Lettre internationale | Mai-Juin 2026

EN RÉSUMÉ

En mai 2026, a été célébrée, le 9 mai, la Journée de l’Europe. Cette édition marquait le 76^ème anniversaire de la déclaration Schuman, qui a posé les bases de l’Union européenne, ainsi que deux anniversaires importants : les 40 ans de l’adhésion du Portugal et de l’Espagne à l’Union Européenne et les 40 ans de la célébration officielle de la Journée de l’Europe. Le mois de mai a également été marqué par une réunion des membres du Réseau européen d’éthique publique le 27 mai et par l’entrée en vigueur de la directive européenne en matière de lutte contre la corruption, le 31 mai.

En juin 2026, la Commission européenne a publié l’édition 2026 du tableau de bord de la justice dans l’UE qui rend compte d’une amélioration de la perception de l’indépendance et de l’efficience des systèmes de justice. Le 4 juin s’est tenue la conférence annuelle du Réseau des registres européens du lobbying, organisée par le Bureau national d’audit de Finlande à Helsinki. Les 10 et 11 juin, le Réseau européen contre la corruption s’est réuni à Bruxelles pour évoquer la future stratégie anticorruption de l’Union. Le 29 juin, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu publique l’édition 2026 de son enquête sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques qui relève une stabilisation de la confiance dans les pouvoirs publics, au sein des pays de l’OCDE.

UNION EUROPÉENNE (UE)

Conseil de l’Union européenne

Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a nommé deux nouveaux procureurs au Parquet européen pour la France et pour Malte, pour un mandat non renouvelable de six ans, à compter de juillet 2026. Ces nominations s’inscrivent dans le cadre d’un renouvellement partiel du collège du Parquet européen, qui équivaut au remplacement de sept procureurs européens dont le mandat expire en juillet 2026. Les procureurs européens assurent la surveillance des enquêtes et des poursuites et forment, avec le chef du Parquet européen, le collège du Parquet européen. Le Conseil nomme un procureur européen par État membre participant. Le Parquet européen est un organe indépendant de l’UE chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (fraude, corruption, fraude transfrontière à la TVA supérieure à 10 millions d’euros, par exemple). À la fin de 2025, le Parquet européen avait 3 602 enquêtes en cours correspondant à un préjudice total estimé à plus de 67,27 milliards d’euros. (Conseil de l’UE, 29 juin 2026)

Conseil européen

Le 22 juin 2026 s’est tenu à Bruxelles le deuxième sommet UE-Moldavie, qui a marqué une nouvelle étape dans les relations entre l’UE et la République de Moldavie et souligné les progrès accomplis par le pays sur la voie de l’adhésion à l’UE. Cette rencontre intervenait après l’ouverture, le 15 juin 2026, du premier groupe de négociations du processus d’adhésion, consacré aux chapitres 1 dits des « fondamentaux ». Ce groupe de chapitres porte sur les valeurs et principes fondamentaux sur lesquels repose l’UE. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, António Costa, président du Conseil européen, et Maia Sandu, présidente de la Moldavie ont évoqué les prochaines étapes du processus d’adhésion de la Moldavie et l’approfondissement de son intégration progressive dans l’Union.  Ils ont également insisté sur la détermination de la Moldavie à renforcer l’état de droit et les droits fondamentaux. (Conseil européen, 22 juin 2026)

Commission européenne

La directive européenne en matière de lutte contre la corruption est officiellement entrée en vigueur au 31 mai 2026. Adoptée le 21 avril 2026, cette directive s’inscrit dans le cadre d’un programme plus large de lutte contre la corruption, aux côtés de la stratégie de l’UE en matière de lutte contre la corruption, pour laquelle une consultation publique et un appel à témoignages ont été ouverts par la Commission du 11 mai au 6 juillet 2026. (Commission européenne, 11 mai 2026 et 1^er juin 2026)

Le 4 juin 2026, la Commission a publié l’édition 2026 du tableau de bord de la justice dans l’UE, un rapport annuel qui fournit des données comparatives sur l’efficience, la qualité et l’indépendance des systèmes de justice des États membres. Cette édition montre que la perception de l’indépendance et de l’efficience des systèmes de justice s’est améliorée. Elle souligne le rôle essentiel de systèmes de justice efficaces et d’autorités indépendantes dans la promotion d’un environnement équitable et concurrentiel, et comporte des données sur les acteurs clés du marché unique. Le tableau de bord 2026 présente également des chiffres concernant la lutte contre la corruption, portant par exemple sur la durée des procédures judiciaires dans les affaires de corruption et sur le fonctionnement des registres de transparence nationaux, qui contribuent à prévenir la corruption en garantissant la transparence du lobbying. Il indique que 16 États membres disposent de tels registres et explique leur fonctionnement. Les conclusions du tableau de bord contribuent au suivi effectué dans le cadre du cycle annuel de l’état de droit et du Semestre européen. Elles alimenteront le rapport 2026 de la Commission sur l’état de droit, ainsi que les dernières phases des plans nationaux pour la reprise et la résilience. (Commission européenne, 4 juin 2026)

