{"publicationCourante":{"typeIdentifiantNational":"SIREN","denomination":"CMA FRANCE","categorieOrganisation":{"code":"CHACONS","label":"Chambre consulaire","categorie":"GROUP_PRO","notifSansChiffreAffaire":true},"adresse":"12 avenue Marceau","publierMonAdressePhysique":true,"codePostal":"75008","ville":"PARIS","pays":"FRANCE","publierMonAdresseEmail":true,"emailDeContact":"deguara@cma-france.fr","publierMonTelephoneDeContact":true,"telephoneDeContact":"01 44 43 10 00","lienSiteWeb":"http://www.artisanat.fr","lienPageTwitter":"https://twitter.com/cmafrance","lienPageFacebook":"https://www.facebook.com/apcmafrance/","dirigeants":[{"civilite":"M","nom":"FOURNY","prenom":"Joël","fonction":"Président"},{"civilite":"M","nom":"GONDARD","prenom":"Julien","fonction":"Directeur général"}],"collaborateurs":[{"civilite":"M","nom":"GONDARD","prenom":"Julien","fonction":"Directeur général"},{"civilite":"MME","nom":"ROBERT","prenom":"Florence","fonction":"chargée de mission"},{"civilite":"M","nom":"DEGUARA","prenom":"Samuel","fonction":"Directeur des affaires publiques et des relations institutionnelles"},{"civilite":"M","nom":"FOURNY","prenom":"Joël","fonction":"Président"},{"civilite":"MME","nom":"ROMBAUX","prenom":"Dorothée","fonction":"Directrice générale adjointe"}],"declarationTiers":false,"clients":[],"declarationOrgaAppartenance":true,"affiliations":[{"denomination":"FEDERATION DES ENTREPRISES DES OUTRE-MER","identifiantNational":"393411855","typeIdentifiantNational":"SIREN"}],"activites":{"listSecteursActivites":[{"code":"ETRANGER","label":"Coopération internationale","categorie":null,"ordre":1},{"code":"COMMERCE","label":"Commerce extérieur","categorie":null,"ordre":5},{"code":"ECONOMIE","label":"Economie","categorie":null,"ordre":8},{"code":"EDUCATION","label":"Éducation, enseignement, formation","categorie":null,"ordre":9},{"code":"EMPLOI","label":"Emploi, solidarité","categorie":null,"ordre":10},{"code":"FINANCES","label":"Finances publiques","categorie":null,"ordre":13},{"code":"ENTREPRISE","label":"Gouvernance d’entreprise","categorie":null,"ordre":14},{"code":"AMENAGEMENT","label":"Construction, logement, aménagement du territoire","categorie":null,"ordre":17},{"code":"OUTREMER","label":"Outre-mer","categorie":null,"ordre":20},{"code":"PROREG","label":"Entreprises et professions libérales","categorie":null,"ordre":22},{"code":"TRANSPORTS","label":"Transports, logistique","categorie":null,"ordre":29}],"listNiveauIntervention":[{"code":"LOCAL","label":"Local","categorie":null,"ordre":1},{"code":"NATIONAL","label":"National","categorie":null,"ordre":2}]},"sigleHatvp":"APCM","identifiantNational":"187500046","datePremierePublication":"29/09/2017 14:18:11","dateCreation":"17/11/2023 11:26:06"},"exercices":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:14:00","dateDebut":"01-01-2025","dateFin":"31-12-2025","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","nombreSalaries":2.5,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:12:18","identifiantFiche":"ZV9RF6Z3","objet":"PLF 2026: demander le maintien de l'aide au permis de conduire pour les apprentis (suppression de l'article 80)","domainesIntervention":["Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:13:12","identifiantFiche":"QV7TBZ2H","objet":"PLF 2026: limiter à13,25 M€ la baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CMA ","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"responsablePublicAutre":"Ministres en charge de l'Artisanat, ministre de l'Action et des Comptes publics","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:12:43","identifiantFiche":"0V2L69TH","objet":"PLF 2026: alerter sur les conséquences de la baisse des crédits de l'aide aux employeurs d'apprentis et demander son ciblage vers les niveaux de formation III et IV ","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:11:06","identifiantFiche":"EHL79O7H","objet":"Demander une régulation du financement de l'apprentissage prennant en compte la qualité de la formation, le coût des investissements et la situation territoriale","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"responsablePublicAutre":"Ministre chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:10:33","identifiantFiche":"6VBQYKKV","objet":"Projet de loi de simplification de la vie économique: soutenir la mise en place d'un test PME et demander que le réseau des CMA y soit associé","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"responsablePublicAutre":"Ministre du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Economie sociale et solidaire","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:10:05","identifiantFiche":"QV7T9GAH","objet":"Obtenir l'autorisation d'utiliser librement la marque \"Artisanat, première entreprise de France\"","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"responsablePublicAutre":"Ministre du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:07:24","identifiantFiche":"Y3G7MO0V","objet":"Faire