Le suivi des propositions du rapport d’activité

Tirant les enseignements d’un premier cycle contrôle, le rapport d’activité de la Haute Autorité formule huit propositions pour permettre une meilleure application de la loi.

Proposition 1 - Prévoir un décret d'application du III de l'article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

→ En attente

Proposition 2 - Revoir les délais de dispense afin, par exemple, de ne pas exiger de nouvelles déclarations avant un délai d'un an, sauf modification substantielle

→ En attente

Proposition 3 - Rappeler par une circulaire que la procédure de vérification fiscale des membres du Gouvernement est placée sous le seul contrôle de la Haute Autorité

→ En attente

Proposition 4 - Permettre la pleine information du Président de la République et du Premier ministre en cas de difficulté dans la situation des membres du Gouvernement ou d'une personne pressentie pour occuper une telle fonction

→ Article 14 ter du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Proposition 5 - Rendre obligatoire la télédéclaration et, en conséquence, simplifier et améliorer la liste des informations demandées

→ Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice (modifie le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

→ La télédéclaration généralisée pour les responsables publics

Proposition 6 - Doter la Haute Autorité d'un droit de communication propre et lui donner accès aux applications de l'administration fiscale lui permettant de mener à bien ses contrôles

→ Article 32 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

→ Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)

Proposition 7 - Modifier l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 pour étendre à deux mois le délai dans lequel la Haute Autorité doit rendre ses avis sur le fondement de cet article

→ Article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifié par l’article 11 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)

Proposition 8 - Autoriser la Haute Autorité à publier les avis qu'elle rend sur le fondement de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013

→ En attente