergies décarbonnées à leur niveau les plus bas et les stabiliser pour une durée de 10 ans","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:36:07","identifiantFiche":"X3CFLD43","objet":"Travaux préparatoires au PJL Energie-climat : proposer une charte d'engagement volontaire pour la décarbonation du transport routier des entreprises du commerce de grossistes","domainesIntervention":["Transports, logistique","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Ce conventionnement prendrait la forme d'un engagement de la CGF sous la forme d'objectifs ambitieux à atteindre en matière de décarbonation du transport routier en échange d'un accompagnement ciblé de l'Etat."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:34:41","identifiantFiche":"SVFQS5AH","objet":"PPL Compétitivité de la ferme France: demander l'instutionnalisation du Conseil national de la Restauration collective ","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander l’institutionnalisation du conseil national de la restauration collective en le plaçant sous l’autorité du ministre de l’agriculture."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:34:28","identifiantFiche":"9V00QDNV","objet":"ZFE-m et dérogations aux ZFE-m : diffuser les notes de position du comité technique de logistique urbaine durable","domainesIntervention":["Transports, logistique","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de transmettre les notes de position du comité technique de logistique urbaine durable, mis en place par le ministre chargé des Transports et présidé par le président de la CGF, sur le sujet des ZFE-m et de leurs dérogations. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:33:55","identifiantFiche":"0VEQ6F5V","objet":"Décarbonation : demander des clarification sur l'application de l'article R3211-2 du code des transports pour des activités de mutualisation de transport entre grossistes","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"L’objet est de pouvoir juridiquement sécuriser des pratiques de mutualisation logistique des grossistes au regard de la notion d’entreprise chargée de la vente de marchandise ne lui appartenant pas qui effectue leur acheminement en vue de leur vente visée à l’article R.3211-2 du code des transports."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:35:10","identifiantFiche":"6VBO6BG3","objet":"PJL Industre verte et PLF 2024 : demander la création d'un dispositif de suramortissement des investissements pour les investissements verts des entreprises","domainesIntervention":["Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de proposer un dispositif de suramortissement pour les investissements liés aux installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), aux systèmes de végétalisation, aux matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), aux matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique…)."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:35:43","identifiantFiche":"EHLKS5K3","objet":"Travaux préparatoires au projet de loi Energie-climat : communiquer la contribution de la CGF\n","domainesIntervention":["Transport de fret","Bâtiments et travaux publics","Energies renouvelables"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre des groupes de travail mis en place par le Gouvernement pour préparer le projet de loi Energie-climat, la CGF a fait part de sa contribution sur le sujet, principalement axée sur la décarbonation du transport routier de marchandises. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:34:12","identifiantFiche":"DVSJQ5QV","objet":"Indices RNM : demander la création de 2 indices et la révision de 3 indices existants","domainesIntervention":["Agriculture"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Pour la révision des prix dans le cadre des marchés publics de denrées alimentaires, la CGF demandait la création de 2 nouveaux indices RNM et la modification de 3 indices RNM existants. La circulaire de la Première ministre du 30 septembre 2022 faisait référence aux indices RNM."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:35:27","identifiantFiche":"A3YPWKU3","objet":"PJL Industrie verte et PLF 2024 : demander la prolongation du dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres","domainesIntervention":["Transports, logistique","Energie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander la prolongation de 10 ans dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:32:57","identifiantFiche":"0V2PKB5V","objet":"PLF 2024 : demander l'extension au commerce de gros d'amendements prévus pour accompagner la décarbonation et la digitalisation du commerce de détail","domainesIntervention":["Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:31:21","identifiantFiche":"ZV92EG8H","objet":"Décret d'application de article 101 de la loi Climat et Résilience et de l'article 40 de la loi APER : demander une dérogation pour les parkings poids lourds","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF demandait une dérogation pour les parkings poids lourds et les voies de cheminements, ainsi que des zones de chargement/déchargement des marchandises aux abords immédiats des entrepôts, au regard des contraintes techniques et de sécurité que pose la présence d'ombrières photovoltaïques."