Membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Déclaration de modification substantielle des intérêts déposée le 14 juin 2024
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (2)
Description : Conseillère d'Etat en service extraordinaire présidente vacataire à la CNDA et juge ad hoc à la CEDH Commentaire : [Données non publiées] Employeur : Conseil d'Etat │ De : 01/2020 à 12/2023 Rémunération ou gratification :
Description : Magistrate Employeur : Cour de cassation │ De : 01/2019 à 12/2019 Rémunération ou gratification :
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)
Néant
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (0)
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (0)
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)
Activité professionnelle : arbitre : chambre arbitrale internationale de Paris Employeur : Retraité
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (1)
Description : Membre Commentaire : Depuis décembre 2022 Organisme : CNIT
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (0)
Observations (0)
Déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale déposée le 14 juin 2024 Régime matrimonial : Communauté légale réduite aux acquêts
1° Les immeubles bâtis et non bâtis (2)
Description : Appartement │ 103 m2 │ Localisation : Département 92 │ Superficie non-bati : 0.0 ha Régime juridique : Bien commun │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 100.0 % Entrée dans le patrimoine : 2006 │ Origine de propriété : Acquisition Prix d’acquisition : 760000 € │ Montant des travaux : 15000 € Valeur vénale : 1000000 €
Description : Terres agricoles │ 0 m2 │ Localisation : Département 76 │ Superficie non-bati : 1.0 ha Commentaire : Superficie : 00 ha 10 a 93ca quote part 1/32 ème Régime juridique : Bien indivis │ Droit-réel : Pleine propriété │ Quote-part détenue : 0.031 % Entrée dans le patrimoine : 2013 │ Origine de propriété : Succession Prix d’acquisition : 54000 € Valeur vénale : 54000 €
2° Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) (0)
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse (0)
4° Les instruments financiers (2)
Description : PEA | Axa Banque | Titulaire : Catherine Gallet Valeur vénale : 2000 €
Description : PEA | Axa Banque | Titulaire : [Données non publiées] Valeur vénale : 2000 €
5° Les assurances vie (5)
Etablissement : AGIPI | Date de souscription : 18/05/2012 | Souscripteur : Catherine Gallet Commentaire : [Données non publiées] Valeur vénale : 348111 €
Etablissement : Agipi | Date de souscription : 25/05/2022 | Souscripteur : Catherine Gallet Commentaire : [Données non publiées] Valeur vénale : 158636 €
Etablissement : AGIPI | Date de souscription : 01/04/2023 | Souscripteur : Catherine Gallet Commentaire : [Données non publiées] Valeur vénale : 35696 €
Etablissement : AGIPI | Date de souscription : 18/05/2012 | Souscripteur : [Données non publiées] Commentaire : [Données non publiées] Valeur vénale : 180000 €
Etablissement : AXA | Date de souscription : 12/05/2012 | Souscripteur : [Données non publiées] Valeur vénale : 27097 €
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne (10)
Description : Compte courant | BNP | Titulaire : [Données non publiées] et Catherine Gallet Solde : 34596 €
Description : Compte d'épargne | BNP | Titulaire : [Données non publiées] et Catherine Gallet Solde : 50 €
Description : LDD | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 11946 €
Description : CEL | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 346 €
Description : Livret A | BNP | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 23355 €
Description : LDD | BNP | Titulaire : Catherine Gallet Solde : 12487 €
Description : Livret A | BNP | Titulaire : Catherine Gallet Solde : 23867 €
Description : Compte courant | BNP | Titulaire : Catherine Gallet Solde : 38049 €
Description : Compte courant | AXA | Titulaire : Catherine Brouard-Gallet Solde : 0 €
Description : Compte courant | AXA | Titulaire : [Données non publiées] Solde : 0 €
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € (0)
8° Les véhicules à moteur (3)
Description : Terrestre à moteur | Marque : mercedes Entrée dans le patrimoine : 2014 | Valeur d’achat : 30000 € Valeur vénale : 7000 €
Description : Terrestre à moteur | Marque : Toyota Entrée dans le patrimoine : 2008 | Valeur d’achat : 15000 € Valeur vénale : 3000 €
Description : Terrestre à moteur | Marque : Peugeot Entrée dans le patrimoine : 2014 | Valeur d’achat : 10000 € Valeur vénale : 4000 €
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices (0)
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € (0)
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger (0)
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale (0)
Observations : (0)
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Comprendre le rôle et le fonctionnement de l’institution chargée de promouvoir la probité des responsables publics.