La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2017

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2017

Alors que l’année 2018 débute, la lettre internationale du mois de décembre 2017 est l’occasion de revenir sur l’année passée. La coopération en matière de lutte et de prévention de la corruption reste plus nécessaire que jamais, alors qu’à la veille de la Journée internationale pour la lutte contre la corruption, célébrée le 9 décembre, le Président du Groupe des États contre la corruption du Conseil de l’Europe a qualifié 2017 d’« année noire sur le plan de la lutte contre la corruption ».

L’Amérique latine a connu tout au long de l’année 2017 les sursauts et la découverte de nouvelles ramifications dans l’affaire « Lavage Express ». Les organisations de la société civile, les agences de lutte contre la corruption ont fait l’objet de maintes tentatives d’intimidation ou de contestation de leur action et de leurs enquêtes, voire d’attentats, à l’image de l’assassinat de la journaliste anticorruption maltaise, Daphné Caruana Galizia. Après les Panama Papers en 2016, les Paradise papers ont exposés en 2017 les mécanismes d’optimisation fiscale de grandes fortunes et de hauts responsables publics. Certains projets de réformes ont menacé et menacent encore l’État de droit et la lutte contre la corruption dans certains pays, comme en Roumanie.

Cependant, 2017 a aussi vu l’émergence de nouveaux instruments et dispositifs à travers le monde pour améliorer l’intégrité des responsables publics, la lutte et la prévention de la corruption, à l’image de l’adoption de la Recommandation pour l’intégrité publique de l’OCDE en janvier 2017, de la publication du décret relatif à la création de la Commission nationale de lutte contre la corruption au Maroc en novembre 2017 ou la mise en place de la commission anticorruption des Seychelles ou de l’agence française anticorruption créées en 2016 par exemple, ou encore le lancement d’une plateforme de protection des lanceurs d’alertes en Afrique en mars 2017.

L’ensemble de ces évolutions rappelle que de nombreux acteurs sont tournés vers un enjeu majeur aujourd’hui, celui de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et dans leurs responsables publics. C’est une tâche difficile et qui demande un engagement permanent des institutions et organisations œuvrant dans le domaine de la lutte et de la prévention de la corruption. Faisons le vœu que 2018 permette de continuer à renforcer leur rôle et leur crédibilité.

 

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2017

Conseil de l’Europe

Le 8 décembre, pendant sa réunion plénière, le Groupe des États contre la corruption (GRECO), l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a adopté les premiers rapports d’évaluation du cinquième cycle sur le Royaume-Uni et la Slovénie. Ce nouveau cycle examine la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.

D’autre part, le GRECO a décidé de procéder à des évaluations ad hoc urgentes des projets d’amendements législatifs concernant le pouvoir judiciaire en Roumanie et des deux projets de loi sur la réorganisation de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature en Pologne. C’est la première fois que l’organe prend une décision en vertu de l’article 34 de son règlement intérieur, récemment introduit afin de permettre des procédures ad hoc dans des circonstances exceptionnelles. Cet article est applicable lorsqu’une réforme institutionnelle, une initiative législative ou un changement de procédure dans un État membre peut entraîner la violation grave d’une norme anti-corruption du Conseil de l’Europe qui a fait l’objet d’un cycle d’évaluation du GRECO. Les rapports ad hoc de la Roumanie et de la Pologne devraient être adoptés en mars 2018.

La veille de la Journée internationale de lutte contre la corruption, célébrée le 9 décembre, le président du GRECO, Marin Mrčela, a déclaré que 2017 a été « une année noire sur le plan de la lutte contre la corruption ». Il a noté que des multiples allégations de corruption dans les organisations publiques autant que privées leur ont aliéné la confiance du public. M. Mrčela a souligné que, pour éradiquer la corruption dans nos sociétés, une législation solide et des institutions indépendantes sont cruciales, mais insuffisantes. Selon lui, il est fondamental que des personnes honnêtes montrent l’exemple en dirigeant avec intégrité.

Dans le cadre du quatrième cycle du GRECO, les rapports de conformité sur l’Islande et sur l’Arménie ont été publiés, les 13 et 21 décembre.

