Veille juridique novembre – décembre 2023

Lettre internationale – octobre-novembre-décembre 2023

En octobre 2023, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2024 et a publié le 12 décembre 2023 le paquet « Défense de la démocratie ».
Au Parlement européen, le dernier trimestre 2023 a été marqué par l’entrée en vigueur au 1er novembre des nouvelles règles éthiques et par l’adoption le 7 décembre 2023 par les présidents des groupes politiques du Parlement européen du projet de réforme « un Parlement plus moderne et efficace ».