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:33:28","identifiantFiche":"QV7O4JDV","objet":"Partage de la valeur : demander que les travaux parlementaires soient conformes à l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 10 février 2023","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"L’Assemblée nationale avait avancé d’une année, c’est-à-dire au 31 décembre 2023, la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3, aux termes de laquelle les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:32:43","identifiantFiche":"0V2PKBZV","objet":"Décarbonation de la logistique de distribution des grossistes : proposer une approche systémique","domainesIntervention":["Transports, logistique","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Cette approche systémique associerait étroitement autoproduction d'électricité/stockage/utilisation sur le site de l'entreprise. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:33:43","identifiantFiche":"Y3KR2D9H","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : exclure les parkings poids lourds (+3,5 tonnes) de l'application de l'article 11","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Proposition d'un amendement visant à exclure les parkings poids lourds de la couverture en ombrières photovoltaïques au regard des problèmes opérationnels et de sécurité des personnes et des véhicules que cela pose."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:32:22","identifiantFiche":"LV1DKBR3","objet":"Convergence du niveau de la TICPE du gazole non routier vers celui du gazole routier : présenter les difficultés pour les entreprises du commerce de gros","domainesIntervention":["Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Les solutions de substitution recourant à des énergies alternatives, tant pour les véhicules que pour les groupes de réfrigération, ne sont ni matures ni économiquement soutenables.\n"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:41:11","identifiantFiche":"YVIK49AH","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : repousser la mise en œuvre de l'article 11 au 1er juillet 2030","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Proposition d'un amendement visant à prévoir un délai réaliste pour les entreprises et pour la filière photovoltaïque en France et visant à prévoir un délai unique -en remplacement de deux dates de mise en œuvre- pour plus de lisibilité du dispositif."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:32:08","identifiantFiche":"YVNFJ0P3","objet":"Mission d'information relative à l'impact du déploiment des entrepôts : demander une audition","domainesIntervention":["Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Au regard de la fonction logistique que les grossistes assurent au sein de leurs filières économiques respectives, la CGF a demandé à être auditionnée afin de présenter la typologie d'entrepôt que les entreprises du commerce de gros utilisent et les enjeux qui y sont liés. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:31:53","identifiantFiche":"EVJFUC0H","objet":"Projet de règlement européen sur les retards de paiement : communiquer la position de la CGF\n","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La Confédération des Grossistes de France demande que le corpus de règles applicable actuellement en France en matière de délais de paiement soit maintenu et applicable au niveau européen."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:31:34","identifiantFiche":"YVIKUY7H","objet":"Mission sur les opérations de chargement/déchargement des marchandises : demander l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction aux chauffeurs routiers de charger/décharger","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de la mission confiée par le ministre délégué chargé des Transports d'abord à l'IGEDD puis à M. Pierre Garcia, la CGF a souhaité que le transport en compte propre ne soit pas impacté de façon collatérale par l'interdiction faites aux chauffeurs routiers de charger/décharger leurs marchandises, fruit d'une proposition née dans la branche du transport routier pour compte d'autrui. Le transport en compte propre est en effet fondamentalement différent du transport pour compte d'autri."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:31:08","identifiantFiche":"UVPU9DUH","objet":"Logistique des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : demander la prise en compte des activités des entreprises grossistes\n","domainesIntervention":["Transports, logistique"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Deux demandes de la CGF :\n- Eviter la dispersion des initiatives et défendre la création d’un guichet unique.\n- Être en appui pour l’indemnisation des entreprises dont l’activité viendrait à être contrainte directement ou indirectement par les restrictions de circulation des véhicules motorisés.\"\n"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:30:54","identifiantFiche":"PVXAKUI3","objet":"Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant l'acquisition des congés payés lors des arrêt maladie: demander l'intervention du législateur\n","domainesIntervention":["Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Demande de l'intervention du législateur pour sécuriser juridiquement les entreprises au regard des décisions de la Cour de cassation."