Le 22 décembre, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a envoyé une lettre au Président de la Roumanie dans laquelle il lui demande de repenser les réformes du système judiciaire. En particulier, il a invité les autorités roumaines à solliciter l’expertise de la Commission de Venise au sujet des réformes afin d’apporter des éclaircissements sur leur compatibilité avec les normes de l’État de droit. La Commission est un organe consultatif du Conseil sur les questions constitutionnelles. Sa mission principale est de promouvoir la démocratie par le droit. D’après M. Jagland, l’avis de la Commission compléterait l’évaluation urgente de ces textes à laquelle procède le GRECO.

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Union européenne

Le Médiateur européen a présenté, en décembre 2017, un rapport qui analyse comment les institutions communautaires ont répondu à ses décisions prises en 2016. Le taux de conformité a été de 85% en 2016, en hausse de deux points par rapport à 2015. Les institutions ont réagi positivement à 77 des 91 propositions faites par le Médiateur pour corriger ou améliorer leur comportement. Cependant, le Médiateur a rappelé que tout refus, même si minoritaire, de se conformer à une de ses propositions devrait être considéré comme une occasion manquée de remédier aux lacunes administratives.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié un Eurobaromètre spécial consacré aux perceptions et expériences de la corruption au sein de l’Union. Cette enquête d’opinion montre que plus des deux tiers (68%) des Européens pensent que la corruption est répandue dans leur pays, et une large majorité (79%) estime que les liens entre le monde des affaires et la sphère politique la favorisent. Pour un peu moins des trois quarts (73%) des personnes sondées, la corruption est présente dans les institutions publiques nationales et les mesures pour lutter contre ce phénomène sont inadéquates.

De plus, le 5 décembre, le Conseil de l’Union européenne a publié une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. L’application de mesures « défensives » à l’égard des 17 juridictions qui figurent sur la liste a également été convenue. L’objectif est de promouvoir la bonne gouvernance à l’échelle mondiale, afin de tout mettre en œuvre pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Les travaux du Conseil sur la liste ont été menés en parallèle avec l’action conduite par l’OCDE et dans le cadre du G20. L’ONG Transparency International a critiqué le manque de transparence du processus d’élaboration de la liste.

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Organisation de coopération et de développement économiques

Le 12 décembre, une déclaration de Drago Kos, président du groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption, a été publiée pour marquer le vingtième anniversaire de la Convention anticorruption. Signée en 1997, cette convention de l’OCDE établit des normes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle compte 43 États parties. M. Kos a fait le bilan de la convention, il a salué les progrès réalisés tout en identifiant certaines défaillances. De ce fait, il a annoncé la publication d’un rapport sur la détection de la corruption transnationale qui met en évidence des domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.

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Société civile

Le 5 décembre, l’ONG Transparency International et 18 organisations partenaires ont lancé un réseau de contrôle citoyen de la zone euro. Ouvert à tout individu ou organisation, l’objectif du réseau est de veiller à ce que les négociations en cours sur la réforme de la zone euro rendent la gouvernance de la monnaie commune plus transparente et plus démocratique.

Le 8 décembre, le Prix numérique et transparence a récompensé six initiatives, issues de pays en développement, qui ont pour but de renforcer la redevabilité des institutions et de combattre la corruption au moyen d’outils numériques. Ces initiatives ont été développées par la société civile en Tunisie, au Sénégal, à Madagascar et au Burkina Faso. Le prix a été organisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères en partenariat avec Transparency International, l’agence française de coopération médias et l’incubateur de technologie civique Liberté Living-Lab.

 

ZONES GÉOGRAPHIQUES

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Afrique subsaharienne

AFRIQUE DU SUD

Lors de la conférence du Congrès national africain (ANC), qui s’est déroulé du 16 au 20 décembre, le successeur du président Jacob Zuma à la tête du parti a été désigné. Le nouveau président de l’ANC et futur candidat à l’élection présidentielle de 2019, Cyril Ramaphosa, a conclu la conférence en promettant éradiquer la corruption. Son discours intervient dans un contexte de déclin du parti, miné par des divisions internes, des scandales et des soupçons de malversations.

En effet, les affaires de corruption impliquant le président Zuma ont terni l’image de l’ANC et accentué la crise de confiance. Dernièrement, 783 chefs d’accusation pour corruption ont été réactivés contre le chef d’État. En outre, trois jours avant la conférence, le 13 décembre, la justice a autorisé la publication d’un rapport qui révèle la mainmise des Gupta, une famille d’hommes d’affaires indiens, sur le gouvernement Zuma, et a ordonné la mise en place d’une commission d’enquête.

