Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 4 juin 2025
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (7)
Description : Premier Avocat général Cour de cassation mis à disposition du Conseil d'Etat dans les fonctions de Conseiller d'Etat en service extraordinaire Commentaire : [Données non publiées] Employeur : Conseil d'Etat │ De : 01/2020 à 01/2024 Rémunération ou gratification :
Description : Professeur associé Commentaire : [Données non publiées] Employeur : Université Versailles St Quentin/Paris Saclay │ De : 01/2020 à 09/2021 Rémunération ou gratification :
Description : Président des Juridictions disciplinaires ordinales nationales Employeur : Ordre national des chirurgiens -dentistes │ De : 01/2020 à Rémunération ou gratification :
Description : Référent-déontologue des services du Premier ministre Employeur : Secrétariat général du Gouvernement │ De : 01/2020 à Rémunération ou gratification :
Description : Président de formation de jugement Employeur : Conseil d'Etat/Cour Nationale du Droit d'Asile │ De : 01/2024 à Rémunération ou gratification :
Description : Prestations musicales Employeur : St Honoré et divers │ De : 01/2020 à Rémunération ou gratification :
Description : Président de la Juridiction Disciplinaire Hospitalo-Universitaire Employeur : Ministères chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur │ De : 05/2024 à Rémunération ou gratification :
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)
Néant
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)
Activité professionnelle : Conseiller-doyen [Données non publiées] Employeur : Cour de cassation
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)
Observations (0)
Déclaration de situation patrimoniale déposée le 7 avril 2025 Régime matrimonial : Séparation de biens
1° Les immeubles bâtis et non bâtis (3)
Description : Appartement │ 235 m2 │ Localisation : Département 75 │ Superficie non-bati : 0.0 ha Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 66.0 % Entrée dans le patrimoine : 1995 │ Origine de propriété : Acquisition Prix d’acquisition : 407420 € Valeur vénale : 1658160 €
Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 13 │ Superficie non-bati : 0.09 ha Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 % Entrée dans le patrimoine : 1964 │ Origine de propriété : Succession Prix d’acquisition : 200 € Valeur vénale : 477 €
Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 13 │ Superficie non-bati : 0.4878 ha Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 50.0 % Entrée dans le patrimoine : 1964 │ Origine de propriété : Succession Prix d’acquisition : 228 € Valeur vénale : 2585 €
2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)
4° Les instruments financiers (1)
Description : Compte titre | Société générale | Titulaire : Ingall-Montagnier Philippe Valeur vénale : 1786 €
5° Les assurances vie (1)
Etablissement : Société générale | Date de souscription : 16/06/2014 | Souscripteur : Ingall-Montagnier Philippe Valeur vénale : 100780 €
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (6)
Description : Compte courant | Société générale | Titulaire : Ingall-Montagnier Philippe Solde : 226093 €
Description : Compte courant | Société générale | Titulaire : Philippe Ingall-Montagnier Solde : 164 €
Description : Compte d'épargne | Société générale | Titulaire : Philippe Ingall-Montagnier Solde : 277 €
Description : Compte d'épargne | Société générale | Titulaire : Philippe Ingall-Montagnier Solde : 73949 €
Description : LDD | Société générale | Titulaire : Ingall-Montagnier Philippe Solde : 14074 €
Description : Livret A | Société générale | Titulaire : Ingall-Montagnier Philippe Solde : 26608 €
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)
8° Les véhicules à moteur (0)
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (0)
Observations : (0)
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