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:33:14","identifiantFiche":"0VEQUL1V","objet":"PLF 2024 : demander la création d'un dispositif de suramortissement des investissements pour le rétrofit","domainesIntervention":["Transports, logistique","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:29:57","identifiantFiche":"DHMQYEAV","objet":"Marchés publics de denrées alimentaires : demander la consitution d'un clausier type pour les acheteurs publics","domainesIntervention":["Agriculture, agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":""}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:30:13","identifiantFiche":"O3W8GAZV","objet":"PLFSS : demander la diminution de la contribution sur les ventes en gros des médicaments ","domainesIntervention":["Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:29:38","identifiantFiche":"0V2PXZ0V","objet":"PJL Mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation: demander la stabilité du calendrier des négociations commerciales pour les grossistes","domainesIntervention":["Economie"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":""}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:38:37","identifiantFiche":"2VRWSC6H","objet":"Aides au carburant routier: demander que les grossistes soient reconnus grands rouleurs et bénéficient à ce titre des dispositifs ouverts aux transporteurs pour compte d’autrui","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Les grossistes achètent des marchandises qui leur sont livrées majoritairement par des transporteurs routiers, les stockent dans leurs entrepôts, puis les revendent à leurs clients en les leur livrant, soit au moyen de leur flotte propre, soit en recourant des transporteurs routiers. Le coût du carburant qu’elles achètent directement lorsqu’elles sont transporteurs en compte propre, ou qui leur est facturé dans les prix des transports lorsqu’elles les externalisent, les impactent fortement. Compte tenu de leur activité de transport en compte propre, la CGF souhaiterait que ces entreprises soient reconnues grands rouleurs et puissent bénéficier des mêmes aides ouvert aux transporteurs."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"27/03/2024 à 12:40:55","identifiantFiche":"ZV92W71H","objet":"PPL visant à sécuriser l’approvisionnement des Français\nen produits de grande consommation : demander la sanctuarisation, à droit constant dans le code de commerce, du régime grossistes","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministre chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de cette proposition de loi, il s'agissait de sanctuariser, à droit constant dans le code de commerce, les règles applicables aux négociations commerciales des grossistes avec leur amont et leur aval. En effet, chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes avec leur amont et leur aval, sans que cela ne se justifie."}]}}],"exerciceId":23112,"noActivite":false,"nombreActivite":46,"dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 15:28:34","dateDebut":"01-01-2022","dateFin":"31-12-2022","chiffreAffaire":"> = 1 000 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"> = 600 000 euros et < 700 000 euros","nombreSalaries":6.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:42:51","identifiantFiche":"QV7RDIAV","objet":"PLF 2023 : demander l’élargissement du suramortissement des investissements pour la transformation écologique et énergétique faits par les commerces de détail aux entreprises du commerce de gros","domainesIntervention":["Budget"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander de sous-amender un amendement au PLF pour élargir le bénéfice du suramortissement des investissements à l’ensemble des entreprises du commerce, c’est-à-dire y compris les entreprises du commerce de gros, en vue de les aider à financer les investissements nécessaires à la transition énergétique. L'amendement initial prévoyait effectivement de faire bénéficier de ce dispositif de suramortissement des investissements uniquement les entreprises du commerce de détail."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:43:25","identifiantFiche":"Y3KG6WIV","objet":"PLF 2023 : demander des crédits complémentaires en faveur de la restauration collective","domainesIntervention":["Budget"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander aux parlementaires des crédits complémentaires en faveur de la restauration collective, afin que les acheteurs publics puissent répercuter, au moins en partie, dans le cadre des marchés publics, les hausses de prix que les entreprises du commerce de gros qui approvisionnement la restauration collective subissaient (denrées alimentaires, énergie, transport...). "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:43:37","identifiantFiche":"Y3GQA05H","objet":"Constitution des groupes d'études à l'Assemblée nationale : demander la constitution d'un groupe d'études dédié à la chaîne de valeur dans la filière de la restauration hors domicile (RHD)","domainesIntervention":["Transport de fret","PME/TPE","Industrie agroalimentaire","Agriculture"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:43:49","identifiantFiche":"DHMZCEFV","objet":"PLF 2023 : demander des crédits complémentaires afin d'étendre le bénéfice du bouclier énergétique en faveur d’autres catégories d’entreprises","domainesIntervention":["Budget"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander des crédits complémentaires pour étendre le bénéfice du bouclier énergétique : une enquête auprès des entreprises du commerce de gros avaient fait apparaître que malgré les hausses subies des coûts de l'énergie, très peu d'entre elles avaient bénéficié d'un soutien public."