Les 10 et 11 juin 2026, le Réseau européen contre la corruption a organisé à Bruxelles un atelier thématique consacré à la stratégie anticorruption de l’Union. Cette réunion a rassemblé les Etats membres, agences spécialisées, chercheurs et organisations issues de la société civile qui ont notamment pu échanger sur la future stratégie européenne, les secteurs à prioriser et le rôle du Réseau dans ce cadre. (HATVP, 6 juillet 2026)

Médiatrice européenne

Le 25 juin 2026, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur le manque de publicité des déclarations d’intérêts des juges et avocats généraux de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour opère actuellement une distinction entre les documents « administratifs » (publiables) et « judiciaires » (non publiables) et considère que les déclarations d’intérêts de ses membres constituent des documents de nature juridictionnelle. L’enquête de la Médiatrice européenne doit permettre d’apporter des éclaircissements sur la manière dont la Cour distingue les documents relatifs à ses activités judiciaires et administratives et la publicité qui en découle. (Médiatrice européenne, 25 juin 2026)

Parlement européen

Le 17 juin 2026, le Parlement européen a examiné les progrès réalisés par l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro dans leur adhésion à l’UE.

Les députés ont salué les progrès rapides réalisés par l’Albanie ces dernières années et appelé les autorités à veiller à une pleine mise en œuvre de la législation adoptée, ainsi qu’au renforcement de l’état de droit et à la consolidation des réformes de lutte contre la corruption. (Parlement européen, 17 juin 2026)

Les députés ont réaffirmé leur soutien à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE sur la base de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale. Ils ont appelé à des réformes visant à renforcer les institutions démocratiques du pays, à faire respecter l’État de droit, à lutter contre la corruption et le crime organisé, et à garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens. (Parlement européen, 17 juin 2026)

Les députés ont salué l’engagement constant du Kosovo en faveur de sa candidature à l’adhésion à l’UE. Ils ont souhaité que le gouvernement kosovar accélère les réformes liées à l’UE, notamment dans les domaines de l’État de droit, des libertés fondamentales et de la lutte contre la corruption. (Parlement européen, 17 juin 2026)

Les députés ont salué les progrès constants du Monténégro en matière de réformes liées à l’UE, soutenus par son ambition d’achever les négociations d’ici à la fin de 2026 et de devenir le 28ème État membre de l’UE d’ici à 2028. (Parlement européen, 17 juin 2026)

Les députés ont affirmé leur soutien à l’engagement de la Macédoine du Nord en faveur de l’adhésion à l’Union, et souligné que les progrès dans les négociations d’adhésion continuaient de dépendre de réformes durables et approfondies. Les députés ont regretté l’absence de progrès depuis leur rapport de 2025, en particulier en ce qui concerne l’état de droit, la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption. (Parlement européen, 17 juin 2026)

Le 23 juin 2026, la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie (EUDS) du Parlement européen a adopté son rapport d’initiative par 20 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. Parmi ses conclusions et recommandations figuraient des propositions visant à mieux outiller l’UE pour lutter contre les ingérences étrangères, les menaces hybrides et la désinformation, à protéger les médias libres et indépendants, ainsi qu’à lutter contre les ingérences électorales en ligne. Par ailleurs, les députés européens ont soutenu la création d’un centre européen pour la résilience démocratique, doté d’un mandat légal et d’un budget spécifique. Présenté en novembre 2025, le bouclier européen de la démocratie est une initiative visant à renforcer la résilience démocratique de l’Union en s’articulant autour de trois priorités : préserver l’intégrité de l’espace d’information en renforçant la capacité de réponse aux menaces, le soutien aux institutions démocratiques et aux médias indépendants, et le renforcement de l’engagement citoyen. Le rapport sera soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de septembre. (Parlement européen, 23 juin 2026)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conseil de l’Europe