des propositions pour favoriser la transmission reprise des entreprises artisanales","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"responsablePublicAutre":"Ministre du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Economie sociale et solidaire","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"],"observation":"https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/espace-presse/transmettre-reprendre-entreprise-artisanale-cma-coeur-cet-enjeu"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:09:12","identifiantFiche":"GVT1R0W3","objet":"Vie chère en outre-mer: alerter sur les conséquences pour les entreprises artisanales et les centres de formation d'apprentis du réseau des CMA","domainesIntervention":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"19/03/2026 à 11:11:44","identifiantFiche":"2VRNE6YH","objet":"Projet de loi de simplification de la vie économique : obtenir le maintien de la carte professionnelle ambulant (article 2)","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}}],"exerciceId":36507,"noActivite":false,"nombreActivite":9,"dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 16:27:24","dateDebut":"01-01-2024","dateFin":"31-12-2024","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","nombreSalaries":2.5,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:09:16","identifiantFiche":"W3UWZIKV","objet":"Demander des mesures de compensation financière pour les CFA du réseau des CMA particulièrement impactés par la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:08:23","identifiantFiche":"0VES7K0H","objet":"Demander le ciblage de l’aide aux employeurs d’apprenti et son maintien à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou de moins de 250 salariés pour les premiers niveaux de formation","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:07:24","identifiantFiche":"YVNWTQWV","objet":"Demander le maintien du dispositif de la Prépa-apprentissage ","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:07:53","identifiantFiche":"LV14CXDV","objet":"Proposer de nouveaux critères de calcul des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage qui prennent en compte l’impact des formations et leur qualité pédagogique","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:06:55","identifiantFiche":"YVIFGEEV","objet":"PLF 2025: demander que la baisse du montant de la TFCMA affecté au réseau des CMA soit établie à 13,25M€ ","domainesIntervention":["Economie","Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:06:26","identifiantFiche":"UVPEWSP3","objet":"Soutenir la mise en place du test PME et demander l’association du réseau des CMA à sa mise en oeuvre","domainesIntervention":["Economie","Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"25/03/2025 à 14:05:35","identifiantFiche":"PVXIWN6V","objet":"Demander que soient préservées les capacités des régions à soutenir le fonctionnement des CFA","domainesIntervention":["Construction, logement, aménagement du territoire","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}}],"exerciceId":30629,"noActivite":false,"nombreActivite":7,"dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:26:53","dateDebut":"01-01-2023","dateFin":"31-12-2023","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","nombreSalaries":2.5,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:16:51","identifiantFiche":"JVDPUOCV","objet":"Faire des propositions pour la simplification des normes pour les TPE","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:21:52","identifiantFiche":"0V2PN92V","objet":"Demander que la profession des primeurs soit intégrée au secteur de l'artisanat","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:21:11","identifiantFiche":"LV1D1I53","objet":"Demander la reconduction et des évolutions du dispositif des zones de revitalisation rurale","domainesIntervention":["Economie","Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:18:22","identifiantFiche":"YVIKU7QH","objet":"Proposer des mesures pour développer la formation et les compétences dans les métiers de l'artisanat","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:19:53","identifiantFiche":"YVIKWJZH","objet":"PLF 2024: proposer la création d'un fonds de compensation pour les CFA des métiers de l'artisanat mis en difficulté financière par la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage","domainesIntervention":["Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:23:03","identifiantFiche":"Y3GFB1PV","objet":"PLF 2024 : Préserver dans le projet de loi de finances pour 2024 les ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"responsablePublicAutre":"Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:19:09","identifiantFiche":"Q36KU4A3","objet":"Promouvoir l'accompagnement à l'export des entreprises artisanales par les Chambres de métiers et de l'artisanat","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Commerce