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:43:12","identifiantFiche":"OHZP1SA3","objet":"Restauration collective : sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés des entreprises du commerce de gros dans le secteur de la restauration collective et leurs conséquences","domainesIntervention":["Industrie agroalimentaire","Agriculture"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros pour répercuter l'inflation (des denrées alimentaires, de l'énergie, du transports...) dans le cadre des marchés publics de denrées alimentaires et sur les conséquences en matière de souveraineté française de l'approvisionnement de la restauration collective. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:43:01","identifiantFiche":"EHLFRWSH","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : définir précisément les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'article 11 relatif à l'installation des ombrières","domainesIntervention":["Transport de fret","Infrastructures"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Rédaction et proposition d'un amendement visant préciser que les parkings extérieurs \"d'un seul tenant\" sont concernés par l'article 11 du projet de loi."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:42:34","identifiantFiche":"SVFZX6UH","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : permettre les alternatives à la pose d'ombrières photovoltaïques sur les parkings comme prévu à l'article 11","domainesIntervention":["Transport de fret","Infrastructures"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Rédaction et proposition d'un amendement visant permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.), en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:42:21","identifiantFiche":"DVS40PDH","objet":"Pénurie des carburants à l'automne 2022 : faire remonter les difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros face à cette situation","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait d'apporter régulièrement des informations aux pouvoirs publics sur l'impact de la pénurie de carburant pour les entreprises du commerce de gros, qui livrent chaque jour, voire plusieurs fois par jour, leurs clients professionnels."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:42:09","identifiantFiche":"DHMZCUMV","objet":"Pouvoirs publics : présenter le commerce de gros, son rôle dans l'économie, ses spécificités, ses enjeux","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"La CGF a présenté le commerce de gros, peu connu du grand public car il n'a pas de contact direct avec le consommateur final (les entreprises du secteur opèrent en BtoB) mais présent dans tous les secteurs d’activité de l’économie et essentiel dans les échanges économiques ainsi que dans l'activité des territoires."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:41:57","identifiantFiche":"JVD09AO3","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : exclure les aires où s'effectuent les opérations de chargement et déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte","domainesIntervention":["Transport de fret","Infrastructures"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Rédaction et proposition d'amendements visant à exclure les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte, pour des raisons pragmatiques et de sécurité essentiellement."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:33:28","identifiantFiche":"9V0CT2B3","objet":"PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : repousser la mise en œuvre de l'article 11 au 1er juillet 2023","domainesIntervention":["Transport de fret","Infrastructures"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministère délégué chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Rédaction et proposition d'un amendement visant à prévoir un délai réaliste pour les entreprises et pour la filière photovoltaïque en France et visant à prévoir un délai unique -en remplacement de deux dates de mise en œuvre- pour plus de lisibilité du dispositif."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:41:44","identifiantFiche":"2VRQC4KH","objet":"Préparation des opérations de délestage et de rationnement de l'électricité en vue de l'hiver 2022-2023 : faire part des inquiétudes des entreprises du commerce de gros","domainesIntervention":["Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Affaires sociales et santé, Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de la préparation des opérations de délestage et de rationnement de l'électricité pour l'hiver 2022-2023, il s'agissait de faire part des inquiétudes des entreprises du commerce de gros, particulièrement dans les domaines alimentaires -frais et surgelé- et de la santé, cela pour des raisons de sécurité sanitaire, et des conséquences des délestages dans ces domaines."