En mai 2026, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a mis fin à son 5^ème cycle d’évaluation concernant la Slovénie, eu égard aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations sur la prévention de la corruption au sein des hautes fonctions de l’exécutif des gouvernements centraux et des services répressifs. Dans un rapport publié le 6 mai 2026, le GRECO conclut que la Slovénie a mis en œuvre de manière satisfaisante ou traité de façon satisfaisante 12 des 15 recommandations qu’il lui avait adressées dans son rapport d’évaluation de 2017. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires pour renforcer la transparence (publication des déclarations) et le contrôle des déclarations financières, objets des trois recommandations partiellement mises en œuvre restantes. S’agissant des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, les lignes directrices en matière de lobbying ont été mises à jour pour une meilleure compréhension des dispositions législatives. La Commission de prévention de la corruption joue un rôle essentiel de contrôle de la mise en œuvre des règles dans ce domaine : tenue du registre, suivi des activités, sensibilisation et application des règles. Plusieurs initiatives de renforcement de l’intégrité et de prévention des conflits d’intérêts sont en cours dont un projet de protocole sur la conduite des membres du gouvernement pour la gestion des risques de corruption et un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution sur la prévention de la corruption. En matière de sensibilisation, une formation initiale sur l’éthique, l’intégrité et la transparence est actuellement en développement et prévue pour tous les nouveaux fonctionnaires dans les six mois suivant leur entrée en fonction. (GRECO, 6 mai 2026)

Du 18 au 22 mai 2026, une délégation composée de quatre évaluateurs du GRECO (Chypre, Estonie, Luxembourg, Serbie) et de deux membres du Secrétariat, s’est rendue aux Pays-Bas afin d’effectuer l’évaluation sur place dans le cadre du 6^ème cycle du GRECO consacré à la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au niveau infranational. Amsterdam, la capitale, et la province de Flevoland se sont portées volontaires pour participer à cette évaluation. Le rapport d’évaluation portant sur la situation du pays et sur les deux collectivités infranationales sélectionnées sera examiné par la plénière du GRECO en novembre 2026. (GRECO, 22 mai 2026)

Le 26 mai 2026, le GRECO a rendu public son deuxième rapport de conformité du 5^ème cycle concernant la Grèce, qui présente une évaluation des progrès accomplis par le pays dans la mise en œuvre des recommandations du GRECO visant à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et les services répressifs. Le GRECO conclut que la Grèce a mis en œuvre de façon satisfaisante 6 des 17 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du 5^ème cycle. Les 11 recommandations restantes ont été partiellement mises en œuvre. Des progrès ont été accomplis dans différents domaines clés relatifs aux personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif : plusieurs codes de conduite ont été adoptés et publiés, le contrôle des déclarations financières a été renforcé grâce aux travaux du Comité d’audit. S’agissant des services répressifs, le GRECO se félicite de la récente réorganisation de la police grecque et des modifications apportées à son droit disciplinaire. La Grèce rendra compte au GRECO des progrès réalisés sur les recommandations restant à mettre en œuvre en 2027. (GRECO, 26 mai 2026)

Du 8 au 12 juin 2026, le GRECO a tenu sa 103^ème réunion plénière à Strasbourg, A cette occasion, le GRECO a adopté les rapports d’évaluation du 6^ème cycle sur le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Slovénie concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au niveau infranational. Il a également adopté des rapports de conformité concernant l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine et la Pologne sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs, ainsi que concernant l’Arménie, la Géorgie, l’Irlande, l’Italie, le Monténégro et la Serbie sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. La plénière a par ailleurs tenu une table ronde consacrée aux enseignements pratiques tirés des premières évaluations menées dans le cadre du 6^ème cycle d’évaluation et a procédé à un échange de vues sur la contribution du GRECO à la future stratégie anticorruption de l’Union européenne. La 104^ème réunion plénière du GRECO se tiendra du 16 au 20 novembre 2026. (GRECO, 16 juin 2026)

Organisation de coopération et de développement économiques

Le 29 juin 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié l’édition 2026 de son enquête sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, menée dans 33 pays membres et 5 pays candidats. Le rapport relève que la confiance dans les pouvoirs publics s’est stabilisée dans les pays de l’OCDE, après une phase de recul. En moyenne, 40 %, des personnes interrogées dans les pays de l’OCDE déclarent accorder une confiance élevée ou modérément élevée à leur gouvernement national tandis que 43 % estiment avoir peu ou pas confiance. Le rapport montre également que l’un des déterminants importants de la confiance est le sentiment que les citoyens ont d’avoir participation effective dans la prise de décisions politiques. (OCDE, 29 juin 2026)

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Transparency international

Le 24 juin 2026, Transparency International a publié un rapport, basé sur l’analyse de 20 pays et consacré au rôle des cellules de renseignement financier (CRF) dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité financière. Le document identifie les principaux obstacles qui limitent encore l’action des CRF et formule des recommandations pour renforcer leur contribution à la lutte contre la corruption. L’ONG y souligne le rôle déterminant que les renseignements financiers produits par la cellule de renseignement financier française Tracfin jouent dans la détection des affaires de corruption internationale. (Transparency International France, 24 juin 2026)