BÉNIN

Le 3 décembre, le président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) a appelé les ministres, les députés et les préfets qui n’avaient pas encore soumis leur déclaration de patrimoine, requise par la loi, à remplir leurs obligations.

GUINÉE

Dans le cadre des célébrations de la Journée internationale de lutte contre la corruption, l’Agence nationale de lutte contre la corruption (ANLC) a présenté à la presse, le 7 décembre, la loi sur la lutte contre la corruption adoptée par l’Assemblée Nationale en juillet. Selon Ibrahima Mohidinn Diané, chef du bureau de réception des plaintes au sein de l’agence, la diffusion de cette loi permettra aux citoyens guinéens de comprendre qu’ils ont désormais un outil pour dénoncer la corruption dans l’administration publique.

MADAGASCAR

Le 10 décembre, le directeur général du Bureau indépendant anticorruption (Bianco), Jean-Louis Andriamifidy, a certifié que le pôle anticorruption (PAC) serait opérationnel à la fin du mois. Quand le PAC sera mis en place, des sanctions seront décidées et appliquées aux six parlementaires qui, n’ayant pas déposé leur déclaration de patrimoine, sont en état d’infraction.

NIGÉRIA

Le 4 décembre, le ministre de la Justice, Abubakar Malami, et les autorités suisses ont signé un mémorandum d’entente pour la restitution au Nigéria de 321 millions de dollars détournés par l’ancien dictateur Sani Abacha. Au pouvoir de 1993 à 1998, il est accusé d’avoir détourné quelque 5 milliards de dollars des coffres publics. L’accord bilatéral prévoit que le rapatriement se fasse par échéance sous le contrôle de la Banque mondiale et que les fonds soient utilisés pour des programmes de lutte contre la pauvreté.

SÉNÉGAL

Le 11 décembre, Cheikh Tidiane Mara, vice-président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), a annoncé que, dans le cadre de son plan stratégique 2017-2021, l’institution vise à faire du secteur privé une de ses cibles majeures, comme acteur et partenaire.

D’autre part, l’OFNAC, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a organisé, le 20 décembre, un atelier sur la perception et le coût de la corruption au Sénégal. Se basant sur une enquête réalisée par le cabinet Synchronix, l’OFNAC a évalué le coût de la corruption dans le pays à 118 milliards de francs CFA (environ 180 millions d’euros). Le rapport a aussi révélé que la police et la gendarmerie sont perçues comme les institutions les plus corrompues.

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Afrique du Nord et Moyen Orient

ALGÉRIE

Le 12 décembre, les mécanismes et les dispositifs dont dispose l’Algérie en matière de lutte contre la corruption ont été au centre d’une rencontre entre les étudiants de l’École nationale d’administration (ENA) algérienne et les cadres de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), l’Office central de répression de la corruption (OCRC) et la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). Cette rencontre a été organisée afin de célébrer la Journée internationale de lutte contre la corruption.

À cette occasion, le président de l’ONPLC, Mohamed Sebaibi, a évoqué l’élaboration en cours d’une nouvelle plateforme électronique pour le traitement des déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires et des élus au début et à la fin de leurs fonctions. M. Sebaibi a précisé, néanmoins, que la mise en place de la plateforme nécessitait l’adoption de nouveaux textes de loi, particulièrement en ce qui concerne la question de la protection des données des responsables publics. Actuellement, l’ONPLC est en phase de réception des déclarations de patrimoine de 54 000 élus locaux.

Par ailleurs, dans un entretien publié le 14 décembre, l’écrivain algérien Yasmina Khadra a estimé que, dans son pays natal, « la corruption dépasse l’entendement », et a affirmé qu’elle doit être combattue.

TUNISIE

Le deuxième Congrès national de lutte contre la corruption, organisé par l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), s’est tenu à Tunis, les 8 et 9 décembre. Le congrès a fait le point sur les résultats de la première année de la Stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, et a identifié les prochaines étapes de mise en œuvre de son plan d’action opérationnel. En marge de l’évènement, Chawki Tabib, président de l’INLUCC, a déclaré que le nombre d’affaires de corruption transférées à la justice a doublé depuis la signature d’accords avec les ministères.