extérieur"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête"],"responsablePublicAutre":"Secrétaire d'Etat chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:23:48","identifiantFiche":"W3UWULDV","objet":"Demander, pour les entreprise de moins de 250 salariés et pour les niveaux de formation 3 et 4, le maintien d'une aide à l'employeur d'apprenti lors de la 2ème et troisième année de contrat. ","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"ministre de l'enseignement et de la formation professionnels","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:22:18","identifiantFiche":"Y3KRL9CH","objet":"PLF 2024: Proposer la création d'un fonds de soutien national à l'artisanat et au commerce de proximité","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:21:32","identifiantFiche":"0V2PN9JV","objet":"Demander que le réseau des CMA soit représenté dans la gouvernance du Réseau pour l'emploi","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:26:13","identifiantFiche":"O3W8KB5V","objet":"Alerter sur les conséquences de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les CFA des métiers de l'artisanat et proposer des nouvelles modalités de leur détermination","domainesIntervention":["Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Collaborateur du Président de la République","Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Economie et finances, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)","Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles"],"responsablePublicAutre":"PME, commerce, artisanat et tourisme, enseignement et formations professionnels","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:25:00","identifiantFiche":"O38SATI3","objet":"Demander l'expérimentation d'un dispositif \"Passerelle vers l'emploi\" à destination des jeunes de la voie professionnelle sous statut scolaire","domainesIntervention":["Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"responsablePublicAutre":"Ministre de l'enseignement et de la formation professionels","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:23:28","identifiantFiche":"0V5D9AMV","objet":"Demander le maintien provisoire du répertoire des métiers pour pallier aux dysfonctionnements du nouveau guichet unique des entreprises et des garanties pour l'identification de la filière artisanale","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:16:01","identifiantFiche":"QV7OXZPV","objet":"PLF 2024: Proposer l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à la rémunération du dirigeant non salarié","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:22:44","identifiantFiche":"DHMQLXIV","objet":"PLF 2024 : Demander l'application d'un taux réduit de TVA sur les activités de réparation de bicyclettes, d'appareil ménagers, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et linges de maison","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:20:49","identifiantFiche":"YVNFUA13","objet":"Faciliter l'accès des artisans réparateurs labellisés Répar'acteurs au bonus réparation des équipements électriques et électroniques","domainesIntervention":["Economie","Entreprises et professions libérales","Environnement"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:18:47","identifiantFiche":"0VEQU09V","objet":"Emettre des recommandations pour le développement des dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises","domainesIntervention":["Economie","Entreprises et professions libérales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Autres décisions publiques","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"],"observation":"A la demande des rapporteurs de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans les entreprises, CMA France a transmis des recommandations portant sur la nécessité de tenir compte des contraintes propres aux petites entreprises"}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"28/03/2024 à 10:17:28","identifiantFiche":"0V2PK87V","objet":"Demander un ciblage des aides à l'embauche d'apprenti sur les formations à forte valeur ajoutée","domainesIntervention":["Entreprises et professions libérales","Education, enseignement, formation"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}}],"exerciceId":23386,"noActivite":false,"nombreActivite":18,"dateLd":"01-10-2023","defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:56:11","dateDebut":"01-01-2022","dateFin":"31-12-2022","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","nombreSalaries":5.