Corporate Europe Observatory / LobbyControl

Le 11 juin 2026, les organisations non gouvernementales Corporate Europe Observatory et LobbyControl ont publié le classement 2026 des lobbies d’entreprises auprès de l’UE. Le document révèle que révèle que les 173 principaux lobbyistes sectoriels (tous ceux dont le budget déclaré pour exercer une influence est supérieur à 1 million d’euros) dépensent près de 380 millions d’euros par an pour tenter de peser sur la prise de décision dans les institutions de l’Union européenne. Les budgets alloués par ces organismes ont augmenté de 50 % par rapport à 2020 et le nombre d’organisations sectorielles enregistrées a augmenté de près de 30% au cours de la même période. Les acteurs du numérique occupent la première place du classement par secteur, avec 73 millions d’euros de dépenses annuelles déclarées, suivis par les secteurs de la finance, de l’énergie et de la chimie. (Toute l’Europe, 1^er juillet 2026)

RESEAUX

Réseau européen d’éthique publique

Le 27 mai 2026, les membres du Réseau européen d’éthique publique (ENPE) se sont réunis en visioconférence pour échanger sur l’évaluation des risques et les prochaines étapes pour le Réseau. Les membres ont également évoqué l’adoption récente de la directive européenne de lutte contre la corruption et les perspectives de sa transposition par les Etats-Membres. (ENPE, 28 mai 2026)

Réseau européen des registres du lobbying

Le 4 juin 2026 s’est tenue la conférence annuelle du Réseau des registres européens du lobbying, organisée par le Bureau national d’audit de Finlande à Helsinki. Les membres du Réseau ont pu présenter les évolutions récentes relatives à certains registres de lobbying nationaux, à l’encadrement de l’influence étrangère et au registre de transparence de l’UE. Ils également échangé sur l’avenir du réseau et les perspectives d’élargissement à de nouveaux membres ayant adopté un dispositif d’encadrement du lobbying. (HATVP, 23 juin 2026)

Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires

Le 4 juin 2026, les membres du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) se sont réunis à l’occasion d’un webinaire consacré à « la formation des parlementaires : comment vulgariser les règles déontologiques et favoriser le développement d’un réflexe éthique ». La séance était animée par Rémi Schenberg, déontologue de l’Assemblée nationale française. Les membres ont assisté à la présentation des dispositifs de formations nationaux de plusieurs délégations et ont pu partager retours d’expériences et bonnes pratiques. (RFEDP, 4 juin 2026)

EUROPE

Bulgarie

Le 29 mai 2026, le parlement bulgare a approuvé un projet de loi portant création d’une nouvelle commission d’enquête sur la corruption, la prévention du conflit d’intérêt et le contrôle du patrimoine des hauts responsables. L’adoption de cette loi, élaborée par le gouvernement intérimaire bulgare, était l’une des conditions fixées par Bruxelles pour débloquer des fonds européens. Cette autorité anticorruption, héritière de commissions préalablement existantes puis démantelées, sera composée d’un président, et de cinq membres dont le mandat est de cinq ans non renouvelable. Le président sera remplacé tous les ans selon un principe de rotation. Les membres seront désignés par le président de la République, le Parlement, le Haut conseil de l’Ordre des avocats et les assemblées générales de la Cour de cassation et de la Cour administrative suprême. Le projet de loi prévoit que la lutte contre la corruption s’effectue par le biais d’un suivi, d’enquêtes sur les infractions de corruption, ainsi que par la vérification et l’analyse des informations contenues dans les rapports de non-conformité. La commission sera un organisme public permanent, indépendant et spécialisé, chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption parmi les personnes exerçant des fonctions publiques. Le texte définit 52 catégories de personnes relevant de son champ de compétence, parmi lesquelles figurent le président et le vice-président, les députés, les ministres ainsi que les juges constitutionnels. Tous les six mois, la Commission devra rendre compte devant l’Assemblée nationale et soumettre un rapport annuel sur ses activités. (Radio Bulgarie, 29 mai 2026)

Hongrie

Le 23 juin 2026, les députés hongrois ont approuvé des mesures pour lutter contre la corruption, qui s’inscrivent dans le cadre des réformes du nouveau Premier ministre Peter Magyar et devraient également permettre au pays d’accéder aux fonds européens actuellement gelés. La loi, adoptée par 142 votes pour, 39 contre et 3 abstentions, élargit les pouvoirs juridiques de l’Autorité pour l’intégrité, organisme de lutte contre la corruption créé fin 2022 au titre des mesures correctives de violations des principes de l’Etat de droit en Hongrie, constatées par l’UE. En vertu des nouvelles dispositions, cet organisme contrôlera les déclarations de patrimoine, pourra demander des enquêtes anti‑corruption à la justice et suspendre des procédures de passation de marché afin de protéger les fonds européens. Le texte de loi prévoit également des exigences de transparence plus strictes concernant la structure de propriété des fonds de capital‑investissement et renforce les règles relatives aux déclarations de patrimoine annuelles des responsables politiques, en sanctionnant pénalement les omissions délibérées. (France info, 23 juin 2026)