Pour la première fois, la Haute Autorité rend publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle

Pour la première fois, la Haute Autorité rend publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle

Qu’est-ce que la déclaration de patrimoine ?

La déclaration de patrimoine est une photographie de ce que possède le candidat à la date du 1er janvier 2017.

Cette déclaration doit être établie selon le modèle annexé au décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 et comporter l’ensemble des éléments mentionnées à l’annexe 1 de ce même décret. A cet effet, la Haute Autorité a mis à la disposition des candidats un formulaire téléchargeable ainsi qu’un guide pratique explicitant les informations demandées.

La déclaration de patrimoine n’est ni une déclaration de revenus ni une déclaration ISF. Elle porte sur la totalité des biens propres du candidat, ainsi que les biens détenus en commun pour les personnes mariées sous le régime de la communauté, et les biens indivis ; les biens propres du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS n’ont pas à être déclarés.

Quels contrôles ont été effectués ?

A la différence des autres déclarations publiées par la Haute Autorité, les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle n’ont fait l’objet d’aucun contrôle, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 n° 2013-675 DC, afin de ne pas « porter atteinte à l’égalité devant le suffrage » dans les derniers jours de la campagne électorale.

Néanmoins, elles sont certifiées sur l’honneur par chaque candidat et permettent de porter à la connaissance du public, les intérêts financiers de chacun des candidats et, le cas échéant, les liens d’intérêts qui en découlent.

Quelles déclarations sont publiées ?

Les déclarations publiées sont celles des candidats dont le nom figure sur la liste officielle établie par la décision du Conseil constitutionnel en date du samedi 18 mars 2017.

Elles sont publiées telles qu’elles ont été transmises par le Conseil constitutionnel. La Haute Autorité ne les a ni retraitées ni modifiées, sous réserve du retrait des seuls éléments relatifs à la vie privée du déclarant dont la loi a prévu la suppression. Sans être télédéclarées, les informations contenues dans ces déclarations sont réutilisables.

Ces déclarations resteront publiques jusqu’à l’issue du premier tour. Pour le second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés resteront consultables. La déclaration du candidat élu restera, elle, consultable sur le site internet de la Haute Autorité jusqu’à la fin de son mandat.

Déclaration du candidat élu*

*cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017

 

Mis à jour le 10 mai 2017

Et ailleurs ?

Depuis 1988, les candidats à l’élection présidentielle doivent adresser au Conseil constitutionnel (sous peine de nullité de leur candidature) une déclaration de situation patrimoniale et s’engager en cas d’élection, à déposer une seconde déclaration à la fin de leur mandat. Jusqu’à présent, seule la déclaration du candidat élu était publiée au Journal officiel à l’issue de l’élection.

Aux États-Unis d’Amérique, les candidats à la présidence doivent fournir, au plus tard 30 jours après leur déclaration de candidature, une déclaration de tous leurs intérêts financiers (cf. formulaire OGE 278e). Le patrimoine immobilier n’a pas nécessairement à être mentionné s’il n’en tire pas d’avantage financier (article 101 de la loi de 1978 Ethics in Government). Ces déclarations sont communiquées par l’agence fédérale chargée de les collecter, The United States Office Of Government Ethics (USOGE).

Au Royaume Uni, le premier ministre étant nécessairement un membre de la chambre des communes, la déclaration d’intérêts du Premier ministre est publiée en ligne par la Parliamentary Commissioner for Standards Office.

Au Chili, une modification de la loi électorale en date d’avril 2016 précise que les candidats à l’élection présidentielle doivent faire une déclaration d’intérêts et de biens au plus tard le 90ème jour précédant l’élection ; ils doivent déclarer les biens mobiliers en leur possession qui pourraient potentiellement les mettre en position de conflit d’intérêts. Le service électoral chilien est ensuite chargé de transmettre ces déclarations aux services du ministre des finances et de publier les déclarations sur son site.

Ces exemples font écho aux travaux, évaluations et recommandations formulées par les organisations internationales qui travaillent sur les thèmes de l’intégrité des responsables publics et de la lutte contre la corruption, au rang desquelles figurent le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Banque mondiale par exemple. L’OCDE a été pionnière dans la rédaction de lignes directrices en matière d’intégrité des responsables publics et a adopté, le 26 janvier dernier, une nouvelle Recommandation sur l’intégrité publique, où l’exemplarité et l’engagement des plus hauts responsables publics est un des piliers d’un système d’intégrité cohérent. La Banque mondiale a également repris l’ensemble des systèmes existants en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts dans son étude parue le 9 décembre 2016.

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