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:55:18","identifiantFiche":"ZV987GRH","objet":"PLF 2023: demander le maintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers","domainesIntervention":["PME/TPE","Budget"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique","Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"responsablePublicAutre":"Ministre délégué chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ministre délégué chargé des Comptes publics","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:54:51","identifiantFiche":"UVPW6DR3","objet":"PLF 2023: demander pour les Chambres de métiers et de l'artisanat et leurs CFA un dispositif de soutien face à la hausse des prix de l'énergie","domainesIntervention":["Budget"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"responsablePublicAutre":"Ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:54:07","identifiantFiche":"O38Q7IOH","objet":"Dans le cadre de la révision des \"coûts-contrats\", demander une prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat à hauteur de la valeur ajoutée des formations et de leurs coûts réels","domainesIntervention":["Education","Formation professionnelle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"responsablePublicAutre":"Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:51:51","identifiantFiche":"O3WXF0YH","objet":"10 propositions pour une politique en pointe sur l'artisanat et l'économie de proximité","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"],"observation":"https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/espace-presse/reseau-cma-porte-propositions-artisans-candidats-presidentielle "}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:53:45","identifiantFiche":"W3U9B0SV","objet":"Demander la pérennisation de l'aide à l'embauche d'apprenti au niveau en vigueur avant la crise santitaire","domainesIntervention":["PME/TPE","Aides aux entreprises","Education","Formation professionnelle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction","Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"responsablePublicAutre":"Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:51:06","identifiantFiche":"A3YRS55V","objet":"PLF 2023: demander l'application du taux réduit de TVA à 5,5% à certaines activités de réparation","domainesIntervention":["Taxes","Aides aux entreprises"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:53:23","identifiantFiche":"JVD02YJ3","objet":"Soutenir l'accès des entreprises artisanales au label Entreprise du Patrimoine Vivant ","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"responsablePublicAutre":"Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:50:24","identifiantFiche":"EVJQPEQ3","objet":"Hausse des coûts de l'énergie: demander l'ouverture du bouclier tarifaire à toutes les entreprises de moins de 20 salariés","domainesIntervention":["PME/TPE","Aides aux entreprises"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:52:40","identifiantFiche":"LV1C7BNV","objet":"Réforme du lycée professionnel: veiller à la complémentarité de la voie professionnelle scolaire et de l'apprentissage et au respect de leurs spécificités","domainesIntervention":["Education","Formation professionnelle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Autres : à préciser"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête","Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"responsablePublicAutre":"Ministre déléguée chargé de l'enseignement et de la formation professionnels","tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"14/03/2023 à 14:46:11","identifiantFiche":"EHLFAYCH","objet":"PLF 2023: demander la création d'un fonds de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité","domainesIntervention":["PME/TPE","Aides aux entreprises"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}}],"exerciceId":15394,"noActivite":false,"nombreActivite":10,"defautDeclaration":false}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"16/03/2022 à 09:23:52","dateDebut":"01-01-2021","dateFin":"31-12-2021","hasNotChiffreAffaire":true,"montantDepense":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","nombreSalaries":5.0,"activites":[{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:05:14","identifiantFiche":"Y3GQUCWH","objet":"Projet de loi \"Climat et Résilience\": soumettre les entrepôts du e-commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale","domainesIntervention":["Droit de la concurrence","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:04:45","identifiantFiche":"0V5TK6Z3","objet":"Projet de loi \"Climat et Résilience\": supprimer l'article 7 visant à réglementer les publicités et affiches à l'intérieur des vitrines des commerces","domainesIntervention":["Publicité","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:06:44","identifiantFiche":"W3U9ERRV","objet":"Demander une représentation équilibrée de l'Artisanat au sein du Conseil économique social et environnemental et une désignation paritaire de ses représentants","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre"],"decisionsConcernees":["Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:08:01","identifiantFiche":"EVJQU0W3","objet":"Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante et révision du Code de l'artisanat: demander que soient préservés