Le 21 décembre, M. Tabib a dévoilé des affaires de corruption présumée impliquant des responsables du ministère des Finances. Ces affaires auraient provoqué des pertes considérables à l’État tunisien. Par conséquent, le 22 décembre, un accord de coopération a été signé entre l’INLUCC et le ministère des Finances afin de renforcer les mécanismes de lutte et de prévention de la corruption au sein de ce département. Au total, treize accords ont été signés entre l’Instance et les différents ministères.

ARABIE SAOUDITE

Dans un article publié le 27 décembre, le quotidien Les Échos est revenu sur la campagne anticorruption du prince héritier Mohammed ben Salmane. Depuis début novembre, près de 200 entrepreneurs, anciens ministres et princes sont détenus à l’hôtel Ritz Carlton. Les autorités saoudiennes ont proposé aux personnes accusées de corruption de les libérer en échange de parts de leurs sociétés ou d’argent liquide. Grâce à ces accords financiers, le Trésor public pourrait récupérer environ 100 milliards de dollars.

ISRAEL

Le 2 décembre, plusieurs dizaines de milliers de manifestants se sont rassemblées dans le centre de Tel-Aviv pour protester contre la corruption du gouvernement et les lenteurs présumées des enquêtes à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu. M. Netanyahu est impliqué dans deux enquêtes en cours, l’une portant sur des cadeaux qu’il aurait indûment reçus de la part d’hommes d’affaires, et l’autre sur un accord qu’il aurait tenté de conclure avec le propriétaire d’un journal en vue d’obtenir une couverture favorable de son action. Une semaine plus tard, le 9 décembre, les manifestants ont organisé une deuxième marche contre le gouvernement.

Le 28 décembre, le Parlement a voté une loi controversée qui limite les pouvoirs de la police dans les affaires de corruption. Elle interdit notamment aux enquêteurs de révéler s’ils ont accumulé suffisamment de preuves pour qu’une inculpation soit décidée avant que le parquet ne se prononce. L’opposition a dénoncé une manœuvre visant à préserver l’image du Premier ministre. Ce dernier accuse la police de partialité.

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Amériques

CANADA

Le 11 décembre, le gouvernement a annoncé la nomination de Mario Dion à titre de nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Devant la Chambre des communes, le 12 décembre, le nouveau commissaire ne s’est pas engagé à conclure les enquêtes initiées par son prédécesseur, Mary Dawson. Il a pourtant assuré qu’il étudierait les dossiers amorcés par Mme Dawson, en particulier l’enquête en cours sur le ministre des Finances, Bill Morneau. Les députés conservateurs et néo-démocrates, membres de l’opposition, ont exprimé leur frustration de ne pas avoir été consultés dans la sélection du nouveau commissaire.

ÉTATS-UNIS

Le 3 décembre, le magazine Newsweek a indiqué que Jared Kushner, gendre et conseiller du président Donald Trump, a omis, dans sa déclaration de patrimoine et d’activités soumise au Bureau pour l’Éthique Gouvernementale (OGE), son rôle de codirecteur de la fondation Charles and Seryl Kushner. La fondation a donné des dizaines de milliers de dollars à des colonies israéliennes. Cette omission alimente les soupçons de conflits d’intérêts car M. Kushner a été chargé par son beau-père de négocier la paix au Moyen Orient. En effet, il aurait essayé de bloquer une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU condamnant la colonisation dans les territoires occupés palestiniens.

Le 7 décembre, Walter Shaub, ancien directeur de l’OGE, a déposé une seconde plainte contre Kellyanne Conway, conseillère à la Maison Blanche, pour violation de règles éthiques.

Transparency International a publié, le 12 décembre, une étude sur la perception de la corruption aux États-Unis. L’étude a révélé que les Américains considèrent que leur société est devenue plus corrompue sous l’administration Trump. Près de 6 personnes sur 10 interrogées jugent que le niveau de corruption a augmenté lors des 12 derniers mois, contre environ un tiers en janvier 2016. La Maison-Blanche est perçue comme l’institution la plus corrompue. Alors que la moitié des sondés estimaient en 2016 que le gouvernement échouait dans sa lutte contre la corruption, ils sont désormais 70% à penser ainsi. Dans ses recommandations, l’ONG a proposé d’accroître la transparence des dépenses publiques, de réguler le pantouflage et de renforcer l’indépendance de l’OGE, entre autres.

