Évolution des lignes directrices relatives à l’inscription des laboratoires d’idées au sein du répertoire des représentants d’intérêts

Par cette décision, le Conseil d’État a estimé que les laboratoires d’idées, également désignés par le terme « think tanks », ne doivent pas, par défaut, être considérés comme des représentants d’intérêts. La décision n’exclut toutefois pas qu’ils puissent l’être et institue trois critères dont l’examen in concreto revient à la Haute Autorité. Ces trois critères portent sur les conditions de financement des laboratoires d’idées, leurs modalités de gouvernance et les conditions dans lesquelles leurs travaux sont menés.

La Haute Autorité a pris attache avec les organismes inscrits au répertoire en tant que « think tanks », qui pourraient ainsi ne plus être concernés par les obligations d’inscription et de déclaration au répertoire.

Les lignes directrices du répertoire des représentants d’intérêts ont vocation à éclairer ces derniers en explicitant les notions clés du répertoire, qui figurent dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et dans son décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017.

Conformément à l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013, les représentants d’intérêts doivent communiquer des informations relatives à leur identité, aux actions de représentation d’intérêts qu’ils entreprennent à l’égard des responsables publics et aux moyens qu’ils y consacrent. Leurs pratiques doivent être conformes aux obligations déontologiques définies par l’article 18-5 de la même loi. La Haute Autorité s’assure du respect de ces obligations déclaratives et déontologiques. Elle est également chargée de la mise à disposition de ces informations aux citoyens.

Ces missions contribuent à la transparence de la vie publique et à son intégrité.