les spécificités et le dynamisme de la filière artisanale","domainesIntervention":["Professions réglementées","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:00:01","identifiantFiche":"QV7R4CTV","objet":"PLF 2022: soutenir l'investissement de l'entrepreneur individuel soumis à l'IR en exonérant d'impôt et de taxes une partie des bénéfices affectée à un compte d'attente","domainesIntervention":["Taxes","Impôts","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires","Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:00:24","identifiantFiche":"0V2AKIDV","objet":"PLF 2022: appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% aux activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles","domainesIntervention":["Taxes","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 15:57:18","identifiantFiche":"OHZP8AO3","objet":"Projet de loi\"3DS\": permettre aux chambres consulaires d'être signataires des contrats de cohésion territoriale","domainesIntervention":["Collectivités territoriales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:07:10","identifiantFiche":"GVT24UTH","objet":"Informer sur l'utilité du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et la nécessité de maintenir son financement public","domainesIntervention":["PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Ville, jeunesse et sport, Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, Outre-mer"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 15:58:26","identifiantFiche":"5HAAGBFH","objet":"Projet de loi \"3DS\" : proposer que les collectivités territoriales puissent déléguer certaines de leurs compétences à une chambre consulaire lorsqu'elles relèvent de leurs missions ","domainesIntervention":["Collectivités territoriales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 15:59:00","identifiantFiche":"BHO70B8H","objet":"Projet de loi \"3DS\": proposer de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l'élaboration des SRADDET","domainesIntervention":["Collectivités territoriales"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:05:38","identifiantFiche":"ZV989JEH","objet":"Projet de loi \"Climat et Résilience\" : limiter les dérogations au moratoire sur l'extension et la création de surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols","domainesIntervention":["PME/TPE","Développement des territoires"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:00:59","identifiantFiche":"DVS4UZPH","objet":"PLF 2022 : maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'implantent dans des zones franches urbaines","domainesIntervention":["Impôts","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:01:52","identifiantFiche":"UHQS0GW3","objet":"PLF 2022: proposer un dispositif fiscal pour encourager l'investissement des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire dans la création ou reprise d'une entreprise","domainesIntervention":["Impôts","PME/TPE"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:06:12","identifiantFiche":"O38QIOBH","objet":"demander que les chambres de métiers et de l'artisanat soient systématiquement consultées en amont des CDAC","domainesIntervention":["Développement des territoires"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances"],"decisionsConcernees":["Autres décisions publiques"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:07:33","identifiantFiche":"QV7RJFJV","objet":"Demander la prolongation des aides à l'embauche d'un apprenti","domainesIntervention":["Aides aux entreprises","Formation professionnelle"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles","Actes réglementaires"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:04:15","identifiantFiche":"9V0CUKP3","objet":"Projet de loi \"Climat et Résilience \": supprimer l'exemption d'autorisation d'exploitation commerciale des projets d'extension ou création de surface commerciale situés dans le périmètre d'une ORT","domainesIntervention":["PME/TPE","Développement des territoires"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:03:49","identifiantFiche":"UVPWDBA3","objet":"PLF 2022: demander la création d'un fonds national de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité","domainesIntervention":["PME/TPE","Aides aux entreprises"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}},{"publicationCourante":{"publicationDate":"15/03/2022 à 16:02:30","identifiantFiche":"EVJQE493","objet":"PLF 2022: demander la création d'un fonds pour l'innovation artisanale","domainesIntervention":["PME/TPE","Aides aux entreprises"],"actionsRepresentationInteret":[{"reponsablesPublics":["Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires"],"decisionsConcernees":["Lois, y compris constitutionnelles"],"actionsMenees":["Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique"],"tiers":["CMA FRANCE (en propre)"]}]}}],"exerciceId":13408,"noActivite":false,"nombreActivite":18,"defautDeclaration":false}}]}