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:41:32","identifiantFiche":"O3WXF5YH","objet":"Opérations de chargement et de déchargement et conditions d’accueil des conducteurs sur les sites des expéditeurs et des destinataires : informer le cabinet du ministre des Transports","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"actionMeneeAutre":"rendez-vous au cabinet du ministre pour informer de la situation dans le secteur des entreprises du commerce de gros","responsablePublicAutre":"cabinet du ministre chargé des Transports","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Le 25 octobre 2022, le cabinet du ministre chargé des Transports a acté l’ouverture de deux réflexions sur les opérations de chargement et de déchargement et sur les conditions d’accueil des conducteurs auxquelles les « chargeurs » sont appelés à être associés. Dans la perspective de ces deux réflexions, la CGF a rencontré le cabinet du ministre pour faire part de sa position."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:41:20","identifiantFiche":"C34B7GNV","objet":"Bouclier énergétique : demander l'extension des dispositifs d'aides aux entreprises","domainesIntervention":["Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre des dispositifs d'aides mis en place par les pouvoirs publics pour accompagner les entreprises dans le contexte d'hyper inflation des prix de l'énergie, il s'agissait de faire part des effets de seuil des dispositifs et de demander leur extension afin que davantage d'entreprises puissent y avoir accès."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:41:08","identifiantFiche":"O38Q7COH","objet":"PPL visant à sécuriser l’approvisionnement des Français\nen produits de grande consommation : demander la sanctuarisation, à droit constant dans le code de commerce, du régime grossistes","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministre chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de cette proposition de loi, il s'agissait de sanctuariser, à droit constant dans le code de commerce, les règles applicables aux négociations commerciales des grossistes avec leur amont et leur aval. En effet, chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes avec leur amont et leur aval, sans que cela ne se justifie."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:40:55","identifiantFiche":"6VBE75TV","objet":"Aides au carburant routier: demander que les grossistes soient reconnus grands rouleurs et bénéficient à ce titre des dispositifs ouverts aux transporteurs pour compte d’autrui","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Les grossistes achètent des marchandises qui leur sont livrées majoritairement par des transporteurs routiers, les stockent dans leurs entrepôts, puis les revendent à leurs clients en les leur livrant, soit au moyen de leur flotte propre, soit en recourant des transporteurs routiers. Le coût du carburant qu’elles achètent directement lorsqu’elles sont transporteurs en compte propre, ou qui leur est facturé dans les prix des transports lorsqu’elles les externalisent, les impactent fortement. Compte tenu de leur activité de transport en compte propre, la CGF souhaiterait que ces entreprises soient reconnues grands rouleurs et puissent bénéficier des mêmes aides ouvert aux transporteurs."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:40:43","identifiantFiche":"W3U9BDAV","objet":"Logistique urbain durable : demander que la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m, se fassent en concertation avec les acteurs privés","domainesIntervention":["Transport de fret","Impact des transports marchands et collectifs"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre des travaux sur la logistique urbaine durable, il s'agissait de promouvoir une approche concertée et pragmatique de la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:34:34","identifiantFiche":"BHO72A1H","objet":"Réenregistrement des certifications et qualifications professionnelles : sensibiliser France Compétences sur l'importance des certifications dans la branche des commerces de gros.","domainesIntervention":["Education","Formation professionnelle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’un établissement public administratif de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Autres : à préciser"],"actionMeneeAutre":"Réunion paritaire (commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des commerces de gros) avec France Compétences.","tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de sensibiliser France Compétences, chargée de la réinscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des certificat de qualification professionnelle (CQP), de l'importance des certifications dans la branche des commerces de gros."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:34:20","identifiantFiche":"Y3GQ0M4H","objet":"PJL Pouvoir d'achat : demander l'élargissement du champ d'application des tickets restaurants à tous les produits alimentaires","domainesIntervention":["Industrie agroalimentaire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre des discussions du PJL Pouvoir d'achat, il s'agissait de demander l'élargissement du champ d'application des tickets restaurant à tous les produits alimentaires."