Le 16 décembre, Ivanka Trump, la fille et conseillère du chef d’État, a été soupçonnée de conflit d’intérêts pour avoir ouvert un nouveau magasin dans le gratte-ciel de son père, la Trump Tower. De nombreux anciens responsables publics et des associations accusent la fille du président d’utiliser ses liens avec la Maison-Blanche pour son enrichissement personnel. Elle aurait, à maintes reprises, dérogé aux lois éthiques applicables aux fonctionnaires du gouvernement.

Le 21 décembre, des sanctions ont été imposée à 52 personnes et entités pour des violations présumées des droits de l’homme et pour corruption. Les sanctions, prévues par la loi Magnitsky, gèlent les avoirs détenus aux États-Unis et empêchent le recours à des institutions financières américaines.

PÉROU

Le président Pedro Pablo Kuczynski a évité la destitution, le 21 décembre, suite à un vote au Congrès.  L’opposition a échoué à réunir les voix nécessaires pour déclarer son « incapacité morale permanente » et la vacance du pouvoir. La destitution du président semblait pourtant assurée, 93 députés sur 130 ayant voté, le 15 décembre, l’ouverture d’une procédure à son encontre. M. Kuczynski est soupçonné de corruption pour ses liens avec l’entreprise de BTP brésilienne Odebrecht, qui a reconnu avoir effectué des paiements à des sociétés de conseil directement associées au chef d’État, alors qu’il était ministre. Le scandale Odebrecht, qui touche de nombreux pays d’Amérique latine, fait partie de l’opération « Lavage Express », une vaste enquête anticorruption en cours au Brésil.

Trois jours après, le 24 décembre, M. Kuczynski a accordé une grâce humanitaire à l’ancien président Alberto Fujimori, condamné à vingt-cinq ans de prison pour corruption et crimes contre l’humanité. Cette décision a déclenché une crise politique. Des milliers de Péruviens ont manifesté à Lima les 25 et 29 décembre. Ils dénoncent l’impunité et reprochent à M. Kuczynski d’avoir négocié sa survie à la tête de l’État en détriment de la justice. La grâce est perçue comme un renvoi d’ascenseur en échange du vote des parlementaires proches de M. Fujimori. De surcroît, le ministre de la Culture, ainsi que d’autres hauts responsables publics, ont démissionné en signe de protestation contre la grâce présidentielle.

VENEZUELA

Le 12 décembre, le parquet a annoncé l’ouverture d’une enquête pour corruption contre Rafael Ramirez, ancien ambassadeur aux Nations Unies et ex-président du groupe pétrolier d’État PDVSA. L’enquête s’inscrit dans le cadre d’une campagne anticorruption au sein de cette entreprise publique, qui fournit 95% des exportations du pays. En effet, le 30 novembre, l’ancien ministre du Pétrole, Eulogio del Pino, et l’ex-patron du PDVSA, Nelson Martinez, ainsi que de nombreux dirigeants du groupe, ont été arrêtés. D’après l’agence de presse Reuters, l’industrie pétrolière vénézuélienne serait paralysée depuis cette vague d’arrestations, décriée par les critiques du président Nicolás Maduro. Selon eux, M. Maduro se sert de la lutte contre la corruption pour consolider son pouvoir en vue de l’élection présidentielle de 2018.

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Asie – Pacifique

INDONÉSIE

Le 6 décembre, la Commission pour l’éradication de la corruption (KPK) a assuré avoir recueilli de nombreux témoignages et des preuves suffisantes pour incriminer Setya Novanto, le président du Parlement arrêté en novembre pour son implication présumée dans une affaire de fraude. Le dossier a été transmis à la justice. Le 11 décembre, M. Novanto a démissionné de ses fonctions. Alors que sa première audience avait lieu, le 13 décembre, l’accusé a été remplacé à la tête du parti Golkar, la seconde force politique du pays. Par ailleurs, le 19 décembre, le Centre d’analyse et de rapports sur les transactions financières (PPATK) a signalé que M. Novanto pourrait être également impliqué dans une affaire de blanchiment d’argent.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le 22 décembre, Shin Kyuk-Ho, le fondateur du groupe Lotte, cinquième plus gros conglomérat sud-coréen, a été condamné à quatre ans de prison pour abus de biens sociaux. Cependant, en raison de son grand âge et de son état de santé, il demeurera libre en attendant son procès en appel. M. Shin a été reconnu coupable de détournement de fonds de Lotte au bénéfice de ses proches. Le procès a également impliqué ses trois enfants et sa maîtresse. Son fils et président du conglomérat familial, Shin Dong-Bin a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. Il est également jugé dans l’affaire de corruption qui a provoqué la destitution de Park Geun-Hye.

