Déclaration déposée - publication à venir

Déclaration déposée - publication en préfecture à venir

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’a pas reçu les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale de Mme Tolleret au terme du délai légal de dépôt, fixé au 1er septembre 2019 pour les représentants français au Parlement européen de la IXème législature, ni au cours du délai d’un mois prévu par l’injonction qu’elle lui avait adressée.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a estimé nécessaire d’informer le procureur de la République de Paris de ce fait susceptible de constituer une infraction pénale, et lui a transmis l’ensemble du dossier.