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:34:07","identifiantFiche":"5HAACLYH","objet":"Contribution conventionnelle au financement du dialogue social : demander la pérennisation de la collecte par les OPCO","domainesIntervention":["Dialogue social"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social","Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de demander la modification de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cette ordonnance ferme la possibilité par les OPCO de collecter la contribution : il est donc demandé de maintenir la possibilité pour les OPCO de collecter cette contribution au-delà du 31 décembre 2023. "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:32:55","identifiantFiche":"OHZPTFF3","objet":"PJL Pouvoir d'achat : demander la suppression de l'article 4 du texte visant à inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires.","domainesIntervention":["Dialogue social"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Dans le cadre de l'examen du PJL Pouvoir d'chat, il s'agissait de demander aux parlementaires la suppression de l'article 4 visant à inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"24/03/2023 à 09:07:39","identifiantFiche":"C34B6GKV","objet":"Programme InterLud : échanger avec les pouvoirs publics pour préparer le renouvellement du programme","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait d'envisager la suite du programme InterLud dont la CGF est porteur."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"23/03/2023 à 20:32:33","identifiantFiche":"9V0CAUS3","objet":"Projet d'arrêté encadrant la délivrance d'une attestation exceptionnelle de conformité : demander la prorogation des attestations de conformité ATP des véhicules produisant du froid","domainesIntervention":["Transport de fret"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE (en propre)"],"observation":"Il s'agissait de faire face au retard de livraison des véhicules neufs de transport routier produisant du froid."}]}}],"exerciceId":15464,"noActivite":false,"nombreActivite":23,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"22/03/2022 à 10:13:11","dateDebut":"01-01-2021","dateFin":"31-12-2021","chiffreAffaire":"> = 1 000 000 euros","hasNotChiffreAffaire":false,"montantDepense":"> = 75 000 euros et < 100 000 euros","nombreSalaries":4.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2022 à 16:18:28","identifiantFiche":"O3WXPF1H","objet":"Le commerce de gros a été très impacté par la crise Covid (et le reste). Nous sommes intervenus sur tous les textes législatifs et règlementaires organisant l'activité des entreprises et les aides.","domainesIntervention":["PME/TPE","Aides aux entreprises"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFE FRANC COMME GROS INTER COMME INTER (en propre)"],"observation":"L'objectif de ces actions étaient de faire remonter l'ampleur des difficultés rencontrées par nos entreprises, de donner à voir leurs évolutions et de rechercher avec les pouvoirs publics des solutions d.'accompagnement"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2022 à 16:18:47","identifiantFiche":"LV1CF7MV","objet":"loi climat et résilience : mesures relatives à la réduction d'émission de gaz à effet de serre, l'alimentation, l'artificialisation des sols et les marchés publics","domainesIntervention":["Occupation des sols","Déchets","Impact des transports marchands et collectifs","Energies fossiles"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Environnement, énergie et mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFE FRANC COMME GROS INTER COMME INTER (en propre)"],"observation":"L'essentiel des actions menées se sont inscrites dans le cadre du dialogue avec les parlementaires et l'administration "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2022 à 16:19:01","identifiantFiche":"X3C4N7Y3","objet":"Expliquer et obtenir la reconnaissance des spécificités des grossistes en matière d'encadrement de la négociation commerciale et de la valorisation des produits alimentaires Loi Egalim 2","domainesIntervention":["Agriculture"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Agriculture, agroalimentaire et forêt, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFE FRANC COMME GROS INTER COMME INTER (en propre)"],"observation":"Travail de sensibilisation et d'explication des spécificités métiers des grossistes et de la filière RHD aux pouvoirs publics afin de démonter la nécessité d'une dérogation grossiste."}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2022 à 16:19:14","identifiantFiche":"YVNTRZRV","objet":"loi de finances pour 2021: mesures relatives à la fiscalité du Gazole non routier, des hydrofluorocarbures (HFC) et TICPE.","domainesIntervention":["Finances"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CONFE FRANC COMME GROS INTER COMME INTER (en propre)"],"observation":"La loi de finances pour 2021 comportait plusieurs dispositions de nature à impacter l'activité du commerce de gros. La confédération du commerce de gros a plaidé auprès des pouvoirs publics afin que celles-ci soient modifiées."}]}}],"exerciceId":11642,"noActivite":false,"nombreActivite":4,"defautDeclaration":false}}]}