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Fabien GOUTTEFARDE

Député de l'Eure

Déclaration de modification substantielle des intérêts et des activités déposée le 5 mars 2021

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)

Description : Conseiller juridique (fonctionnaire de catégorie A), au sein de différentes structures du ministère, à la DAJ puis à l'ONACVG
Commentaire : Concernant 2017, le montant correspond aux salaires versés par l'ONACVG entre janvier et juin 2017, date de mon élection

Employeur : Ministère de la défense │ De : 01/2011 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
201124192 €Net
201229598 €Net
201328303 €Net
201423154 €Net
201531673 €Net
201636543 €Net
201718300 €Net



Description : Réserviste opérationnel (auprès du SGDSN pendant 6 ans, puis pour la Direction du service national (JDC sur la base d'Evreux les deux dernières années), à raison de 10 à 30 jours par an
Commentaire : Ces montants sont approximatifs, à quelques dizaines d'euros près. La solde issue des activités de réserve n'est pas soumise à imposition et ne fait pas l'objet d'un récapitulatif annuel.

Employeur : Ministère de la défense │ De : 01/2011 à 06/2017

Rémunération ou gratification :

AnnéeMontantType
20112500 €Net
20122500 €Net
20132500 €Net
20142500 €Net
20152500 €Net
20161500 €Net
2017700 €Net



2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)

Néant

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)

Néant

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)

Activité professionnelle : Professeur des écoles

Employeur : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)

Néant

7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)

Néant

8° Les collaborateurs parlementaires (4)

Nom : DEBAS Vincent

Nom : CATINO Caroline

Description des autres activités professionnelles exercées : Chargée de TD en droit constitutionnel │ Employeur : Université Paris 2 Assas

Nom : BAUDE Edouard

Nom : HELIN Vincent

Description des autres activités professionnelles exercées : Gérant bénévole de la société VH Conseil (en cours de mise en sommeil) : société de conseil en stratégie │ Employeur : VH Conseil
Commentaire : Sans rémunération depuis le 28 février concernant la société VH Conseil

Observations (1)

Déclaration modification : l'événement ayant conduit à la modification de ma déclaration est relatif au recrutement de nouveaux collaborateurs parlementaires.

Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 5 février 2018

Consultable à la préfecture de l'Eure

Boulevard Georges Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX
(Prise de rendez-vous au 02.32.78.27.27)

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