Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de nouvelles missions en matière de transparence des actions d’influence menées pour le compte de mandants étrangers. La question de l’influence étrangère prend également place dans son contrôle de certaines mobilités professionnelles.

Le décret d’application des premiers articles de cette loi paraît au Journal officiel de ce jour. Il précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif relatif à la transparence des actions d’influence étrangère. Il prévoit notamment à cet effet la création, au 1^er octobre 2025, d’un répertoire numérique dédié.

Cadre juridique et modalités déclaratives

Le titre I^er du décret définit les conditions et modalités d’inscription des personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger auprès de la Haute Autorité.

Il précise également les modalités de déclaration pour chaque type d’action d’influence réalisée pour le compte d’un mandant étranger, à savoir :

• les entrées en communication avec un décideur public ;
• les actions de communication à destination du public ;
• les opérations de collecte de fonds et les versements de fonds sans contrepartie.

Ces démarches s’effectueront par l’intermédiaire d’un téléservice, dont la mise en service interviendra le 1er octobre 2025.

À compter du 1^er octobre, sera ainsi ouverte la procédure d’inscription dans le répertoire. Conformément à la loi, elle devra être effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions légales imposant cette obligation d’inscription seront remplies.

À compter de janvier 2026, débutera la première campagne de déclaration trimestrielle des actions d’influence et des moyens y afférents, relative aux activités menées au quatrième trimestre 2025. De nouvelles campagnes se dérouleront dans le délai d’un mois suivant la fin de chaque trimestre civil.

Transparence et accès public

Le décret paraissant ce jour précise les informations du répertoire qui seront rendues publiques par la Haute Autorité à compter de janvier 2026.

Pouvoirs de contrôle et d’astreinte

Le titre II du décret détaille la procédure applicable à l’exercice du pouvoir d’astreinte confié à la Haute Autorité. Il précise également les conditions dans lesquelles celle-ci pourra procéder à des vérifications sur pièces et sur place.

Accompagnement des déclarants

Afin de faciliter l’appropriation de ces nouvelles obligations, la Haute Autorité mettra en ligne, dès septembre 2025, des outils pratiques et documents d’information destinés à accompagner les déclarants dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives.

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La Haute Autorité exercera ses nouvelles responsabilités dans le respect du cadre fixé par la loi et le décret, à l’instar des autres responsabilités dont elle a déjà la charge et qui poursuivent toutes un même objectif : préserver l’action publique de toute interférence indue et contribuer à garantir que la décision publique puisse ainsi se fonder sur l’intérêt général.

> Consulter le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025

> Consulter la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024