Veille juridique septembre – octobre 2023

Lettre internationale – août-septembre 2023

En septembre, la présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union. La réforme du règlement intérieur du Parlement européen a été adoptée, elle comprend notamment la mise en place d’une déclaration de patrimoine et l’obligation pour les députés européens de déclarer l’ensemble de leurs réunions avec des représentants d’intérêts. Le Conseil de l’Europe a par ailleurs rendu plusieurs rapports d’évaluation et de conformité dans le cadre des cycles d’évaluation et de conformité du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).