Déclarations des « dircabs » de collectivités locales

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires étend aux collaborateurs de cabinet des élus locaux l’obligation de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts.

Qui est concerné ?

Il s’agit des directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet en fonction au sein des cabinets suivants :

– cabinet du président d’un conseil régional ;
– cabinet du président d’un conseil départemental ;
– cabinet du président d’une collectivité territoriale à statut particulier ou d’outre-mer ou de son assemblée délibérante ;
– cabinet du maire d’une ville de plus de 20 000 habitants ;
– cabinet du président d’un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ;
– cabinet du président d’un EPCI, avec ou sans fiscalité propre, dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros.

Quelles déclarations ?

La déclaration de patrimoine : c’est la photographie de ce que possède le déclarant à la date de sa nomination, biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires, … mais aussi emprunts et dettes.

La déclaration d’intérêts : elle recense les liens qui peuvent venir de l’activité professionnelle du déclarant ou de celle du conjoint, mais aussi des actions détenues ou d’un siège au conseil d’administration d’une entreprise ou encore des activités bénévoles.

Nota bene : ces déclarations sont confidentielles et ne peuvent pas être rendues publiques. Seule une copie de la déclaration d’intérêts doit être remise au maire ou au président de l’exécutif afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre toute mesure de prévention en cas de situation de conflits d’intérêts.

Quand déclarer ?

La loi prévoit une disposition transitoire. Les collaborateurs de cabinet en fonction au moment de la promulgation de la loi doivent transmettre à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au plus tard le 1er novembre 2016.

Nota bene : Dans ce cas, les informations doivent être déclarées à la date où est faite la déclaration (et non à la date du début des fonctions).

À partir du 1er novembre, tout collaborateur de cabinet concerné devra adresser ses déclarations dans un délai de deux mois après sa prise de fonctions et, le cas échéant, deux mois après la fin de celles-ci.

Il existe des cas de dispense : si un collaborateur de cabinet a déjà établi une déclaration de patrimoine depuis moins de six mois (à quelque titre que ce soit), il n’a pas à en refaire de nouvelle.

En cas de modification substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts, les collaborateurs de cabinets transmettent une déclaration modificative à la Haute Autorité dans un délai de deux mois.

Comment déclarer ?

La déclaration s’effectue grâce à l’application de télédéclaration ADEL, qui permet de remplir ses déclarations en toute sécurité.

L’inscription se fait en quelques minutes et il est possible de commencer à déclarer immédiatement. À chaque étape de la déclaration, l’application fournit une aide contextualisée permettant de bien comprendre les informations demandées. L’application permet également de transmettre des pièces justificatives et de conserver une copie de la déclaration transmise.

Un service d’assistance téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h en cas de difficulté : 01 86 21 94 97.