Décision de la Haute Autorité relative à la déclaration de situation patrimoniale de M. Louis-Constant Fleming

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale établie par M. Louis-Constant FLEMING, ancien sénateur de Saint-Martin.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, en raison notamment de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de certains biens détenus à l’étranger.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.