Lettre internationale – mai – juin 2025

Le mois de mai a été marqué par la publication d’un rapport sur l’intégrité et la lutte contre la corruption en Ukraine par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la 5ème conférence annuelle du Réseau européen des registres du lobbying, ainsi que par la réunion du Réseau européen d’éthique publique.

Au mois de juin, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a adopté son rapport d’activité pour 2024, lors de sa 100^ème réunion plénière à Strasbourg.

UNION EUROPÉENNE

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mai 2025, un arrêt dans lequel il annule la décision de la Commission européenne qui refusait à des journalistes du New-York Times l’accès à des documents. Les documents demandés étaient des messages échangés entre la Présidente de la Commission et le PDG de Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022. La Commission soutenait qu’elle n’était pas en possession desdits messages. Cette présomption de non-existence et de non-possession des documents a été renversée et le Tribunal de l’UE a considéré que la Commission n’avait pas fourni d’explications plausibles justifiant sa non-possession des documents demandés. En conséquence, le Tribunal de l’UE a annulé la décision de refus d’accès aux documents de la Commission. (Arrêt du Tribunal de l’UE, affaire T-36/23, Stevi et The New York Times/Commission, 14 mai 2025).

Les membres du réseau européen contre la corruption se sont réunis à Bruxelles le 11 juin 2025, à l’invitation de la Commission européenne, pour un deuxième atelier thématique. Des représentants des institutions de lutte anticorruption des Etats membres, des membres de la société civile, des experts des organisations internationales, ainsi que des universitaires ont pu échanger sur le thème des mesures visant à réduire les risques de corruption dans les secteurs vulnérables. Plusieurs secteurs avaient notamment été identifiés dans une étude publiée par la Commission en novembre 2024 : le secteur de la santé, le secteur financier, le secteur de la construction, le secteur de la défense et de la sécurité, et le secteur du sport. La réunion a été l’occasion d’un échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes. (Commission européenne, 11 juin 2025)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La 100^ème réunion plénière du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) s’est tenue du 3 au 5 juin 2025 et a été marquée par l’adoption du rapport annuel pour 2024. Le rapport souligne l’importance de renforcer l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, et revient sur les atteintes à l’intégrité constatées lors des élections qui se sont tenues dans plusieurs Etats membres du groupe. Dans un contexte géopolitique tendu, l’innovation technologique, les financements irréguliers des mouvements politiques et l’ingérence étrangère constituent les principaux défis actuels identifiés par le rapport. Si des avancées ont été opérées en matière d’accès à l’information et de transparence dans le cadre du 5^ème cycle d’évaluations, le rapport indique des avancées limitées concernant les responsables publics de premier plan, notamment en matière de contrôle des déclarations et de contrôle des contacts avec des représentants d’intérêts. Un rapport sur les principes clés, les grandes tendances et les principaux défis dans le cadre du 5^ème cycle d’évaluation du GRECO a été publié en même temps que le rapport d’activité. La réunion plénière a également été l’occasion de revenir sur le lancement en mars 2025 du 6^ème cycle d’évaluation du GRECO sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des autorités locales et régionales. La prochaine réunion plénière du GRECO est prévue du 18 au 21 novembre 2025. (Groupe d’Etats contre la corruption, 5 juin 2025)

Une délégation du GRECO, menée par le Président du Groupe David Meyer, s’est rendue en Turquie le 18 juin. Une réunion s’est tenue avec le ministre de la justice Turc, Yılmaz Tunç, ainsi que des représentants des autorités judiciaires du pays, de la Grande Assemblée nationale turque, de hauts fonctionnaires, et du chef de la délégation turque au GRECO, Ahmet Ulutaş. La réunion a permis de faire le point sur les réformes de la Turquie en lien avec les recommandations du Quatrième cycle du GRECO, et d’échanger sur les changements législatifs et politiques recommandés par le GRECO. Si la délégation du GRECO a reconnu l’engagement pris au plus haut niveau pour mettre en œuvre les recommandations, elle s’est déclarée préoccupée par l’absence de mise en œuvre de plusieurs recommandations. (Groupe d’Etats contre la corruption, 19 juin 2025)

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, le 6 mai, un rapport sur l’intégrité et la lutte contre la corruption en Ukraine. Le rapport souligne les progrès effectués, et propose plusieurs recommandations. Il s’inscrit dans le programme de l’OCDE sur l’Ukraine, lancé en juin 2023, et vise à soutenir la stratégie de lutte contre la corruption, les normes d’intégrité, la transparence et l’intégrité dans le processus décisionnel, l’intégrité du système judiciaire, le contrôle interne et la gestion des risques, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte. (Organisation de coopération et de développement économiques, 6 mai 2025)

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Le 24 juin 2025, Transparency international UE a publié une évaluation des nouvelles règles de déclaration des rendez-vous entre parlementaires et lobbyistes adoptées après le Qatargate. Dans la continuité des réformes entreprises à la suite du Qatargate, le code de conduite du Parlement européen a été modifié, et les obligations de transparence relatives aux rencontres entre les parlementaires et les collaborateurs et les représentants d’intérêts ont été étendues. Désormais tous les députés européens et leurs collaborateurs sont tenus de publier leurs réunions avec des représentants d’intérêts et non plus seulement les députés ayant des fonctions spécifiques, telles que rapporteur ou rapporteur fictif. Ainsi, depuis le début de l’actuelle législature, 31 617 rendez-vous ont été déclarés, ce qui représente une augmentation de plus de 300 % en comparaison avec la première année du précédent mandat (2019-2024). Si Transparency international a salué ces évolutions, l’ONG a relevé des manquements allégués à ces obligations de la part députés européens. L’ONG préconise que les obligations qui pèsent sur les parlementaires et leurs collaborateurs couvrent tous les rendez-vous, formels ou informels. (Transparency international, 24 juin 2025).

RÉSEAUX

Le 27 mai 2025, les membres du Réseau européen d’éthique publique se sont réunis en visioconférence pour évoquer les récentes évolutions législatives européennes. Les membres du Réseau ont adopté un document relatif aux bonnes pratiques en matière d’éthique publique. Ce document a été transmis aux institutions de l’Union européenne, afin de contribuer aux négociations sur la directive anticorruption. (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 12 juin 2025).

Le 14 mai 2025 s’est tenue la conférence annuelle du Réseau des registres européens du lobbying, organisée par la Commission pour la prévention de la corruption slovène à Ljubljana. Les autorités membres du réseau étaient présentes pour assister à la conférence, au cours de laquelle plusieurs délégations ont présenté les évolutions récentes relatives à leurs registres de lobbying nationaux. La conférence s’est achevée par un échange sur les défis liés à la définition du lobbying, ainsi qu’à la qualification des représentants d’intérêts dans les différents systèmes nationaux.

EUROPE

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin, une résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Ce Parquet, créé en 2017, est compétent pour les infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Le règlement qui instaure le Parquet européen prévoit néanmoins la possibilité d’une extension de ses compétences, ouvrant la voie à la création d’un « Parquet vert ». (Assemblée nationale, 11 juin 2025)