Décision relative à la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de M. Jacques Gautier Publié le 9 avril 2018 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat établie, au début de de l’année 2017, par M. Jacques Gautier, ancien sénateur des Hauts-de-Seine.Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, du fait de l’omission d’une partie substantielle du patrimoine.En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.à lire aussiVeille doctrinale et jurisprudentielle – Février/Mars 2018Découvrez notre veille des articles de doctrine, des décisions juridictionnelles et de l’actualité gouvernementale et parlementaire, parus dans les domaines d’intérêts de l’Autorité au cours des mois de février et mars 2018. Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien