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Les déclarations d'intérêts et d'activités des députés de la XVème législature sont en ligne

Elles sont publiées en open data et resteront consultables jusqu'à la fin du mandat des personnes concernées.

 

Décision de la Haute Autorité relative à la déclaration de situation patrimoniale de M. Louis-Constant Fleming

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale établie par M. Louis-Constant FLEMING, ancien sénateur de Saint-Martin.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, en raison notamment de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de certains biens détenus à l’étranger.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.

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