Le 26 décembre, en signe de protestation contre sa détention prolongée, l’ancienne présidente a refusé d’être questionnée par des enquêteurs du parquet central du district de Séoul. Détenue depuis mars, elle a décidé en octobre de ne plus assister aux auditions de son procès.

VIETNAM

Le 5 décembre, le gouvernement a publié un programme d’action visant à mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la corruption jusqu’en 2020. Le programme prévoit, entre autres, de renforcer les moyens d’enquête, de contrôle et de sanction d’actes de corruption, tout en promouvant la transparence dans la fonction publique. De plus, le gouvernement propose d’étendre le champ d’application de la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption au secteur privé.

La lettre internationale de la Haute Autorité – Décembre 2017

Europe

AUTRICHE

Karl-Heinz Grasser, ancien ministre des Finances, a comparu en justice, le 12 décembre, pour des accusations de corruption et de détournement de fonds. M. Grasser et quinze hauts responsables publics, gestionnaires et banquiers sont jugés pour des faits liés à la privatisation de la société immobilière Buwog en 2004. L’ex-ministre est soupçonné d’avoir détourné des commissions issues de la vente de 60 000 appartements.

BULGARIE

Le 23 décembre, RFI est revenu sur les tensions politiques autour de la nouvelle loi anticorruption. Cette loi prévoit la création d’une Commission pour la lutte contre la corruption et la saisie des avoirs criminels. Des débats sur la structure et le fonctionnement de ce nouvel organe ont divisé la classe politique bulgare, creusant le fossé entre la majorité et l’opposition. La possibilité d’un véto présidentiel à la loi a été mentionnée.

ESPAGNE

Le 1er décembre, Europe 1 a indiqué que le parti conservateur (PP), présidé par le Premier ministre Mariano Rajoy, sera jugé en tant que personne morale pour destruction de preuves dans une enquête sur des faits de corruption. Le PP est accusé d’effacer les disques durs des ordinateurs d’un de ses anciens trésoriers. Une juge d’instruction a décidé le renvoi du PP devant un tribunal pour dommages informatiques. Ce sera la première fois qu’un parti politique est jugé en Espagne en tant que personne morale.

HONGRIE

Le 8 décembre, le bureau de l’ONG Transparency International (TI) en Hongrie a dénoncé la corruption liée à l’attribution des fonds européens. D’après l’organisation, le recul de l’État de droit dans le pays a favorisé la surévaluation des projets et de nombreuses décisions biaisées. József Péter Martin, directeur exécutif de TI Hongrie, a signalé que des sommes considérables ont été gaspillés dans des objectifs injustifiés.

ITALIE

Les compagnies pétrolières Eni et Shell comparaîtront, à partir du 5 mars, devant le tribunal de Milan, pour corruption présumée au Nigéria. Le 20 décembre, le renvoi devant la justice de quinze personnes physiques et morales, dont Eni et Shell, a été décidé. Parmi les prévenus figurent l’actuel patron d’Eni et son prédécesseur, de même que des cadres de Shell et l’ex-ministre nigérian du pétrole. La justice italienne soupçonne le versement de pots-de-vin lors de l’attribution d’un contrat de 1,3 milliard de dollars pour une concession offshore en 2011.

MALTE

Le Premier ministre, Joseph Muscat, a annoncé, le 4 décembre, que dix personnes ont été interpellées dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de la journaliste anticorruption Daphne Caruana Galizia. Les suspects ont été placés en garde à vue. Le lendemain, le 5 décembre, trois hommes ont été inculpés pour le meurtre. Ils ont plaidé non coupables.

