La télédéclaration généralisée pour les responsables publics

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, 10 000 responsables publics déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité. Jusqu’à présent, leurs déclarations peuvent être complétées soit au format électronique, soit au format papier.

Le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice consacre le passage à la télédéclaration : à compter du 15 octobre 2016, les responsables publics concernés devront utiliser le téléservice ADEL pour réaliser leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.

La publication de ce décret donne suite à une proposition formulée dans le rapport d’activité 2015 de la Haute Autorité.

Un contexte propice à la généralisation de la télédéclaration

Depuis le 30 mars 2015, la Haute Autorité propose un téléservice (ADEL) permettant aux responsables publics de transmettre leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts par voie électronique.

Ce service a permis de renforcer l’accessibilité et la lisibilité des déclarations publiées grâce à une présentation standardisée des informations déclarées.

Il a rencontré un succès rapide puisque son taux d’utilisation a fortement cru depuis le lancement (20% en mars 2015) pour s’établir, au premier trimestre 2016, à environ 60%.

La publication de ce décret s’inscrit dans un vaste mouvement de dématérialisation des procédures marqué notamment par l’obligation, pour certains contribuables, de déclarer leurs impôts en ligne dès cette année. Cette obligation sera étendue à tous les contribuables d’ici 2019.

Une généralisation qui répond aux enjeux de modernisation de l’action publique et de simplification des démarches

Le décret vise trois objectifs :

_ Clarifier les informations devant être déclarées

Le décret permet de préciser certaines rubriques des déclarations susceptibles d’induire en erreur le déclarant ou le citoyen.

Cela vise notamment le cas des sociétés civiles immobilières (SCI), susceptibles d’être mentionnées aussi bien dans la déclaration de patrimoine (bien immobilier) que dans la déclaration d’intérêts (parts sociales).

_ Simplifier les déclarations

Le décret simplifie les démarches des responsables publics en leur en offrant la possibilité de modifier directement une déclaration initiale, plutôt que d’avoir à remplir intégralement une nouvelle déclaration.

Les déclarations « modificatives » (actualisation, spontanée ou demandée par la Haute Autorité, du patrimoine ou des intérêts du déclarant) sont donc supprimées, offrant aux citoyens une vision exacte du patrimoine et des intérêts sans avoir à agréger les informations contenues dans plusieurs déclarations.

Chacun pourra ainsi accéder simplement au « cycle de vie » des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics tout au long de leurs mandats ou de leurs fonctions.

_ Permettre la mise en ligne de données réutilisables

En rendant obligatoire l’usage du téléservice, le décret offre les conditions nécessaires à la publication, dans un format ouvert et aisément réutilisable, des informations contenues dans les déclarations.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche progressive de la Haute Autorité en matière d’open data. Elle répond ainsi à l’objectif fixé par les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ainsi qu’à l’engagement pris par la Haute Autorité dans le cadre du plan d’action pour le Gouvernement ouvert présenté par la France le 16 juillet 2015.

Un téléservice accessible à tous

Afin de permettre à l’ensemble des responsables publics de remplir leurs déclarations en ligne, la généralisation de la télédéclaration s’accompagnera d’une version « ADEL Access ».

Ce projet vise à rendre la télédéclaration pleinement accessible aux personnes en situation de handicap visuel, moteur ou disposant de matériel informatique ancien.

La Haute Autorité s’est engagée pour cela à suivre les recommandations du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Elle déposera, courant 2016, sa candidature auprès de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) en vue d’obtenir le label « e-accessible ».

Une entrée en vigueur reportée pour faciliter la transition

Le décret prévoit une date d’entrée en vigueur au 15 octobre 2016 afin de ménager le temps nécessaire pour sensibiliser les déclarants à cette nouvelle procédure et améliorer l’application de télédéclaration.