ROUMANIE

Le 10 décembre, des milliers de Roumains ont manifesté dans les rues de Bucarest et d’autres grandes villes contre une série de projets de loi et d’amendements qui, selon eux, menaceraient l’indépendance du pouvoir judiciaire et entraveraient la lutte contre la corruption. Le jour suivant, malgré les critiques, les projets ont été adoptés par la Chambre des députés. Le 17 décembre, des milliers de manifestants ont encore protesté contre les réformes. Les magistrats roumains ont rejoint leur mouvement. Interdits de manifester par la Constitution, ils se sont rassemblés en silence. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature avait émis un avis négatif sur ces projets législatifs.

Le Sénat a approuvé les réformes, le 19 décembre. Les textes ont été votés par les sénateurs du Parti social-démocrate au pouvoir, tous les élus de l’opposition ayant boycotté le scrutin. Ils doivent être ensuite ratifiés par le président, Klaus Iohannis, qui a exprimé des réserves. Le 21 décembre, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Finlande et la Suède ont affirmé, dans une déclaration conjointe de leurs ambassades à Bucarest, que les projets de loi saperaient les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption. Les sept États ont appelé les autorités roumaines à repenser la réforme du système judiciaire.

Enfin, le 27 décembre, le Premier ministre, Mihai Tudose, a reçu des représentants de la société civile qui contestent les projets de loi. Ces derniers ont exhorté M. Tudose à demander l’avis de la Commission de Venise et à proroger dans l’intervalle l’entrée en vigueur des lois. Ils ont assuré que les manifestations continueraient jusqu’au retrait de ces textes.

ROYAUME-UNI

La stratégie anticorruption du gouvernement britannique a été publiée, le 11 décembre. Elle établit un cadre pour guider les efforts dans la lutte contre la corruption d’ici 2022. En particulier, ce document définit six priorités pour l’actuel Parlement. Ce sont les suivantes : réduire la menace interne dans les secteurs domestiques à haut risque tels que les frontières et les ports, renforcer l’intégrité du Royaume-Uni en tant que centre financier international, promouvoir l’intégrité dans les secteurs public et privé, réduire la corruption dans l’attribution de marchés publics et de subventions, améliorer l’environnement des affaires à l’échelle mondiale et coopérer avec d’autres États pour lutter contre la corruption.

RUSSIE

Alexeï Oulioukaïev, ancien ministre de l’Économie du président Vladimir Poutine, a été condamné, le 15 décembre, pour corruption. Haut responsable gouvernemental de 2013 à 2016, il avait été arrêté en octobre 2016, et a été condamné à une peine de huit ans de détention dans une colonie pénitentiaire à régime sévère. La peine est assortie d’une amende de 2,2 millions de dollars et de la saisie de tous ses biens. Il est reconnu coupable d’avoir sollicité et reçu un pot-de-vin de 2 millions de dollars.

UKRAINE

Le Département d’État américain a souligné, dans un communiqué de presse daté du 4 décembre, que des évènements récents, dont l’arrestation d’agents et la saisie de dossiers sensibles du Bureau national anticorruption (NABU), suscitent des inquiétudes quant à l’engagement de l’Ukraine à lutter contre la corruption. Ces actions risquent d’éroder la confiance du public et le soutien international au pays. De même, le Bureau britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth a exprimé, le 6 décembre, sa préoccupation à l’égard des dernières atteintes à l’indépendance du NABU. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’Union européenne ont publié des déclarations similaires.

Le 5 décembre, Mikhail Saakachvili, ancien président géorgien et opposant au gouvernement ukrainien, a été brièvement arrêté. Après des altercations avec la police, ses partisans ont réussi à le libérer. M. Saakachvili a été à nouveau arrêté et placé en détention provisoire, le 8 décembre. Accusé de fomenter un coup d’État, il dénonce la corruption du président Petro Porochenko et appelle à sa destitution. Le 11 décembre, une juge a rejeté la demande du parquet de Kiev d’assigner l’opposant à résidence. En liberté, M. Saakachvili sort renforcé de cet épisode, qui a amplifié la contestation contre le président.

Le 21 décembre, le magazine Foreign Policy a révélé que le NABU aurait détecté des cas de corruption et de détournement de fonds dans l’industrie d’armement du pays, suite à une enquête sur une entreprise de défense d’État étroitement liée au président. Ces allégations surviennent alors que le président Donald Trump a décidé d’autoriser l’exportation d’armes vers l’Ukraine.

 

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